EGMR Urteil vom 08.10.2026 – 1513/15

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SELEVESTRU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Requête n o 1513/15) ARRÊT STRASBOURG 8 octobre 2026 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Selevestru c. République de Moldova, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de : María Elósegui , présidente , Diana Sârcu, Sébastien Biancheri , juges , et de Martina Keller, greffière adjointe de section , Vu : la requête (n o 1513/15) contre la République de Moldova et dont un ressortissant de cet État, M. Vasile Selevestru (« le requérant »), né en 1953 et ayant résidé à Orhei, représenté par M e V. Zama, avocat à Chișinău, a saisi la Cour le 2 janvier 2015 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »), la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement moldave (« le Gouvernement »), représenté par son agent de l’époque, M. O. Rotari, les observations des parties, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 septembre 2026, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : OBJET DE L’AFFAIRE 1. À l’époque des faits, le requérant était juge au tribunal d’Orhei. 2. Le 28 mars 2014, le collège disciplinaire des juges décida de le révoquer de ses fonctions au motif que, dans plusieurs affaires pendantes qui lui avaient été attribuées, le requérant n’avait pas respecté les délais d’examen de ces affaires, de rédaction des décisions et de notification de ces décisions aux parties. 3. À la même date, le collège disciplinaire décida d’infliger au requérant un blâme pour non-respect, dans une autre affaire, des délais de rédaction et de notification de la décision aux parties. 4. Sur recours du requérant, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) confirma les décisions du collège disciplinaire, les 29 avril et 27 mai 2014 respectivement. La formation du CSM ayant rendu les deux décisions était composée de onze membre, dont le procureur général et le ministre de la Justice. 5. Par la suite, le requérant forma un recours auprès de la Cour suprême de justice aux fins d’obtenir l’annulation des deux décisions rendues par le CSM. Entre autres, il alléguait ne pas avoir bénéficié d’une procédure équitable au motif que les sanctions lui avaient été infligées après l’expiration du délai légal d’un an, élément qui n’avait pas été pris en compte par le CSM. Il soutenait également que le CSM n’était pas indépendant et impartial en raison de la présence en son sein du procureur général et du ministre de la Justice. 6 . Par une décision définitive du 10 juillet 2014, la Cour suprême de justice déclina sa compétence pour examiner les questions soulevées par le requérant, relevant que la loi ne l’autorisait qu’à vérifier si la procédure d’adoption des décisions du CSM avait été respectée, ce qui, selon elle, avait été le cas en l’espèce. Partant, la haute juridiction rejeta l’action du requérant comme mal fondée. 7 . Dans sa requête devant la Cour, le requérant invoquait plusieurs griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention. Il se plaignait principalement que son affaire n’avait pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial, dénonçant en particulier la présence du procureur général et du ministre de la Justice au sein du CSM. De plus, il alléguait (i) qu’il y avait eu violation du principe de la sécurité des rapports juridiques au motif que le délai de prescription d’un an pour l’application des sanctions disciplinaires n’avait pas été respecté en l’espèce ; (ii) que plusieurs dispositions du droit interne avaient été méconnues dans le cadre de la procédure interne suivie en l’espèce ; (iii) que les dispositions adoptées péchaient par leur motivation insuffisante ; et (iv) que plusieurs juges de la Cour suprême de justice avaient participé de manière irrégulière à l’examen de son affaire. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaignait également que sa révocation constituait une ingérence illégale dans son droit à la vie privée. 8. Le 14 octobre 2018, le requérant décéda. Par une lettre du 21 janvier 2019, son fils, M. Petru Selevestru, exprima le souhait de poursuivre la procédure. APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LE LOCUS STANDI DU FILS DU REQUÉRANT 9. La Cour prend acte du décès du requérant et du souhait exprimé par son fils de maintenir la requête. Elle constate également que le Gouvernement n’a pas formulé d’observations à cet égard. 10. Compte tenu des liens familiaux existants entre le requérant et M. P. Selevestru, la Cour estime que celui-ci possède un intérêt légitime à poursuivre la procédure (voir, parmi beaucoup d’autres, Finanziaria D’Investimento Fininvest S.P.A. et Berlusconi c. Italie , n os 23538/14 et 23554/14, § 103, 8 janvier 2026). Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’utiliser le terme « requérant » pour désigner M. V. Selevestru. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION RELATIVE À LA GARANTIE D’INDÉPENDANCE ET D’IMPARTIALITÉ 11. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour le déclare recevable. 12. S’agissant du système juridique moldave, la Cour rappelle avoir déjà eu l’occasion de considérer que le CSM en tant qu’organe habilité à sanctionner disciplinairement les magistrats ne répondait pas aux exigences d’indépendance et d’impartialité, requises par l’article 6 de la Convention, en raison de la présence au sein de celui-ci du ministre de la Justice et du procureur général ( Catană c. République de Moldova , n o 43237/13, §§ 75-76, 78 et 83, 21 février 2023). Dans cette affaire, elle a en outre jugé que la Cour suprême de justice, qui n’avait pas la compétence pour examiner les questions de fait, la qualification juridique des actes reprochés ni la proportionnalité des sanctions disciplinaires infligées, n’avait pas opéré un contrôle de pleine juridiction, susceptible de remédier au défaut d’indépendance et d’impartialité du CSM ( ibidem , § 62). Elle en a dès lors conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention ( ibidem , § 85). 13. La Cour estime que les circonstances de la présente affaire, dans la mesure où elles concernent la composition du CSM et le contrôle ultérieur effectué par la Cour suprême de justice, sont similaires à celles de l’arrêt Catană , précité. En l’espèce, elle ne voit aucune raison de parvenir à une conclusion différente de celle opérée dans cet arrêt. 14. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’atteinte portée à l’exigence d’un tribunal indépendant et impartial dans les procédures disciplinaires conduites à l’encontre du requérant. SUR LES AUTRES GRIEFS 15. Le requérant a soulevé d’autres griefs sous l’angle des articles 6 § 1 et 8 de la Convention (paragraphe 7 ci-dessus). Eu égard aux faits de l’espèce, aux arguments des parties et aux conclusions ci-dessus, la Cour estime qu’elle a statué sur les principales questions juridiques soulevées dans l’affaire et qu’il n’y a pas lieu d’examiner le restant des griefs ( Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], n o 47848/08, § 156, CEDH 2014, et Biliński c. Pologne , n o 13278/20, § 123, 15 janvier 2026). APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 16. Le requérant demande 67 760,46 euros (EUR) au titre du dommage matériel qu’il estime avoir subi. Selon lui, cette somme correspond au traitement qu’il aurait dû recevoir s’il n’avait pas été révoqué de ses fonctions de juge. Il réclame également 50 000 EUR au titre du dommage moral qu’il estime avoir subi et 2 300 EUR pour les frais et dépens qu’il dit avoir engagés dans le cadre de la procédure menée devant la Cour. Il fournit un décompte détaillé des heures de travail censées avoir été effectuées par son représentant. 17. Le Gouvernement conteste ces thèses. 18. La Cour estime qu’il ne lui appartient pas de se livrer à des spéculations sur l’issue des procédures disciplinaires dirigées contre le requérant si la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, constatée ci ‑ dessus, n’avait pas eu lieu. Elle rejette donc la demande formulée au titre du dommage matériel. 19. En revanche, la Cour estime justifié d’octroyer au fils du requérant 3 600 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt. 20. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence (voir, parmi d’autres, L.B. c. Hongrie [GC], n o 36345/16, § 149, 9 mars 2023), elle juge également raisonnable d’allouer au fils du requérant la somme de 2 300 EUR tous frais confondus pour la procédure menée devant elle, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Dit que le fils du requérant, M. P. Selevestru, a qualité pour poursuivre la présente procédure en ses lieu et place ; Déclare recevable le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, relatif à la garantie d’indépendance et d’impartialité ; Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ; Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner la recevabilité et le fond des autres griefs ; Dit que l’État défendeur doit verser au fils du requérant, dans un délai de trois mois, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement : 3 600 EUR (trois mille six cents euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt, pour dommage moral, 2 300 EUR (deux mille trois cents euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par le fils du requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens, qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable. Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 octobre 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Martina Keller María Elósegui Greffière adjointe Présidente