EGMR Urteil vom 22.10.2026 – 8683/14

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BERLUSCONI c. ITALIE (Requête n o 8683/14) ARRÊT Art 6 § 1 (pénal) • Impartialité de la formation de la Cour de cassation ayant confirmé la condamnation du requérant pour complicité de déclarations fiscales frauduleuses • Impartialité objective ou subjective • Interview donnée à la presse, après l’adoption de la décision définitive de la Cour de cassation, par le juge président de ladite formation ne laissant transparaître aucun préjugé de sa part concernant l’affaire ni aucun doute objectivement justifié quant à l’impartialité de la Cour de cassation • Impartialité subjective • Réalité des propos d’hostilité à l’égard du requérant prêtés audit juge n’ayant pas été suffisamment démontrée • Requérant n’ayant pas établi un parti pris ou un préjugé du juge, avant le procès, de nature à affecter son impartialité • Affirmations du juge, rapporteur de l’arrêt de la Cour de cassation, générales et en contradiction avec son comportement pendant et après le procès • Absence de défaut d’impartialité dans les anomalies alléguées par le requérant concernant l’adoption et le contenu de l’arrêt Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 22 octobre 2026 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Berlusconi c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Ivana Jelić , présidente , Erik Wennerström, Gilberto Felici, Frédéric Krenc, Davor Derenčinović, Alain Chablais, Anna Adamska-Gallant , juges , et de Ilse Freiwirth, greffière de section , Vu : la requête (n o 8683/14) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. Silvio Berlusconi (« le requérant »), a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 28 décembre 2013, la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement italien (« le Gouvernement »), le déport de M. Raffaele Sabato, juge élu au titre de l’Italie, dans l’examen de l’affaire (article 28 § 3 du règlement de la Cour), la décision de la présidente de la chambre, en vertu de l’article 29 § 2 (b) du règlement, que moins de trois des personnes indiquées dans la liste des juges ad hoc transmise par le Gouvernement conformément à l’article 26 § 4 de la Convention et à l’article 29 § 1 (a) du règlement répondaient aux conditions fixées au paragraphe 1 (c) du même article, la décision par laquelle la présidente de la chambre a désigné M. Alain Chablais pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 26 § 4 de la Convention et 29 § 2 (b) du règlement), les observations des parties, les commentaires reçus de M. Antonio Esposito, que la présidente de la section avait autorisé à se porter tiers intervenant, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 septembre 2026, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : INTRODUCTION 1. La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour un système de fraude fiscale mis en place à travers la société Mediaset S.p.A. (« Mediaset ») et d’autres sociétés du même groupe dans le cadre d’achats de droits de télévision. Le requérant se plaint principalement d’un défaut d’équité de la procédure et du caractère selon lui illégal de sa condamnation. EN FAIT 2. Le requérant était né en 1936 et, au moment de l’introduction de la requête, il résidait à Rome. Il était représenté par M e A. Saccucci, M e F.C. Coppi et M e G. Perroni, avocats à Rome, et par M e B. Nascimbene, avocat à Milan. 3. Le requérant est décédé le 12 juin 2023. Les membres de sa famille (dont les noms figurent en annexe) ont exprimé le souhait de continuer la procédure devant la Cour. Ils ont été représentés par M e A. Saccucci et M e G. Perroni, avocats à Rome, et par M e B. Nascimbene, avocat à Milan. 4. Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. L. D’Ascia, avvocato dello Stato . 5. Les faits de la présente cause peuvent se résumer comme suit. 6. Le requérant était le fondateur et l’actionnaire principal de la société Fininvest S.p.A. (« Fininvest ») et de Mediaset, une filiale de celle-ci. Jusqu’en 1994, il était également président de Fininvest ; par la suite, tout en restant actionnaire principal des deux sociétés, il abandonna tout rôle officiel dans celles-ci pour se consacrer à la politique. Il fut nommé Président du Conseil des Ministres à plusieurs reprises, et notamment en 2008, pour un dernier mandat qui s’est terminé en 2011, et fut également élu sénateur, en 2013. La procédure pénale (« affaire Mediaset ») 7 . Le 22 avril 2005, le parquet demanda au juge de l’audience préliminaire ( giudice dell’udienza preliminare – « le GUP ») de Milan de renvoyer le requérant en jugement, lui reprochant d’avoir commis, avec d’autres personnes, les infractions suivantes : a) appropriation indue (article 646 du code pénal – le « CP ») au détriment de Fininvest et Mediaset ; b) déclaration frauduleuse au moyen de factures ou d’autres documents relatifs à des opérations inexistantes (article 4, lettre f), du décret-loi n o 429 de 1982 et article 2 du décret législatif n o 74 de 2000), pour avoir inclus des coûts fictifs dans les déclarations de revenus de Mediaset pour les années 1996 à 1999 ; il lui était notamment reproché, à ce égard, d’avoir mis en place un système frauduleux par lequel des sociétés contrôlées de manière occulte, ou n’étant tierces qu’en apparence, achetaient les droits de télévision et les revendaient à Mediaset, par le biais d’une chaîne de sociétés, à un coût largement supérieur au prix d’achat initial ; c) présentation de comptes sociaux inexacts ( false comunicazioni sociali ) au préjudice des associés ou des créanciers (article 2622 du code civil – le « CC »), pour avoir reporté dans les bilans de Mediaset des informations fausses concernant les opérations d’achat des droits télévisuels. 8 . Le requérant demanda le dépaysement de la procédure, sur le fondement de l’article 11 du code de procédure pénale (le « CPP » – paragraphe 99 ci-dessous), compte tenu de ce que soixante-deux magistrats du district de la cour d’appel de Milan étaient actionnaires de Mediaset. Le 11 novembre 2005, le GUP rejeta la demande. Il estima, sur la base d’une interprétation littérale de l’article 11 du CPP, que celui-ci devait s’appliquer seulement lorsque les magistrats concernés se prévalaient de la qualité de personnes lésées ou ayant subi un préjudice, une simple situation de fait étant ainsi, selon lui, insuffisante. Il nota en outre que, contrairement à ce que soutenait le requérant, aucune disposition ne précisait à quel moment la qualité de personne lésée ou ayant subi un préjudice était formellement conférée par la loi, et que la jurisprudence pertinente n’offrait pas davantage d’indication à cet égard. En effet, dans les affaires jugées précédemment, les magistrats dont il était question avaient dénoncé l’infraction ou s’étaient constitués parties civiles, et, pour ce qui est de l’arrêt n o 5464 de 1996 (paragraphe 101 ci-dessous), ils avaient participé à la procédure et fait état des dommages subis ; la Cour de cassation ne s’était, en revanche, jamais prononcée dans un cas où les magistrats concernés étaient restés passifs. Le GUP conclut donc que la qualité de personne lésée ou ayant subi un préjudice, au sens de l’article 11 du CPP, supposait au moins une intervention dans la procédure, par exemple par l’exercice des droits octroyés par la loi aux personnes lésées. Puisqu’en l’espèce les magistrats actionnaires de Mediaset n’étaient aucunement intervenus dans la procédure, le dépaysement ne s’imposait pas. 9 . Le 18 novembre 2005, les avocats du requérant demandèrent la traduction en italien des actes et documents en langue étrangère contenus dans le dossier du parquet. Le 21 novembre, le GUP, constatant qu’une partie des documents visés avait déjà été traduite, ordonna la traduction de certains autres documents concernés qu’il considérait comme importants pour le fondement de l’accusation, et rejeta la demande pour le reste. 10. Le 7 juillet 2006, le GUP renvoya le requérant et les autres accusés en jugement. 11. Le 22 novembre 2006, le juge faisant fonction de président du tribunal de Milan rejeta une demande d’abstention que le président de la section, E.D., avait formée, estimant qu’aucune raison d’opportunité ne la justifiait. 12 . Le 26 janvier 2007, le tribunal, saisi d’une nouvelle demande de dépaysement de la procédure, (paragraphe 8 ci-dessus), refusa d’y faire droit, réitérant le raisonnement suivant lequel, selon une interprétation littérale et systématique de l’article 11 du CPP, le dépaysement s’imposait seulement lorsque les magistrats s’étaient prévalus de la qualité de personnes lésées ou ayant subi un préjudice, ce qui n’était pas le cas s’ils ne montraient pas d’intérêt pour la procédure. En outre, en l’espèce, les intérêts patrimoniaux des magistrats concernés étaient négligeables, s’élevant tout au plus à une vingtaine d’euros pour certains d’entre eux, et ne posaient donc aucun risque pour l’impartialité du procès. Par ailleurs, l’interprétation retenue était la seule qui fût conforme aux principes constitutionnels du juge naturel, de la durée raisonnable du procès et de l’effectivité de la protection juridictionnelle : en effet, dans le cas d’une société ayant un actionnariat dispersé, imposer le dépaysement de la procédure dès lors qu’un magistrat était titulaire d’une participation négligeable dans la société aurait risquer de rendre impossible l’exercice de l’action pénale. 13 . Le 13 février 2007, le tribunal rejeta les exceptions d’invalidité tirées d’un défaut de traduction de certains documents. Il considéra, entre autres, qu’au stade de l’enquête, il suffisait que les prévenus soient en mesure de comprendre les chefs d’accusation, et qu’en l’espèce ils n’avaient pas explicité le préjudice qu’ils alléguaient avoir subi du fait du refus de traduction qui leur avait été opposé. 14 . Au cours des débats, le parquet formula deux nouveaux chefs d’accusation relativement aux infractions de présentation de comptes sociaux inexacts et de déclaration fiscale frauduleuse, étendant, respectivement, la période de prévention les concernant aux années 1999 et 2000 (audience du 8 octobre 2007) et aux années 2000 à 2003 (audience du 19 novembre 2007). 15. Par une série d’arrêts prononcés entre 2007 et 2008, le tribunal constata la prescription de tous les faits d’appropriation indue et de présentation de comptes sociaux inexacts, ainsi que des faits de déclaration fiscale frauduleuse pour la période de prévention antérieure à 2001 (paragraphes 7 et 14 ci-dessus) ; le procès se poursuivit donc pour les seules accusations de déclaration fiscale frauduleuse pour les années 2001 à 2003. 16 . Le 21 janvier 2008, le tribunal rejeta une exception que le requérant tirait d’un défaut d’indication explicite, dans les réquisitions supplétives du 19 novembre 2007 (paragraphe 14 ci-dessus), d’un lien de continuité entre les faits initialement reprochés (paragraphe 7 ci-dessus, chef de poursuite b)) et les charges supplémentaires, estimant que ce lien était rendu évident par la formulation du chef d’accusation. 17 . Les avocats du requérant demandèrent l’ajournement de l’audience du 1 er mars 2010 pour cause d’empêchement légitime, invoquant notamment une réunion du Conseil des Ministres. Le tribunal rejeta ladite demande, notant que la date d’audience avait été fixée en accord avec le requérant, et qu’il n’avait pas indiqué la raison pour laquelle la réunion du Conseil des Ministres devait avoir lieu le même jour. Le requérant contesta la décision de rejet devant la Cour constitutionnelle, qui, par un arrêt du 19 juin 2013, le débouta. 18 . Le tribunal l’ayant invité à réduire les listes de témoins proposés, le requérant renonça à en citer quatre-vingt-dix-huit, mais insista pour que les soixante-seize restants fussent auditionnés. À l’audience du 11 avril 2011, le tribunal estima que l’audition de certains des témoins indiqués par les défendeurs était superflue : pour une partie d’entre eux elle n’était plus pertinente en raison du constat de la prescription, et les autres étaient appelés à déposer relativement à des questions génériques et répétitives. En ce qui concerne plus particulièrement le requérant, le tribunal ordonna l’audition de vingt-deux témoins, en sus de quatre experts comptables. 19 . Le 30 septembre 2011, le requérant demanda l’ajournement de l’audience prévue pour le 5 octobre, invoquant des empêchements légitimes, à savoir, notamment, la visite d’un premier ministre étranger et des votes au parlement. À l’audience, l’avocat du requérant fit uniquement valoir le premier empêchement. Le tribunal rejeta la demande, retenant, d’une part, que la commission rogatoire internationale qu’il s’apprêtait à délivrer demandait une organisation complexe et, d’autre part, que le requérant n’avait pas expliqué pourquoi la rencontre avec le premier ministre devait avoir lieu exactement le même jour et à la même heure que l’audience. 20 . À l’audience du 21 mai 2012, les avocats du requérant demandèrent l’audition des quatorze témoins restants ainsi qu’une expertise d’office, et s’opposèrent au versement au dossier des déclarations faites par B.G. au stade de l’enquête. Pour ce qui concerne les témoins, le tribunal considéra que les preuves déjà versées, et notamment les conclusions des quatre experts désignés par le requérant, étaient suffisantes ; examinant ensuite la demande formulée pour chacun des témoins restants, il expliqua en quoi les questions qui devaient leur être posées étaient non pertinentes, génériques, ou concernaient des circonstances déjà suffisamment établies. Le tribunal rejeta également la demande tendant à ce qu’il nommât un expert, estimant que les aspects controversés pouvaient être tranchés directement par les juges. Quant aux déclarations de B.G., le tribunal constata que, malgré l’émission de deux commissions rogatoires internationales auprès des autorités monégasques, l’audition de ce témoin était objectivement impossible, et il retint la déposition qui avait été recueillie au stade de l’enquête. La décision se fondait notamment sur une communication adressée par B.G. dans laquelle celui-ci expliquait se trouver alors aux États-Unis et être très malade, et par conséquent dans l’incapacité de se présenter devant le tribunal. 21 . Par un arrêt du 26 octobre 2012, le tribunal de Milan prononça un non-lieu pour prescription concernant les faits reprochés pour l’année 2001, et reconnut le requérant coupable pour complicité du délit de déclarations fiscales frauduleuses pour les années 2002 et 2003. 22 . Le tribunal constata que, à partir des années 1980, un système de transfert complexe de droits de télévision avait été mis en place : des sociétés offshore secrètement liées au requérant (« Fininvest groupe B ») achetaient les droits des producteurs et les revendaient, à travers une chaîne de sociétés, à Mediaset à un prix largement supérieur au prix initial. Ces opérations, qui n’avaient pas de réelle fonction commerciale, avaient permis la réalisation d’une évasion fiscale de grande ampleur et avaient alimenté les comptes courants des sociétés offshore, gérées par des personnes de confiance du requérant. Par la suite, à la faveur d’une réorganisation liée à la cotation de la société en bourse, le système avait été partiellement modifié : les achats étaient désormais effectués non plus par les sociétés du « Fininvest groupe B », mais par des sociétés tierces, qui ensuite vendaient les droits à la société maltaise International Media Service Ltd., laquelle les revendait à Mediaset. Lesdites opérations successives n’avaient toujours pas de fonction commerciale réelle, et les sociétés tierces étaient gérées par des fiduciaires du requérant. 23 . Concernant, en particulier, la responsabilité du requérant à cet égard, le tribunal constata qu’il avait initialement conçu, créé et développé le système frauduleux, et l’avait ensuite maintenu en place : en fait, bien qu’il n’exerçât aucune fonction directive depuis 1994, « sa qualité d’actionnaire majoritaire et d’indiscutable patron (« dominus ») du groupe lui conférait toute latitude d’intervention même en l’absence de pouvoir de gestion ». Cette conclusion se fondait sur plusieurs considérations, dont notamment : la continuité substantielle entre les deux phases susdécrites et le maintien aux positions stratégiques de personnes choisies par le requérant ; les déclarations de plusieurs témoins selon lesquelles les personnes qui géraient le système étaient en contact direct avec le requérant, et certains intermédiaires l’avaient même rencontré à plusieurs reprises ; l’absurdité de la thèse alternative, selon laquelle le requérant aurait été victime d’une fraude de la part de ses fiduciaires pendant vingt ans ; et le fait qu’il était le bénéficiaire principal du système. 24 . Le tribunal confirma également les décisions procédurales prises au cours du procès concernant, notamment, l’inutilité de l’audition des témoins indiqués et de l’expertise demandée. 25 . Le tribunal se pencha aussi sur la qualification juridique des faits, compte tenu de ce que le requérant n’avait pas directement rédigé, signé et transmis les déclarations de revenus litigieuses. À cet égard, il rappela que le délit de déclaration frauduleuse prévu par l’article 2 du décret législatif n o 74 de 2000 (paragraphe 87 ci-dessous) se réalisait seulement au moment de la présentation de la déclaration, mais que le sujet auteur d’actes préparatoires à l’infraction pouvait également être puni s’il les avait accomplis – à l’instar du requérant – en pleine connaissance de la contribution apportée à la commission du délit. 26 . Il exclut en outre la possibilité d’appréhender ces actes préparatoires sous l’angle de l’article 8 du même décret (paragraphe 89 ci ‑ dessous), vu qu’il n’y avait pas de distinction réelle entre le sujet qui avait émis les factures et celui qui les avait utilisées ; il exclut également la possibilité de considérer les évènements sous examen comme visant seulement à contourner la loi, et dès lors non frauduleux. 27 . Enfin, pour ce qui concerne la sanction, le tribunal considéra que, compte tenu du rôle du requérant dans la conception du système frauduleux et des avantages qu’il avait tirés de celui-ci, les circonstances atténuantes ne pouvaient lui être appliquées et la peine devait être fixée à quatre ans de réclusion (peine qui fut réduite à un an par la suite, en application d’une remise de peine). Ladite peine d’emprisonnement était en outre assortie de peines accessoires, dont une interdiction d’exercer des fonctions publiques pendant cinq ans. 28. Le 8 novembre 2012, le requérant interjeta appel. 29 . Lors de la procédure d’appel, les avocats du requérant demandèrent l’ajournement pour raisons médicales de l’une des audiences, qui avait été fixée au 9 mars 2013. La cour d’appel ordonna un examen médical, dont il ressortit que si la pathologie oculaire de l’intéressé pouvait affecter son efficacité psycho-physique, elle ne présentait pas une incompatibilité absolue avec sa participation à l’audience. La cour d’appel rejeta donc la demande. L’audience, dédiée à l’exposé oral des arguments par les avocats, se déroula en l’absence du requérant. 30 . Le 8 mai 2013, les avocats du requérant déposèrent plusieurs procès ‑ verbaux de l’affaire « Mediatrade », alors pendante devant le tribunal de Milan, aux fins de leur versement au dossier. 31 . Par un arrêt du même jour, la cour d’appel de Milan confirma intégralement la décision de première instance. 32 . Elle confirma, tout d’abord, le refus de dépayser la procédure (paragraphes 8 et 12 ci-dessus), estimant elle aussi, sur le fondement des arrêts de la Cour de cassation n os 13182 de 2012, 15583 de 2011 et 35218 de 2008 (paragraphe 102 ci-dessous), que l’application de l’article 11 du CPP requérait que le magistrat se soit prévalu de la qualité de personne lésée ou ayant subi un préjudice. À titre surabondant, la Cour d’appel ajouta que les magistrats n’avaient pas subi de dommages du fait de l’infraction de fraude fiscale, seul délit encore poursuivi dans le cadre du procès, et qu’eu égard au fait que la société était cotée en bourse, il n’existait probablement aucun district judiciaire où le problème soulevé ne se posât pas. 33 . Elle confirma également les autres décisions procédurales prises par le tribunal, notamment concernant : – le rejet des exceptions tirées d’un défaut de traduction (paragraphe 13 ci ‑ dessus), estimant que le requérant n’en avait subi aucun préjudice ; – le lien de continuité entre les charges initiales et les charges supplémentaires (paragraphe 16 ci-dessus), lien qui, selon elle, était implicite dans la formulation de ces dernières ; – le refus d’ajournement des audiences du 1 er mars 2010 et du 5 octobre 2011 (paragraphes 17 et 19 ci-dessus), considérant que le tribunal avait correctement appliqué le principe de coopération loyale qui s’imposait aux parties à la procédure ; – le défaut d’audition de certains témoins (paragraphes 20 et 24 ci ‑ dessus), qu’elle considéra justifié et cohérent avec les éléments probatoires figurant déjà au dossier, selon lesquels seul un groupe restreint de personnes avait connaissance du mécanisme frauduleux ; – le rejet de la demande d’expertise (paragraphes 20 et 24 ci-dessus), compte tenu de ce que le rapport de l’experte désignée par le parquet était précis et cohérent ; la cour d’appel examina et rejeta, à cet égard, toutes les contestations formulées par les experts cités par les défendeurs ; – le versement au dossier de la déposition de B.G. (paragraphe 20 ci ‑ dessus), eu égard également à une lettre que celui-ci avait adressée aux autorités judiciaires dans le cadre du procès « Mediatrade », dans laquelle il faisait à nouveau état d’une incapacité à se présenter devant elles ; la cour d’appel nota aussi que les déclarations de B.G. n’étaient qu’une preuve parmi plusieurs autres allant dans le sens de la responsabilité pénale du requérant. 34 . Elle refusa en outre de verser au dossier les procès-verbaux de l’affaire « Mediatrade » (paragraphe 30 ci-dessus), retenant que celle-ci avait trait à une période différente et qu’ils étaient dès lors sans pertinence pour l’espèce jugée. 35 . La cour d’appel confirma également l’appréciation du tribunal concernant les faits et les preuves, et, par conséquent, la responsabilité du requérant et la qualification, retenue à cet égard, de complicité dans la présentation de déclarations fiscales frauduleuses (paragraphes 22, 23, 25 et 26 ci-dessus). Aux motifs déjà exposés dans l’arrêt de première instance, elle ajouta que, au moins jusqu’en 1998, le requérant avait participé aux réunions sur la stratégie générale du groupe, dont relevait sans aucun doute la question de l’achat des droits de télévision, qui représentaient un coût majeur pour celui-ci. 36 . Elle confirma, enfin, la peine prononcée par le tribunal (paragraphe 27 ci-dessus), y compris la non-application des circonstances atténuantes compte tenu de la gravité du délit, de l’intensité du dol, du rôle du requérant à la tête de la société, et du fait que le système avait, en dépit du rôle public joué par l’intéressé, perduré longtemps. 37 . Le 19 juin 2013, le requérant se pourvut en cassation. 38 . Le 9 juillet 2013, le juge chargé de procéder à un examen préliminaire du pourvoi constata que le délai de prescription expirait le 1 er août, déclara l’affaire « très urgente » et l’attribua à la section « vacation » ( Sezione feriale , la section qui fonctionne pendant la période de vacation – paragraphe 106 ci ‑ dessous). Le président de ladite formation était le juge Antonio Esposito (« le juge Esposito » ou « le tiers intervenant »), et le rapporteur était le juge A.F. 39 . Le 1 er août 2013, la Cour de cassation prononça le dispositif de l’arrêt n o 35729, qui confirmait la condamnation du requérant ainsi que la peine principale infligée et renvoyait l’affaire devant la cour d’appel de Milan pour ce qui concernait la détermination d’une peine accessoire. 40 . Le président de la formation ordonna la lecture et l’approbation des motifs par la formation en chambre du conseil, au sens de l’article 617 § 3 du CPP (paragraphe 104 ci-dessous). La motivation fut signée par tous les magistrats de la formation, et fut déposée au greffe le 29 août 2013. Il était précisé que lesdits magistrats en étaient tous les rédacteurs. 41 . Dans l’arrêt en question étaient examinés les quarante-sept moyens invoqués par le requérant à l’appui de son pourvoi, lesquels, à la seule exception du moyen relatif à la peine accessoire, étaient tous rejetés. La Cour de cassation confirma tout d’abord la décision des premiers juges concernant la compétence du tribunal de Milan, jugeant, à l’instar de ceux ‑ ci, que selon une interprétation littérale et systématique, d’une part, et sa jurisprudence antérieure, d’autre part, l’article 11 du CPP exigeait une qualité formelle de personne lésée ou ayant subi un préjudice. Elle confirma ensuite toutes les décisions procédurales de la cour d’appel (paragraphes 29, 33 et 34 ci-dessus), ainsi que l’appréciation de celle-ci concernant la responsabilité pénale du requérant et la détermination de la peine imposée (paragraphes 35 et 36 ci-dessus). 42. Par un arrêt du 19 octobre 2013, la cour d’appel de Milan, statuant sur la peine accessoire après renvoi de cassation, ramena la durée de l’interdiction d’exercer des fonctions publiques à deux ans. Le pourvoi en cassation qui avait été formé contre cet arrêt fut rejeté le 18 mars 2014. 43. Le requérant bénéficia ultérieurement d’une remise de peine ( indulto ) de trois ans. Quant à la peine résiduelle d’un an d’emprisonnement, le tribunal d’application des peines de Milan accorda au requérant, le 10 avril 2014, le bénéfice d’une mesure alternative à la détention, à savoir son suivi par les services sociaux ( affidamento in prova al servizio sociale ). 44. En conséquence de sa condamnation, le requérant fut frappé d’une interdiction temporaire de se porter candidat à des élections et, le 27 novembre 2013, il fut déclaré déchu de son mandat de sénateur. La condamnation eut également des conséquences quant à la possibilité pour l’intéressé de détenir des actions dans des sociétés financières. Ces éléments sont exposés en détail dans les décisions Berlusconi c. Italie ([GC], n o 58428/13, §§ 20-38, 27 novembre 2018) et Berlusconi et Finanziaria D’Investimento Fininvest S.p.A. c. Italie ((déc.) [comité], n o 59012/19, 8 novembre 2022). 45. Il ressort de certains arrêts internes qu’à une date non précisée le requérant demanda, sans succès, la révision de l’arrêt de condamnation. Le requérant et le Gouvernement n’ont fourni aucune information ou document concernant cette procédure. l’interview du juge esposito 46 . Le 5 août 2013, le juge Esposito donna à A.M., journaliste au quotidien Il Mattino , une interview téléphonique qui fut publiée dans ledit journal le lendemain. Après une première partie dans laquelle étaient expliquées les règles ayant conduit à l’attribution de l’affaire à la section « vacation » et à la fixation de l’audience dans un court délai, l’article poursuivait comme suit : « Berlusconi condamné au motif qu’il savait, et non parce qu’il ne pouvait pas ne pas savoir » Le juge Esposito explique l’arrêt : il était au courant des faits délictuels « (...) Pourquoi sept heures de chambre du conseil ? Je ne peux pas révéler ce qui est secret. Vous pouvez nous dire si vous avez au moins fait quelques pauses ... Oui, pour consommer un sandwich. Mais vous vous rendez compte de la durée. Oui, bien sûr. Le temps que nous avons dû prendre s’explique par l’ampleur de la discussion sur les motifs pour lesquels l’annulation du procès avait été demandée, 47 moyens pour Berlusconi à lui seul. Et un total d’environ 90, avec ceux soulevés par les défenseurs des autres accusés. Avez-vous discuté motif par motif en chambre du conseil ? En chambre du conseil, comme le prévoit l’article 606 du code de procédure pénale, la cour évalue au préalable, toujours et dans tous les cas, les moyens susceptibles d’entraîner des nullités de procédure, par exemple la signification ou non d’un acte, puis le non-respect ou l’application erronée de la loi pénale ou d’autres normes juridiques. Et aussi, le non-respect des règles procédurales prescrites sous peine de nullité, d’inefficacité, d’irrecevabilité ou de caducité. Jusqu’à l’appréciation de l’éventuelle non-admission de preuves décisives, ou du défaut de motivation, ou du caractère contradictoire ou manifestement illogique de celle-ci. Des rumeurs ont circulé selon lesquelles en chambre du conseil il y avait un clivage entre une ligne douce, celle du juge rapporteur, et une ligne dure, à savoir la vôtre. Je ne peux absolument pas répondre. Mais vous avez été au cœur d’une polémique, avec des accusations d’hostilité préconçue à l’égard des inculpés. Aussi bien pour avoir anticipé par le passé des décisions et des jugements contre Berlusconi. Polémique apparue la veille, puis après le jugement. Je ne réponds pas car je demanderai la protection de mon honorabilité dans d’autres endroits. Laissons la polémique de côté. Peut-il y avoir, disons, un principe juridique selon lequel un prévenu peut être condamné dès lors qu’il « ne pouvait pas ne pas savoir » ? Absolument pas, car la condamnation ou l’acquittement d’un inculpé repose strictement sur l’appréciation des faits délictueux, ainsi que sur l’examen de la position de l’intéressé au moment de la commission de l’infraction ou de sa contribution à l’infraction. Il ne pouvait pas ne pas savoir ? Ça pourrait être un argument logique, mais ça ne peut en aucun cas devenir un principe sur lequel se fonderait un arrêt. N’est-ce donc pas la raison de la condamnation ? Qu’est-ce que c’est alors ? Nous pourrions dire : tu étais mis au courant de ce qui se passait. Ce n’est pas que tu ne pouvais pas ne pas savoir, parce que tu es le patron. En théorie, le patron peut ne pas savoir. Non, tu étais mis au courant de ce qui se passait. Tu ne pouvais pas ne pas savoir parce que Pierre, Paul, Jacques ont dit qu’ils te l’avaient dit. C’est un peu différent du « ne pouvait pas ne pas savoir ». (...) ». 47 . À la suite de cette publication, le juge Esposito contesta le contenu de l’article, affirmant que le journaliste n’avait pas correctement rapporté ses propos. En réponse, A.M. rendit public l’enregistrement de l’interview. 48 . Le juge Esposito intenta alors une action civile contre A.M., la société éditrice d’ Il Mattino et le directeur du journal, soutenant que l’article était diffamatoire. Le 24 janvier 2017, le tribunal civil de Naples le débouta, estimant que l’article reflétait la substance de ses propos. Selon le requérant, cet arrêt fut ensuite confirmé par la cour d’appel de Naples, le 17 juin 2022 (arrêt non produit devant la Cour). 49 . Le Conseil supérieur de la Magistrature (« le CSM ») ouvrit une procédure en vue de l’examen d’une éventuelle exigence de mutation concernant le juge Esposito. Ladite procédure fut toutefois clôturée le 13 novembre 2013. 50. Le 19 novembre 2013, le procureur général auprès de la Cour de cassation entama une action disciplinaire contre le juge Esposito. 51 . Le 15 décembre 2014, la section disciplinaire du CSM rejeta l’ensemble des charges disciplinaires qui pesaient sur le juge Esposito. Tout en estimant que l’interview avait été inopportune, eu égard notamment aux risques d’instrumentalisation, le CSM considéra qu’aucune infraction disciplinaire n’avait été commise. Plus particulièrement, le CSM constata que le juge Esposito n’avait pas dévoilé le contenu de la motivation, puisqu’il s’était borné à exprimer un principe général – l’exigence d’un élément de culpabilité pour l’établissement d’une responsabilité pénale – qui était absolument incontesté. La question « N’est-ce donc pas la raison de la condamnation ? Qu’est-ce que c’est alors ? » n’avait jamais été posée par le journaliste, celui-ci l’ayant ajoutée par la suite dans son article afin de renforcer le lien entre les affirmations générales du magistrat et le cas du requérant. En outre, si le contexte de l’article pouvait suggérer un tel lien, les réponses du juge Esposito ne contenaient aucune référence à des faits ou circonstances spécifiques. Autrement dit, selon le CSM, tout ce que le magistrat avait indiqué apparaissait déjà clairement dans le dispositif de l’arrêt prononcé le 1 er août. Le CSM ajouta que, compte tenu de la généralité des propos tenus pendant l’interview, ils n’étaient pas de nature à influencer les autres membres de la formation dans la rédaction de la motivation ; d’ailleurs, ils avaient tous confirmé ne pas avoir subi pareille influence. Ils avaient également indiqué avoir rédigé chacun une partie de la motivation, les différents passages ayant été ensuite réunis en un seul texte, approuvé et signé par tous. La campagne de presse et l’hostilité alléguée du juge esposito 52. Le procès Mediaset donna lieu à une campagne de presse particulièrement virulente, notamment à partir du mois de juillet 2013, quand l’attribution de l’affaire à la section « vacation », la composition de celle-ci et le calendrier du procès furent rendus publics. Une partie de la presse italienne mit en doute la bonne foi et l’impartialité des magistrats, et présenta la rapidité de la procédure comme une anomalie, symptomatique selon elle d’une « persécution judiciaire » motivée par des raisons politiques. 53 . Ladite campagne se poursuivit après le prononcé de la condamnation. Elle était menée notamment par les quotidiens Libero et Il Giornale , dont plusieurs articles comportaient des attaques personnelles contre le juge Esposito. Selon une autre partie de la presse, et notamment le quotidien Il Fatto , le juge Esposito subissait un véritable lynchage médiatique. 54 . Dans ce contexte, le juge Esposito introduisit, conjointement avec un autre magistrat de la formation concernée de la Cour de cassation, plusieurs procédures civiles pour diffamation. Plusieurs arrêts furent rendus en leur faveur, condamnant les auteurs et éditeurs d’articles publiés dans Il Giornale (arrêt du tribunal de Milan du 11 juillet 2017), Il Foglio et Panorama (arrêt du tribunal de Milan du 11 juillet 2017) et Libero (arrêt de la cour d’appel de Milan du 22 octobre 2018) ; en outre, le 26 juillet 2019, le juge Esposito conclut un accord amiable concernant trente-trois autres articles qui avaient été publiés dans Il Giornale pendant la même période. 55. En l’espèce, le point qui fait controverse entre les parties porte sur une hostilité prétendument manifestée par le juge Esposito à l’endroit du requérant aux cours des années précédant sa condamnation. Quatre éléments sont en particulier pertinents à cet égard (paragraphes 56, 57, 62 et 65 ci ‑ dessous). 56 . Le premier élément, qui a fait l’objet d’un article publié le 3 août 2013 dans Il Giornale , réside dans des affirmations que le juge Esposito aurait formulées lors d’un dîner privé le 2 mars 2009. Selon le journaliste S.L., qui participait lui aussi au dîner, le juge Esposito y avait fait des commentaires inappropriés sur certaines écoutes téléphoniques concernant le requérant ; d’après un autre participant au dîner, le juge Esposito avait également qualifié le requérant de « grand corrupteur » et de « génie du mal ». Dans une interview publiée dans le quotidien Il Fatto le lendemain de la parution de l’article, le juge Esposito démentit avoir prononcé ces expressions. 57 . Le deuxième élément concerne un dîner qui avait été organisé par un entrepreneur, M.C., au mois d’août 2011, et qui a fait l’objet d’un autre article de Il Giornale , publié le 20 août 2013. Selon les déclarations de M.C., le juge Esposito avait fait preuve au cours du dîner en question d’une antipathie profonde à l’égard du requérant, affirmant qu’il le détestait et que l’intéressé s’en sortait toujours grâce à la prescription mais qu’à l’occasion il lui « [ferait] la misère » ( se mi dovesse capitare a tiro gli faccio un mazzo così ). Dans un autre article, publié dans Libero le lendemain, était cité un autre participant à ce dîner, F.N., qui disait ne pas se souvenir des expressions précisément employées par le juge Esposito mais confirmait que celui-ci avait fait preuve d’hostilité envers le requérant. Un article publié dans Il Fatto le 22 août 2013 indiqua toutefois que deux autres participants à ce dîner avaient affirmé ne pas avoir entendu de tels propos. Pour sa part, le juge Esposito réfuta les avoir tenus. 58 . Le juge Esposito engagea des actions civiles pour diffamation contre les auteurs des articles du 3 et du 20 août, le directeur de Il Giornale , la société d’édition du journal et M.C. Au cours de la procédure, S.L., l’épouse de M.C., fut entendue comme témoin et confirma avoir entendu les phrases précitées. Le litige fut résolu à l’amiable le 26 juillet 2019, conjointement avec d’autres affaires (paragraphe 54 ci-dessus). 59 . Entre-temps, un avocat avait déposé une plainte contre le juge Esposito pour abus d’autorité, estimant que s’il avait fait preuve d’une telle hostilité à l’égard du requérant il aurait dû s’abstenir de toute décision concernant celui-ci. Le parquet ouvrit une enquête, au cours de laquelle il entendit M.C. et d’autres participants au dîner. M.C. confirma avoir entendu les phrases citées dans l’article de presse. Par un arrêt du 24 octobre 2014, le juge des enquêtes préliminaires ( giudice delle indagini preliminari – le « GIP ») de Rome prononça un non-lieu en faveur du juge Esposito, faisant siens les arguments du parquet. Il estima qu’il était impossible d’établir si lesdites phrases avaient effectivement été prononcées. Il releva que les articles de presse qui avaient rapporté les propos litigieux s’inscrivaient dans une campagne de presse qui avait été menée à la suite de la condamnation du requérant, et que les affirmations de M.C., qui étaient sans doute empreintes de son admiration pour l’intéressé, n’avaient été confirmées par aucun autre participant, à l’exception de son épouse. Seul F.N. avait déclaré avoir perçu une certaine antipathie de la part du juge Esposito, mais il avait également indiqué ne pas se souvenir des phrases en question. Le GIP considéra qu’une antipathie exprimée envers un personnage politique dans un contexte convivial plusieurs années avant l’attribution de l’affaire n’imposait pas que le juge s’abstînt. 60 . M.C. et S.L. furent renvoyés en jugement pour, respectivement, fausses déclarations au parquet (paragraphe 58 ci-dessus) et faux témoignage (paragraphe 59 ci-dessus). 61 . Le 18 janvier 2019, le tribunal pénal de Milan condamna S.L., considérant, sur la base des déclarations des autres participants au dîner, que les phrases litigieuses n’avaient jamais été prononcées. Le 19 janvier 2022 la cour d’appel de Milan infirma l’arrêt et relaxa S.L. (la motivation de cet arrêt n’a pas été fournie à la Cour). Le 22 juin 2022, le tribunal pénal de Rome condamna M.C., estimant pouvoir établir avec certitude, malgré les doutes exprimés par la cour d’appel de Milan, que le juge Esposito n’avait pas tenu les propos en question. 62 . Le troisième élément pertinent a trait à des déclarations formulées par trois employés d’un hôtel d’Ischia que le juge Esposito avait fréquenté de 2007 à 2010. Le 1 er avril 2014, B.L., un avocat désigné par le requérant le jour précédent, invita trois employés dudit hôtel (respectivement un serveur, un maître-nageur et un responsable du restaurant de l’hôtel) à se présenter à son cabinet le 3 avril suivant, date à laquelle il recueillit leurs déclarations. Les trois employés indiquèrent avoir souvent entendu le juge Esposito commenter les relations entre le propriétaire de l’hôtel et le requérant, et exprimer des fortes critiques envers celui-ci. Ils ajoutèrent qu’il avait également affirmé qu’un jour il l’arrêterait, qu’il était « minable » ( una chiavica ) et qu’à l’occasion il lui « [ferait] la misère » ( gli devo fare il mazzo ). 63 . Sur ce point, le juge Esposito – en sus d’introduire des procédures devant les organes disciplinaires contre les avocats du requérant – déposa une plainte pénale contre B.L. et contre les trois témoins, reprochant en particulier à ceux-ci d’avoir fait de fausses déclarations. La procédure pénale fut classée sans suite, le 2 juillet 2021, par le GIP de Naples, celui-ci estimant, entre autres, que les déclarations litigieuses ne pouvaient pas, au vu des preuves disponibles, être considérées comme fausses. Le juge Esposito contesta publiquement cette décision et forma plusieurs plaintes disciplinaires contre le GIP, dénonçant notamment son refus de mener une enquête plus approfondie, qui, selon lui, aurait permis d’établir l’inexactitude des affirmations des témoins. 64 . Il déposa également une plainte civile pour diffamation contre lesdits témoins. La Cour n’a pas été informée de l’issue de cette procédure. 65 . De plus, le 7 juillet 2020, un avocat ayant travaillé avec le juge Esposito entre 2010 et 2014 avait envoyé un courriel aux avocats du requérant, affirmant qu’il avait entendu à plusieurs reprises ledit juge faire des commentaires sur leur client et manifester une antipathie viscérale à l’égard de celui-ci. 66 . Enfin, le juge Esposito engagea également deux actions civiles pour diffamation contre le requérant, pour des déclarations que celui-ci avait faites en 2016 et en 2018. La première action fut rejetée par le tribunal de Rome le 1 er février 2022 ; la Cour n’a pas été informée de la suite de la deuxième procédure. l’arrêt n o 52752/2014 et les révélations du juge A.F. 67 . Par un arrêt n o 52752, adopté le 20 mai 2014 et déposé au greffe le 19 décembre 2014, la Cour de cassation se prononça dans une affaire relative à des accusations de déclarations frauduleuses, au sens de l’article 3 du décret législatif n o 74 de 2000. Le rapporteur était le juge A.F., déjà rapporteur de l’arrêt rendu à l’égard du requérant. 68 . L’arrêt avait trait à la responsabilité de l’administrateur d’une société qui avait indiqué des coûts fictifs dans les écritures comptables. La Cour de cassation jugea que, selon une jurisprudence bien établie, la commission des infractions prévues par les articles 2 et 3 du décret législatif n o 74 de 2000 requérait l’utilisation d’éléments fictifs dans la déclaration d’impôts, et que tous les agissements préparatoires commis antérieurement à la déclaration d’impôts n’étaient pas constitutifs d’une infraction pénale. Elle constata qu’en l’espèce, la cour d’appel n’avait pas appliqué ce principe correctement, puisqu’elle avait uniquement examiné si les éléments fictifs litigieux avaient été inscrits dans les écritures comptables, sans vérifier s’ils figuraient aussi dans la déclaration de revenus. La Cour de cassation ajouta que, ce faisant, la cour d’appel avait suivi l’interprétation qu’elle avait elle ‑ même adoptée dans l’arrêt n o 35729 de 2013 (paragraphe 39 ci-dessus), laquelle n’était toutefois pas celle qui était retenue par la jurisprudence antérieure (citant, à cet égard, les arrêts indiqués aux paragraphes 95 et 97 ci-dessous). 69. L’arrêt en question donna lieu à une recrudescence de la campagne de presse susmentionnée. Il y fut présenté comme un arrêt contraire à celui rendu contre le requérant, et le fait que les deux affaires aient été traitées par le même juge rapporteur fut mis en exergue. 70 . À une date non précisée, le bureau de presse de la Cour de cassation publia un communiqué indiquant que l’arrêt n o 52752 de 2014 (paragraphes 67 et 68 ci-dessus) – tout en contenant « des assertions manifestement superflues par rapport à l’objet de la décision » – se fondait sur un principe de droit qui n’était pas contradictoire avec celui exposé dans l’arrêt n o 35729 de 2013 (paragraphe 39 ci-dessus) : lesdits arrêts avaient tous deux considéré que les comportements préparatoires n’étaient pas constitutifs de l’infraction poursuivie, et qu’il était nécessaire d’établir l’existence d’une contribution concrète à la présentation de la déclaration d’impôts. Ils se différenciaient donc non pas sur le terrain des principes de droit appliqués, mais sur celui de l’établissement des faits. 71 . Le 5 mars 2016, les avocats du requérant informèrent la Cour qu’ils avaient eu connaissance de ce que le juge A.F. avait rencontré le requérant quelques mois après la condamnation de celui-ci, et qu’il lui avait dit que le juge Esposito avait fait preuve de préjugés, que la condamnation était une erreur judiciaire évidente et délibérée, et qu’il était très perturbé de s’être laissé convaincre de participer à une telle opération. Ils précisaient que la conversation avait été enregistrée, mais insistaient sur le caractère sensible et confidentiel de l’enregistrement et se disaient disposés à le fournir à la Cour seulement si elle l’estimait absolument nécessaire pour la décision et sous réserve de confidentialité, ce afin de protéger les droits de A.F. 72 . Le 19 mai 2020, les avocats du requérant indiquèrent à la Cour que, le juge A.F. étant décédé, l’enregistrement, qui ne lui avait pas été transmis précédemment par respect des institutions, pouvait maintenant lui être communiqué. Dans ledit enregistrement (réalisé avec l’accord du requérant et à l’insu de A.F.), A.F. affirmait que l’attribution de l’affaire à la section « vacation » était « une saleté », que les autres juges avaient décidé préalablement que le requérant devait être condamné, que la condamnation était injuste et qu’il avait subi des pressions pour qu’il signe l’arrêt. Il mentionnait en particulier un épisode où, face à son refus initial de le signer, le juge Esposito lui aurait dit de « faire comme il voulait, mais qu’il ferait l’objet d’attaques de la part des deux bords politiques ». 73 . Le contenu de l’enregistrement fut également rendu public par un article publié le 29 juin 2020 dans le journal Il Riformista , et par l’émission Quarta Repubblica , diffusée le même jour sur Rete 4 , chaîne appartenant au groupe Mediaset. Ces révélations déclenchèrent une nouvelle vague d’articles contestant la condamnation, notamment dans les journaux Libero , Il Giornale et Il Riformista . 74 . Au cours de la même période, des amis et connaissances du juge A.F. confirmèrent que, pendant et après l’adoption de l’arrêt, il avait exprimé son malaise et sa conviction que celui-ci était infondé. 75 . Le juge Esposito démentit publiquement ces affirmations, et engagea plusieurs procédures judiciaires contre des journalistes et les éditeurs des trois journaux précités, ainsi que contre le présentateur de l’émission Quarta Repubblica et des participants à celle-ci. Ces actions donnèrent lieu à deux procédure pénales, une pour outrage ( vilipendio ) à la magistrature et l’autre pour diffamation ; il intenta aussi, conjointement avec un autre membre de la formation, des procédures civiles pour diffamation. 76 . Un article, publié dans le quotidien La Repubblica le 23 juillet 2020, relata qu’il avait été découvert que, pendant l’audience en chambre du conseil au cours de laquelle il avait été décidé de la condamnation du requérant, le juge A.F. avait essayé d’enregistrer les débats. Les autres juges s’en étaient rendu compte et il avait donc dû arrêter l’enregistrement. Dans leurs commentaires sur cette information, une partie de la presse estima que le fait que les autres juges n’aient pas dénoncé cet incident était une preuve de leur volonté de condamner le requérant à tout prix. 77 . Un autre article, publié dans Il Giornale le 25 juillet 2020, laissa entendre (citant une source anonyme qui à son tour disait tenir l’information d’un membre de la formation) qu’un sujet externe était entré dans la salle pendant les délibérations. 78 . Dans le cadre de la procédure pénale pour outrage à la magistrature (paragraphe 74 ci-dessus), les autres membres de la formation furent entendus, et démentirent avoir subi une quelconque pression en vue de la condamnation du requérant. Ils affirmèrent aussi que, contrairement à ce que le juge A.F. avait dit au requérant, il n’avait jamais exprimé d’objection à l’organisation du travail mise en œuvre. Concernant, enfin, la question du prétendu enregistrement en chambre du conseil, ils déclarèrent qu’ils avaient effectivement entendu un bruit d’enregistrement venant du juge A.F. puis avaient trouvé, plus tard, un appareil enregistreur aux toilettes, mais que dans la mesure où ils n’étaient pas certains que celui-ci appartînt à A.F., et qu’en tout état de cause rien n’y était enregistré, ils n’avaient pas estimé nécessaire de signaler cet élément. 79 . Le parquet examina les déclarations du juge A.F., et releva qu’il n’avait mentionné aucune situation spécifique de nature à montrer qu’il avait subi des pressions ou avait été influencé, qu’il n’avait pas répondu aux questions directes, et n’avait pas expliqué pourquoi il n’avait pas fait état de sa contrariété concernant la condamnation du requérant alors qu’il en avait la possibilité ; il n’avait pas davantage dénoncé les prétendues pressions ultérieurement aux fins d’une révision du procès ; en outre, l’attribution de l’affaire à la section « vacation » et au juge Esposito ne présentait aucune anomalie et ne résultait d’aucune pression, ce que le juge A.F. aurait dû savoir. Le parquet conclut que les affirmations de celui-ci au requérant visaient probablement à amadouer ce dernier, et nota qu’en tout état de cause, les doutes à cet égard ne pouvaient plus donner lieu à investigation, le contenu de l’enregistrement en question ayant été divulgué seulement après le décès de l’intéressé. Cela dit, selon le parquet, les déclarations des journalistes et des participants à l’émission n’étaient pas constitutives du délit d’outrage, étant donné que s’ils avaient certainement dépassé les limites du droit de critique, ils n’avaient pas remis en cause la crédibilité de la magistrature dans sa globalité. Le 22 mars 2021, le GIP de Rome ordonna, sur la base de ces arguments, le classement des poursuites. 80 . Quant à la procédure pénale pour diffamation, les investigations prirent fin le 10 février 2021 avec la transmission des conclusions d’enquête. Aucune autre information n’a été fournie à la Cour concernant la suite de cette procédure. 81 . Enfin, le tribunal civil de Rome fit partiellement droit aux prétentions formulées par le juge Esposito dans les actions qu’il avait engagées, constatant que plusieurs des articles litigieux publiés en 2020 dans Il Giornale , Libero et Il Riformista , ainsi que les déclarations de deux des participants à l’émission Quarta Repubblica , étaient diffamatoires, dans la mesure où ils avaient accusé les magistrats – sans aucune preuve objective – d’avoir abusé de la fonction juridictionnelle et d’avoir mis en place un complot au détriment du requérant. Les autres procédures concernant les droits de télévision (« affaire Mediatrade ») 82 . Le requérant fit l’objet de deux autres procédures pénales concernant un mécanisme d’achat des droits de télévision similaire à celui visé dans l’affaire Mediaset – ces procédures étant désignées en Italie par le nom d’« affaire Mediatrade », du nom d’une société du groupe qui effectuait les achats. 83 . Dans l’une de ces procédures, le requérant fut accusé d’appropriation indue, ainsi que de déclaration fiscale frauduleuse par recours à d’autres artifices, au sens de l’article 3 du décret législatif n o 74 de 2000. Les charges concernaient le système de gestion des droits de télévision qui avait été mis en place à partir de 1998, à la suite d’une réorganisation ayant vu l’élimination progressive des intermédiaires au profit d’une négociation directe avec les producteurs ainsi que le remplacement de la société maltaise International Media Services Ltd. par, dans un premier temps, Mediatrade S.p.A. (« Mediatrade ») et, dans un second temps, la société RTI S.p.A. (la « RTI »), après l’absorption par celle-ci, en 2003, de Mediatrade. La procédure portait notamment sur les déclarations fiscales consolidées de Mediaset pour les années 2005 à 2008 (par rapport aux revenus de la société contrôlée RTI). Par un arrêt du 18 octobre 2011, le GUP de Milan prononça un non-lieu en faveur du requérant, constatant que sa participation matérielle ou morale à la commission de l’infraction n’était pas établie. Il nota en particulier que toutes les preuves recueillies à cet égard concernaient la période antérieure, qui faisait déjà l’objet de l’affaire Mediaset, alors pendante devant le tribunal de Milan. Par un arrêt du 18 mai 2012, déposé au greffe le 18 juin suivant, la Cour de cassation confirma le non-lieu. 84 . Auparavant, ladite procédure avait donné lieu à une seconde procédure, connue sous le nom d’affaire « Mediatrade bis », qui fut attribuée aux juges de Rome en raison du fait qu’elle concernait les déclarations fiscales des sociétés RTI et Fininvest, qui avaient leur siège dans cette ville. Dans cette seconde procédure, le requérant était soupçonné d’avoir commis les délits prévus aux articles 2 et 3 du décret législatif n o 74 de 2000 ; il lui était reproché, en particulier, d’avoir indiqué des coûts fictifs dans la déclaration des revenus de RTI relative à l’année 2003 et dans la déclaration consolidée de Fininvest relative à l’année 2004, les factures fictives en cause ayant été émises à partir de 1999. À cet égard, le 27 juin 2012, le GUP de Rome prononça un non-lieu en faveur du requérant, estimant qu’il n’y avait pas assez de preuve de l’absence d’une activité d’intermédiation effective de la part des sociétés de F.A. (intermédiaire dont le rôle dans le processus d’achat des droits de télévision avait également été examiné dans le cadre de la procédure objet de la présente affaire). Par un arrêt du 6 mars 2013, déposé au greffe le 15 mars, la Cour de cassation confirma le non-lieu. 85. Mediaset et RTI intentèrent une action contre F.A. et deux autres défendeurs afin d’obtenir réparation des dommages qu’elles estimaient avoir subis du fait d’une appropriation indue qui, selon elles, avait été commise à leur détriment. Elles se plaignaient notamment d’une majoration des prix qui aurait été appliquée aux achats de droits de télévision par Mediatrade dans les années 1999 à 2003 et aux achats par RTI dans les années 2003 à 2005. Par un arrêt du 31 janvier 2020, le tribunal civil de Milan rejeta la demande, considérant que l’intermédiation de F.A. avait été réelle et excluant toute commission de l’infraction d’appropriation indue. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Les dispositions pertinentes en matière de fraude fiscale 86 . L’article 4 du décret-loi n o 429 de 1982, converti en la loi n o 516 de 1982, punissait l’émission et l’utilisation de factures ou d’autres documents relatifs à des opérations inexistantes en vue d’une soustraction au paiement d’impôts. Il a été abrogé par le décret législatif n o 74 de 2000. 87 . L’article 2 § 1 du décret législatif n o 74 de 2000, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, prévoyait le délit de déclaration frauduleuse par utilisation de factures ou d’autres documents pour des opérations inexistantes, et se lisait comme suit : « Est puni d’une peine d’emprisonnement de un an et six mois à six ans quiconque, utilisant des factures ou d’autres documents relatifs à des opérations inexistantes, indique des charges fictives dans l’une des déclarations annuelles relatives aux impôts sur le revenu ou sur la valeur ajoutée dans le but de se soustraire à ces impôts. (...) » 88 . L’article 3 du même décret punit la présentation d’une déclaration d’impôts frauduleuse hors des cas prévus par l’article 2 et par l’utilisation d’autres moyens frauduleux ; l’article 4 punit quant à lui les autres cas de fausses déclarations. 89 . L’article 8 du décret législatif n o 74 de 2000 incrimine le fait d’émettre des factures ou d’autres documents pour des opérations inexistantes afin de permettre à des tiers de se soustraire au paiement de l’impôt. 90. Enfin, l’article 9 du même décret dispose que, en dérogation à l’article 110 du CP, un individu auteur du délit prévu par l’article 2 n’est pas co-auteur de l’infraction prévue à l’article 8, et vice versa . la complicité DE l’infraction 91 . L’article 110 du CP prévoit que « Lorsque plusieurs personnes participent à une même infraction, chacune d’entre elles est soumise à la peine prévue pour l’infraction en cause (...) » 92 . Selon l’interprétation unanime de la jurisprudence et de la doctrine, l’article 110 du CP, combiné avec les dispositions qui prévoient les différents délits, permet de punir toute personne qui, par son comportement, contribue à la commission des faits délictueux. 93 . Le comportement en question n’est pas spécifiquement défini ( contributo atipico ) et peut donc se réaliser sous plusieurs formes, y compris sous celle d’un élément particulier des faits délictueux : ce qui est requis est une contribution causale à la commission du délit. La doctrine et la jurisprudence tracent une distinction entre complicité matérielle (tout acte matériel qui contribue à la réalisation du délit) et complicité morale (tout comportement qui engendre ou renforce l’intention criminelle ; sur le caractère indéfini des actes constitutifs de la complicité morale, voir, entre autres, l’arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation n o 45276 de 2003 ou l’arrêt de la Cour de cassation n o 7643 de 2015). La jurisprudence pertinente en matière de fraude fiscale 94. Le délit prévu par l’article 2 du décret législatif n o 74 de 2000 est une infraction propre ( reato proprio ), c’est-à-dire qu’il ne peut être commis que par le sujet sur qui pèse l’obligation de soumettre la déclaration d’impôts (arrêt de la Cour de cassation n o 46785 de 2011). La complicité d’autres personnes est cependant unanimement admise (voir, entre autres, l’arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation n o 27 de 2000). 95 . Selon une jurisprudence bien établie, le délit se réalise par la présentation de la déclaration d’impôts (voir, par exemple, les arrêts de la Cour de cassation n o 25483 de 2009, n o 626 de 2009 et n o 42111 de 2010). Plus particulièrement, la jurisprudence a précisé que, avec l’introduction de l’article 2 du décret législatif n o 74 de 2000, le législateur avait abandonné le modèle préalable, qui punissait toute utilisation des factures fictives, même par une simple inclusion de celles-ci dans la comptabilité, indépendamment de leur prise en compte dans la déclaration d’impôts (paragraphe 86 ci-dessus). Par conséquent, l’établissement d’une responsabilité pénale au sens de l’article 2 du décret législatif n o 74 de 2000 exige un constat d’une utilisation effective des factures en question dans la déclaration d’impôts (voir, par exemple, l’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 49 de 2002, l’arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation n o 27 de 2000 ou l’arrêt de la Cour de cassation n o 14855 de 2011) 96 . Par un arrêt n o 27373 de 2006, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un prévenu qui, sans être administrateur (ni formellement, ni de facto ) de la société, avait contribué à la commission du délit prévu à l’article 2 du décret législatif n o 74 de 2000. Bien qu’il n’ait pas accompli les faits délictueux dans leur globalité, il avait conçu l’opération délictueuse. Il s’était donc livré à des agissements qui, s’ils n’étaient pas explicitement définis comme constitutifs de l’infraction, pouvaient néanmoins être qualifiés de complicité morale à celle-ci, ayant engendré ou renforcé la volonté de l’auteur matériel du délit. D’ailleurs, la complicité du délit en question pouvait aussi s’appliquer à des personnes externes, qui n’étaient pas directement responsables de la gestion comptable de la société. 97 . Par un arrêt n o 23229 de 2012, la Cour de cassation s’est penchée sur la responsabilité de l’administrateur d’une société qui avait démissionné avant la présentation de la déclaration de revenus et a jugé que le comportement qui lui était reproché ne relevait pas de la complicité du délit commis par le nouvel administrateur. Une telle complicité aurait en effet été contraire à la volonté du législateur, telle que précisée dans les arrêts précités (paragraphe 95 ci-dessus). En l’absence de toute preuve d’une participation de l’ancien administrateur à la gestion de la société, y compris après sa démission, la Cour de cassation a confirmé son acquittement. 98 . En outre, la Cour de cassation s’est référée plusieurs fois à l’arrêt rendu dans la présente espèce dans ses arrêts ultérieurs (n os 28720 de 2016, 9853 de 2016 et 14815 de 2017), affirmant le principe suivant : « il est possible de retenir la complicité à l’infraction prévue par le décret législatif n o 74 de 2000, article 2, à l’encontre de ceux qui — bien qu’étant externes et ne détenant aucune fonction dans la société concernée par la déclaration frauduleuse — ont, d’une quelconque manière, participé à la création du mécanisme frauduleux qui a permis à l’administrateur de la société, signataire de la déclaration frauduleuse, de se servir de la documentation fiscale fictive. » dispositions et jurisprudence en matière de compétence 99 . L’article 11 § 1 du CPP dispose ce qui suit : « 1. Les procédures dans lesquelles un magistrat obtient la qualité ( assume ) de prévenu ou de personne lésée ou ayant subi un préjudice du fait de l’infraction, et qui, selon les dispositions de la présente section, relèveraient de la compétence d’une instance judiciaire située dans le ressort de la cour d’appel où le magistrat exerce ses fonctions ou les exerçait au moment des faits, relèvent de la compétence du juge qui exerce la même compétence matérielle dans le chef-lieu du ressort de la cour d’appel tel que déterminé par la loi. » 100 . La Cour constitutionnelle a jugé que cette disposition, qui vise à assurer l’impartialité des juges, devait être appliquée sur la base d’une appréciation préalable et abstraite (arrêts n os 390 de 1991 et 381 de 1999). 101 . Par un arrêt n o 5464 de 1996, la Cour de cassation a précisé que l’article 11 du CPP s’appliquait aussi au stade de l’enquête préliminaire, et donc sur la base de la seule situation factuelle d’un dommage causé par l’infraction dans le chef d’un magistrat, et indépendamment de l’obtention du statut de partie civile (dans l’affaire en question les magistrats concernés ne s’étaient pas constitués parties civiles, mais avaient été entendus pendant l’enquête préliminaire et avaient fait des déclarations dont il ressortait qu’ils avaient subi des dommages importants et obtenu des indemnisations partielles) ; dans un arrêt n o 46098 de 2008, elle a réaffirmé que l’article 11 du CPP s’appliquait indépendamment du fait que le magistrat concerné soit intervenu dans la procédure en qualité de personne lésée ou ayant subi un préjudice (dans le cas en question, le magistrat avait demandé, sans succès, de participer à la procédure en qualité de partie civile). 102 . Une partie de la jurisprudence considère cependant que, aux fins de l’application de l’article 11 du CPP, la qualité de prévenu, personne lésée ou ayant subi un préjudice doit être une qualité formelle obtenue dans le cadre de la procédure, en conséquence des initiatives du parquet (arrêts de la Cour de cassation n os 40984 de 2005, 35218 de 2008, 15583 de 2011, 13182 de 2012, et 36365 de 2013). Lesdits arrêts concernaient des situations où les magistrats en question n’étaient pas visés par l’enquête, ou avaient subi un dommage causé par des actes qui n’étaient pas formellement visés par l’accusation. 103. Après la présente affaire, la jurisprudence a continué d’exiger une qualité formelle de personne lésée ou ayant subi un préjudice, sur la base d’une interprétation fondée sur la lettre de l’article 11 du CPP et de l’impératif selon lequel le critère de détermination de la compétence doit être lié non pas à un élément seulement factuel, mais à un statut juridique formel (arrêts n os 25470 de 2014 et 33858 de 2018). Autres dispositions pertinentes 104 . L’article 617 du CPP prévoit ce qui suit en ses parties pertinentes en l’espèce : « 1. Après les délibérations, le président ou le conseiller qu’il a désigné rédige la motivation. (...) 2. Le jugement, signé par le président et le rédacteur, est déposé au greffe au plus tard le trentième jour suivant les délibérations. 3. Si le président l’ordonne, la cour se réunit en chambre du conseil pour la lecture et l’approbation du texte de la motivation. La cour prend ses décisions sans formalités concernant les propositions de rectification, d’intégration ou de suppression [de passages]. » 105 . L’article 125 § 5 du CPP prévoit que, dans les cas où la décision est adoptée par une formation collégiale, un juge qui a voté contre la décision peut demander à rédiger un procès-verbal sommaire pour y indiquer son désaccord et en expliquer les raisons. Le procès-verbal ainsi rédigé est conservé par le président dans une enveloppe scellée. 106 . L’article 90 du décret royal n o 12 de 1941 prévoit que les magistrats exerçant une fonction judiciaire doivent assurer une période de vacation de quarante-cinq jours, établie chaque année par décret ministériel. L’article 91 énonce que, pendant ladite période de vacation, les tribunaux et la cour d’appel traitent, entre autres, les affaires pénales pour lesquelles il y a un risque de prescription. L’article 2 de la loi n o 742 de 1969, tel que modifié par l’article 240 bis du décret législatif n o 271 de 1989, dispose notamment que dans les procédures où le délai de prescription doit expirer pendant la période de vacation ou dans les quarante-cinq jours suivants, le juge déclare la procédure « urgente ». Pour ce qui concerne l’année 2013, le décret du ministère de la justice du 24 janvier 2013 a fixé la période de vacation du 22 juillet au 14 septembre. Par un décret n o 44 du 21 mai 2013, le premier président de la Cour de cassation a précisé la composition et les tâches attribuées à la section « vacation » pour l’année en cours. Il a indiqué que ses attributions comprenaient l’examen des affaires pour lesquelles le délai de prescription arriverait à échéance au cours de la période de vacation ou des quarante-cinq jours suivants, et dont l’urgence avait été déclarée, conformément à l’article 2 précité. EN DROIT Observations préliminaires Sur la qualité pour agir des héritiers du requérant 107. La Cour prend acte du décès du requérant et du souhait exprimé par ses héritiers de maintenir la requête, et elle constate que le Gouvernement n’a pas formulé d’observations sur ce point. 108. Eu égard aux liens familiaux des intéressés avec le requérant, la Cour estime que ceux-ci possèdent un intérêt légitime à poursuivre la procédure (voir, mutatis mutandis , Larrañaga Arando c. Espagne (déc.), n os 73911/16 et 3 autres, § 39, 25 juin 2019, et Ergezen c. Turquie , n o 73359/10, §§ 28 ‑ 30, 8 avril 2014). Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’utiliser le terme « requérant » pour désigner M. Berlusconi. Sur la recevabilité des observations du tiers intervenant 109. Le requérant conteste la recevabilité des observations formulées par le juge Esposito en tant que tiers intervenant, soutenant, d’une part, qu’elles dépassent la limite de dix pages fixée par la présidente de la section et, d’autre part, qu’elles ne sont pas avancées dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et vont au-delà de la défense de la réputation du tiers intervenant, que celui-ci dit être l’intérêt qu’il poursuit. Au contraire, selon le requérant, le juge Esposito a, en substance, refait son procès, et a ce faisant confirmé l’hostilité dont il ferait preuve à son égard et utilisé la tierce intervention de manière abusive. En outre, le requérant estime que lesdites observations sont trompeuses et servent exclusivement l’intérêt du Gouvernement. 110. Pour ce qui concerne la longueur des observations, la Cour a déjà rejeté une exception similaire dans l’arrêt Finanziaria D’Investimento Fininvest S.P.A. et Berlusconi c. Italie (n os 23538/14 et 23554/14, § 106, 8 janvier 2026), et elle ne voit pas de raison de conclure différemment en l’espèce. 111. Quant au contenu des observations en cause, la Cour note que le juge Esposito est intervenu en qualité de tierce partie intéressée à l’issue du litige, et qu’il lui a donc naturellement présenté des observations sur des aspects factuels et juridiques de l’affaire en rapport avec son intérêt à défendre le comportement qu’il avait eu au niveau interne, lequel était directement concerné par les allégations du requérant. La Cour n’y voit rien de contraire aux règles régissant l’intervention des tiers (voir aussi les instructions pratiques relatives à la tierce intervention, § 34). Par ailleurs, elle reste libre d’apprécier la pertinence et l’utilité pour la résolution de l’affaire des observations qui lui ont été soumises par le tiers intervenant et qui sont résumées aux paragraphes 174-182 ci-dessous. 112. La Cour rejette donc les contestations du requérant à cet égard. Sur les violations alléguées de l’article 6 § 1 de la convention CONCERNANT l’établissement par la loi du tribunal 113 . Le requérant se plaint d’une violation de son droit à un tribunal établi par la loi en raison : (i) du refus de dépayser la procédure, qui selon lui constitue une violation flagrante des règles de compétence ; (ii) de ce que le président du tribunal aurait exercé ses fonctions en méconnaissance du terme et des critères fixés par le CSM ; et (iii) de l’attribution de l’affaire à la section « vacation » ( sezione feriale ) de la Cour de cassation. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit en ses passages pertinents en l’espèce : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » Sur la compétence du tribunal 114 . Le requérant estime qu’en refusant de dépayser la procédure, le tribunal de Milan a enfreint de manière flagrante les normes sur la compétence fonctionnelle, et notamment l’article 11 du CPP. Il allègue, à cet égard, que soixante-deux magistrats du district de la cour d’appel de Milan étaient actionnaires de Mediaset à l’époque des faits, et donc victimes des agissements qui lui étaient reprochés (et notamment du délit de présentation de comptes sociaux inexacts), et soutient que par conséquent, selon l’article 11 du CPP, le tribunal compétent était celui de Brescia. 115. En premier lieu, le requérant se plaint d’une violation de l’article 11 du CPP, considérant qu’il a été interprété par les juridictions internes de façon arbitraire et imprévisible. Il avance que la disposition en question vise à assurer l’impartialité et l’indépendance des juges, et qu’elle doit être appliquée de manière préalable et abstraite (il cite à cet égard les arrêts de la Cour constitutionnelle n os 390 de 1991 et 381 de 1999 – paragraphe 100 ci-dessus). 116. Ainsi, expose-t-il, l’article 11 du CPP doit être appliqué sur la base des charges initiales et d’une situation factuelle des magistrats concernés qui soit susceptible d’engendrer un risque potentiel pour l’impartialité du tribunal, et il ne requiert pas une qualité formelle de personne lésée ou ayant subi un préjudice. Le requérant ajoute, sur ce point, que le critère serait excessivement imprévisible si son application dépendait du choix des magistrats concernés de participer ou non à la procédure. 117. En outre, le requérant estime que l’interprétation que les juridictions internes ont retenue en l’espèce était manifestement contraire à une jurisprudence interne bien établie (il cite notamment les arrêts de la Cour de cassation n os 5464 de 1996 et 46098 de 2008 – paragraphe 101 ci-dessus), et donc imprévisible et contraire au principe de sécurité juridique. 118 . En deuxième lieu, il reproche aux juridictions nationales d’avoir fondé leur décision quant à la compétence sur la seule infraction encore poursuivie, et d’avoir ainsi enfreint le principe de perpetuatio fori , selon lequel la compétence devait être établie au moment de l’ouverture du procès. 119. Enfin, le requérant considère que la Cour de cassation n’a pas rendu une décision suffisamment motivée sur ces deux points, arguant qu’elle s’est bornée à reprendre les motifs de l’arrêt d’appel à cet égard. 120. Le Gouvernement conteste les arguments du requérant, estimant que l’article 11 du CPP n’était pas applicable en l’espèce. 121. Il soutient, tout d’abord, que les magistrats qui étaient actionnaires de Mediaset n’étaient pas lésés et n’avaient pas subi de préjudice du fait du délit de fraude fiscale, celui-ci ayant été commis, selon lui, exclusivement au détriment de l’administration fiscale. Quant aux autres charges, il argue que le requérant a bénéficié d’un non-lieu et qu’il ne peut donc se prétendre victime d’une violation à ce titre. 122. Le Gouvernement avance ensuite qu’en l’espèce, le tribunal de Milan était compétent selon les règles générales édictées en matière de compétence territoriale ; il fait observer qu’il s’agissait donc du juge établi a priori par la loi, et que par conséquent, contrairement à ce qu’affirme le requérant, sa compétence ne procédait pas d’un choix discrétionnaire des magistrats. 123. En outre, le Gouvernement expose que l’article 11 du CPP est une disposition dérogatoire aux règles générales, et qu’il doit dès lors être interprété de manière restrictive, et ajoute qu’il vise essentiellement à assurer l’impartialité des juges. Le Gouvernement est ainsi d’avis qu’en l’espèce, les juridictions internes ont retenu à bon droit que ladite disposition requérait une qualité formelle de personne lésée ou ayant subi un préjudice découlant de l’exercice des droits y afférents, arguant que lorsque les magistrats concernés ne participent en aucune manière à la procédure, aucun risque ne pèse sur l’impartialité et qu’il ne se justifierait donc pas de déroger à la règle générale. 124. De plus, le Gouvernement estime que l’interprétation livrée par les tribunaux internes dans la présente affaire était conforme au libellé de l’article 11 du CPP, ainsi qu’à la jurisprudence majoritaire de l’époque (il se réfère aux arrêts de la Cour de cassation n os 40984 de 2005, 35218 de 2008, 15583 de 2011, 46694 de 2011, 13182 de 2012, et à d’autres arrêts, postérieurs à l’introduction de la requête). La jurisprudence contraire mentionnée par le requérant est, à son avis, obsolète et les décisions citées visaient selon lui à exclure l’exigence d’une obtention du statut de partie civile. 125. Par ailleurs, le Gouvernement allègue, d’une part, que rien n’indique que les membres de la formation ayant statué sur l’affaire du requérant aient été actionnaires de Mediaset, et, d’autre part, qu’il n’y avait aucune garantie que les magistrats du tribunal de Brescia ne le fussent pas. Rappelant que la société au cœur du litige était cotée et que son actionnariat était dispersé, il est d’avis qu’en pareil contexte il existait un risque que des magistrats d’autres districts fussent aussi actionnaires. 126. Les principes généraux concernant le droit à un tribunal établi par la loi ont été résumés dans l’arrêt Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande ([GC], n o 26374/18, §§ 211-234, 1 er décembre 2020). La Cour rappelle en particulier qu’en principe la violation par un tribunal des dispositions légales internes sur l’établissement et la compétence des organes judiciaires emporte violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle en conclut qu’elle est compétente pour vérifier le respect du droit national à cet égard. Eu égard toutefois au principe général selon lequel il revient en premier lieu aux juridictions nationales d’interpréter les dispositions du droit interne, elle estime qu’elle ne doit remettre en cause leur appréciation que dans les cas de violation flagrante de celles-ci ( ibidem , § 244, et Lavents c. Lettonie , n o 58442/00, § 114, 28 novembre 2002). 127. En l’espèce, nul ne conteste que le tribunal de Milan était le juge établi par la loi selon les règles générales, et était donc compétent dans le cas où l’article 11 du CPP ne trouvait pas à s’appliquer, ni que ces règles étaient suffisamment prévisibles et déterminées. 128. Pour ce qui est de l’inapplicabilité de l’article 11 du CPP, la Cour relève que les juridictions internes, y compris la Cour de cassation, ont rendu à cet égard des décisions motivées. Elles ont en particulier estimé – sur la base d’une interprétation littérale et conforme tant à la finalité de la disposition qu’aux principes constitutionnels, ainsi que d’une prise en compte explicite de la jurisprudence antérieure – que ladite disposition n’imposait pas un dépaysement en l’espèce, vu que les magistrats concernés n’étaient aucunement intervenus dans la procédure et n’avaient donc pas la qualité formelle de personnes lésées ou ayant subi un préjudice (paragraphes 8, 12, 32 et 41 ci-dessus). 129. La Cour ne relève rien d’arbitraire ou de manifestement déraisonnable dans l’interprétation retenue en l’espèce par les juridictions internes. Elle note qu’elle est effectivement conforme à la lettre de l’article 11 du CPP, qui requiert que le magistrat acquière la qualité de personne lésée ou ayant subi un préjudice (paragraphe 99 ci-dessus). Quant à la jurisprudence de l’époque, dans aucun arrêt antérieur les tribunaux internes n’avaient eu à se pencher sur une affaire où les magistrats concernés étaient restés complètement passifs concernant la procédure (paragraphes 8 et 101 ci ‑ dessus), et la solution adoptée par les juridictions internes dans la présente affaire apparaît conforme aux principes généraux tels qu’énoncés dans la majeure partie de la jurisprudence en question (paragraphe 102 ci ‑ dessus) ; en outre, aux yeux de la Cour, il s’agit d’une interprétation raisonnable et non arbitraire, compte tenu des difficultés que pose le dépaysement lorsqu’est en cause une société dont l’actionnariat est dispersé, et des risques limités qui pèsent sur l’impartialité du tribunal dans les cas où les magistrats n’ont pas manifesté le moindre intérêt pour l’issue de la procédure. 130. Concernant, enfin, la prétendue violation du principe de perpetuatio fori (paragraphe 118 ci-dessus), la Cour note que le requérant fait référence à un argument qui était invoqué par les juridictions internes seulement à titre surabondant (paragraphe 32 ci-dessus), et qui était sans incidence sur le fait que la compétence du tribunal de Milan était en tout état de cause établie. Elle n’estime donc pas nécessaire de se pencher sur cette question. 131 . La Cour ne détecte donc aucune violation flagrante des lois régissant la compétence des tribunaux. Elle conclut donc que le grief est irrecevable pour défaut manifeste de fondement, au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention, et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 § 4. Sur les autres griefs concernant l’établissement par la loi du tribunal et les allégations présentées ultérieurement par le requérant 132 . Dans le formulaire de requête, le requérant s’est plaint d’une violation de son droit à un tribunal établi par la loi en se fondant sur les deux éléments suivants : d’une part, l’allégation selon laquelle E.D. aurait exercé les fonctions de président de la formation ayant statué en première instance en dehors de la période pour laquelle il avait été affecté au tribunal de Milan, et en tout cas en dehors de la période maximale fixée par le CSM pour cette affectation, et, d’autre part, le caractère selon lui imprévisible des règles régissant l’attribution des affaires à la section « vacation » de la Cour de cassation, ainsi qu’un non-respect de celles-ci. 133 . Dans un mémoire soumis à la Cour le 3 août 2020, le requérant a réitéré ses doléances concernant l’attribution de l’affaire à la section « vacation », en se plaignant également de ce que, en premier lieu, le délai de prescription ait été calculé initialement de manière erronée, ce qui avait selon lui entraîné l’attribution de l’affaire à une formation présidée par le juge Esposito au lieu du juge A.F., et, en second lieu, les délais impartis pour la présentation de la défense aient été réduits sans justification. 134 . En outre, dans ses observations du 29 novembre 2021, le requérant a émis, dans les arguments formulés relativement au rôle du juge E.D., des doutes quant à l’impartialité de celui-ci. 135. Le Gouvernement conteste la recevabilité de toutes les doléances, estimant qu’elles ont été présentées tardivement. 136. Pour ce qui concerne les deux griefs principaux (paragraphe 132 ci ‑ dessus), il avance qu’ils ne figuraient pas dans la lettre introductive du 28 décembre 2013, et qu’ils ont été soulevés pour la première fois dans le formulaire de requête déposé au greffe le 8 avril 2014, après l’expiration du délai de six mois. Le Gouvernement soutient que le fait d’avoir invoqué l’article 6 de la Convention dans la lettre introductive ne suffit pas à fonder tous les moyens qui ont été soumis par la suite dans le formulaire de requête au titre de cette disposition, dès lors, avance-t-il, qu’aucune précision n’était donnée dans ladite lettre concernant le fondement factuel et la nature des violations alléguées. Le Gouvernement partage l’avis du requérant quant au fait que les critères en vigueur à l’époque de l’introduction de la requête étaient plus souples que ceux appliqués actuellement, et que par ailleurs le grief pouvait découler des faits dénoncés. Cependant, il considère que la lettre introductive du requérant ne laissait transparaître aucune intention de dénoncer les deux griefs en question devant la Cour. Il ajoute, à cet égard, que la lettre introductive ne se limitait pas à un exposé des faits contestés, mais qu’elle contenait une liste précise des doléances présentées, dont les deux griefs en question, argue ‑ t ‑ il, ne faisaient pas partie. 137. Quant aux allégations formulées ultérieurement (paragraphes 133 et 134 ci-dessus), le Gouvernement considère qu’il s’agit de griefs nouveaux et qu’ils ont été soumis tardivement. 138. Le Gouvernement soulève, en outre, une exception de non ‑ épuisement des voies de recours internes concernant, tout d’abord, le grief tiré d’un défaut d’impartialité de E.D., reprochant au requérant de ne pas avoir formé de demande de récusation à cet égard, et, ensuite, les griefs relatifs à la procédure de cassation, soutenant qu’ils n’ont pas été soumis à la Cour de cassation. 139 . Le requérant rappelle que les règles en vigueur à l’époque de l’introduction de la requête permettaient d’interrompre le délai de saisine de la Cour par l’envoi d’une lettre exposant, même sommairement, l’objet de la requête (article 47 § 5 du règlement de la Cour, tel qu’en vigueur en 2013). Ainsi, argue-t-il, le cadre réglementaire et la pratique de l’époque se fondaient sur le principe de liberté formelle de la communication initiale. Il expose en outre que selon la jurisprudence de l’époque, le contenu de la lettre introductive pouvait se limiter à quelques indications sur les faits et sur la nature de la violation, et que la qualification juridique du grief n’était pas requise, ajoutant que pour autant qu’un grief ressortait des allégations factuelles ou juridiques, ou qu’il était strictement lié aux autres griefs, la date de la première communication pouvait être retenue le concernant. Pour le requérant, les bases des deux griefs litigieux étaient déjà posées dans la lettre du 28 décembre 2013, notamment dans l’exposé des faits, et plus précisément aux paragraphes 14 et 17 de ladite lettre introductive. Le requérant soutient par ailleurs qu’ils avaient aussi trait à une violation flagrante des règles régissant la compétence des tribunaux, et considère par conséquent qu’ils étaient strictement liés au grief tiré du refus de dépaysement de la procédure et qu’il s’agissait d’un simple développement de celui-ci. 140 . Enfin, pour ce qui concerne les griefs relatifs à la procédure de cassation, le requérant avance que la plupart des preuves de la violation alléguée ont été obtenues le 22 juillet 2020, lorsqu’il a reçu la copie intégrale du dossier qu’il avait demandée afin de vérifier ses soupçons quant à l’existence d’anomalies dans la procédure. Il est d’avis que le délai doit donc commencer à courir à partir de cette date. 141. Il conteste en outre l’exception de non-épuisement du Gouvernement concernant la procédure de cassation, réitérant ses allégations selon lesquelles il n’a eu connaissance des violations dénoncées qu’après la conclusion du procès. 142. La Cour note que l’article 47 § 5 de son Règlement, tel qu’en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1 er janvier 2014, des modifications introduites le 6 mai 2013, prévoyait que « aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention, la requête est en règle générale réputée introduite à la date de la première communication du requérant exposant – même sommairement – son objet, à condition qu’un formulaire de requête dûment rempli ait été soumis dans les délais fixés par la Cour (...) » Constatant que dans la présente affaire, la première communication du requérant a été envoyée le 28 décembre 2013, la Cour estime que la règle en vigueur à cette date s’applique en l’espèce. Elle doit donc établir si les griefs en question avaient été exposés, même sommairement, dans la communication du 28 décembre 2013. 143 . La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence la plus récente, un grief comporte deux éléments, à savoir des allégations factuelles et les arguments juridiques qui en sont tirés ( Grosam c. République tchèque [GC], n o 19750/13, § 88, 1 er juin 2023, et Radomilja et autres c. Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, § 110, 20 mars 2018). Il ne suffit pas que l’existence d’une violation de la Convention soit « évidente » au vu des faits de l’espèce ou des observations soumises par le requérant. Il incombe au contraire au requérant de dénoncer une action ou omission comme contraire aux droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles, de telle manière que la Cour n’ait pas à spéculer sur la question de savoir si tel ou tel grief a été ou non soulevé. Cela signifie que la Cour n’a pas le pouvoir de se substituer au requérant et de retenir des griefs nouveaux sur la seule base des arguments et des faits exposés ( Grosam , précité, §§ 90 et 91). En ce qui concerne, en particulier, les griefs fondés sur l’article 6 de la Convention, la Cour a en outre affirmé qu’ils doivent contenir tous les paramètres nécessaires pour lui permettre de délimiter la question qu’elle sera appelée à examiner. Il est important de souligner que le champ d’application de l’article 6 de la Convention est très large et que l’examen de la Cour est nécessairement délimité par les griefs précis présentés devant elle ( ibidem , § 89, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], n os 55391/13 et 2 autres, § 104, 6 novembre 2018). 144 . La Cour prend acte des allégations du requérant selon lesquelles la notion de « première communication », au sens de l’article 47 § 5 du Règlement de la Cour, était appréhendée avec plus de souplesse par la jurisprudence de l’époque, qui admettait une liberté de forme à cet égard. Cependant, elle note que ladite jurisprudence considérait déjà qu’un grief se caractérise par les faits dénoncés, et non par les simples moyens ou arguments de droit soulevés ( Scoppola c. Italie (n o 2) [GC], n o 10249/03, § 54, 17 septembre 2009). La Cour avait en outre affirmé à plusieurs reprises que le simple fait pour un requérant d’avoir invoqué l’article 6 de la Convention à propos d’une procédure lors de l’introduction de sa requête ne pouvait suffire en principe pour que la Cour fût saisie des différents aspects de ladite disposition que l’intéressé soumettrait ultérieurement au sujet de cette procédure (voir, entre autres, Cleja et Mihalcea c. Roumanie (déc), n o 77217/01, 29 juin 2006, Adam et autres c. Allemagne (déc.), n o 290/03, 1 er septembre 2005, et Allan c. Royaume ‑ Uni (déc.), n o 48539/99, 28 août 2001). La jurisprudence exigeait déjà à l’époque l’indication au moins des éléments factuels à la base de la requête et de la nature de la violation alléguée ( Timofejevi c. Lettonie , n o 45393/04, § 78, 11 décembre 2012, Zverev c. Russie (déc.), n o 16234/05, §§ 13 et 14, 3 juillet 2012, et Allan , précité). 145. En l’espèce, la Cour relève que les paragraphes 14 et 17 mentionnés par le requérant (paragraphe 139 ci-dessus) figurent dans le résumé des faits de la cause présentés dans la lettre introductive. Le premier paragraphe contient une liste des motifs d’appel formulés par le requérant lors de la saisine de la cour d’appel de Milan, parmi lesquels « la violation du principe du juge naturel établi par la loi (le juge [E.D.], président de la formation du tribunal [statuant sur l’affaire], (...) ayant continué, en violation flagrante de la loi, à exercer cette fonction au-delà du délai indiqué par le CSM) (...) » (paragraphe 14 de la lettre introductive). Quant au second, il indique que « [p]ar un arrêt n o 35729 du 1 er août 2013, (...) la Cour de cassation, section « vacation » (à laquelle l’affaire avait été attribuée en raison d’une erreur présumée dans le calcul des délais de prescription), a rejeté les moyens soulevés par le requérant (...) » 146. De l’avis de la Cour, les phrases en question ne révèlent pas une volonté du requérant de soulever les deux griefs litigieux ( Zervakis c. Grèce (déc.), n o 64321/01, 17 octobre 2002, et Adam et autres , précité). En effet, le premier passage se limite à indiquer les griefs formulés au niveau interne, et le deuxième fait simplement état de l’attribution de l’affaire, possiblement par erreur, à la section « vacation », sans que le requérant ne manifeste aucune intention de se plaindre de ces circonstances devant la Cour. 147. En outre, la Cour partage l’avis du Gouvernement selon lequel, afin de déterminer si le requérant avait ou non manifesté l’intention de soulever les griefs en question, il convient de considérer la lettre introductive dans son intégralité. À cet égard, elle constate que ladite lettre ne se limitait pas à un exposé des faits contestés, mais contenait une liste précise des griefs invoqués ainsi que leur qualification juridique, laquelle liste ne comprenait pas les deux griefs litigieux (voir, a contrario , Khadzhimuradov et autres c. Russie , n os 21194/09 et 16 autres, § 57, 10 octobre 2017, et Roman Mirochnitchenko c. Ukraine , n o 34211/04, §§ 17-22, 19 février 2009). 148. De plus, lesdits griefs ne sont pas suffisamment liés au refus de dépaysement de la procédure pour que la Cour les examine avec celui ‑ ci ( Cleja et Mihalcea c. Roumanie (déc.), n o 77217/01, 29 juin 2006, et Allan , précité), et ils ne peuvent par conséquent être considérés comme ayant été introduits quand le droit à un juge établi par la loi a été invoqué. 149. La Cour estime donc que les deux griefs relatifs respectivement aux fonctions de E.D. et à l’attribution de l’affaire à la section « vacation » (paragraphe 132 ci-dessus) ont été introduits pour la première fois le 8 avril 2014, date à laquelle le formulaire de requête a été soumis à la Cour. 150. Quant aux allégations concernant l’impartialité de E.D., l’attribution à une formation présidée par le juge Esposito et la réduction des délais, la Cour note qu’elles ont été formulées pour la première fois respectivement le 3 août 2020 et le 29 novembre 2021 (paragraphes 133 et 134 ci-dessus). Il n’est donc pas nécessaire d’établir s’il s’agit de griefs nouveaux ou de simples développements des deux griefs précités, lesdites doléances ayant en tout état de cause été présentées tardivement. 151. La Cour note, enfin, que l’arrêt définitif, à partir duquel court le délai de six mois, a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 août 2013 (paragraphe 40 ci-dessus). 152. Elle ne souscrit pas à l’argument du requérant selon lequel, pour ce qui concerne les griefs relatifs à la procédure de cassation, le délai devrait commencer à courir à partir de la date d’obtention du dossier (paragraphe 140 ci-dessus) : les circonstances dont se plaint l’intéressé étaient en effet déjà connues de lui au moment de l’adoption de l’arrêt, et, en outre, rien ne justifie le fait qu’il ait attendu jusqu’en 2020 pour demander une copie intégrale du dossier. 153 . Compte tenu de ces considérations, la Cour estime que l’exception de non‑respect de la règle des six mois [1] doit être accueillie, et qu’il n’est donc pas nécessaire de se pencher sur les exceptions de non-épuisement des voies de recours internes formulées par le Gouvernement. 154 . Il s’ensuit que les griefs concernant l’exercice par E.D. des fonctions de président de la formation du tribunal ayant statué sur la cause, son impartialité, l’attribution de l’affaire à la section « vacation » de la Cour de cassation, la composition de celle-ci et la réduction des délais sont tous irrecevables au regard de l’article 35 § 1 de la Convention pour non-respect de la règle des six mois, et doivent donc être rejetés, en application de l’article 35 § 4. Sur la violation alléguée de L’Article 6 § 1 de la Convention concernant l’impartialité de la cour de cassation 155. Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, d’un manque d’impartialité de la formation de la Cour de cassation ayant connu de son affaire, notamment en raison de la participation du juge Esposito. Sur la recevabilité 156. La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, et le déclare donc recevable. Sur le fond Les arguments des parties Le requérant 157. Dans son formulaire de requête, le requérant a longuement insisté sur le contexte politique du procès, qui explique selon lui l’acharnement judiciaire dont il estime avoir été victime. Il soutient que de 1996 à 2006, la vie publique italienne était caractérisée par un conflit entre la magistrature et une partie de la classe politique, dont lui-même en premier lieu. Dans ce cadre, il se plaint d’une violation de son droit à un tribunal impartial, notamment en raison des déclarations qu’aurait faites le juge Esposito, membre de la formation de la Cour de cassation ayant statué sur son affaire, et de l’hostilité qu’aurait manifestée celui-ci à son endroit. 158. Il fait référence, en premier lieu, à l’interview donnée par le juge Esposito le 5 août 2013, soit avant la rédaction de la motivation de l’arrêt. Le requérant souligne l’importance de la motivation d’une décision de justice, arguant que l’exercice de la fonction juridictionnelle ne se termine qu’après la publication de celle-ci. Il explique, en particulier, que lors de la rédaction de la motivation, les magistrats peuvent choisir de suivre des raisonnements différents, ou encore qu’il peut s’y produire des anomalies susceptibles d’affecter l’ensemble de la procédure, par exemple lorsque la motivation ne correspond pas au dispositif. 159 . Dans ce contexte, il reproche au juge Esposito d’avoir sollicité et donné ladite interview dans le but d’influencer ses collègues en dévoilant une partie de la motivation. Il avance que ses déclarations n’étaient pas d’ordre général, mais faisaient clairement référence au procès en cours, et que le juge a indiqué en particulier qu’il avait été condamné « parce qu’il savait ». Le requérant considère par conséquent que le juge Esposito voulait imposer sa propre vision à ses collègues, arguant que, dans le cadre d’un procès aussi médiatique, ceux-ci ne pouvaient que s’aligner sur les motivations déjà divulguées. Il ajoute que le fait qu’ils aient tous souscrit à l’arrêt n’est nullement rassurant à cet égard, vu que, d’après lui, une telle unanimité constitue une anomalie dans la pratique judiciaire. 160. Le requérant est en outre d’avis que tant la divulgation de l’enregistrement que l’arrêt du tribunal de Naples du 24 janvier 2017 confirment que la conversation avait été transcrite correctement (paragraphes 47 et 48 ci-dessus), et il estime dès lors que les démentis du juge Esposito ne font qu’aggraver le comportement dénoncé. 161. Quant au rejet des charges disciplinaires portées contre le juge Esposito (paragraphe 51 ci-dessus), il s’agit selon le requérant, qui affirme avoir fait l’objet d’une véritable persécution judiciaire, d’une preuve supplémentaire de l’hostilité que, d’après lui, la magistrature nourrissait à son endroit. Le requérant cite à cet égard un livre d’entretiens avec L.P., ancien magistrat, publié en 2021 par le directeur de Il Giornale , selon lequel la formation disciplinaire ayant statué sur lesdites charges était intimement convaincue de la responsabilité du juge Esposito, mais l’aurait néanmoins acquitté pour ne pas remettre en cause sa propre condamnation. 162. En deuxième lieu, le requérant soutient que M. Esposito avait déjà fait preuve, avant le prononcé de l’arrêt, d’hostilité et de ressentiment à son égard, en faisant des déclarations qui, de son avis, montraient clairement son animosité ainsi qu’une volonté de le condamner dès que l’occasion s’en présenterait (paragraphes 56, 57, 62 et 65 ci-dessus). En ce qui concerne en particulier les déclarations des trois employés de l’hôtel d’Ischia, le requérant considère que l’ordonnance du GIP de Naples du 2 juillet 2021 confirme la véracité de leurs déclarations (paragraphe 63 ci-dessus). Enfin, l’hostilité du juge Esposito serait également confirmée par les actions judiciaires infondées qu’il a engagées contre le requérant (paragraphe 66 ci-dessus), ainsi que par la collaboration qu’il aurait entretenu, après son départ à la retraite, avec le quotidien Il Fatto quotidiano , dont l’orientation, d’après le requérant, lui est notoirement défavorable. 163 . Le requérant estime par ailleurs que l’adoption de l’arrêt présentait certaines anomalies qui, selon lui, renforcent les doutes quant à l’absence d’impartialité de la formation de la Cour de cassation ayant statué sur son affaire. Il se réfère notamment à la rapidité avec laquelle l’arrêt a été rendu, arguant que le dispositif a été prononcé seulement quarante jours après l’introduction du pourvoi, ainsi qu’aux allégations selon lesquelles il y aurait eu une tentative d’enregistrement des débats et un sujet externe serait entré dans la salle pendant les délibérations, et renvoie également aux arguments qu’il a invoqués à l’appui des autres griefs relatifs à l’équité de la procédure. 164. À ces anomalies s’ajouteraient plusieurs éléments concernant le juge A.F. Le requérant expose, sur ce point, que celui-ci, qui était rapporteur de l’arrêt rendu en sa défaveur, a peu après rédigé l’arrêt n o 52752/14, lequel, avance-t-il, comportait de fortes critiques à l’égard du premier (paragraphes 67 et 68 ci-dessus). Plus généralement, le requérant considère que sa condamnation était fondée sur une interprétation juridique qui, dans la jurisprudence de l’époque, n’avaient jamais été appliquée (voir, pour plus de détails, les paragraphes 236-238 ci-dessous). 165. Le requérant renvoie aussi aux déclarations du juge A.F. selon lesquelles, d’une part, il avait subi des pressions pour qu’il approuve l’arrêt et, d’autres part, les autres juges composant la formation de jugement avaient fait montre de préjugés (paragraphes 71 et 72 ci-dessus). Il estime que lesdites affirmations de A.F. à cet égard étaient suffisamment précises, arguant qu’il a clairement dit qu’il avait subi des pressions de la part du juge Esposito et que celui-ci l’avait convaincu de signer l’arrêt en lui disant que dans le cas contraire il ferait l’objet d’attaques de la part des deux bords politiques. À ce propos, il estime que la décision du GIP de Rome du 22 mars 2021 et la position du parquet (paragraphe 79 ci-dessus) ne sont pas pertinentes, soulignant d’une part qu’il ne s’agit pas d’un établissement définitif de fait et qu’il n’était pas partie à la procédure, et d’autre part que le GIP n’avait pas pris en considération les déclarations des témoins qui avaient confirmé l’état de perturbation du juge A.F. (paragraphe 74 ci-dessus). 166. Le requérant avance, enfin, que A.F. a essayé d’enregistrer la discussion pour avoir des preuves des anomalies dénoncées, et ajoute que les autres juges n’ont pas signalé ce comportement, ce qui, selon lui, dénote une volonté de parvenir rapidement à une décision de condamnation le concernant (paragraphe 76 ci-dessus). 167. En outre, d’après le requérant, lorsque d’autres tribunaux ont examiné des faits en substance similaires, ils en ont tiré des conclusions différentes, ce qui démontrerait que les juges qui ont eu à connaître de la présente espèce n’étaient pas impartiaux. 168. Le requérant estime qu’au vu de l’ensemble de ces circonstances, il est évident que ladite formation de la Cour de cassation n’était pas impartiale, à la fois du point de vue subjectif et objectif. Le Gouvernement 169. Le Gouvernement conteste la thèse du requérant, estimant que ladite formation de la Cour de cassation a été impartiale. 170. En ce qui concerne l’interview donnée par le juge Esposito, le Gouvernement avance qu’à ce stade de la procédure la décision avait déjà été prise et était irrévocable, et que les juges s’étaient en outre déjà accordés sur la motivation, ajoutant que dans le cas contraire la condamnation aurait été arbitraire. Il soutient par ailleurs que la motivation, qui est, certes, importante, sert à faire connaître aux parties les raisons de la condamnation, et non pas à les établir. Il argue, sur ce point, que le président doit d’ailleurs vérifier que la motivation correspond à ce qui avait été décidé auparavant. Il allègue que l’interview visait à montrer le caractère équitable du procès, et non pas à dévoiler la motivation de l’arrêt, et estime que le juge Esposito a seulement fourni des explications sur un principe général, le lien avec l’affaire ayant été fait, d’après le Gouvernement, lors de la transcription de des propos du magistrat par le journaliste. Le Gouvernment renvoie aussi, à ce sujet, au rejet des charges disciplinaires initialement portées contre le juge, ainsi qu’aux déclarations que les autres magistrats de la formation ont faites dans le cadre tant de la procédure disciplinaire que de la procédure pénale pour outrage à la magistrature (paragraphes 51 et 78 ci-dessus). Il ajoute que, même à supposer que les propos du juge Esposito aient concerné l’établissement du dol du requérant, il s’agissait là d’un élément constitutif de l’infraction, et donc, selon le Gouvernement, d’une question qui avait nécessairement été tranchée avec la condamnation et était devenue publique lors de la lecture du dispositif. Il est ainsi d’avis que l’interview n’a pas pu influencer la décision des magistrats sur ce point, dès lors que celle ‑ ci avait déjà été prise. 171. En ce qui concerne la durée de la procédure, que le requérant considère être un indice de partialité, le Gouvernement estime que la rapidité d’une procédure n’est pas un élément pertinent lorsque le procès a été équitable, et allègue qu’en tout état de cause le procès entier a duré plus de dix ans. Il ajoute que la rapidité de la procédure de cassation se justifiait par l’urgence de la procédure, due à l’expiration imminente du délai de prescription. 172 . Quant à l’arrêt n o 52752 de 2014, le Gouvernement soutient que l’adoption de décisions divergentes par deux formations dont fait partie un même juge est une circonstance inhérente à la collégialité de la prise de décision ; d’ailleurs, avance-t-il, le juge A.F. aurait pu exprimer une opinion dissidente, ce qu’il n’a pas fait, signant au contraire la motivation conjointement avec les autres juges. Le Gouvernement argue en outre que les deux arrêts, qui, précise-t-il, sont indiqués comme n’étant pas contradictoires par le service de documentation et d’études de la Cour de cassation, se différencient pour des raisons factuelles et non pas par le principe de droit qu’ils énoncent. Il ajoute qu’en tout état de cause, l’arrêt rendu dans la présente affaire était conforme à la jurisprudence antérieure, à la différence selon lui de l’arrêt d’appel ayant donné lieu à l’arrêt n o 52752 de 2014, qui, estime-t-il, ne l’était pas dès lors que les juges n’avaient pas vérifié si les éléments fictifs avaient été utilisés dans les déclarations d’impôts. 173. Pour ce qui concerne, enfin, les prétendues manifestations d’hostilité prêtées au juge Esposito, le Gouvernement avance qu’il s’agit de simples affirmations faites par des tierces parties, qui, allègue-t-il, n’ont jamais été vérifiées par les juridictions internes. Il considère qu’il en va de même des affirmations du juge A.F., lesquelles n’auraient pas été vérifiées et ne seraient plus vérifiables en raison du décès de l’intéressé, ainsi que de celles de L.P., un ancien juge qui aurait été radié de la magistrature. Le tiers intervenant 174 . Le juge Esposito, tiers intervenant, conteste un par un les arguments que le requérant a invoqués à l’appui de ses allégations de défaut d’impartialité. 175. Il souligne, tout d’abord, qu’aucun membre de la formation de jugement n’a exprimé un quelconque désaccord avec l’arrêt, et allègue que chacun d’entre eux a participé à la rédaction de la motivation en rédigeant une partie, ajoutant qu’ils ont d’ailleurs confirmé cet élément devant le CSM (paragraphe 51 ci-dessus). 176. Concernant, ensuite, les déclarations du juge A.F., le tiers intervenant avance que le parquet en a clairement exclu la véracité, et que les autres membres de ladite formation ont également démenti avoir subi des pressions (paragraphes 78 et 79 ci ‑ dessus). Il renvoie aussi aux autres actions judiciaires qu’il a introduites (paragraphe 75 et 81 ci-dessus), réaffirmant que les assertions publiées dans la presse à cet égard sont fausses et diffamatoires. 177. Quant à l’interview litigieuse parue dans Il Mattino , le tiers intervenant estime qu’il n’a nullement influencé les autres membres de la formation de jugement, pas plus selon lui qu’il n’a dévoilé la motivation de l’arrêt, et il renvoie sur ce point aux constats du CSM (paragraphe 51 ci ‑ dessus). Il argue, en outre, que contrairement à ce qu’affirme l’article, le requérant n’a pas, et n’aurait pas pu être, condamné seulement « parce qu’il savait », mais qu’il l’a été pour avoir conçu, créé et développé le système frauduleux. 178. Pour ce qui concerne sa prétendue hostilité, le tiers intervenant réfute les allégations rapportées dans les articles du 3 et du 20 août 2013 (paragraphes 56 et 57 ci-dessus), renvoyant là encore aux actions judiciaires qu’il a engagées à cet égard (paragraphe 58 ci-dessus), ainsi qu’aux procédures pénales qui ont été menées contre M.C. et S.L. (paragraphes 60 et 61 ci-dessus). 179 . Le tiers intervenant avance par ailleurs que les articles litigieux participaient d’une campagne de presse qui, précise-t-il, avait été mise en place par des journaux appartenant soit à la famille du requérant ( Il Giornale et, à l’époque, Il Foglio ), soit à des personnes particulièrement proches de celui-ci ( Libero , dont le propriétaire était un parlementaire du parti du requérant) et se caractérisait par des accusations et insinuations lancées contre lui, et il invite la Cour à les examiner dans ce contexte. Il indique en particulier qu’en sus des articles portant sur la condamnation du requérant, au moins soixante articles publiés à la même époque contenaient des attaques personnelles à son endroit, et rappelle que plusieurs jugements ont été rendus en sa faveur à ce sujet (paragraphe 54 ci-dessus). 180 . Le tiers intervenant conteste également les déclarations des trois salariés de l’hôtel d’Ischia (paragraphe 62 ci-dessus), exposant, sur ce point, les arguments suivants : en premier lieu, il fait observer que lesdites déclarations ont été recueillies – et transmises à la Cour – extrêment rapidement, et en déduit que le requérant et ses avocats avaient forcément déjà connaissance de leur teneur avant la déposition desdits témoins ; en deuxième lieu, il allègue que les trois témoins étaient tous employés par un entrepreneur qui faisait partie de l’entourage du requérant et de sa compagne de l’époque, ajoutant qu’il était un membre du parti de celui-ci ; en troisième lieu, il fait valoir que les propos que les trois salariés lui prêtent laissent à penser qu’il était très en confiance avec eux, et qu’il a répété à plusieurs reprises exactement les mêmes questions et affirmations, et il estime par conséquent que lesdites déclarations ne peuvent être considérées comme crédibles. Il rappelle, en outre, qu’il a intenté plusieurs procédures judiciaires à cet égard (paragraphes 63 et 64 ci-dessus), et réitère ses doléances concernant la décision de classement rendue par le GIP de Naples, déplorant, en particulier, qu’aucune investigation n’ait jamais été faite quant au rôle du propriétaire de l’hôtel et aux éventuels bénéfices qu’auraient pu percevoir les témoins à l’époque. 181. Pour le tiers intervenant, l’hostilité qui lui est reprochée n’est pas davantage démontrée par les actions civiles qu’il a ultériement introduites contre le requérant ou par sa collaboration avec le journal Il fatto quotidiano dès lors, argue-t-il, qu’il s’agit d’évènements postérieurs à la condamnation litigieuse, que lesdites procédures visaient légitimement la protection de sa réputation et que ses publications n’ont jamais concerné le requérant. 182 . Quant à l’arrêt n o 52752 de 2014, le tiers intervenant renvoie au communiqué de presse de la Cour de cassation concernant les différences entre les deux procédures, et soutient que – contrairement à ce que l’arrêt en question affirme – l’arrêt n o 35729 était conforme à la jurisprudence antérieure. Enfin, pour ce qui est de l’arrêt du tribunal civil de Milan du 31 janvier 2020, le tiers intervenant avance qu’il ne portait pas sur les mêmes circonstances, mais avait trait à l’affaire « Mediatrade ». L’appréciation de la Cour Principes généraux 183. La Cour rappelle que l’impartialité se définit d’ordinaire par l’absence de préjugés ou de parti pris et peut s’apprécier de diverses manières. Selon la jurisprudence constante de la Cour, il convient aux fins de l’article 6 § 1 de l’apprécier selon une démarche subjective tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c’est-à-dire consistant à rechercher si celui-ci n’a pas fait montre de parti pris ou de préjugés personnels dans le cas d’espèce, ainsi que selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, par exemple, Kyprianou c. Chypre [GC], n o 73797/01, § 118, CEDH 2005-XIII, Micallef c. Malte [GC], n o 17056/06, § 93, CEDH 2009, Morice c. France [GC], n o 29369/10, § 73, CEDH 2015, et Ilnseher c. Allemagne [GC], n os 10211/12 et 27505/14, § 287, 4 décembre 2018). 184 . Pour ce qui est de la démarche subjective, le principe selon lequel un tribunal doit être présumé exempt de préjugés ou de partialité est depuis longtemps établi dans la jurisprudence de la Cour ( Kyprianou , § 119, Micallef , § 94, et Morice , § 74, tous précités). L’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire ( Hauschildt c. Danemark , 24 mai 1989, § 47, série A n o 154). Quant au type de preuve exigé, la Cour s’est par exemple efforcée de vérifier si un juge avait fait montre d’hostilité ou de malveillance pour des raisons personnelles ( De Cubber c. Belgique , 26 octobre 1984, § 25, série A n o 86, et Morice , précité, § 74). 185. Dans la très grande majorité des affaires soulevant des questions relatives à l’impartialité, la Cour a eu recours à la démarche objective ( Micallef , précité, § 95). La frontière entre l’impartialité subjective et l’impartialité objective n’est cependant pas hermétique car non seulement la conduite même d’un juge peut, du point de vue d’un observateur extérieur, entraîner des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité – démarche objective –, mais elle peut également toucher à la question de sa conviction personnelle – démarche subjective – ( Kyprianou , précité, § 119). Ainsi, dans des cas où il peut être difficile de produire des preuves permettant de réfuter la présomption d’impartialité subjective du juge, la condition d’impartialité objective fournit une garantie importante supplémentaire ( Pullar c. Royaume-Uni , 10 juin 1996, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1996-III), et Morice , précité, § 75). 186. S’agissant de l’appréciation objective, elle consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier. Il en résulte que, pour se prononcer sur l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter d’un juge ou d’une juridiction collégiale un défaut d’impartialité, l’optique de la personne concernée entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant est le point de savoir si l’on peut considérer les appréhensions de l’intéressé comme objectivement justifiées ( Micallef , précité, § 96). L’application de ces principes en l’espèce 187. La Cour considère que, dans la présente affaire, le grief du requérant tiré d’un défaut d’impartialité de la Cour de cassation repose sur quatre arguments : l’allégation que l’interview donnée par le juge Esposito à Il Mattino a influencé la rédaction de la motivation de l’arrêt ; l’allégation que le juge Esposito avait fait preuve d’hostilité à l’égard du requérant avant l’adoption de l’arrêt, et a par la suite continué à manifester pareille hostilité ; l’avis et les déclarations du juge A.F. ; et des anomalies dans la procédure et dans l’arrêt prononcé par la Cour de cassation. Les déclarations du juge Esposito à Il Mattino 188 . En ce qui concerne, en particulier, les rapports des juges avec la presse, la Cour rappelle que la plus grande discrétion s’impose aux autorités judiciaires lorsqu’elles sont appelées à juger, afin de garantir leur image de juges impartiaux. Cette discrétion doit les amener à ne pas utiliser la presse, même pour répondre à des provocations. Ainsi le veulent les impératifs supérieurs de la justice et la grandeur de la fonction judiciaire ( Kyprianou , précité, § 120, et Lavents , précité, § 118). Dans le cadre de l’article 10 de la Convention, la Cour a également rappelé l’obligation de retenue qui pèse, dans le contexte d’une affaire pendante, sur tous les magistrats, lesquels sont ainsi tenus de s’abstenir de tout commentaire dont il est raisonnablement possible de craindre qu’il influence le résultat ou compromette le caractère équitable de la procédure ( Danileţ c. Roumanie [GC], n o 16915/21, § 160, 15 décembre 2025). La Cour a aussi affirmé que la discrétion imposée aux autorités judiciaires entraîne également une interdiction de dévoiler les motifs d’une décision avant que ceux-ci ne soient accessibles au public ( Manole c. République de Moldova , n o 26360/19, § 67, 18 juillet 2023). 189. Cependant, la Cour note que dans la présente affaire elle n’est pas appelée à juger du caractère opportun du comportement du juge Esposito, ni des conséquences disciplinaires de celui-ci ( a contrario , Manole , précité). La question qui se pose en l’espèce est seulement celle de savoir si l’interview a affecté l’impartialité de la Cour de cassation, que ce soit du point de vue objectif ou subjectif. 190. À ce propos, la Cour considère que les craintes quant à l’impartialité d’un juge sont justifiées lorsqu’il emploie publiquement des expressions sous-entendant une appréciation négative de l’affaire avant son jugement ( Olujić c. Croatie, n o 22330/05, §§ 59 et 65, 5 février 2009, Lavents , précité, §§ 118 et 119, et Buscemi c. Itali e , n o 29569/95, §§ 67 et 68, CEDH 1999 ‑ VI). La Cour a aussi affirmé que les déclarations émanant d’un membre de la formation de jugement, qu’elles interviennent avant, pendant ou après le procès, sont susceptibles d’indiquer l’existence d’une éventuelle hostilité ou partialité dans son chef, et que la question de savoir si ces déclarations constituent ou non la preuve suffisante d’un manque d’impartialité dépend du contexte et de la teneur des propos en cause ( Bodet c. Belgique (déc.), n o 78480/13, § 28, 5 janvier 2017). 191. En l’espèce, la Cour estime qu’il n’y a pas besoin de se pencher sur la question d’une éventuelle divergence entre les déclarations effectivement faites par le juge Esposito et les propos rapportés dans l’article publié dans Il Mattino . En effet, même à supposer que les déclarations du juge Esposito sous-entendent une affirmation de la culpabilité du requérant, elles ont été faites après le prononcé du dispositif à l’audience publique du 1 août 2013, et donc à un moment où une décision définitive avait déjà été adoptée (comparer avec Morais c. Portugal (déc.), n o 31208/13, § 79, 26 avril 2022, Previti c. Italie (déc.), n o 45291/06, § 260, 8 décembre 2009, et Saiz Oceja c. Espagne (déc.), n o 74182/01 et deux autres, 2 mai 2007). En outre, la Cour ne voit dans l’article aucun élément propre à suggérer que le juge Esposito aurait abordé le procès avec une idée préconçue de la culpabilité du requérant ( Bodet , précité, § 30, et Previti , précité, § 260). 192. La Cour ne partage pas non plus l’avis du requérant selon lequel l’interview aurait influencé la rédaction de la motivation dès lors que certains aspects restaient encore à trancher après le prononcé du dispositif. Certes, la Cour ne peut pas exclure que, même après l’adoption du dispositif, certaines questions secondaires puissent faire encore l’objet d’une appréciation au stade de la rédaction de la motivation. Cependant, ces questions ne peuvent pas concerner l’établissement des éléments constitutifs de la responsabilité pénale, sans lesquels la condamnation serait dépourvue de tout fondement. 193. En l’espèce, l’article ne fait aucune référence spécifique aux faits de l’affaire ou aux preuves ayant servi de base à la condamnation. Le passage litigieux concerne l’inexistence d’une présomption de connaissance de l’infraction et l’exigence d’établir cette connaissance sur la base des preuves disponibles (paragraphe 46 ci-dessus). Même à supposer que ladite explication fît référence au comportement du requérant, elle concernait de manière générale l’établissement de sa culpabilité, question qui avait nécessairement déjà été tranchée au moment de la condamnation. 194 . Certes, il est vrai que la démarche consistant, pour un juge, à donner une interview à la presse à propos d’une décision à laquelle il a contribué en tant que membre et président de la formation judiciaire concernée peut susciter un certain nombre de questions, notamment au regard de l’obligation de retenue qui incombe traditionnellement aux magistrats afin de préserver l’équité garantie par l’article 6 de la Convention. Tel est a fortiori le cas lorsque cette interview intervient avant même la publication de la motivation de la décision en question. Toutefois, la Cour considère que dans les circonstances concrètes de l’espèce l’interview du juge Esposito à Il Mattino ne laisse transparaître aucun préjugé de la part de celui-ci concernant l’affaire ni aucun doute objectivement justifié quant à l’impartialité de la Cour de cassation. Les affirmations hostiles attribuées au juge Esposito 195 . Le requérant met en doute l’impartialité de la Cour de cassation en raison d’une hostilité que le juge Esposito aurait manifestée à son endroit au cours des années précédentes. La Cour estime qu’il s’agit d’une question qui doit être appréciée principalement du point de vue de l’impartialité subjective du juge. 196 . La Cour réaffirme que l’impartialité subjective est en cause lorsqu’un juge a fait montre de parti pris ou de préjugé ( Morice , précité , §§ 73-74). En revanche, dans les cas où un juge s’était borné à exprimer des opinions politiques sans se prononcer sur la culpabilité du requérant, la Cour a généralement exclu que son impartialité ait été affectée ( Previti, précité, §§ 258 et 264, et M.D.U. c. Italie (déc.), n o 58540/00, 28 janvier 2003 ; voir aussi, mutatis mutandis , Otegi Mondragon et autres c. Espagne (déc.), n o 4184/15 et 4 autres, § 27, 3 novembre 2015). 197 . En l’espèce, la Cour note que les propos prononcés, selon le requérant, par le juge Esposito (paragraphes 56, 57, 62 et 65) ne se limitaient pas à une critique de l’activité politique de l’intéressé, mais exprimaient plutôt une animosité générale envers lui et une conviction qu’il s’était rendu coupable d’infractions pour lesquelles il était resté impuni, et suggéraient notamment une volonté du magistrat de le condamner si jamais il était appelé à connaître d’une affaire le concernant ( se mi dovesse capitare a tiro gli faccio un mazzo così – paragraphes 57 et 62 ci-dessus). La Cour estime que des expressions de cette teneur peuvent justifier des craintes quant à l’impartialité du magistrat. 198. Cependant, la Cour note également que le juge Esposito a constamment réfuté avoir fait de telles déclarations, et que la seule preuve de celles-ci réside dans les affirmations de tierces personnes. 199. À ce propos, la Cour répète que l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (paragraphe 184 ci-dessus). Il appartient donc au requérant de démontrer la véracité des assertions en cause. À cette fin, ses allégations doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés. 200. Certes, la Cour est consciente de la difficulté qu’il y a à fournir des preuves permettant de renverser la présomption d’impartialité. Cependant, cette présomption reflète un élément important de la prééminence du droit, à savoir que le verdict du tribunal est définitif et a force obligatoire, à moins d’être écarté par une juridiction supérieure pour irrégularité ou manque d’équité ( Kyprianou , précité , § 119). Pour la même raison, la Cour estime devoir apprécier avec une prudence accrue les allégations d’un défaut d’impartialité faites, pour la première fois, après un arrêt de condamnation ( a contrario , Deli c. République de Moldova , n o 42010/06, § 42, 22 octobre 2019). 201. La Cour considère donc que, de manière générale, les déclarations d’un tiers faites après une condamnation ne peuvent pas suffire, en elles-mêmes, pour renverser la présomption d’impartialité d’un juge. La présomption perdrait beaucoup de sa raison d’être si elle pouvait être renversée par une simple affirmation, non étayée par d’autres éléments de preuve, que le magistrat en question a manifesté une hostilité envers le condamné. 202. Dans la présente espèce, la Cour note que le requérant se réfère à des opinions qui, selon les déclarations de tiers, auraient été exprimées par le juge Esposito en quatre occasions. La Cour examinera donc, eu égard aux principes précités, si les déclarations en question sont étayées par d’autres éléments de preuve. 203. La première circonstance invoquée est un dîner du 2 mars 2009 au cours duquel, selon les affirmations du journaliste S.L., le juge Esposito aurait fait des commentaires inappropriés sur le requérant et l’aurait qualifié de « grand corrupteur » et de « génie du mal ». La Cour note que lesdites allégations, rapportées dans un article d’ Il Giornale (paragraphe 56 ci ‑ dessus), n’ont fait l’objet d’aucun examen de la part des juridiction internes, la procédure civile engagée par le juge Esposito à cet égard ayant été clôturée à la suite d’un accord amiable (paragraphe 58 ci-dessus). En outre, aucun des autres participants au dîner en question n’a jamais confirmé avoir entendu lesdits propos attribués au juge. La seule preuve de ceux-ci réside donc dans les déclarations du journaliste S.L. La Cour ne peut pas non plus ignorer le fait que les affirmations en question ont été rapportées dans un article publié dans Il Giornale , quotidien appartenant à un membre de la famille du requérant (voir l’allégation, non contestée, du tiers intervenant au paragraphe 179 ci-dessus) qui avait organisé une campagne de presse particulièrement agressive à l’encontre du juge Esposito, et a été condamné pour diffamation concernant plusieurs de ces articles (paragraphes 53, 54, 73, 81 ci-dessus). 204. La deuxième circonstance mentionnée est un autre dîner qui aurait eu lieu au mois d’août 2011 et au cours duquel, selon les déclarations de M.C. et de l’épouse de celui-ci, le juge Esposito aurait fait preuve d’hostilité à l’égard du requérant et aurait laissé entendre une volonté de le condamner (paragraphe 57 ci-dessus). Lesdites assertions, également rapportées par Il Giornale , ont été examinées par les juridictions internes à plusieurs reprises, à savoir : par le GIP de Rome qui, dans un arrêt du 24 octobre 2014, a estimé qu’il était impossible d’établir si les déclarations de M.C. et de S.L. étaient exactes (paragraphe 59 ci-dessus) ; par le tribunal de Milan qui, dans un arrêt de 18 janvier 2019, a jugé que les déclarations en question étaient fausses ; par la cour d’appel de Milan, qui a infirmé le jugement précédent par un arrêt du 19 janvier 2022, dont la motivation n’est toutefois pas connue (paragraphe 61 ci-dessus) ; et par le tribunal de Rome qui, dans un arrêt du 22 juin 2022, a considéré que les doutes manifestés par la cour d’appel de Milan pouvaient être écartés et qu’il était possible de conclure que les propos litigieux n’avaient jamais été prononcés par le juge Esposito (paragraphe 61 ci ‑ dessus). Les autres participants au dîner ont d’ailleurs indiqué qu’ils n’avaient rien entendu de tel ; seul F.N., tout en réfutant avoir entendu les propos rapportés, a confirmé avoir perçu une certaine hostilité envers le requérant de la part du juge Esposito (paragraphe 57 ci-dessus). Cependant, pareille affirmation, sans aucune autre précision et concernant des commentaires faits à l’égard d’un homme politique de premier plan, ne suffit pas pour étayer une allégation d’absence d’impartialité (paragraphes 196 et 197 ci-dessus). 205. La troisième circonstance évoquée par le requérant a trait aux commentaires que trois employés d’un hôtel d’Ischia ont attribués au juge Esposito (paragraphe 62 ci-dessus). Ces allégations ont été examinées dans le cadre d’une procédure civile, dont l’issue n’est pas connue de la Cour (paragraphe 64 ci-dessus), et d’une procédure pénale, qui s’est achevée par une décision de classement du GIP de Naples du 2 juillet 2021 par laquelle celui-ci a jugé que, compte tenu des preuves disponibles, les déclarations en question ne pouvaient pas être considérées comme fausses (paragraphe 63 ci ‑ dessus). La Cour n’estime pas que la décision de classement du GIP suffit à établir la véracité des affirmations des trois témoins. Elle note, d’une part, que dans le cadre d’un procès pénal, où s’applique le principe de la présomption d’innocence, il s’impose d’établir non pas la véracité des déclarations, mais la fausseté de celles-ci au-delà de tout doute raisonnable, et, d’autre part, que ladite décision se réfère, de manière générale, aux preuves disponibles, sans préciser si d’autres éléments venaient étayer les déclarations des trois employés. Si de tels éléments existaient, ils n’ont, en tout état de cause, pas été fournis à la Cour. À cela s’ajoutent deux circonstances de nature à jeter un doute sur la crédibilité desdites déclarations. La première a trait au rapport étroit qu’entretenait l’employeur des trois témoins avec le requérant (paragraphe 62 et 180 ci-dessus). Si un tel rapport ne suffit pas pour que soit établie au-delà de tout doute raisonnable la fausseté des déclarations, il met néanmoins en doute l’indépendance desdits témoins. La seconde circonstance est le moment où les déclarations ont été faites. Alors que les évènements relatés s’étaient supposément produits au cours des années 2007 à 2010, le requérant – qui depuis juillet 2013 savait que l’affaire avait été attribuée à une formation présidée par le juge Esposito – n’a pas formulé de demande de récusation au cours du procès, ce qui aurait pourtant permis qu’une appréciation fût portée sur la véracité des déclarations litigieuses et leur implication concernant l’impartialité du juge. En effet, si les déclarations des témoins ont, certes, été recueillies le 3 avril 2014, les circonstances de leur obtention peuvent donner à penser que le requérant a mandaté l’avocat B.L. expressément à cette fin et qu’il avait donc connaissance des éléments rapportés par les trois employés avant cette date. Il n’a cependant pas précisé quand et comment il les avait appris, ni, en particulier, si c’était après le prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation. 206. Enfin, le quatrième élément cité par le requérant est un courriel du 7 juillet 2020 dans lequel un avocat faisait état d’une « antipathie viscérale » qu’aurait manifestée le juge Esposito. À cet égard, il suffit de constater que le courriel en question n’est étayé par aucun autre élément de preuve, qu’il est rédigé en termes généraux, et qu’il a été envoyé six ans après la condamnation du requérant, précisément au moment où la publication des déclarations du juge A.F. avait relancé le débat sur celle-ci. 207 . Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour estime que la réalité des propos prêtés au juge Esposito n’a pas été suffisamment démontrée. Le requérant n’a donc pas établi que celui-ci ait fait preuve, avant le procès, d’un parti pris ou d’un préjugé de nature à affecter son impartialité. 208. Quant aux actions judiciaires intentées par le juge Esposito dans les années qui ont suivi et sa collaboration avec le journal Il fatto quotidiano , la Cour estime qu’il s’agit de circonstances non pertinentes, puisqu’elles ne font apparaître aucun préjugé dont le juge Esposito aurait fait preuve avant le prononcé de la condamnation : les initiatives judiciaires reflètent plutôt le climat d’hostilité qui existait après celle-ci , et les articles publiés dans Il fatto quotidiano , ne concernaient pas le requérant. Les déclarations du juge A.F. 209 . Le requérant invoque les déclarations que lui a faites le juge A.F., et qui ont été enregistrées à l’insu de celui-ci, comme étant une preuve décisive, obtenue après l’introduction de la requête, du défaut d’impartialité allégué de la Cour de cassation. 210. La Cour estime cependant que les déclarations du juge A.F. ne démontrent pas une telle absence d’impartialité, ce pour plusieurs raisons. 211. En premier lieu, elle note que les affirmations du juge A.F. ont été formulées de manière très générale, et ne faisaient référence à aucun épisode précis où il aurait subi des pressions de la part d’autres membres de la formation de jugement. Fait exception la seule allégation selon laquelle le juge Esposito lui aurait dit, à la suite d’un refus initial de sa part de signer l’arrêt, de « faire comme il voulait, mais [qu’il] ferait l’objet d’attaques de la part des deux bords politiques » (paragraphe 72 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, de tels propos ne constituent pas une pression indue ou une menace, se limitant à signaler de possibles réactions à l’arrêt en cause. 212. En deuxième lieu, elle relève que le requérant disposait d’un moyen officiel et confidentiel d’exprimer son désaccord (paragraphes 79 et 105 ci ‑ dessus), et que rien n’indique qu’il l’ait utilisé. 213. En troisième lieu, elle observe que même après la fin du procès, A.F. ne s’est jamais plaint, dans un contexte public ou officiel, d’avoir subi une quelconque pression de la part du président ou d’autres membres de la formation. 214. La Cour partage donc les considérations du parquet, que le GIP de Rome a retenues dans sa décision de classement du 22 mars 2021, selon lesquelles les affirmations du juge A.F. étaient générales et en contradiction avec le comportement qu’il avait eu pendant et après le procès (paragraphe 79 ci-dessus). 215. Plus généralement, la Cour ne remet pas en question la perception subjective du juge A.F., ni ses affirmations selon lesquelles il avait éprouvé un malaise au vu du déroulement du procès, mais en l’absence de tout élément concret et objectif elle n’est pas en mesure d’établir si la cause de ce malaise résidait dans un défaut d’impartialité d’autres membres de la formation. Elle note, en outre, que le comportement du juge A.F., qui au lieu de demander aux autorités de procéder à une telle appréciation a préféré se confier directement au requérant, dont la condamnation venait d’être confirmée par la Cour de cassation, ne contribue pas à donner de la crédibilité à la thèse du requérant. 216 . Quant à la prétendue tentative d’enregistrement des débats en chambre du conseil, la Cour estime que, même à la supposer démontrée, elle pourrait soulever des interrogations quant au comportement du juge A.F., plutôt que révéler une attitude inappropriée des autres juges, qui ont fourni une explication parfaitement plausible pour justifier le fait de ne pas avoir signalé ces évènements (paragraphes 76-78 ci-dessus). 217. À cela s’ajoute la circonstance que le comportement du requérant a ultérieurement entravé l’appréciation de la véracité des allégations du juge A.F. En effet, alors que l’enregistrement de la conversation litigieuse datait de 2014, les représentants du requérant n’ont informé la Cour de son existence et, sommairement, de son contenu, qu’en 2016 ; à cette époque, l’enregistrement n’a été transmis ni à la Cour, ni aux autorités internes, par souci de respect des institutions et de la personne du juge A.F. (paragraphes 71 et 72 ci-dessus). Après le décès de A.F., qui avait évidemment libéré le requérant de ces préoccupations, l’enregistrement a été communiqué à la Cour et divulgué à la presse (paragraphes 72 et 73 ci ‑ dessus). La Cour constate donc que le requérant, une fois informé du caractère prétendument injuste de l’arrêt le concernant, n’a non seulement pas invité le juge A.F. à rendre publiques ses allégations, mais a aussi maintenu secrets lesdits enregistrements pendant six ans, et jusqu’au moment où toute confrontation avec le juge A.F. était devenue impossible. 218 . Compte tenu de ce qui précède, la Cour ne saurait conclure, sur la base des déclarations du juge A.F., que la Cour de cassation n’était pas un juge impartial. Les anomalies alléguées concernant l’adoption et le contenu de l’arrêt 219 . Enfin, le requérant considère que l’absence d’impartialité de la Cour de cassation est démontrée, plus généralement, par les anomalies qui, selon lui, ont entouré l’adoption de l’arrêt. Il se réfère à la célérité de la procédure, à la tentative d’enregistrement des débats et au fait qu’une personne externe serait entrée dans la salle pendant les délibérations, ainsi qu’aux circonstances qu’il a dénoncées dans le cadre des autres griefs (paragraphe 163 ci-dessus). 220. La Cour est d’avis que la célérité de la procédure n’est pas indicative d’un défaut d’impartialité. Au contraire, elle note que rien n’indique que ces efforts aient été plus importants pour le requérant que pour d’autres prévenus. En outre, même à supposer que l’affaire ait été traitée de manière prioritaire en raison de son impact politique et médiatique, cela n’implique aucune volonté préconçue de condamner le requérant. 221. Quant aux éléments relatifs au déroulement des délibérations en chambre du conseil, la Cour, d’une part, renvoie aux considérations qu’elle a formulées ci-dessus concernant la tentative d’enregistrement (paragraphe 216 ci-dessus) et, d’autre part, note que la participation supposée d’un tiers auxdites délibérations est une allégation de Il Giornale dépourvue de toute preuve (paragraphe 77 ci-dessus), qui de plus, même dans l’hypothèse où elle aurait eu lieu, ne démontrerait pas davantage un défaut d’impartialité de la formation de jugement. 222. Pour ce qui est des violations procédurales alléguées qui, pour le requérant, seraient autant d’indices d’un défaut d’impartialité, la Cour rappelle qu’une série de décisions procédurales défavorables à une partie ne peut être considérée comme une preuve de partialité judiciaire ( Rustavi 2 Broadcasting Company Ltd et autres c. Géorgie , n o 16812/17, § 346, 18 juillet 2019). De même, des erreurs de fait ou de droit commises par une juridiction interne ne peuvent pas, à elles seules, justifier des doutes quant à l’impartialité d’un tribunal ( Previti , précité, § 258). 223. En outre, en ce qui concerne plus précisément les anomalies dénoncées à propos de la procédure de cassation (paragraphes 132, 133 et 163 ci ‑ dessus), la Cour note que les griefs concernant ces questions ont été déclarés irrecevables (paragraphe 154 ci-dessus). En tout état de cause, elle ne voit dans les circonstances mentionnées aucun indice d’une partialité des juges. En particulier, après examen des faits de la cause et des arguments des parties, elle ne détecte aucune preuve de ce que le juge Esposito ou les autres membres de la formation aient cherché à se voir confier l’affaire, ni que l’attribution de celle-ci ait été motivée par une volonté de voir des personnes spécifiques la juger ; elle note également que la seule autorité interne ayant examiné la question a exclu toute anomalie à cet égard (paragraphe 79 ci ‑ dessus), et que ladite attribution à la section « vacation » se fondait sur des critères prédéterminés visant à l’organisation du travail pendant la période estivale (paragraphe 106 ci-dessus). 224 . Enfin, l’adoption d’un arrêt défavorable ne saurait être, en soi, un indice d’un défaut d’impartialité ( Previti , précité, § 258, et Bracci c. Italie , n o 36822/02, § 52, 13 octobre 2005), d’autant plus qu’en l’espèce la durée des délibérations et l’étendue de la motivation de la décision (paragraphes 41 et 46 ci-dessus) indiquent que l’affaire a fait l’objet d’un examen approfondi. 225. À cet égard, le requérant invoque notamment l’arrêt n o 52752 de 2014 et les arrêts rendus dans l’affaire Mediatrade et avance, aux fins de démontrer le défaut d’impartialité dénoncé, l’argument selon lequel lorsque la même question a été soumise à d’autres juges, ceux-ci n’ont jamais prononcé de condamnation. 226 . Il suffit à la Cour de constater, sur ce point, qu’une condamnation avait déjà été prononcée en première instance et en appel, par des juges dont l’impartialité n’est pas remise en question. 227. En outre, l’arrêt n o 52752 de 2014 ne présente aucun lien avec l’affaire du requérant, et porte qui plus est sur une question juridique différente (paragraphes 68 et 70 ci-dessous) ; par ailleurs, une éventuelle divergence entre deux arrêts à l’adoption desquels a participé un même juge n’est pas déterminante, vu que les arrêts sont adoptés par un collège de cinq juges et que A.F. n’a jamais exprimé son désaccord de manière officielle. 228. Quant aux arrêts relatifs à l’affaire Mediatrade, ils concernaient des faits et périodes différents (paragraphes 82-84 ci-dessus). Conclusion 229. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que le requérant n’a pas démontré que la formation de la Cour de cassation ayant connu de son affaire, et notamment le juge Esposito, ait manqué d’impartialité. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 6 § 1 de la Convention à cet égard. Sur la violation alléguée de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la convention 230. Le requérant dénonce une absence de recours effectif qui lui aurait permis de se plaindre d’un défaut d’impartialité de la formation de la Cour de cassation en raison de circonstances portées à sa connaissance après sa condamnation. Il invoque l’article 13 de la Convention, qui est ainsi libellé : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. » 231 . La Cour relève que le Gouvernement n’a pas soulevé d’exception relative au non-respect du délai de six mois concernant ce grief, et rappelle qu’elle a déjà jugé que la règle des six mois est une règle d’ordre public et que, par conséquent, elle a compétence pour l’appliquer d’office (voir, par exemple, Radomilja et autres c. Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, § 138, 20 mars 2018). 232. En l’espèce, la Cour note que le requérant s’est plaint de l’absence d’un remède effectif pour la première fois dans son mémoire du 25 septembre 2014, la lettre introductive du 28 décembre 2013 ne contenant aucune mention d’une telle doléance. 233. En outre, dans le formulaire de requête, déposé au greffe le 8 avril 2014, le requérant s’est borné à faire état de l’inexistence de remède après l’arrêt de la Cour de cassation afin de faire valoir, dans la section dédiée au respect de l’article 35 de la Convention, qu’il avait épuisé les voies de recours internes existantes. La Cour estime que le fait d’affirmer l’absence de remède interne effectif pour démontrer le respect de la règle de l’épuisement des voies de recours internes n’équivaut pas à l’invocation d’un grief fondé sur l’article 13 de la Convention, et ne fait pas clairement apparaître une volonté de se plaindre de cette circonstance. 234 . Compte tenu du fait que l’arrêt de la Cour de cassation a été déposé au greffe le 29 août 2013 (paragraphe 40 ci-dessus), et en application des principes énoncés ci-dessus (paragraphes 143 et 144), la Cour considère que le grief concernant l’article 13 de la Convention est irrecevable au titre de l’article 35 § 1 de la Convention, pour non-respect de la règle des six mois, et doit être rejeté, en application de l’article 35 § 4. Sur la violation alléguée de l’article 7 de la Convention CONCERNANT LA previsibilité de l’infraction 235. Le requérant se plaint d’un défaut de base légale de sa condamnation ou, à tout le moins, du caractère selon lui imprévisible de la base légale de celle-ci. Il invoque l’article 7 de la Convention, qui est ainsi libellé dans sa partie pertinente en l’espèce : « 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. (...) » Les arguments des parties Le requérant 236 . En premier lieu, le requérant considère que l’interprétation des articles 110 du CP et 2 du décret législatif n o 74 de 2000 retenue en l’espèce par les juridictions internes était imprévisible, et contraire à une jurisprudence bien établie. 237. Invoquant la jurisprudence interne selon laquelle les agissements précédant l’utilisation des factures dans la déclaration de revenus ne sont pas, en soi, constitutifs du délit, ainsi que l’arrêt de la Cour de cassation n o 23229 de 2012 (paragraphes 95 et 97 ci-dessus), le requérant soutient que l’arrêt rendu dans son affaire par la Cour de cassation a renversé l’interprétation qui était suivie jusque-là et que l’approche adopté à son égard est restée isolée. Il se réfère en particulier, sur ce point, aux critiques exposées dans l’arrêt n o 52752 de 2014 (paragraphe 68 ci-dessus) ainsi qu’à l’avis formulé par un professeur de droit. 238 . En premier lieu, le requérant estime que selon la jurisprudence antérieure, les juridictions internes auraient dû établir, pour le condamner, soit qu’il avait matériellement participé à la présentation de la déclaration des revenus, soit qu’il l’avait moralement provoquée de quelque manière que ce fût, alors, argue-t-il, qu’elles ont seulement retenu qu’il avait participé à la création du système frauduleux, ce qui d’après lui constituait un comportement préparatoire qui, en soi, n’était pas punissable. Les arrêts internes ne mentionneraient ainsi aucune preuve de sa complicité dans la présentation des déclarations d’impôts, dont le signataire ne serait d’ailleurs même pas connu. 239 . Il ajoute que le comportement qui lui était reproché aurait dû être considéré comme relevant du délit visé à l’article 8 du décret législatif n o 74 de 2000, ce qui, de son avis, n’a pas été fait dans le seul but d’éviter la prescription ; dans le formulaire de requête, le requérant a également soutenu que les agissements en question auraient dû être qualifiés de « déclaration frauduleuse », au sens de l’article 4 du même décret, voire même appréhendés comme un comportement non sanctionnable visant simplement à contourner la loi. 240 . En deuxième lieu, le requérant se plaint d’avoir été condamné en l’absence de lien moral entre lui et le délit poursuivi. Il allègue qu’à l’époque il n’avait aucun rôle dans la société en question, et qu’il a été condamné seulement sur la base du fait qu’il en était l’actionnaire majoritaire et qu’il était le patron ( « dominus » ) du groupe. Il s’agirait donc d’une responsabilité de type objectif, fondée seulement sur sa position dans ladite société et sur le constat qu’il « ne pouvait pas ne pas savoir » que les déclarations litigieuses participaient d’un mécanisme qu’il avait lui-même conçu plusieurs années auparavant. 241 . Il ajoute par ailleurs que le fait de concevoir une opération délictueuse n’est pas punissable en droit pénal italien, et conteste l’existence d’une complicité morale avec la personne inconnue qui a signé les déclarations. 242 . Enfin, le requérant dénonce l’application dans son affaire d’une interprétation développée en matière de « fraude carrousel », dont la légalité a, argue-t-il, déjà été mise en question par la Cour ( « Bulves » AD c. Bulgarie , n o 3991/03, §§ 66-70, 22 janvier 2009, et Business Support Centre c. Bulgarie , n o 6689/03, §§ 21-26, 18 mars 2010) et par la Cour de justice de l’Union européenne ( Gábor Tóth , C-324/11, et Mahagében Kft , C-80/11 et C-142/11). Le Gouvernement 243. Le Gouvernement estime que le grief est mal fondé, et qu’il relève de la quatrième instance. 244. Il soutient que les juridictions internes ont clairement établi un lien de causalité entre le comportement du requérant et la commission du délit dans sa globalité, depuis la création du système de facturation fictive jusqu’à la présentation des déclarations d’impôts. Ainsi, argue-t-il, contrairement à ce que l’intéressé affirme, il n’a pas été condamné pour la seule participation aux actes préparatoires. 245. Le Gouvernement ajoute que la base légale de la condamnation du requérant était la combinaison de l’article 2 du décret législatif n o 74 de 2000 et de l’article 110 du CP, et il estime qu’elle était suffisamment prévisible eu égard aux principes généraux régissant la complicité. En particulier, il expose que l’article 110 du CP ne vise pas des comportements spécifiques mais qu’il permet la sanction de tout comportement qui apporte une contribution causale à la commission de l’infraction, y compris, par exemple, sa conception ou sa préparation. 246. De l’avis du Gouvernement, la condamnation du requérant est donc conforme à la jurisprudence tant antérieure que postérieure (paragraphes 96 et 98 ci-dessus), dont il ressort, selon lui, que la participation aux comportements préparatoires est incriminée dès lors que la déclaration a été effectivement présentée et qu’il y a un lien de causalité avec ladite présentation. Le Gouvernement réitère également l’argument selon lequel il n’y avait pas de réelle contradiction entre le jugement rendu à l’égard du requérant et l’arrêt n o 52652 de 2014 (paragraphe 172 ci-dessus). 247. Il soutient, en outre, que le requérant a été condamné sur la base non pas d’une présomption de connaissance des faits délictueux, mais de sa contribution à ceux ‑ ci. 248. Quant à la qualification des agissements en cause, le Gouvernement estime qu’elle a été dûment expliquée par les juridictions internes, qui ont, argue-t-il, exclu en particulier la possibilité de les poursuivre au titre de l’article 8 du décret n o 74 de 2000. Il considère que la jurisprudence citée par le requérant en matière de fraude carrousel n’est pas pertinente à cet égard, et ajoute que l’article 4 du même décret n’était pas davantage applicable, compte tenu entre autres de ce qu’il s’agit d’une disposition résiduelle (paragraphe 88 ci-dessus). L’appréciation de la Cour 249 . Les principes généraux pertinents en matière de previsibilité de la base légale d’une infraction de nature pénale ont été résumé, entre autres, dans l’arrêt Petruzzo et autres c. Italie (n os 1986/09 et 67756/13, §§ 95 ‑ 100 et 103, 9 octobre 2025), auquel la Cour se reporte. 250. En l’espèce, le requérant a été condamné pour le délit de déclaration frauduleuse en raison de sa complicité dans la commission de l’infraction. La base légale de sa condamnation était donc la combinaison de l’article 2 du décret législatif n o 74 de 2000 avec l’article 110 du CP, selon la conception de la complicité unanimement retenue par la jurisprudence interne (paragraphes 92-93 ci-dessus). 251. La Cour constate que les autorités internes ont caractérisé tous les éléments qui, selon le droit national, étaient nécessaires aux fins de l’établissement d’une responsabilité pour complicité du délit en question, et notamment : (i) le fait que les factures fictives avaient été effectivement utilisées dans les déclarations des revenus ; (ii) le fait que le comportement du requérant avait contribué à la commission de ce délit ; et (iii) la connaissance par le requérant de la commission du délit et sa volonté d’y participer (paragraphes 23, 25 et 35 ci-dessus). 252. Par conséquent, est manifestement dépourvu de fondement l’argument du requérant selon lequel il aurait été condamné malgré l’absence de lien moral entre lui et le délit poursuivi (paragraphe 240 ci-dessus), puisque les juridictions internes ont établi l’existence d’un tel lien. En outre, pareil argument apparaît en contradiction avec les allégations de l’intéressé concernant l’interview donnée par le juge Esposito, laquelle aurait selon lui incité la formation de jugement à le condamner « parce qu’il savait », et non pas parce qu’il « ne pouvait pas ne pas savoir » (paragraphe 159 ci-dessus). 253. Pour la même raison, l’argument tiré de la jurisprudence relative à la « fraude carrousel » (paragraphe 242 ci ‑ dessus), selon lequel un sujet qui n’avait pas connaissance des irrégularités des factures n’est pas pénalement responsable, ne saurait davantage prospérer. 254. Quant à l’argument tiré de l’absence de base légale d’une condamnation pour le fait d’avoir « conçu » l’opération délictueuse (paragraphe 241 ci-dessus), la Cour note que le droit interne n’énonce pas des comportements spécifiques qui caractériseraient une complicité morale, mais exige, au titre de celle-ci, l’établissement d’un lien de causalité avec la commission du délit. Pareil lien ayant été dûment établi en l’espèce, la Cour ne peut souscrire à la thèse du requérant à cet égard. 255. Le requérant soutient par ailleurs que l’interprétation qu’ont retenue les autorités judiciaires était imprévisible dès lors que, selon lui, elle était contraire à la jurisprudence antérieure. Sur ce point, la Cour note que la majorité des arrêts cités par l’intéressé se limitent à énoncer le principe selon lequel le délit est constitué seulement si les factures fictives sont effectivement utilisées dans une déclaration de revenus, sans se pencher sur la question de l’intervention en chaîne de coauteurs dans la commission du délit (paragraphe 95 ci-dessus). En outre, le premier arrêt qui a tranché ladite question dans la jurisprudence interne, l’arrêt 27373 de 2006, a appliqué la même solution que celle adoptée par les juridictions internes dans la présente affaire (paragraphe 96 ci-dessus). Une position partiellement contraire a certes été suivie, pour la première fois, dans un arrêt n o 23229 de 2012 (paragraphe 97 ci-dessus), mais celui-ci se fonde également sur l’absence de preuve d’une participation à la gestion de la société (preuve qui, en l’espèce, figurait au dossier). La Cour ne détecte donc aucune contradiction manifeste entre l’arrêt rendu dans la présente affaire et la jurisprudence antérieure. 256. Quant à la jurisprudence ultérieure, elle paraît avoir suivi la même approche que celle retenue dans l’arrêt rendu en l’espèce (paragraphe 98 ci ‑ dessus), qui n’est donc pas – contrairement à ce qu’affirme le requérant – isolé. De plus, la Cour relève que, parmi les précédents cités par les parties, seul l’arrêt n o 52752 de 2014 semble avoir critiqué l’interprétation en question, et ce dans un cas où l’utilisation des factures dans la déclaration de revenus n’avait pas été constatée (paragraphe 68 ci-dessus). Par conséquent, même à supposer que la jurisprudence postérieure soit pertinente au regard de la prévisibilité du délit, elle ne va pas dans le sens de la thèse défendue par le requérant. 257. Enfin, en ce qui concerne la qualification juridique des faits reprochés à l’intéressé, la Cour note que les décisions internes ont dûment expliqué les raisons pour lesquelles une telle qualification avait été retenue (paragraphes 25-26 ci-dessus), et la Cour n’y détecte rien d’imprévisible ou arbitraire. 258. Compte tenu de ce qui précède, et rappellant qu’il ne lui appartient pas de se substituer aux juridictions internes dans l’appréciation et la qualification juridique des faits, ou de se prononcer sur la responsabilité pénale individuelle d’un requérant ( Rohlena c République tchèque [GC], n o 59552/08, § 51, CEDH 2015, et Kononov c. Lettonie [GC], n o 36376/04, § 187, CEDH 2010), la Cour estime qu’en l’espèce la condamnation du requérant reposait sur une base légale suffisamment prévisible. 259 . Dans ces conditions, la Cour considère que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE LA CONVENTION 260. Le requérant soulève de nombreux autres griefs au titre de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, dénonçant un défaut d’équité de la procédure pénale menée contre lui, et notamment : une violation de son droit à participer aux audiences en raison du refus de report de trois audiences malgré l’invocation par lui d’empêchements légitimes ; un refus de faire traduire certains documents utilisés à l’appui de la demande de renvoi en jugement ; une absence de contestation explicite du lien de continuité entre les nouvelles charges et celles initiales ; un rejet de ses demandes tendant, respectivement, à l’audition de témoins, à l’obtention d’une nouvelle expertise indépendante, au versement au dossier des procès-verbaux du procès Mediatrade, et à celui de preuves en appel ; la prise en compte des déclarations faites par B.G. pendant l’enquête malgré une possibilité de l’entendre au cours du débat. 261. Il se plaint également, sous l’angle de l’article 7 de la Convention, d’une application rétroactive de l’article 62 bis § 3 du CP – introduit par la loi n o 125 de 2008 – pour ce qui concerne les circonstances atténuantes. 262. Enfin, il estime être victime d’une violation de l’article 4 du Protocole n o 7, en raison des deux décisions définitives adoptées dans l’affaire Mediatrade (paragraphes 83 et 84 ci-dessus). 263. Au vu de l’ensemble des éléments dont elle dispose, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Elle conclut donc que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Déclare le grief fondé sur l’article 6 § 1 relativement à un défaut d’impartialité de la Cour de cassation recevable et la requête irrecevable pour le surplus ; Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 octobre 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Ilse Freiwirth Ivana Jelić Greffière Présidente ANNEXE Héritiers de Nom Silvio BERLUSCONI Décédé en 2023 Barbara BERLUSCONI née en 1984 Eleonora BERLUSCONI née en 1986 Luigi BERLUSCONI né en 1988 Marina Elvira BERLUSCONI née en 1966 Pier Silvio BERLUSCONI né en 1969 [1] Le délai prévu par l’article 35 § 1 de la Convention a été réduit à quatre mois à partir du 1 er février 2022, conformément au Protocole n o 15 à la Convention. Cependant, le délai de six mois reste applicable dans la présente affaire (article 8, paragraphe 3 du Protocole n o 15).