Rechtsprechung / EGMR / 2013
EGMR Urteil vom 23.07.2013 – None
EuroparechtEU / InternationalVolltext
du Greffier de la Cour CEDH 233 (2013) 23.07.2013 La Turquie doit adopter de nouvelles mesures pour empêcher la police d’avoir recours à une violence disproportionnée et d’utiliser des gaz lacrymogènes de manière inutile et excessive face à des manifestations pacifiques Dans son arrêt de chambre, non définitif 1 , rendu ce jour dans l’affaire İzci c. Turquie (requête n o 42606/05), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants/défaut d’enquête effective) et Violation de l’article 11 (liberté de réunion) de la Convention européenne des droits de l’homme. La requérante, une ressortissante turque, se plaignait en particulier d’avoir été agressée par la police alors qu’elle participait à une manifestation pacifique organisée à Istanbul pour célébrer la Journée de la femme, et dénonçait une tolérance des autorités face à la brutalité policière, qui demeurait selon elle souvent impunie en Turquie. La Cour considère que, comme dans bien des affaires précédentes dirigées contre la Turquie, les policiers n’ont pas su faire preuve de la tolérance et de la retenue nécessaires avant de tenter de disperser une foule qui n’était pas violente et ne représentait pas une menace pour l’ordre public. Elle conclut que l’usage d’une force disproportionnée contre les manifestantes a été la cause du préjudice corporel subi par la requérante, et que le manquement des autorités turques à retrouver et sanctionner les policiers responsables des actes en question fait peser de sérieux doutes sur le respect par l’Etat de l’obligation de mener une enquête effective sur les allégations de mauvais traitements qui lui incombe en vertu de la Convention européenne. Enfin, elle dit que la violence excessive exercée par les policiers a eu un effet dissuasif sur ceux qui auraient souhaité mani fester. La Cour rappelle qu’un grand nombre de requêtes contre la Turquie relatives au droit à la liberté de réunion et/ou à l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre au cours de manifestations sont actuellement pendantes. Etant donné l’aspect systémique du problème, elle demande aux autorités turques d’adopter, en vertu des obligations que leur impose l’article 46 de la Convention, des mesures générales visant à faire en sorte que des violations analogues ne se reproduisent plus. Principaux fai ts La requérante, Nergiz İzci, est une ressortissante turque née en 1974 et résidant à Istanbul (Turqu ie). 1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/mo nitoring/execution . Le 6 mars 2006, elle prit part à une manifestation organisée place Beyazıt à Istanbul pour célébrer la Journée de la femme. Cette manifestation s’acheva par des heurts entre la police et les manifestantes. La Cour a examiné un enregistrement vidéo des événements où l’on voit des policiers frappant avec leur matraque de nombreuses manifestants et les aspergeant de gaz lacrymogènes, ou encore traînant des femmes hors de magasins où elles s’étaient réfugiées pour les passer à tabac. Selon le rapport d’un expert nommé par les autorités turques pour examiner l’enregistrement, les policiers n’ont pas délivré d’avertissements pour disperser les manifestants avant de les attaquer. Les manifestants, quant à eux, n’ont pas riposté et ont seulement tenté de fuir. A la suite de ces événements, la requérante allégua qu’elle avait subi un préjudice corporel du fait de l’usage excessif de la force par les policiers et passa un examen médical. Les médecins constatèrent qu’elle présentait des contusions sur tout le corps et conclurent que son état justifiait un arrêt de travail de cinq jours. Par la suite, la requérante introduisit une plainte officielle contre les policiers qui lui avaient selon elle infligé des mauvais traitements. En décembre 2005, le parquet mit en accusation 54 policiers pour coups et blessures infligés par un usage excessif de la force. Le procès débuta immédiatement et prit fin en mai 2011. Sur les 54 policiers, 48 furent relaxés pour défaut de preuve. Les six autres furent condamnés à des peines de prison de 5 à 21 mois pour usage excessif de la force contre les manifestantes. Cependant, la procédure pénale dirigée contre eux fut levée en septembre 2011, le délai de prescription étant écoulé. Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants/défaut d’enquête effective), la requérante se plaignait d’avoir été battue, aspergée de différents gaz et injuriée en termes grossiers par les policiers. Elle alléguait également que de telles agressions de la part de policiers étaient tolérées depuis plusieurs années et demeuraient impunies en Turquie. Elle se plaignait en particulier d’une violation de l’article 11 (liberté de réunion). La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 9 novembre 2005. L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Guido Raimondi (Italie), président , Danutė Jočienė (Lituanie ), Peer Lorenzen (Danemark ), András Sajó (Hongrie ), Işıl Karakaş (Turquie ), Nebojša Vučinić (Monténégr o), Helen Keller (Suisse ), ainsi que de Stanley Naismi th , greffier de section. Décision de la Cour Article 3 La Cour rappelle que, si l’article 3 n’interdit pas de recourir à la force aux fins d’une arrestation, il ne doit cependant en être fait usage que lorsqu’elle est strictement nécessaire, et elle ne doit jamais être excessive. En l’espèce, la Cour considère que les 2 lésions de la requérante décrites dans le rapport médical sont suffisamment importantes pour révéler un mauvais traitement. Elle observe de plus que les autorités n’ont pas contesté les allégations de l’intéressée selon lesquelles ces lésions avaient été causées par les policiers – dont les méthodes violentes sont confirmées par l’enregistrement vidéo des faits – et qu’elles n’ont produit aucun élément susceptible de montrer que M me İzci ait résisté à la police. En toute hypothèse, le fait que l’intéressée n’ait été ni arrêtée ni accusée de la moindre infraction pénale par la suite prouve qu’elle ne représentait aucun danger ni pour l’ordre public ni pour les policiers. La Cour conclut que l’absence d’instructions claires et adéquates encadrant l’usage des gaz lacrymogènes en Turquie a contribué à ce que les policiers en fassent un usage excessif. Elle considère également que les policiers n’ont pas su faire preuve de la tolérance et de la retenue nécessaires avant de tenter de disperser une foule qui n’était pas violente et ne représentait pas une menace pour l’ordre public, que la réaction précipitée de la police à cette manifestation pacifique a en fait été la cause du chaos et que l’usage d’une force disproportionnée contre les manifestantes qui s’est ensuivi a été la cause du préjudice corporel subi par la requérante. La Cour observe en outre que les juridictions turques ont reconnu que les policiers avaient dissimulé leur plaque d’identité et leur visage afin de ne pas être reconnus et que, dès lors, les victimes avaient eu du mal à les identifier, ce qui avait contribué à allonger la procédure pénale. De surcroît, les autorités ont permis aux policiers de demeurer impunis en mettant fin à la procédure pénale au motif que le délai de prescription était écoulé. Le manquement à retrouver la majorité des auteurs et à apprécier leur responsabilité pénale (seuls six policiers ayant été jugés coupables tandis que les 48 autres ont été relaxés) fait peser de sérieux doutes sur le respect par les autorités turques de l’obligation que leur fait la Convention européenne de mener une enquête effective sur les allégations de mauvais traitements. La Cour rappelle que lorsqu’un agent de l’Etat est accusé de mauvais traitements, la procédure pénale et l’infliction d’une peine ne doivent pas être prescriptibles et l’amnistie ne doit jamais être envisagée. De même, les agents de l’Etat accusés d’avoir infligé des mauvais traitements doivent être suspendus de leurs fonctions pendant l’enquête et pendant le procès. Or en l’espèce, les policiers accusés n’ont apparemment été suspendus à aucun moment pendant les six ans qu’a duré la procédure pénale dirigée contre eux. La Cour conclut donc que la violence excessive déployée à l’encontre de la requérante et le fait qu’elle ait été aspergée de gaz lacrymogène, associés au manquement des autorités turques à retrouver et sanctionner les responsables, a emporté violation du volet substantif et du volet procédural de l’article 3. Article 11 La Cour admet que l’atteinte portée au droit de la requérante à la liberté de réunion avait une base légale et poursuivait le but légitime d’empêcher la survenue de troubles et la commission d’infractions pénales ainsi que de maintenir l’ordre public. Elle considère toutefois que le comportement de l’intéressée n’appelait pas une intervention aussi musclée. La violence que les policiers ont exercée sur elle a donc été disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. En outre, elle a eu un effet dissuasif sur ceux qui auraient souhaité manifester. Partant, il y a eu violation de l’article 11. Article 46 La Cour observe qu’elle a déjà conclu dans plus de 40 de ses arrêts concernant la Turquie que l’intervention violente des agents des forces de l’ordre dans des manifestations avait emporté violation de l’article 3 et/ou de l’article 11 de la 3 Convention. Le point commun entre toutes ces affaires est l’incapacité des forces de police de faire preuve d’une certaine tolérance face à des rassemblements pacifiques et, dans certains cas, le recours précipité à la force, y compris l’usage de gaz lacrymogènes. Dans plus de 20 de ces arrêts, la Cour a déjà relevé le manquement des services d’enquête turcs à mener des investigations effectives sur les allégations de mauvais traitements infligés par des membres des forces de l’ordre pendant des manifestations. Elle souligne en outre que sont actuellement pendantes 130 requêtes contre la Turquie relatives au droit à la liberté de réunion et/ou à l’usage de la force par les membres de forces de l’ordre pendant des manifestations. Qualifiant donc ces problèmes de « systémiques », la Cour dit que les autorités turques doivent adopter des mesures générales pour empêcher que des violations semblables ne se reproduisent. En particulier, elles doivent prendre des mesures pour faire en sorte que la police respecte les articles 3 et 11 de la Convention et que les autorités judiciaires mènent des enquêtes effectives sur les allégations de mauvais traitements conformément à l’obligation que leur en fait l’article 3 de la Convention et de manière à ce que les policiers gradés aient aussi à répondre de leurs actes. Enfin, la Cour souligne la nécessité d’adopter des règles plus claires quant à l’usage de la force et des armes telles que les gaz lacrymogènes pendant des manifestations, en particulier face à des manifestants qui n’opposent pas de résistance violente. Satisfaction équitable (Article 41) La Cour dit que la Turquie doit verser à la requérante 20 000 euros (EUR) pour dommage matér iel. L’arrêt n’existe qu’en anglais. Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici : www.echr.coe.int/R SS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Pr ess . Contacts pour la presse [email protected] e.int | tel: +33 3 90 21 42 08 Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. 4