EGMR Urteil vom 08.10.2026 – 39092/21

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE VIDBERG c. FRANCE (Requête n o 39092/21) ARRÊT Art 2 (procédural) • Enquête effective • Enquête menée d’office par les autorités compétentes à la suite du suicide du mari de la requérante, militaire français engagé en opération extérieure, suffisamment diligente et adéquate • Article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale (CPP) réservant au ministère public la mise en mouvement de l’action publique pour les infractions commises par des militaires en opération extérieure n’ayant pas empêché en l’espèce la tenue d’une enquête effective sur les circonstances de la mort du mari de la requérante Art 6 § 1 (civil) • Requérante n’ayant pas été privée de l’accès à un tribunal pour faire statuer sur ses droits de caractère civil • Refus d’informer sur la plainte avec constitution de partie civile de la requérante fondé sur l’article 698-2, alinéa 2, du CPP ne faisant pas obstacle à l’introduction de recours devant le juge civil ou administratif pour solliciter la réparation du préjudice subi Art 14 ( Art 6 § 1) • Discrimination • Accès à un tribunal • Différence de régime d’exercice de l’action publique entre les victimes d’infractions commises par un militaire dans l’accomplissement de sa mission lors d’opérations extérieures (article 698-2, alinéa 2, du CPP) et les victimes d’infractions commises par un militaire en France ou commises à l’étranger par un civil • Large marge d’appréciation • Moyens employés proportionnés au but légitime visé • Justification objective et raisonnable Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 8 octobre 2026 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Vidberg c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Kateřina Šimáčková , présidente , María Elósegui, Mattias Guyomar, Andreas Zünd, Diana Sârcu, Mykola Gnatovskyy, Sébastien Biancheri , juges , et de Victor Soloveytchik, greffier de section , Vu : la requête (n o 39092/21) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet État, M me Fabienne Vidberg (« la requérante »), a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 2 août 2021, la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement français (« le Gouvernement »), les observations communiquées par le gouvernement défendeur et celles communiquées en réplique par la requérante, les commentaires reçus de Open Society Justice Initiative, que la présidente de la section a autorisée à se porter tierce intervenante, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 septembre 2026, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : INTRODUCTION 1. La requête concerne le refus des autorités françaises d’ouvrir une information judiciaire à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la requérante portant sur les circonstances du décès de son époux, en raison du monopole du procureur de la République dans la mise en mouvement de l’action publique pour des faits commis par un militaire engagé en opération extérieure dans l’accomplissement de sa mission. La requérante invoque les articles 2, 6 § 1, 13 et 14 de la Convention. EN FAIT 2. La requérante est née en 1976 et réside à Strasbourg. Elle a été représentée par M e C. Meyer, avocat. 3. Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. D. Colas, directeur des affaires juridiques au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Les circonstances à l’origine de l’affaire 4. L’époux de la requérante, l’adjudant G., militaire de carrière dans l’armée de terre française, fut déployé en opération extérieure, à partir du 17 mars 2014, sur la base militaire française de Dayr Kifa au Liban. Il était rattaché à la Force Commander Reserve (FCR) et affecté à la section G10, spécialisée dans le renseignement et dirigée par la lieutenant P. et son adjoint, l’adjudant B. 5. Au cours de la mission, l’adjudant G., ainsi que d’autres militaires de la section, se plaignirent auprès de leur hiérarchie de dysfonctionnements dans le commandement de la section dus au comportement de la lieutenant P. et de l’adjudant B. 6. Le 27 juin 2014, le commandant en chef de la FCR chargea son adjoint de réunir des éléments d’appréciation complémentaires. Ce dernier convoqua séparément la lieutenant P., l’adjudant B., l’adjudant G. ainsi d’autres personnels de la section G10 afin de recueillir les différentes versions de la situation. 7. Le 4 juillet 2014, l’adjudant G. se donna la mort avec son arme de service sur la base militaire et laissa une note manuscrite indiquant : « Remerciez la hiérarchie qui abandonne ses hommes pour protéger les intérêts de la caste. Quitte pour cela à mentir. Remerciez le lieutenant P. et son amant l’adjudant B., qui n’assument rien et dites à ma femme que ma dernière pensée fut pour elle. » 8. Le corps de l’adjudant G. fut découvert le jour même vers 19 heures 35 par l’adjudant B. 9. Le détachement prévôtal du Liban, service de gendarmerie institué auprès des forces armées françaises hors du territoire national et assumant notamment des missions de police judiciaire, fut immédiatement avisé. Un officier de police judiciaire aux forces armées appartenant au détachement prévôtal se rendit sur les lieux de la découverte du cadavre à 19 heures 45 et procéda aux premières constatations. 10. La section du parquet du tribunal judiciaire de Paris spécialisée en affaires pénales militaires fut également avisée. L’enquête et la procédure pénale 11 . Une enquête aux fins de recherche des causes de la mort fut ouverte le 4 juillet 2014 et se poursuivit, à l’issue du délai de huit jours prévu à l’article 74 du code de procédure pénale, sous la forme d’une enquête préliminaire (paragraphe 35 ci-dessous). 12 . À son arrivée sur les lieux le 4 juillet 2014, l’officier de police judiciaire aux forces armées effectua des clichés photographiques des lieux et du corps, procéda à des prélèvements, saisit la note manuscrite laissée par l’adjudant G. ainsi que l’arme et les munitions retrouvées à proximité. 13. À 20 heures 30, la dépouille de l’adjudant G. fut transportée à l’infirmerie du camp aux fins d’examen du corps. 14. Le lendemain, la chambre de l’adjudant G. sur la base militaire de Dayr Kifa fut perquisitionnée et plusieurs objets, notamment des lettres adressées à sa femme et ses parents ainsi que du matériel informatique, furent saisis. 15 . Vingt-six témoins ayant été en lien avec l’adjudant G. dans le cadre de sa mission au Liban furent auditionnés entre le 4 et le 12 juillet 2014. Les témoignages firent, de manière générale, état de tensions au sein de la section G10 liées au mode de commandement de la lieutenant P. et à la découverte d’une liaison entre celle-ci et son adjoint, l’adjudant B. 16 . Le corps de l’adjudant G. fut rapatrié en France le 11 juillet 2014 et une autopsie eut lieu le 15 juillet 2014 à l’Institut médico-légal de Corbeil ‑ Essonnes. D’autres examens furent également réalisés, notamment une expertise toxicologique, une analyse des empreintes digitales et des traces ADN sur l’arme à feu retrouvée à proximité du cadavre, un examen des résidus de l’arme, une expertise balistique de l’arme et des munitions, et une expertise en morpho-analyse des traces de sang. De ces examens, il ressortit principalement que l’arme avait été en contact étroit avec la peau de l’adjudant G. lors du départ du coup de feu et que la configuration de l’arme, la position de la victime ainsi que les lésions observées post mortem étaient compatibles avec l’hypothèse d’un suicide. 17 . La vice-procureure de la République en charge de l’affaire ordonna également une analyse de l’ordinateur, du téléphone portable, des clés USB et des disques durs saisis dans la chambre de l’adjudant G. à la recherche de tout élément en lien avec sa mort et de tout élément relatant les difficultés relationnelles de l’adjudant G. avec d’autres militaires, plus particulièrement avec la lieutenant P. et l’adjudant B. Cette analyse révéla notamment le compte rendu final rédigé par l’adjudant G. à l’attention de sa hiérarchie sur les difficultés rencontrées au sein de la section G10 et une lettre d’adieu à l’attention de la requérante. 18. Le 21 juillet 2014, la requérante et les parents de l’adjudant G. déposèrent une plainte simple à l’encontre de la lieutenant P. et de l’adjudant B. du chef de harcèlement moral exercé sur l’adjudant G. 19 . Les 21 et 22 août 2014, la requérante et les parents de l’adjudant G. furent auditionnés. À cette occasion, ils remirent aux enquêteurs notamment des courriels adressés par l’adjudant G. à la requérante entre avril et juillet 2014. 20 . Le 15 juin 2015, la vice-procureure reçut la requérante, les parents de l’adjudant G. et leur conseil. À la suite de cet entretien, ce dernier lui adressa des observations écrites afin de se plaindre de l’absence d’analyse des fonctions spécifiques d’analyste de l’adjudant G. et des conséquences des actes de la lieutenant P. et de l’adjudant B. sur ses conditions de travail. 21 . La vice-procureure ordonna des actes d’enquête complémentaires. De nouvelles auditions de la lieutenant P. et de plusieurs autres militaires ayant côtoyé l’adjudant G. lors de sa mission au Liban furent réalisées entre octobre 2015 et janvier 2016. 22 . Le 4 août 2016, la vice-procureure décida de classer sans suite la plainte au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée. Elle releva en particulier que si des dysfonctionnements existaient dans le commandement de la lieutenant P., ceux-ci avaient été ressentis de manière différente par l’ensemble des militaires concernés et que l’ensemble des témoins, à l’exception d’un, s’accordait à déclarer que le geste de l’adjudant G. avait été imprévisible et restait inexpliqué. 23. Le 16 février 2017, la requérante et les parents de l’adjudant G. déposèrent auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de la lieutenant P. et de l’adjudant B. du chef de harcèlement moral. 24. Le procureur de la République saisit le ministre des Armées pour avis. Le 10 octobre 2017, celui-ci émit un avis concluant au refus d’informer et le 24 janvier 2018, le procureur prit des réquisitions aux fins de refus d’informer motivées dans les termes suivants : « (...) le ministère public, après un réexamen particulièrement approfondi de la procédure et des observations des parties civiles par l’intercession de leur conseil, n’estime pas opportun de mettre en mouvement l’action publique du chef de « harcèlement moral » à l’encontre du lieutenant [P.] et de l’adjudant [B.], conformément à sa décision de classement sans suite en date du 4 août 2016. » 25 . Le 26 mars 2018, le juge d’instruction rendit une ordonnance de refus d’informer rédigée dans les termes suivants : « (...) les infractions dénoncées par les parties civiles entrent dans la catégorie des faits commis dans l’accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d’une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire français ; Attendu que le ministère public n’estime pas opportun de mettre en mouvement l’action publique du chef de « harcèlement moral » à l’encontre du Lieutenant [P.] et de l’Adjudant [B.], conformément à sa décision de classement sans suite en date du 4 août 2016 ; Que dès lors les faits visés ne peuvent légalement entraîner de poursuites par la seule voie de la constitution de partie civile en application des dispositions de l’article 698-2 al. 2 du code de procédure pénale et qu’il n’y a donc pas lieu d’informer ». 26. La requérante interjeta appel de cette ordonnance devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. À cette occasion, elle posa une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale (CPP), qui réserve au ministère public la mise en mouvement de l’action publique en cas de faits commis par un militaire engagé en opération extérieure dans l’accomplissement de sa mission (paragraphe 37 ci-dessous). La requérante fit valoir que cette disposition méconnaissait, d’une part, le droit à un recours juridictionnel effectif et, d’autre part, le principe d’égalité devant la justice dès lors qu’elle instituait une distinction injustifiée selon que l’infraction était commise en France ou à l’étranger et par un militaire ou par un civil. La chambre de l’instruction transmit la question à la Cour de cassation, qui la renvoya au Conseil constitutionnel. 27 . Par une décision du 27 septembre 2019 (n o 2019-803 QPC), le Conseil constitutionnel déclara les dispositions litigieuses conformes à la Constitution dans les termes suivants : « (...) - Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif : 3. Aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il ressort de cette disposition qu’il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction. 4. Les dispositions contestées réservent au ministère public la mise en mouvement de l’action publique à l’égard de faits commis dans l’accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d’une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises. Elles font donc obstacle à la mise en mouvement de l’action publique par une personne qui se prétend lésée par une infraction commise dans un tel cadre. 5. Toutefois, même en l’absence d’engagement de poursuites par le ministère public, les dispositions contestées ne privent pas la partie lésée de la possibilité d’obtenir réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits commis par le militaire devant, selon le cas, le juge administratif ou le juge civil. 6. Il en résulte que le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté. - Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice : 7. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi est « la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l’article 16 de la Déclaration de 1789 que si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales. 8. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a, eu égard aux contraintes inhérentes à l’exercice de leurs missions par les forces armées, entendu limiter le risque de poursuites pénales abusives, de nature à déstabiliser l’action militaire de la France à l’étranger. À cette fin, il a confié au procureur de la République un monopole de poursuites circonscrit aux faits commis dans l’accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d’une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises. 9. Ce faisant, le législateur a tenu compte de la spécificité de ces opérations et n’a pas instauré de discrimination injustifiée entre, d’une part, les victimes d’infractions commises par un militaire dans l’accomplissement de sa mission lors de telles opérations et, d’autre part, les victimes des mêmes infractions commises en France par un militaire ou commises à l’étranger par un civil. 10. En outre, les victimes des infractions visées par les dispositions contestées peuvent obtenir réparation du dommage causé par ces infractions, dans les conditions énoncées au paragraphe 5 de la présente décision. Elles peuvent également, dans le cas où l’action publique a été mise en mouvement par le procureur de la République, se constituer partie civile au cours de l’instruction ou à l’audience devant la juridiction de jugement. Leur sont ainsi assurées des garanties équivalentes pour la protection de leurs intérêts. 11. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice doit être écarté. (...) » 28 . Par un arrêt du 16 janvier 2020, la chambre de l’instruction confirma l’ordonnance de refus d’informer rendue par le juge d’instruction. Elle rejeta, en premier lieu, les griefs d’inconventionnalité de l’article 698-2, alinéa 2, du CPP soulevés par la requérante et les parents de l’adjudant G. En second lieu, elle considéra que cet article était applicable en l’espèce et qu’eu égard au refus du ministère public de mettre en mouvement l’action publique, il y avait lieu de confirmer l’ordonnance de refus d’informer, « sans avoir à analyser la qualité de l’enquête menée, ou à caractériser plus avant les infractions imputées aux militaires nommément désignés par [la requérante et les parents de l’adjudant G.] ». 29. La requérante se pourvut en cassation contre cet arrêt. 30 . Le 16 mars 2021, la Cour de cassation rejeta son pourvoi. L’arrêt est ainsi motivé : « 8. Pour écarter le grief tiré de la non-conformité de ce texte aux articles 6, § 1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt attaqué retient notamment que si le premier de ces articles est en principe applicable à une plainte avec constitution de partie civile, la Convention ne garantit pas en tant que tel le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers et que la demanderesse bénéficie de la possibilité d’obtenir réparation sans que l’issue de la procédure pénale souhaitée soit directement déterminante pour un tel droit. 9. Les juges ajoutent que le législateur a, eu égard aux contraintes inhérentes à l’exercice de leurs missions par les forces armées, entendu limiter le risque de poursuites pénales abusives de nature à déstabiliser l’action militaire de la France à l’étranger et que le monopole des poursuites confié au procureur de la République est circonscrit aux faits commis dans l’accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d’une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises. 10. Ils en concluent que l’article 698-2, alinéa 2, ne porte pas atteinte au droit d’accès à un tribunal ni au droit au recours prévus par les articles 6 § 1 et 13 susvisés et que le législateur n’a pas instauré de discrimination injustifiée au sens de l’article 14 de la Convention entre, d’une part, les victimes d’infractions commises par un militaire dans l’accomplissement de sa mission lors de telles opérations et, d’autre part, les victimes des mêmes infractions commises en France par un militaire ou commises à l’étranger par un civil. 11. En l’état de ces énonciations la chambre de l’instruction n’a méconnu aucun des textes visés au moyen. 12. En effet, la personne estimant subir un préjudice en raison de faits commis par un militaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 698-2 susvisé, peut en demander réparation devant les juridictions de droit commun, le monopole des poursuites réservé en pareil cas au ministère public n’entraînant aucune différence de traitement injustifiée entre des personnes se trouvant dans des situations analogues. 13. Dès lors, les griefs doivent être écartés. » La procédure devant la juridiction administrative 31 . Le 24 septembre 2015, la requérante et les parents de l’adjudant G. sollicitèrent, devant le tribunal administratif de Paris, la réparation du préjudice moral subi à la suite du suicide de celui-ci. Ils soutenaient que ce décès résultait d’un accident exclusivement imputable au service et demandaient une réparation à hauteur de 50 000 euros (EUR) pour la requérante et de 25 000 EUR pour chacun des parents. 32 . Le 20 avril 2017, le tribunal administratif condamna l’État à verser une somme de 40 000 EUR à la requérante et de 15 000 EUR à chacun des parents en réparation du préjudice subi. Le jugement est ainsi motivé : « 4. Considérant que ces dispositions [les articles L. 121-1, L. 141-2 et L. 141-10 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre] déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l’atteinte qu’il a subie dans son intégrité physique ; qu’alors même que le régime d’indemnisation des militaires serait plus favorable que celui consenti aux agents civils, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de l’État qui l’emploie, même en l’absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique ; qu’il en va de même s’agissant du préjudice moral subi par ses ayants droits ; que ces dispositions ne font pas plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre l’État, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait ; 5. Considérant qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service ; qu’il en va ainsi lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service ; qu’il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service ; 6. Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. [G.] s’est suicidé sur le lieu et dans le temps du service ; qu’alors qu’il se plaignait de la dégradation de ses conditions de travail, de dysfonctionnements dans le commandement, pendant toute la durée de son séjour au Liban, et que des témoignages concordants existent en ce sens, aucune circonstance particulière ne peut être regardée comme détachant son acte du service ; que, dans les circonstances de l’espèce, l’imputabilité au service de cet événement, qui n’est pas contestée, ne peut donc qu’être reconnue ; qu’elle engage la responsabilité de l’État ; 7. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l’indemnisation du préjudice moral résultant pour chacun d’eux du décès de M. [G.] ; que, dans les circonstances de l’espèce, juste appréciation en sera faite en évaluant le préjudice subi par Mme Fabienne Vidberg veuve [G.], en sa qualité de veuve de M. [G.], à la somme de 40 000 euros et celui subi par Mme Dominique [G.] et M. Francis [G.], respectivement mère et père de M. [G.], qui ne vivaient pas avec celui ‑ ci, à la somme de 15 000 euros chacun (...) » 33 . La requérante ne releva pas appel de ce jugement. Par ailleurs, elle n’introduisit pas d’autre recours devant les juridictions administratives. La procédure disciplinaire 34. À la suite d’une enquête de commandement diligentée par le ministère des Armées, la lieutenant P. et l’adjudant B. firent l’objet de sanctions disciplinaires pour faute de comportement, de commandement et pour avoir trompé la confiance de leurs chefs. Il fut décidé que la lieutenant P. ne devrait plus servir dans la voie commandement et que l’adjudant B. ne devrait plus pouvoir prétendre prioritairement à l’avancement au grade d’adjudant-chef. LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT L’enquête pénale 35 . Le CPP prévoit, en cas de découverte d’un cadavre et lorsque les causes du décès sont inconnues ou suspectes, l’ouverture d’une enquête aux fins de recherche des causes de la mort (article 74), qui peut être poursuivie au-delà de huit jours par une enquête préliminaire (article 75) : Article 74 « En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Le procureur de la République se rend sur place s’il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix. Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l’article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions. À l’issue d’un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire. Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort. Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d’une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte. » Article 75 « Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office. Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général. » La mise en mouvement de l’action publique dans le cadre des procédures pénales 36. Les articles 1 er et 85 du CPP prévoient que l’action publique est, en principe, mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile : Article 1 er « L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code. » Article 85 « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. (...) » 37 . Par exception, l’article 698-2 du CPP, dans son second alinéa, dispose que l’action publique ne peut être mise en mouvement que par le ministère public lorsqu’il s’agit de faits commis dans l’accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d’une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises : « (...) Toutefois, l’action publique ne peut être mise en mouvement que par le procureur de la République lorsqu’il s’agit de faits commis dans l’accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d’une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris la libération d’otages, l’évacuation de ressortissants ou la police en haute mer. » Le droit à pension des militaires et de leurs ayants droit 38. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : 1 o Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ; 2 o Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ; 3 o L’aggravation par le fait ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères au service ; 4 o Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés entre le début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise ou d’essai, ou d’entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. » 39. Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Est présumée imputable au service : 1 o Toute blessure constatée par suite d’un accident, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ; (...) » 40. Aux termes de l’article L. 141-2 du même code : « Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l’article L. 141-1 : 1 o Lorsque le militaire est décédé en jouissance d’une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension ; 2 o Lorsque le décès du militaire a été causé par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d’événements de guerre ou par des accidents ou suites d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d’invalidité éventuellement reconnu à l’ouvrant droit ; 3 o Lorsque le décès du militaire résulte de maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l’occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d’invalidité éventuellement reconnu à l’ouvrant droit. » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 41. La requérante soutient que les dispositions de l’article 698-2, alinéa 2, du CPP, qui confèrent au ministère public le monopole du déclenchement des poursuites, ont empêché la tenue d’une enquête effective sur les circonstances du décès de son époux. Elle invoque l’article 2 de la Convention, aux termes duquel : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. » Sur la recevabilité Observations des parties Le Gouvernement 42. Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d’irrecevabilité tenant à l’épuisement des voies de recours internes, au respect du délai prévu par l’article 35 § 1 de la Convention et à la qualité de victime de la requérante. 43. En ce qui concerne l’épuisement des voies de recours internes et le délai prévu par l’article 35 § 1, il fait valoir que le type d’enquête qu’exige l’article 2 de la Convention varie selon la nature de l’atteinte à la vie : alors qu’une enquête de nature pénale s’avère généralement nécessaire lorsque la mort a été infligée volontairement, une procédure de nature civile ou administrative peut satisfaire cette exigence quand la mort résulte d’une négligence. En l’espèce, il soutient qu’une enquête pénale a été immédiatement diligentée et que les nombreux actes réalisés ont permis d’écarter tant une atteinte intentionnelle à la vie de l’adjudant G. que l’existence de faits susceptibles de caractériser l’infraction pénale de harcèlement moral. Dans ces conditions, le Gouvernement soutient que la plainte pénale avec constitution de partie civile et les recours exercés par la requérante à la suite du refus d’informer ne constituaient pas, en l’espèce, des recours pertinents. Il estime que dans la présente affaire, les conditions de recevabilité prévues par l’article 35 § 1 de la Convention devraient être examinées à l’aune des recours disponibles devant les juridictions administratives. 44. À cet égard, le Gouvernement fait valoir que la requérante n’a pas formé appel contre le jugement du tribunal administratif du 20 avril 2017 qui l’a indemnisée à hauteur de 40 000 EUR pour le préjudice moral subi en raison du décès de son époux. Par ailleurs, il soutient que la requérante disposait d’une action de droit commun contre l’État afin d’obtenir une réparation intégrale du dommage subi, si elle estimait que le décès de l’adjudant G. était imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité, comme cela a été relevé par le tribunal administratif dans son jugement du 20 avril 2017 (paragraphe 32 ci-dessus). Le Gouvernement en conclut que la requérante n’a pas épuisé les voies de recours pertinentes et que son grief tiré de l’article 2 doit être déclaré irrecevable pour ce motif. 45. En outre, il fait valoir que la décision définitive interne à prendre en considération pour le calcul du délai de l’article 35 § 1 de la Convention tel qu’applicable au moment des faits est le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 avril 2017 ayant reconnu la responsabilité de l’État dans le décès de l’adjudant G. et indemnisé la requérante (paragraphe 32 ci-dessus). Il soutient dès lors que celle-ci aurait dû introduire son grief devant la Cour dans les six mois à compter de ce jugement et que ce grief, formulé dans son formulaire de requête du 2 août 2021, est tardif et doit être déclaré irrecevable. 46. En ce qui concerne la qualité de victime de la requérante, le Gouvernement fait valoir que les autorités nationales ont mené une enquête approfondie et effective et que le jugement du tribunal administratif du 20 avril 2017 a reconnu explicitement l’existence d’une circonstance engageant la responsabilité de l’État et accordé une réparation de 40 000 EUR à la requérante (paragraphe 32 ci-dessus), qu’il considère comme adéquate et suffisante. Il soutient dès lors que celle-ci n’a plus la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention. La requérante 47. La requérante fait valoir qu’au regard du grief tiré de l’article 2 de la Convention, sa constitution de partie civile et ses recours devant les juridictions pénales qui ont suivi le refus d’informer constituaient les seuls recours internes pertinents. Elle souligne en effet que cette disposition impose aux États une obligation positive de mener une forme d’enquête officielle et effective lorsqu’un décès est suspect et fait valoir qu’en l’espèce, il était suspecté que le décès de l’adjudant G. soit le résultat d’un harcèlement moral. Elle indique que le recours indemnitaire devant le juge administratif avait un objet distinct et ne peut être pris en compte pour l’appréciation de l’épuisement des voies de recours internes et du respect du délai prévu par l’article 35 § 1. 48. S’agissant de la qualité de victime, la requérante soutient que le jugement du tribunal administratif n’apporte aucun éclaircissement sur les causes éventuellement délictuelles du décès de l’adjudant G. et statue uniquement sur ses conséquences. Elle ajoute que les autorités nationales n’ont pas reconnu en l’espèce la violation de l’article 2 de la Convention mais l’ont uniquement admise au bénéfice d’une pension. Elle estime dès lors qu’elle n’a pas perdu la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention. Appréciation de la Cour Sur la question de la qualité de victime de la requérante 49. Dans sa décision Chennouf et autres c. France (n o 4704/19, § 37, 20 juin 2023), la Cour a rappelé qu’il ressort de sa jurisprudence constante qu’une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Scordino c. Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, § 180, CEDH 2006-V, Gäfgen c. Allemagne [GC], n o 22978/05, CEDH 2010, et Darraj c. France , n o 34588/07, §§ 45 à 46, 4 novembre 2010). S’agissant de la qualité de victime dans le cas d’une allégation de violation de l’article 2 de la Convention, la Cour a admis, dans l’hypothèse d’un décès causé de manière non intentionnelle par un agent de l’État, que l’octroi de dommages-intérêts dans le cadre d’une procédure civile ou administrative pouvait offrir une réparation appropriée ( Erkan c. Turquie (déc.), n o 41792/10, § 78, 28 janvier 2014, et Molga c. Pologne (déc.), n o 78388/12, § 72, 17 janvier 2017). 50. Le fait de savoir si un requérant a obtenu pour le dommage qui lui a été causé une réparation – comparable à la satisfaction équitable prévue à l’article 41 de la Convention – revêt de l’importance. La Cour souligne que, selon sa jurisprudence constante, la qualité de « victime » d’un requérant peut dépendre du montant de l’indemnité qui lui a été allouée au niveau national ( Cocchiarella c. Italie [GC], n o 64886/01, § 93, CEDH 2006-V, Nikitin et autres c. Estonie , n o 23226/16 et 6 autres, § 197, 29 janvier 2019, et Fraisse et autres c. France , n os 47626/21 et 22525/21, §§ 79 et 80, 27 février 2025). 51. En l’espèce, la Cour rappelle que le tribunal administratif a reconnu que le suicide du requérant constituait un accident imputable au service et qu’il engageait par conséquent la responsabilité sans faute de l’État (paragraphe 32 ci-dessus). 52. La Cour considère néanmoins que rien dans le jugement du tribunal administratif ne révèle qu’il a estimé que la conduite des autorités aurait porté atteinte au droit protégé par l’article 2 de la Convention. L’indemnisation, octroyée sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’État ne saurait, en tout état de cause, compenser l’absence de reconnaissance de la violation de l’article 2. Dans ces conditions, la Cour considère que la requérante peut encore se prétendre victime de la violation alléguée. 53. Par conséquent, la Cour rejette l’exception soulevée par le Gouvernement tiré de la perte de la qualité de victime de la requérante. Sur la question de l’épuisement des voies de recours internes et du respect du délai prévu par l’article 35 § 1 de la Convention 54. La Cour observe que les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Gouvernement relativement à l’épuisement des voies de recours internes et au respect du délai prévu à l’article 35 § 1 de la Convention concernent les différentes voies de recours internes à la disposition de la requérante pour clarifier les circonstances du décès de son mari et obliger les responsables éventuels à répondre de leurs actes et à réparer les dommages subis. Elle considère que ces exceptions sont étroitement liées à la substance du grief tiré par la requérante de l’article 2 de la Convention. Dans ces conditions, la Cour décide qu’il y a lieu de joindre ces exceptions d’irrecevabilité au fond (voir mutatis mutandis , Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], n o 41720/13, §§ 103-104, 25 juin 2019). 55. Constatant par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable. Sur le fond Observations des parties La requérante 56. La requérante fait valoir qu’aucune enquête pénale n’a eu lieu en raison des dispositions de l’article 698-2, alinéa 2, du CPP et se plaint que le refus d’informer pris par le juge d’instruction repose uniquement sur la décision du ministère public, qui n’est pas une autorité indépendante et qui n’a fait que suivre l’avis du ministre des Armées. Au demeurant, elle soutient que les recours administratif et civil étaient insusceptibles de remédier à cette défaillance dès lors qu’ils n’auraient en tout état de cause pas permis d’aboutir à l’établissement des responsabilités éventuelles et à une réparation intégrale du préjudice causé. D’une part, elle fait valoir que le juge administratif, contrairement aux juridictions pénales, ne pouvait allouer qu’une indemnité partielle et, d’autre part, elle indique que le juge civil compétent est le juge libanais, ce qui soulève des difficultés juridiques et pratiques insurmontables. Le Gouvernement 57. Le Gouvernement soutient que le grief de la requérante tiré de la violation de l’article 2 de la Convention en son volet procédural est en réalité une critique de l’issue de la procédure pénale qui ne lui a pas donné satisfaction. Il souligne que la requérante ne s’est pas plainte pendant la procédure interne de défaillances dans l’enquête préliminaire qui a été menée à la suite du décès de son époux et qu’elle n’apporte pas, dans le cadre de la procédure devant la Cour, d’éléments nouveaux à cet égard. 58 . En l’espèce, il fait valoir que les investigations menées à la suite du décès de l’adjudant G. ont répondu aux exigences de l’article 2 de la Convention. Il soutient que l’enquête préliminaire s’est avérée effective et adéquate, s’est déroulée dans des délais raisonnables, avait pour objectif de déterminer les causes du décès et a été accessible à la requérante. Il souligne enfin que des sanctions disciplinaires ont été adoptées à l’égard des responsables militaires de l’adjudant G. Observations d’Open Society Justice Initiative en qualité de tierce intervenante 59. Open Society Justice Initiative souligne l’importance que le ministère public soit indépendant et qu’il ait l’obligation de rendre compte de ses actes, notamment lorsqu’il décide de ne pas engager de poursuites, en particulier dans les affaires concernant des crimes internationaux ou portant sur des faits de corruption. Elle fait valoir qu’il existe aujourd’hui un large consensus parmi les organisations internationales sur la nécessité d’un réexamen indépendant des refus du ministère public d’enquêter ou d’engager des poursuites. Appréciation de la Cour Principes généraux applicables 60. Dans son arrêt Intranuovo c. Italie , n o 46569/19, §§ 102 à 104, 11 décembre 2025, la Cour a rappelé que l’obligation de mener une enquête effective sur les décès illégaux ou suspects est bien établie dans sa jurisprudence. En particulier, lorsqu’il n’est pas clairement établi d’emblée que le décès résulte d’un accident ou d’un autre acte involontaire, et lorsque l’hypothèse d’un homicide est probable au regard des faits, la Convention exige qu’une enquête répondant au seuil minimal d’efficacité soit menée afin de faire la lumière sur les circonstances du décès (voir également Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], n o 24014/05, § 133, 14 avril 2015, et Nicolae Virgiliu Tănase , précité, § 161). 61. Afin de se conformer aux exigences de l’article 2 de la Convention, l’enquête doit être efficace, c’est-à-dire qu’elle doit permettre d’établir les faits pertinents ainsi que d’identifier et, le cas échéant, de sanctionner les responsables. Il s’agit d’une obligation qui porte sur les moyens à mettre en œuvre et non sur les résultats à obtenir. Les autorités doivent prendre les mesures raisonnables dont elles disposent pour préserver les éléments de preuve relatifs à un incident, y compris, entre autres, les témoignages oculaires et les preuves médico-légales ( Vazagashvili et Shanava c. Géorgie , n o 50375/07, § 81, 18 juillet 2019, et les références qui y figurent). 62. En outre, les conclusions de l’enquête doivent reposer sur une analyse approfondie, objective et impartiale de tous les éléments pertinents. Les autorités doivent toujours s’efforcer sérieusement de déterminer ce qui s’est passé et ne doivent pas se fonder sur des conclusions hâtives ou infondées pour clore leur enquête ( El-Masri c. l’ancienne République yougoslave de Macédoine [GC], n o 39630/09, § 183, CEDH 2012, et Mustafa Tunç et Fecire Tunç , précité, § 175). 63. Par ailleurs, il est nécessaire que les personnes qui sont chargées de l’enquête soient indépendantes des personnes impliquées ou susceptibles de l’être. Cela suppose non seulement l’absence de lien hiérarchique ou institutionnel mais aussi une indépendance concrète ( Anguelova c. Bulgarie , n o 38361/97, § 138, CEDH 2002-IV). 64. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est également implicite dans ce contexte ( Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], n o 55721/07, § 167, CEDH 2011, et Mustafa Tunç et Fecire Tunç , précité, § 178). 65. En outre, l’enquête doit être accessible à la famille de la victime dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts légitimes ( Giuliani et Gaggio , précité, § 303, et Mustafa Tunç et Fecire Tunç , précité, § 179). 66. La Cour rappelle enfin que l’article 2 n’implique pas un droit à obtenir que des tiers soient poursuivis ou condamnés pour une infraction pénale ( Hanan c. Allemagne [GC], n o 4871/16, § 210, 16 février 2021, Mustafić-Mujić et autres c. Pays-Bas (déc.), n o 49037/15, 30 août 2016, § 117, et Armani Da Silva c. Royaume-Uni [GC], n o 5878/08, § 238, 30 mars 2016). Application des principes au cas d’espèce 67. À titre liminaire, la Cour relève que la requérante n’a pas contesté devant les juridictions internes et ne conteste pas davantage devant la Cour que le décès de son époux résulte d’un suicide. Elle note que son grief concerne l’application à sa situation de l’article 698-2, alinéa 2, du CPP qui a en l’espèce conduit le juge d’instruction à prononcer un refus d’informer. La requérante soutient plus précisément que cette disposition contrevient à l’obligation pour les États de mener une enquête effective, dès lors qu’elle permettrait au ministère public de décider, sur recommandation du ministre des Armées, de diligenter ou non une enquête, sans qu’un juge puisse contrôler l’opportunité de l’absence d’enquête ou le contenu du dossier. 68. La Cour a considéré, dans une affaire concernant des allégations de harcèlement suivi du suicide d’un militaire, que les exigences attachées au volet procédural de l’article 2 de la Convention pouvaient entrer en jeu ( Hovhannisyan et Nazaryan c. Arménie , n os 2169/12 et 29887/14, § 124, 8 novembre 2022). 69. Au cas d’espèce, la Cour constate que l’article 698-2, alinéa 2, du CPP n’a pas empêché la tenue d’une enquête sur les circonstances de la mort de l’adjudant G. 70. Elle relève en effet qu’une enquête aux fins de recherche des causes de la mort a été ouverte le jour-même de la découverte du corps sans vie de l’adjudant G. en application des dispositions de l’article 74 du CPP (paragraphe 11 ci-dessus). 71. Cette enquête a été menée par la brigade prévôtale de gendarmerie sur les instructions du parquet du tribunal judiciaire de Paris spécialisé en matière militaire, dont la requérante ne remet pas en question l’indépendance vis-à-vis des deux supérieurs hiérarchiques de l’adjudant G. qu’elle accuse de harcèlement. 72. Dès le 4 juillet 2014 et dans les jours qui ont suivi, les enquêteurs ont réalisé des clichés photographiques des lieux et du corps et des prélèvements, ont saisi la note manuscrite, l’arme et les munitions retrouvées sur place, ont procédé à une perquisition de la chambre de l’adjudant G. sur la base militaire ainsi qu’à l’audition de vingt-six personnes ayant été en lien avec ce dernier, dont la lieutenant P. et l’adjudant B. (paragraphes 12-15 ci-dessus). À la suite du rapatriement du corps sur le territoire français le 11 juillet 2014, les autorités ont par ailleurs procédé à une autopsie, une expertise toxicologique, une analyse des traces ADN et des empreintes digitales sur l’arme à feu, une expertise balistique et une expertise en morphoanalyse des traces de sang (paragraphe 16 ci-dessus). Une analyse de l’ordinateur, du téléphone portable et du matériel informatique de l’adjudant G. a également été réalisée afin de rechercher tout élément relatif à des difficultés relationnelles avec d’autres militaires, plus particulièrement avec la lieutenant P. et l’adjudant B. (paragraphe 17 ci-dessus). 73. Les enquêteurs ont également entendu la requérante et les parents de l’adjudant G. après leur dépôt de plainte le 21 juillet 2014 et ont analysé différents courriels qui leur ont été remis à cette occasion (paragraphe 19 ci ‑ dessus). À la suite d’un nouvel entretien en juin 2015, la vice-procureure a fait diligenter un complément d’enquête afin d’obtenir des éléments supplémentaires sur le fonctionnement de la section G10 et son commandement, la chronologie et la remontée d’informations à la hiérarchie et l’état d’esprit de l’adjudant G. avant son suicide. La lieutenant P. ainsi que neuf autres militaires ont été de nouveau auditionnés entre le 30 octobre 2015 et le 6 janvier 2016 (paragraphes 20-21 ci-dessus). 74. La Cour considère, au vu de tout ce qui précède, que l’enquête qui a été menée d’office par les autorités compétentes, pour éclairer les circonstances de la mort de l’adjudant G., a été suffisamment diligente et adéquate. La conclusion du parquet du tribunal judiciaire de Paris, qui a estimé qu’il n’y avait pas d’élément suffisant pour caractériser une infraction pénale de harcèlement moral ayant pu conduire à son suicide et a par conséquent décidé, le 4 août 2016, de classer sans suite la plainte de la requérante, était motivée. Cette décision, qui n’a aucunement fait obstacle à la réalisation d’une enquête sur les causes du décès de l’adjudant G., résulte au contraire de l’analyse des éléments recueillis lors de cette enquête et des conclusions pertinentes qui en ont été tirées. Elle n’apparaît à cet égard ni arbitraire, ni manifestement déraisonnable. 75. En outre, la Cour relève qu’à l’exception de sa critique fondée sur l’application de l’article 698-2, alinéa 2, du CPP à sa situation, la requérante ne se plaint pas devant elle de carences particulières qui auraient pu rendre inadéquate l’enquête pénale qui a été menée par les autorités internes. 76. Enfin, la Cour note que l’application de l’article 698-2, alinéa 2, du CPP par le juge d’instruction a fait l’objet d’un contrôle par la cour d’appel, puis par la Cour de cassation, qui ont toutes deux considéré que les conditions d’application restrictives de cet article étaient dûment remplies. 77 . En conclusion, la Cour constate que la requérante a exercé jusqu’au stade de la cassation les voies de recours pertinentes pour tenter d’obtenir le déclenchement de poursuites pénales et qu’en conséquence, la décision à prendre en considération pour le calcul du délai prévu par l’article 35 § 1 de la Convention est l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 mars 2021 (paragraphe 30 ci-dessus). Le grief tiré de l’article 2, présenté à la Cour dans sa requête du 2 août 2021, ne saurait donc être considéré comme tardif. Dans ces conditions, la Cour rejette les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Gouvernement concernant l’épuisement des voies de recours internes et le respect du délai de six mois prévu à l’article 35 § 1, dans sa version applicable au moment des faits. 78. Sur le fond, la Cour considère qu’eu égard aux circonstances de l’affaire, les autorités nationales n’ont pas méconnu les exigences attachées au respect de l’article 2 à la suite du classement sans suite décidé par le parquet au vu des conclusions de l’enquête et de l’ordonnance de refus d’informer prise en application de l’article 698-2, alinéa 2 du CPP. 79. Partant, elle conclut qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 2 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 et 13 DE LA CONVENTION 80. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la requérante se plaint du monopole de la mise en mouvement de l’action publique institué par l’article 698-2, alinéa 2, du CPP et soutient qu’elle a été, de ce fait, privée d’accès effectif à un juge. 81. La Cour rappelle que, maîtresse de la qualification juridique des faits, elle n’est pas liée par celle retenue par les requérants ou le Gouvernement (voir, parmi de nombreux autres, X et autres c. Bulgarie [GC], n o 22457/16, § 149, 2 février 2021). En l’espèce, constatant que l’allégation de la requérante concerne le droit d’accès à un tribunal, elle estime qu’il convient de l’examiner sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, plutôt que sous celui de l’article 13 de la Convention, l’article 6 § 1 constituant une lex specialis par rapport à l’article 13 (voir, par exemple, Grzęda c. Pologne [GC], n o 43572/18, §§ 352-353, 15 mars 2022). 82. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 § 1 de la Convention dispose que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » Sur la recevabilité 83. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable. Sur le fond Observations des parties La requérante 84. La requérante fait valoir que seul le juge d’instruction disposait des pouvoirs adéquats pour diligenter les actes d’enquête nécessaires à la manifestation de la vérité et à la détermination des responsabilités qui ont conduit au décès de son époux. Or l’article 698-2, alinéa 2, du CPP l’a empêchée de disposer des informations nécessaires pour, d’une part, élucider les faits et, d’autre part, porter sa cause avec plus de succès devant les juridictions compétentes. Elle soutient par ailleurs que cette restriction d’accès au juge ne poursuivait pas un but légitime et n’était pas proportionnée au but poursuivi. Enfin, elle fait valoir que les recours disponibles devant les juges administratif et civil n’étaient pas de nature à compenser la voie pénale qui lui a été fermée. En ce qui concerne le recours devant le juge administratif, elle conteste le montant de l’indemnisation qu’elle a obtenue, en indiquant qu’il aurait pu être plus élevé si elle avait été en mesure de produire des éléments obtenus dans le cadre d’une information judiciaire. Pour ce qui est de la voie civile, elle soutient que le privilège de juridiction octroyé aux tribunaux français en vertu de l’Accord relatif au statut de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban n’était pas effectif et souligne à cet égard l’absence d’exemple concret fourni par le Gouvernement. Le Gouvernement 85. Le Gouvernement fait valoir que la limitation d’accès au juge pénal prévue par les dispositions de l’article 698-2, alinéa 2, du CPP poursuit un but légitime, celui de protéger les militaires contre une judiciarisation excessive de leur action et d’éviter l’instrumentalisation de l’action judiciaire par des acteurs qui auraient intérêt à contester la politique militaire française. Il soutient par ailleurs qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En tout état de cause, le Gouvernement fait valoir que plusieurs recours effectifs étaient disponibles dans l’ordre juridique interne et que la requérante a eu accès à un tribunal en l’espèce. Même en l’absence d’engagement de poursuites par le ministère public, l’article 698-2, alinéa 2, du CPP ne prive pas la partie lésée de la possibilité d’obtenir réparation du dommage causé par les faits commis par le militaire devant, selon le cas, le juge administratif ou le juge civil. Il souligne qu’en l’espèce, le tribunal administratif de Paris a reconnu, dans son jugement du 20 avril 2017, l’existence d’un « accident de service », terme utilisé pour qualifier le suicide de l’adjudant G. survenu dans l’exercice de ses fonctions, et a octroyé à la requérante une indemnisation de 40 000 EUR contre laquelle elle n’a pas formé appel. Il indique enfin que cette indemnisation ne fait pas obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale du dommage soit engagée contre l’État, dans le cas notamment où l’accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité de ce dernier. Appréciation de la Cour Principes généraux applicables 86. La Cour rappelle tout d’abord qu’il y a une différence entre le droit à une enquête effective découlant de l’article 2 de la Convention et le droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Le premier résulte d’une obligation positive qui procède de l’obligation matérielle d’empêcher les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique des personnes, tandis que le second prévoit l’accès à un mécanisme de règlement des différends qui peuvent survenir, par exemple, après un accident qui a provoqué une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne. Ce second droit vise donc à offrir à la victime un moyen d’obtenir réparation pour l’atteinte subie, indépendamment de l’obligation que l’État pouvait avoir de prévenir ladite atteinte ( Nicolae Virgiliu Tănase , précité, § 193). 87. La Cour rappelle ensuite que la Convention ne reconnaît pas en soi le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers. Pour entrer dans le champ de la Convention, ce droit doit impérativement aller de pair avec l’exercice par la victime de son droit d’intenter l’action, par nature civile, offerte par le droit interne ( Gorou c. Grèce (n o 2) [GC], n o 12686/03, § 24, 20 mars 2009). 88 . Enfin, le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu ; il se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation ( Golder c. Royaume-Uni , 21 février 1975, § 38, série A n o 18). Cela étant, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable d’une manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, les limitations appliquées ne se concilient avec l’article 6 § 1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ( Ashingdane c. Royaume-Uni , 28 mai 1985, § 57, série A n o 93, Al ‑ Dulimi et Montana Management Inc. , précité, § 129, Paroisse gréco ‑ catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], n o 76943/11, § 89, 29 novembre 2016, Naït-Liman , précité, §§ 114-115, et Zubac c. Croatie [GC], n o 40160/12, § 78, 5 avril 2018). Application des principes au cas d’espèce 89. La Cour constate que la requérante s’est vu opposer le refus d’informer sur sa plainte avec constitution de partie civile, en application des dispositions de l’article 698-2, alinéa 2, du CPP confiant au ministère public un monopole de poursuites circonscrit aux faits commis dans l’accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d’une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises. 90. La Cour considère que l’ordonnance de refus d’informer du juge d’instruction rendue sur le fondement de cette disposition a bien constitué une limitation du droit de la requérante d’accès à un tribunal en ce qu’elle l’a empêchée de faire valoir ses droits civils devant le juge pénal. La Cour doit donc rechercher à présent si cette limitation poursuivait un but légitime et, dans l’affirmative, si elle se trouvait dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec le but visé. 91 . En premier lieu, la Cour renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2019 (paragraphe 27 ci-dessus) et à l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2021 (paragraphe 30 ci-dessus) s’agissant du but légitime poursuivi, à savoir la limitation du risque de poursuites pénales abusives, de nature à déstabiliser l’action militaire de la France à l’étranger. Elle ne décèle à cet égard aucune raison sérieuse de se séparer de ces appréciations. 92. En second lieu, s’agissant de la proportionnalité de la limitation en question, la Cour précise, ainsi que l’ont rappelé tant le Conseil constitutionnel que la Cour de cassation, que le monopole des poursuites confié au procureur de la République est circonscrit aux faits commis dans l’accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d’une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, sans préjudice de la possibilité d’obtenir réparation du dommage devant, selon le cas, le juge administratif ou le juge civil. 93. En l’espèce, la Cour relève que la requérante disposait de plusieurs voies de recours pour solliciter l’indemnisation du préjudice qu’elle estimait avoir subi. Elle note qu’elle a ainsi sollicité et obtenu une indemnisation devant le tribunal administratif, qu’elle n’a pas contestée en appel (paragraphes 31-33 ci-dessus). Elle disposait également de la faculté d’introduire une action de droit commun devant le juge administratif pour engager la responsabilité pour faute de la puissance publique, ainsi que cela a été relevé par le Conseil constitutionnel, par la Cour de cassation et par le tribunal administratif lui-même (paragraphes 27, 30 et 32 ci-dessus). 94. Dans ces conditions, la Cour considère que l’article 698-2, alinéa 2, du CPP ne faisait pas obstacle à ce que la requérante ait accès à un tribunal pour réclamer la réparation du dommage qu’elle estimait avoir subi en raison du suicide de son époux. À cet égard, elle rappelle que, dans des affaires où était en cause l’absence d’examen au fond de constitutions de partie civile à raison de l’irrecevabilité des plaintes pénales auxquelles elles étaient jointes, elle a attaché de l’importance à l’accessibilité et à l’effectivité des autres voies judiciaires ouvertes aux intéressés pour faire valoir leurs prétentions, notamment des actions disponibles devant les juridictions civiles, et a conclu à l’absence de violation du droit d’accès à un tribunal dans les cas où les requérants disposaient effectivement de pareils recours ( Petrella c. Italie , n o 24340/07, § 49, 18 mars 2021, et références citées). 95. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que la requérante n’a pas été privée de l’accès à un tribunal pour faire statuer sur ses droits de caractère civil. 96. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE de l’article 14 DE LA CONVENTION combiné avec l’article 6 § 1 97. La requérante se plaint de ne pas jouir du même droit d’accès à un tribunal que les victimes d’infractions commises par les militaires sur le territoire national ou d’infractions commises par des civils à l’étranger. Elle invoque à cet égard l’article 14 de la Convention, aux termes duquel : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » Sur la recevabilité 98. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable. Sur le fond Observations des parties La requérante 99. La requérante fait valoir qu’elle a été victime d’une différence de traitement dès lors que des faits de harcèlement moral et d’homicide involontaire, qui se produiraient hors du cadre d’une opération extérieure, ne pourraient donner lieu à une décision de refus d’informer fondée uniquement sur l’appréciation du ministère public. Elle considère que cette différence de traitement ne repose pas sur un motif légitime et qu’elle est, en tout état de cause, disproportionnée. Le Gouvernement 100. Le Gouvernement reconnaît que le législateur a instauré une différence de régime d’exercice de l’action publique entre, d’une part, les victimes d’infractions commises par un militaire dans l’accomplissement de sa mission lors d’opérations extérieures et, d’autre part, les victimes d’infractions commises par un militaire en France ou commises par un civil à l’étranger. Il fait toutefois valoir que le monopole du ministère public prévu dans le premier cas est justifié par la nécessité de protéger la stabilité de l’opération militaire extérieure et de se prémunir contre une judiciarisation excessive de l’action militaire de la France. Il souligne enfin que cette différence dans la mise en œuvre de l’action publique n’a pas d’impact sur le recours en réparation du préjudice subi du fait du suicide d’un militaire qui est ouvert devant les juridictions administratives. Appréciation de la Cour Principes généraux applicables 101. La Cour rappelle que, même lorsqu’elles portent sur des personnes ou des catégories de personnes placées dans des situations analogues ou comparables, les différences de traitement ne sont pas toutes discriminatoires, et, partant, ne sont pas toutes nécessairement contraires à l’article 14 de la Convention. En effet, seules les différences de traitement qui sont dépourvues de « justification objective et raisonnable » revêtent ce caractère (voir, entre autres, Molla Sali c. Grèce [GC], n o 20452/14, § 135, 19 décembre 2018, et Fabris c. France [GC], n o 16574/08, § 56, CEDH 2013). Ainsi, une distinction de traitement « manque de justification objective et raisonnable » si elle ne poursuit pas un « but légitime » et/ou s’il n’y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » ( Molla Sali , précité, § 135, Fabris , précité, § 56, et Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une association communale de chasse agréée » et les associations de propriétaires créées ultérieurement [GC], demande n o P16-2021-002, Conseil d’État français, § 72, 13 juillet 2022). 102 . Ainsi que la Cour l’a indiqué à maintes reprises, les autorités nationales, du fait de leur légitimité démocratique, sont en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux (voir, entre autres, Lekić c. Slovénie [GC], n o 36480/07, § 108, 11 décembre 2018). Comme le principe de subsidiarité l’exige, c’est aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux, qu’il revient au premier chef d’interpréter et d’appliquer le droit interne d’une manière qui donne plein effet à la Convention (voir l’avis consultatif précité, § 84). Application des principes au cas d’espèce 103. La Cour note que le Gouvernement reconnaît que l’article 698-2, alinéa 2, du CPP a instauré une différence de régime d’exercice de l’action publique entre, d’une part, les victimes d’infractions commises par un militaire dans l’accomplissement de sa mission lors d’opérations extérieures et, d’autre part, les victimes d’infractions commises par un militaire en France ou commises à l’étranger par un civil. 104. S’agissant de la question du but légitime poursuivi par une telle différence de traitement, la Cour relève, ainsi qu’il a été dit ci-dessus au sujet de la limitation du droit à d’accès à un tribunal (paragraphe 91 ci-dessus), qu’elle est justifiée par la nécessité de limiter le risque de poursuites pénales abusives de nature à déstabiliser l’action militaire de la France à l’étranger (voir également la décision du Conseil constitutionnel citée au paragraphe 27 ci-dessus et l’arrêt de la Cour de cassation cité au paragraphe 30 ci-dessus). 105 . En l’espèce, compte tenu de la marge d’appréciation dans la règlementation du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 dont disposent les États contractants ( Golder , précité, § 38), la Cour ne voit pas de raison de remettre en cause la légitimité du but visé par le législateur (voir mutatis mutandis , Tamazount c. France , n os 17131/19 et 4 autres, § 114, 4 avril 2024). 106. S’agissant du rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but légitime visé, la Cour relève, en premier lieu, que la limitation prévue par l’article 698-2, alinéa 2, du CPP n’empêche aucunement l’ouverture par les autorités compétentes d’une enquête pénale, comme cela a été le cas en l’espèce (paragraphe 77 ci-dessus). 107. En deuxième lieu, elle constate que la limitation est strictement circonscrite. Elle ne s’applique en effet qu’aux faits commis dans l’accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d’une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, afin de tenir compte du risque d’instrumentalisation de l’action judiciaire par des acteurs qui auraient intérêt à contester la politique militaire française. 108. La Cour relève que le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur avait tenu compte de la spécificité de ces opérations extérieures pour en déduire qu’il n’avait pas instauré de discrimination injustifiée entre, d’une part, les victimes d’infractions commises par un militaire dans l’accomplissement de sa mission lors de telles opérations et, d’autre part, les victimes des mêmes infractions commises en France par un militaire ou commises à l’étranger par un civil. Compte tenu de la marge d’appréciation dans la règlementation du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 dont disposent les États contractants (paragraphe 88 ci-dessus), la Cour ne voit aucune raison de se départir d’une telle appréciation. 109. Enfin, la Cour rappelle que si la victime d’une infraction commise par un militaire en opération extérieure ne peut pas solliciter de réparation du préjudice subi par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile, d’autres voies de recours lui sont ouvertes en droit interne devant le juge civil et le juge administratif, ainsi que cela a été relevé par le Conseil constitutionnel et par la Cour de cassation. En l’espèce, la requérante a obtenu une indemnisation du préjudice moral consécutif au suicide de l’adjudant G., considéré comme un accident de service devant le tribunal administratif, qu’elle n’a d’ailleurs pas contestée en appel (paragraphes 31-33 ci-dessus). Elle disposait également, si elle s’y croyait fondée, de la faculté d’introduire une action de droit commun devant le juge administratif de nature à engager la responsabilité de l’État pour faute, comme cela a été relevé par le Conseil constitutionnel, par la Cour de cassation et par le tribunal administratif lui-même (paragraphes 27, 30 et 32 ci-dessus). 110. Dans ces conditions, et compte tenu de la large marge d’appréciation dont dispose l’État défendeur, la Cour admet que les moyens employés sont proportionnés au but légitime visé. La différence de traitement dénoncée par la requérante, dans la jouissance de son droit d’accès à un tribunal, repose donc sur une justification objective et raisonnable. 111. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 6 § 1. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Décide de joindre au fond du grief tiré de l’article 2 les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement relatives à l’épuisement des voies de recours internes et au respect du délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention et les rejette ; Déclare la requête recevable ; Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention ; Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ; Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 6 § 1. Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 octobre 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Victor Soloveytchik Kateřina Šimáčková Greffier Présidente