EuGH Gutachten vom 10.04.1992 – C-1/92

Die Kommission der Europäischen Gemeinschaften hat mit Antragsschrift, die am 27. Februar 1992 bei der Kanzlei des Gerichtshofes eingereicht worden ist, beim Gerichtshof einen Antrag gemäß Artikel 228 Absatz 1 Unterabsatz 2 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft gestellt; diese Vorschrift lautet wie folgt:

Der Rat, die Kommission oder ein Mitgliedstaat kann zuvor ein Gutachten des Gerichtshofes über die Vereinbarkeit des beabsichtigten Abkommens mit diesem Vertrag einholen. Ist dieses Gutachten ablehnend, so kann das Abkommen nur nach Maßgabe des Artikels 236 in Kraft treten.

I — Darstellung des Antrags auf Gutachten

Am 14. Dezember 1991 hat der Gerichtshof sein Gutachten 1/91 zur Vereinbarkeit des Entwurfs eines Abkommens über die Schaffung des Europäischen Wirtschaftsraums (nachstehend: Abkommen, EWR) abgegeben. Nach diesem Gutachten war das System der gerichtlichen Kontrolle, dessen Einführung das Abkommen vorsah, mit dem EWG-Vertrag unvereinbar.

Verhandlungen zwischen der Kommission und den EFTA-Staaten haben am 14. Februar 1992 zu bestimmten Änderungen des Abkommensentwurfs geführt. Mit dem vorliegenden Antrag ersucht die Kommission den Gerichtshof um ein Gutachten zur Vereinbarkeit der in dieser Weise neu verhandelten Bestimmungen des Abkommens und insbesondere der neuen Artikel 56 und 111 mit dem EWG-Vertrag.

Der Text der geänderten Bestimmungen des Abkommens war dem Antrag auf Gutachten beigefügt. Der Gerichtshof erstattet sein Gutachten auf der Grundlage der französischen Fassung des Abkommens.

II — Verfahren

Nach Artikel 107 § 1 der Verfahrensordnung des Gerichtshofes ist der Antrag auf Gutachten dem Rat und den Mitgliedstaaten zugestellt worden. Es sind keine Stellungnahmen eingereicht worden.

Dem Europäischen Parlament ist auf Antrag eine Stellungnahme gestattet worden.

Die Generalanwälte sind am 31. März 1992 vom Gerichtshof gemäß Artikel 108 § 2 der Verfahrensordnung in nichtöffentlicher Sitzung angehört worden.

III — Darstellung des neuverhandelten Abkommens

Die Änderungen des Abkommens betreffen die Präambel, den Vierten Teil, Wettbewerb und andere gemeinsame Regeln (Artikel 56 und 64), das Kapitel 3 des Siebten Teils, Vorschriften über die Organe, und die Protokolle Nrn. 33, 34 und 35.

In die Präambel des Abkommens wird folgender Erwägungsgrund eingefügt:

Considérant que, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, l'objectif des parties contractantes est d'arriver et de maintenir une interprétation et une application uniformes du présent accord et de celles des dispositions de la législation communautaire qui sont en substance reprises dans l'accord et d'arriver à un traitement égal des individus et.des opérateurs économiques au regard des quatre libertés et des conditions de concurrence.

Im Vierten Teil des Abkommens, Wettbewerb und andere gemeinsame Regeln, lauten die neuen Artikel 56 und 64 wie folgt:

Article 561.Les cas individuels tombant dans le champ d'application de l'article 53 sont traités par les autorités de surveillance conformément aux dispositions ci-après:a)les cas individuels où seul le commerce entre Etats de l'AELE est affecté sont traités par l'autorité de surveillance de l'AELE;b)sans préjudice du sous-paragraphe c), l'Autorité de surveillance de l'AELE décide également, conformément aux dispositions de l'article 58 du protocole 21 et des règles adoptées pour sa mise en oeuvre, du protocole 23 et de l'annexe XIV, des cas où le chiffre d'affaires des entreprises concernées sur le territoire des Etats de l'AELE est égal ou supérieur à 33 % de leur chiffre d'affaires sur le territoire couvert par le présent accord;c)la Commission des Communautés européennes décide de tous les autres cas, ainsi que de ceux visés au b) ci-dessus dès lors que le commerce entre Etats membres de la Communauté est affecté, prenant en compte les dispositions prévues à l'article 58, au protocole 21, au protocole 23 et à l'annexe XIV.2.Les cas individuels tombant dans le champ d'application de l'article 54 sont traités par l'autorité de surveillance sur le territoire de laquelle est découverte une position dominante. Les règles prévues au paragraphe 1 b) et c) ci-dessus s'appliquent si la position dominante existe sur les territoires des deux autorités de surveillance.3.Les cas individuels tombant sous l'alinéa c) du paragraphe 1, dont les effets sur le commerce entre les Etats membres de la Communauté ou sur la concurrence à l'intérieur de la Communauté sont insignifiants sont traités par l'Autorité de surveillance de l'AELE.4.Les termes entreprise et chiffre d'affaires sont aux fins de l'application du présent article définis au protocole 22.

Article 641.Si l'une des autorités de surveillance considère que l'application par l'autre autorité de surveillance des articles 61 et 62 et de l'article 5 du protocole 14 n'est pas conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire couvert par le présent accord, des échanges de vues ont lieu endéans deux semaines conformément à la procédure prévue au protocole 27 paragraphe f).Si une solution n'a pas été trouvée d'un commun accord à la fin de ce délai de deux semaines, l'autorité compétente de la partie contractante affectée par la distorsion de concurrence peut immédiatement adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier.Des consultations ont lieu au sein du Comité mixte de l'EEE en vue de trouver une solution communément acceptable.Si dans les trois mois, le Comité mixte de l'EEE n'a pas été capable de trouver une telle solution, et si la pratique en question cause ou menace de causer une distorsion de concurrence en affectant les échanges entre les parties contractantes, les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives, strictement nécessaires pour compenser les effets d'une telle distorsion. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité.2.Les dispositions du présent article s'appliquent également aux monopoles d'Etat qui sont établies après la signature du présent accord.

Im Siebten Teil des Abkommens, Vorschriften über die Organe, ist der Abschnitt 3 mit der Überschrift The EEA courts (frühere Artikel 95 bis 103) gestrichen worden. Dieser Abschnitt enthält nunmehr ein Kapitel 3 mit der Überschrift Homogénéité, procédure de surveillance et règlement des différends, dessen Bestimmungen wie folgt lauten:

Section 1: de l'homogénéité

Article 1051.Afin de parvenir à l'objectif que les parties contractantes se sont fixé d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions du présent accord et de celles de la législation communautaire qui sont reprises en substance dans le présent accord, le Comité mixte de L'EEE agit conformément au présent article.2.Le Comité mixte de 1ΈΕΕ procède à l'examen permanent du développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour AELE. A cette fin, les arrêts de ces cours sont transmis au Comité mixte de l'EEE qui agit de telle sorte à préserver l'interprétation homogène du présent accord.3.Si dans un délai de deux mois après que le Comité mixte de l'EEE ait été saisi d'une divergence de jurisprudence de ces deux Cours, celui-ci n'a pas réussi à préserver l'interprétation homogène de l'accord, la procédure prévue à l'article 111 peut s'appliquer.

Article 106Dans le souci d'assurer une interprétation du présent accord aussi uniforme que possible, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, un système d'échange d'informations concernant les arrêts et/ou jugements rendus par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, la Cour AELE et les juridictions de dernière instance des Etats de l'AELE est établi par le Comité mixte de l'EEE. Ce système comprend:a)la transmission au greffe de la Cour de justice des Communautés européennes des arrêts et/ou jugements rendus par les juridictions précitées sur l'interprétation et l'application du présent accord, d'une part, et du traité établissant la Communauté économique européenne et le traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier tels qu'amendés ou complétés, de même que les actes adoptés en application desdits traités pour autant qu'ils concernent des dispositions qui sont identiques en substance au présent accord, d'autre part;b)le classement de ces arrêts et/ou jugements auprès du greffe de la Cour de justice des Communautés européennes y inclus, si nécessaire, la reproduction et la publication de traductions et résumés;c)la communication par le greffe de la Cour de justice des Communautés européennes de tous les documents pertinents aux autorités nationales compétentes qui sont désignées par chaque partie contractante.

Article 107Les dispositions permettant à un Etat de l'AELE d'autoriser ses juridictions de demander à la Cour de justice des Communautés européennes une décision sur l'interprétation d'une disposition de l'accord EEE figurent au protocole 34.

Section 2: de la procédure de surveillance

Article 1081.Les Etats de l'AELE instituent une autorité de surveillance indépendante, appelée ci-après l'autorité de surveillance de l'AELE, de même qu'ils créent des procédures analogues à celles qui prévalent dans la Communauté, y inclus des procédures en vue d'assurer le respect des obligations prévues par l'accord et le contrôle de la légalité des actes de l'autorité de surveillance de l'AELE en matière de concurrence.2.Les Etats de l'AELE instituent une Cour de justice ci-après dénommée Cour AELE. La Cour AELE est compétente, conformément à un accord séparé conclu entre les Etats de l'AELE, notamment pour:a)les actions concernant la procédure de surveillance à l'égard des Etats de l'AELE;b)les recours contre les décisions prises par l'autorité de surveillance de l'AELE dans le domaine de la concurrence;c)le règlement des différends entre deux ou plusieurs Etats de l'AELE.

Article 1091.La Commission des Communautés européennes agissant sur base du Traité instituant la Communauté économique européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du présent accord, d'une part, et l'Autorité de surveillance de l'AELE, d'autre part, veillent au respect des obligations qui incombent aux parties contractantes en vertu du présent accord.2.En vue d'assurer une surveillance uniforme à l'intérieur de 1ΈΕΕ, la Commission des Communautés européennes et l'Autorité de surveillance de l'AELE coopèrent, échangent des informations et se consultent sur toute question de politique de surveillance et les cas individuels.3.La Commission des Communautés européennes, d'une part, et l'Autorité de surveillance de l'AELE, d'autre part, reçoivent toute plainte relative à l'application de l'accord. Elles se communiquent mutuellement les plaintes reçues.4.Chacune de ces instances instruit les plaintes qui relèvent de sa compétence de surveillance et répercute, le cas échéant, les plaintes qui relèvent de la compétence de surveillance de l'autre instance à cette dernière.5.En cas de désaccord entre les deux instances sur la suite à donner à la plainte ou sur le résultat de l'instruction, chacune des deux instances peut saisir le Comité mixte de 1ΈΕΕ qui est alors chargé de traiter l'affaire conformément à l'article 111 ci-après.

Article 110Les décisions prises par l'autorité de surveillance de l'AELE et la Commission des Communautés européennes qui comportent, à la charge des personnes autres que les Etats, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire. Il en est de même des jugements rendus dans le cadre du présent accord par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal de première instance des Communautés européennes et la Cour AELE.L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité que chaque partie contractante désignera à cet effet et dont elle donnera connaissance aux autres parties contractantes, à l'Autorité de surveillance de l'AELE, à la Commission des Communautés européennes, à la Cour de justice des Communautés européennes, au Tribunal de première instance des Communautés européennes et à la Cour AELE.Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, conformément à la législation de l'Etat sur le territoire duquel l'exécution forcée doit avoir lieu.L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes s'agissant des décisions de la Commission des Communautés européennes, de la Cour de justice des Communautés européennes ou du Tribunal de première instance des Communautés européennes, ou d'une décision de la Cour AELE s'agissant des décisions de l'autorité de surveillance de l'AELE ou de la Cour AELE. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution forcée relève de la compétence des juridictions des Etats concernés.

Section 3: du règlement des différends

Article 1111.La Communauté ou un Etat de l'AELE peut soumettre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord au Comité mixte de l'EEE conformément aux dispositions ci-après.2.Le Comité mixte de l'EEE peut régler le différend. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de régler le différend et de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes sont fournis au Comité mixte de l'EEE. A cette fin, le Comité mixte de l'EEE examine toutes les possibilités en vue de maintenir le bon fonctionnement de l'accord.3.Si le différend porte sur l'interprétation des dispositions du présent accord, qui sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ou des actes adoptés en application de ces deux traités et si le différend n'a pas été réglé dans les trois mois après qu'il été porté devant le Comité mixte de l'EEE, les parties contractantes, parties au différend, peuvent se mettre d'accord pour demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer sur l'interprétation des règles pertinentes. Si le Comité mixte de l'EEE n'est pas parvenu à une solution du différend dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la procédure a été déclenchée ou si, dans ce même délai, les parties contractantes, parties au différend, n'ont pas décidé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer, une partie contractante peut, en vue de remédier au déséquilibre possible:soit prendre une mesure de sauvegarde répondant aux conditions de l'article 112, paragraphe 2, et conformément à la procédure prévue à l'article 113;soit appliquer l'article 102 mutatis mutandis.4.Si le différend porte sur le champ d'application ou la durée des clauses de sauvegarde prises en vertu des articles 111, paragraphe 3, ou 112 ou sur la proportionnalité des mesures de rééquilibrage prises en vertu de l'article 114, et si le Comité mixte de l'EEE n'est pas parvenu à résoudre le différend dans un délai de trois mois après que le conflit été porté devant lui, toute partie contractante peut porter le différend à l'arbitrage conformément aux procédures prévues au protocole 33. Aucune question d'interprétation des dispositions du présent accord auxquelles il est fait référence au paragraphe 3 ci-dessus ne peut être réglée dans le cadre de telles procédures d'arbitrage. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties au différend.

Das Protokoll Nr. 33, auf das Artikel 111 des Abkommens verweist, enthält folgende Bestimmungen:

Protocole 33: sur l'arbitrage

1. Si un différend est soumis à l'arbitrage, le tribunal arbitral sera composé de trois membres, à moins que les parties au différend n'en décident autrement.

2. Chacune des deux parties au différend désignera un arbitre dans un délai de trente jours.

3. Les deux arbitres désignés nommeront d'un commun accord un surarbitre qui sera ressortissant d'une des parties contractantes, mais d'une nationalité différente de celle des arbitres désignés. Si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord, dans les deux mois suivant leur désignation, le surarbitre sera choisi par eux sur une liste de sept personnes établie par le Comité mixte de l'EEE.

Le Comité mixte établit et tient à jour cette liste conformément à ses règles de procédure.

4. A moins que les parties contractantes n'en décident autrement, le tribunal d'arbitrage fixe lui-même ses règles de procédure. Il prend les décisions à la majorité.

Artikel 107 des Abkommens verweist aui das Protokoll Nr. 34, das folgenden Wortlaut hat:

Protocole 34: concernant la possibilité pour les Cours et Tribunaux des Etats de l'AELE de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer sur l'interprétation des règles de IEEE correspondant à des règles communautaires

Article premierLorsqu'une question d'interprétation des dispositions du présent accord qui sont identiques en substance aux dispositions des traités établissant les Communautés européennes, tels que modifiés ou complétés, ou des actes adoptés en vertu de ces traités, est soulevée dans une affaire pendante devant l'une des juridictions d'un Etat de l'AELE, cette juridiction peut, si elle l'estime nécessaire, demander à la Cour de justice des Communautés européennes, de se prononcer sur cette question.

Article 2Un Etat de l'AELE, qui entend faire usage du présent Protocole, notifie au dépositaire de l'accord et à la Cour de justice des Communautés européennes dans quelle mesure et selon quelles modalités le Protocole s'appliquera à ses juridictions.

Article 3Le dépositaire notifie aux parties contractantes toute notification effectuée conformément à l'article 2.

Das Protokoll Nr. 35 lautet wie folgt:

Protocole 35: sur la mise en œuvre des règles de l'EEE

Considérant que le présent accord a pour but de réaliser un Espace économique européen homogène, basé sur des règles communes, sans qu'il soit demandé à aucune partie contractante de transférer des pouvoirs législatifs à aucune institution de l'Espace économique européen; et

qu'en conséquence, un tel objectif ne peut être atteint que par des procédures nationales;

Article uniqueAfin de régler d'éventuels conflits entre les dispositions résultant de la mise en œuvre des règles de l'EEE et d'autres dispositions législatives, les États de l'AELE s'engagent à introduire, si nécessaire, dans leur législation une règle aux termes de laquelle les règles de l'EEE prévalent dans ces cas.

IV — Zusammenfassung des Antrags der Kommission

Die Kommission führt aus, sie habe das Abkommen unter Beachtung des Gutachtens des Gerichtshofes und im Bemühen um möglichst große Einheitlichkeit neu verhandelt. Als unmittelbare Folge des Gutachtens 1/91 habe auf die Schaffung eines EWR-Gerichtshofes verzichtet und die Schaffung eines EFTA-Gerichtshofes ins Auge gefaßt werden müssen. Die neuen Bestimmungen beträfen vier Sachgebiete: die Einheitlichkeit in der Auslegung des Abkommens, das Überwachungsverfahren, die Streitbeilegung und den Wettbewerb.

Zum ersten Sachgebiet unterstreicht die Kommission die Bedeutung, die sie der Einheitlichkeit beimißt, d. h. einer möglichst einheitlichen Anwendung und Auslegung des Abkommens und der gemeinschaftsrechtlichen Bestimmungen, die inhaltlich in das Abkommen übernommen würden. Dieses Ziel werde nun deutlich in der Präambel des Abkommens als neuer Erwägungsgrund und in Artikel 105 (neu) Absatz 1 zum Ausdruck gebracht, der u. a. das Verfahren vorsehe, das anzuwenden sei, wenn sich die Rechtsprechung des Gerichtshofes ändere oder wenn die Rechtsprechung des EFTA-Gerichtshofes von der des Gerichtshofes abweiche.

Zum Argument des Gerichtshofes, daß die Einheitlichkeit durch Artikel 6 des Abkommens nicht habe gewährleistet werden können, führt die Kommission aus, daß die ideale Lösung zweifellos gewesen wäre, daß die EFTA-Staaten von vornherein die künftige Rechtsprechung des Gerichtshofes anerkennten und daß Artikel 6 entsprechend geändert werde. Da sich dies als völlig unannehmbar für die EFTA-Staaten erwiesen habe, sehe Artikel 105 (neu) eine Rezeption der neuen Rechtsprechung des Gerichtshofes durch Maßnahmen des Gemischten Ausschusses vor, die dann Bestandteil der im gesamten EWR geltenden Regeln sein würden. Ein zwischen den Vertragsparteien vereinbartes Protokoll stelle klar, daß die aufgrund dieser Bestimmung gefaßten Beschlüsse des Gemischten Ausschusses die Rechtsprechung des Gerichtshofes unberührt ließen. Dies werde durch eine Erklärung bestätigt werden, die der Rat beim Abschluß des Abkommens zu Protokoll geben werde.

Artikel 106 (neu) übernehme nicht den Absatz 1 von Artikel 104 (alt), sondern beschränke sich auf die Einführung eines Informationsaustausches zwischen dem Gerichtshof, dem EFTA-Gerichtshof und den Gerichten letzter Instanz der EFTA-Staaten.

Schließlich sprächen Artikel 107 (neu) und das Protokoll Nr. 34 (neu) nun von den Entscheidungen des Gerichtshofes, die damit für die EFTA-Staaten verbindlich seien.

Zum zweiten Sachgebiet führt die Kommission aus, die EFTA-Staaten hätten, da kein EWR-Gerichtshof habe geschaffen werden können, einen EFTA-Gerichtshof einrichten müssen, damit sie über ein Überwachungsverfahren verfügten, das dem in der Gemeinschaft bestehenden ähnlich sei, und damit den Unternehmen in Wettbewerbssachen dieselben Rechtsweggarantien eingeräumt würden.

Zum dritten Sachgebiet führt die Kommission aus, mit Artikel 111 (neu) werde ein Verfahren eingeführt, das sowohl dem Gutachten 1/91 des Gerichtshofes als auch der Notwendigkeit eines Streitbeilegungsverfahrens Rechnung tragen solle. Zwar habe der EFTA-Gerichtshof insoweit keinerlei Zuständigkeit, und die Auslegung der Bestimmungen des Abkommens, die inhaltlich mit denen des Gemeinschaftsrechts übereinstimmten, könne nur dem Gerichtshof übertragen werden, doch sei ein Streitbeilegungsverfahren angesichts der Tragweite des Abkommens notwendig.

Dieses Verfahren solle soweit wie möglich im Gemischten Ausschuß stattfinden und zu einem politischen Einvernehmen zwischen den Vertragsparteien führen. Könne ein solches Einvernehmen nicht hergestellt werden, so unterscheide Artikel 111 (neu) danach, ob der Konflikt eine Bestimmung des Abkommens betreffe, die mit entsprechenden Bestimmungen des Gemeinschaftsrechts inhaltlich identisch sei, oder ob er sich auf eine Schutz- oder Ausgleichsmaßnahme beziehe.

Betreffe die Streitigkeit eine Bestimmung des Abkommens, die mit entsprechenden Bestimmungen des Gemeinschaftsrechts inhaltlich identisch sei, so könnten die betroffenen Vertragsparteien beschließen, den Gerichtshof zur Entscheidung der Streitfrage anzurufen. Obwohl dies nicht im Abkommen stehe, sei vereinbart worden, daß in diesem Fall die Kommission den Gerichtshof anrufe und ein Gutachten im Sinne des Artikels 228 EWG-Vertrag beantrage. Sei nach einer bestimmten Frist im Gemischten Ausschuß kein Einvernehmen erzielt worden, so könne die Vertragspartei, die meine, in ihren Rechten verletzt zu sein, entweder eine Schutzmaßnahme oder eine Maßnahme zur vorläufigen Außerkraftsetzung des Abkommens ergreifen.

Betreffe die Streitigkeit eine Schutzmaßnahme (Artikel 111 Absatz 3 [neu] oder Artikel 112) oder eine Ausgleichsmaßnahme (Artikel 114), so könne jede Vertragspartei den Anwendungsbereich und die Geltungsdauer der Schutzmaßnahme bzw. die Angemessenheit der Ausgleichsmaßnahme schiedsgerichtlich überprüfen lassen. Der Schiedsspruch sei für die Streitparteien verbindlich, es sei jedoch eindeutig und ausdrücklich vorgesehen, daß dem Schiedsgericht keine die Auslegung des Abkommens betreffende Frage vorgelegt werden dürfe. Die Schiedsrichter hätten sich auf Tatfragen zu beschränken und dürften nicht über Rechtsfragen entscheiden. Die Modalitäten des Schiedsverfahrens seien im Protokoll Nr. 33 festgelegt. Nach Ansicht der Kommission entspricht das Schiedsverfahren damit den Randnummern 40 und 41 des Gutachtens 1/91.

Zum vierten Sachgebiet führt die Kommission aus, Artikel 56 (neu) sei im Zusammenhang mit den Artikeln 53 und 54 des Abkommens zu sehen. Die Anwendung dieser neuen Bestimmung in Verbindung mit den Artikeln 85 und 86 EWG-Vertrag ergebe folgende Situation:

Die Gemeinschaft ist zuständig

i) im Falle von Vereinbarungen zwischen Unternehmen, Beschlüssen von Unternehmensvereinigungen und aufeinander abgestimmten Verhaltensweisen:

selbstverständlich für alle sogenannten reinen Fälle, d. h. für Fälle, in denen nur Artikel 85 anwendbar ist, weil Artikel 53 nur in Betracht kommen kann, wenn der Handel zwischen den Vertragsparteien, also zwischen der Gemeinschaft und den EFTA-Staaten, beeinträchtigt wird;

für die sogenannten gemischten Fälle, d. h. für Fälle, in denen eine Einschränkung des Wettbewerbs vorliegt und nicht nur der Handel zwischen den Mitgliedstaaten, sondern auch der Handel zwischen den Vertragsparteien, also zwischen der Gemeinschaft und den EFTA-Staaten, beeinträchtigt wird (und in denen also grundsätzlich das EFTA-Überwachungsorgan gemäß Artikel 53 des Abkommens ebenfalls die Entscheidungsbefugnis für sich beanspruchen könnte).

In solchen Fällen entscheidet die Komission aufgrund der Wettbewerbsregeln der Gemeinschaft, die durch die EWR-Regeln ergänzt werden, und ihre Entscheidungen sind im gesamten Wirtschaftsraum vollstreckbar. Die ausschließliche Zuständigkeit der Kommission für die gemischten Fälle ergibt sich aus Artikel 56 Absatz 1 Buchstabe c, in dem es heißt, daß die Kommission alle gemischten Fälle behandelt, wenn eine Beeinträchtigung des Handels zwischen den Mitgliedstaaten der Gemeinschaft vorliegt;

für eine Sonderform der gemischten Fälle, d. h. für Fälle, in denen nur der Handel zwischen einem Mitgliedstaat und einem oder mehreren EFTA-Staaten beeinträchtigt wird.

Nach dem geltenden Gemeinschaftsrecht könnte die Kommission mit derartigen Fällen nicht befaßt werden (da die Kriterien des Artikels 85 EWGV nicht erfüllt wären).

Die Zuständigkeit für derartige Fälle im EWR-Rahmen ergibt sich jetzt aus Artikel 53 des EWR-Abkommens, der eine

Beeinträchtigung des Handels zwischen den Vertragsparteien voraussetzt und somit den oben genannten Sachverhalt erfaßt.

Diese völlig neue Zuständigkeit wird gemäß Artikel 56 Absatz 1 Buchstabe b des EWR-Abkommens von der Kommission ausgeübt, wenn die betreffenden Unternehmen im Gebiet der EFTA-Staaten weniger als 33 % ihres Gesamtumsatzes im Europäischen Wirtschaftsraum erzielen.

ii) im Falle des Mißbrauchs einer beherrschenden Stellung:

Die Gemeinschaft ist selbstverständlich zuständig für interne Fälle, und zwar aufgrund des Artikels 86 EWGV (vgl. die Argumentation unter Ziffer i erster Gedankenstrich).

Sie ist ferner zuständig für eine Sonderform der sogenannten reinen Fälle (weil das EFTA-Überwachungsorgan für diese Fälle keine Zuständigkeit beanspruchen könnte), d. h. wenn eine beherrschende Stellung nur in der Gemeinschaft besteht, der Mißbrauch jedoch nicht nur den Handel zwischen Mitgliedstaaten, sondern auch den Handel zwischen den Vertragsparteien beeinträchtigt. Gemäß Artikel 54 des Abkommens kann die Kommission auch die Auswirkungen eines solchen Mißbrauchs im Gebiet der EFTA-Staaten berücksichtigen.

Sie ist ferner zuständig für die sogenannten gemischten Fälle, d. h. für Fälle, in denen eine beherrschende Stellung sowohl in der Gemeinschaft als auch im Gebiet der EFTA-Staaten besteht und dieser Mißbrauch sowohl den Handel zwischen Mitgliedstaaten als auch den Handel zwischen den Vertragsparteien beeinträchtigt.

Die Kommission wird in solchen Fällen aufgrund der Vorschriften des Vertrags von Rom, ergänzt durch Artikel 54 des EWR-Abkommens, tätig. Diese ausschließliche Zuständigkeit der Gemeinschaft ergibt sich aus Artikel 56 Absatz 2 in Verbindung mit Artikel 56 Absatz 1 Buchstabe c.

Das EFTA-Überwachungsorgan ist nach dem EWR-Abkommen zuständig

a) im Falle von Vereinbarungen zwischen Unternehmen, Beschlüssen von Unternehmensvereinigungen und aufeinander abgestimmten Verhaltensweisen

i) für alle reinen EFTA-Fälle, d. h. für Fälle, in denen nur der Handel zwischen den EFTA-Staaten beeinträchtigt wird;

ii) für die sogenannten gemischten Fälle, wenn nicht der Handel zwischen den Mitgliedstaaten der Gemeinschaft beeinträchtigt wird, sondern nur der Handel zwischen einem Mitgliedstaat und einem oder mehreren EFTA-Staaten und die betreffenden Unternehmen 33 % oder mehr ihres Gesamtumsatzes im EWR im Gebiet der EFTA erzielen;

iii) für die Fälle von geringer Bedeutung nach den Regeln der Gemeinschaft.

Dabei handelt es sich um gemischte Fälle, in denen der Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigt wird und damit grundsätzlich eine Zuständigkeit der Gemeinschaft besteht, in denen die Auswirkungen in der Gemeinschaft jedoch so geringfügig sind, daß sie zu der Kategorie von Vereinbarungen gehören, die gemäß der Bekanntmachung der Kommission vom 3. September 1986 nicht unter Artikel 85 Absatz 1 des EWG-Vertrags in der Auslegung durch den Gerichtshof fallen. Solche Vereinbarungen könnten jedoch im Gebiet der EFTA-Staaten nicht unerhebliche Auswirkungen haben. Daher war es folgerichtig, dem EFTA-Überwachungsorgan die Zuständigkeit für diese de facto reinen EFTA-Fälle zu übertragen. Die betreffenden Unternehmen könnten wegen der Auswirkungen solcher Vereinbarungen im Gebiet der Gemeinschaft nicht mit Geldbußen belegt werden, da das EFTA-Überwachungsorgan das Gemeinschaftsrecht übernehmen und anwenden muß und in der vorgenannten Bekanntmachung ausdrücklich vorgesehen ist, daß wegen solcher Vereinbarungen keine Geldbußen festgesetzt werden können.

b) im Falle einer beherrschenden Stellung

für die sogenannten reinen Fälle, d. h. für Fälle, in denen eine beherrschende Stellung nur im Gebiet der EFTA oder in einem wesentlichen Teil derselben besteht und der Mißbrauch nur den Handel zwischen den EFTA-Staaten beeinträchtigt;

für eine Sonderform der sogenannten reinen Fälle (sogenannt, weil die Kommission hier ohnehin keine Zuständigkeit hätte), d. h. für Fälle, in denen eine beherrschende Stellung in der EFTA besteht, ihr Mißbrauch aber den Handel zwischen den Vertragsparteien beeinträchtigt.

Des weiteren weist die Kommission darauf hin, daß Artikel 56 (neu) keinerlei Zuständigkeitsübertragung zugunsten des EFTA-Überwachungsorgans oder des EFTA-Gerichtshofes bewirke. Artikel 64 (neu) schließlich biete den Vertragsparteien die Möglichkeit, in Fällen, in denen ihres Erachtens eine von ihnen die Bestimmungen über staatliche Beihilfen nicht einhalte, zunächst vorläufige und dann endgültige Maßnahmen zu treffen, um die Auswirkungen der Zuwiderhandlung zu beseitigen. Solche Maßnahmen würden nicht dem Schiedsgericht vorgelegt.

V — Zusammenfassung der Stellungnahme des Europäischen Parlaments

Das Europäische Parlament bedauert, daß der Gerichtshof von der Kommission nur mit einem, wenn auch wichtigen, Teilaspekt des institutionellen Gefüges des EWR befaßt worden ist. Es vertritt die Ansicht, der Gerichtshof hätte ersucht werden sollen, sich mit dem gesamten institutionellen System und insbesondere mit der Rolle des Parlaments im Entscheidungsprozeß zu befassen. Die dem Parlament in dem Abkommen zugewiesenen Befugnisse seien mit dem in der Präambel niedergelegten Demokratieprinzip unvereinbar.

Zur Vereinbarkeit des revidierten Systems der gerichtlichen Kontrolle mit dem EWG-Vertrag trägt das Parlament vor, der erreichte Kompromiß enthalte so starke Unzulänglichkeiten, daß eine vertragskonforme Auslegung äußerst schwierig erscheine. Es sei unbefriedigend, den Gemischten Ausschuß mit der Auslegung der Urteile des Gerichtshofes und der EFTA-Gerichte zu betrauen. Außerdem enthielten Artikel 105 und die vorgesehene Niederschrift ungenaue Formulierungen. Der Wortlaut des Artikels 105 und die Verweisung auf Artikel 111 gewährleisteten nicht, daß der Gerichtshof die alleinige Zuständigkeit für die Auslegung des Gemeinschaftsrechts behalte. Artikel 111 gewährleiste nicht in hinreichendem Maße, daß es keine von der Rechtsprechung des Gerichtshofes abweichende Auslegung gebe, und stelle die Anrufung des Gerichtshofes in das Belieben des Gemischten Ausschusses.

In diesem Zusammenhang sei bedenklich, daß das Verfahren, nach dem der Gerichtshof um eine Streitbeilegung ersucht werden könne, nicht im Text des Abkommens selbst festgelegt sei. Es sei statt dessen nur in einem anderen, nicht näher spezifizierten Zusammenhang geregelt, daß die genannte Anrufung gemäß dem Verfahren des Artikels 228 EWG-Vertrag geschehen solle. Schließlich führt das Parlament aus, die Verfahren seien so kompliziert und die Abgrenzungen so ungenau, daß die neuverhandelten Texte allein schon im Hinblick auf die Rechtssicherheit und die Schwierigkeiten, das auf einen gegebenen Sachverhalt anwendbare Recht zu bestimmen, einer Überarbeitung bedürften.