EGMR Urteil vom 03.09.2026 – 47190/16

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BĄCLER c. POLOGNE (Requête n o 47190/16) ARRÊT STRASBOURG 3 septembre 2026 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bącler c. Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de : Davor Derenčinović , président , Artūrs Kučs, Anna Adamska-Gallant , juges , et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section , Vu : la requête (n o 47190/16) dirigée contre la République de Pologne et dont un ressortissant de cet État, M. Mariusz Bącler (« le requérant »), né en 1974, a saisi la Cour le 29 juillet 2016 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »), la décision de porter à la connaissance du gouvernement polonais (« le Gouvernement »), représenté par ses agents, d’abord M me A. Kozińska ‑ Makowska, puis M. P. Wierdak, tous deux du ministère des Affaires étrangères, le grief tiré par le requérant, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, d’un défaut d’accès à un tribunal et de déclarer le restant de la requête irrecevable, les observations des parties, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 juillet 2026, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : OBJET DE L’AFFAIRE 1. La présente affaire concerne l’atteinte au droit à un tribunal que le requérant estime avoir subi à raison de l’obligation qui lui a été faite de payer des frais de justice, trop élevés selon lui, pour le dépôt d’une demande d’indemnisation. 2. À l’époque des faits, le requérant était incarcéré au sein de l’unité hospitalière de la maison d’arrêt de P. En octobre 2015, il engagea contre le responsable de ladite maison d’arrêt une action en indemnisation du préjudice qu’il disait avoir subi en raison d’une absence de prise en charge médicale adéquate en milieu carcéral. Il reprochait à l’administration pénitentiaire d’avoir manqué à ses obligations en ne lui fournissant pas d’appareillage CPAP (une machine de respiration assistée), alléguant avoir été privé de ce dispositif entre janvier et avril 2015. Il soutenait qu’il avait ressenti de la fatigue et avait été exposé à un risque de détérioration de son état de santé, et qu’il ressortait d’un certificat établi par un médecin spécialiste en la matière que sans le dispositif en question il ne pouvait être incarcéré. Il ajoutait qu’il souffrait de diabète de type 2, de problèmes cardiovasculaires, d’apnée sévère, d’hypoxémie nocturne, de somnolence diurne excessive, de psoriasis et d’un syndrome de stress post traumatique. Il réclamait 120 000 zlotys polonais ((PLN), soit environ 30 000 euros (EUR)), en réparation du dommage invoqué. Il présenta également une demande d’exonération du paiement des frais de procédure. 3. Le 27 novembre 2015, le tribunal régional de Poznań (ci-après « le tribunal ») exonéra le requérant du paiement de la part des frais exigibles pour le dépôt de sa demande excédant 600 PLN (environ 150 EUR). Il tint le raisonnement suivant. Le requérant était pris en charge par l’administration carcérale et il aurait dès lors pu réunir l’argent nécessaire à la procédure. Il bénéficiait en effet d’un soutien financier régulier de ses proches et, depuis le mois de juillet 2015, il avait reçu 1 250 PLN de leur part, dont en particulier 550 PLN avaient été utilisés à la cantine de la prison et 75 PLN étaient toujours à sa disposition. Il ne ressortait pas des éléments du dossier que les dépenses effectuées par le requérant eussent été « indispensables », au sens de la législation pertinente en la matière. 4. Le requérant forma un recours contre ladite décision, soutenant qu’il était indigent et expliquant qu’il avait dû vivre avec la somme de 1 250 PLN mentionnée par le tribunal non pas pendant six, mais dix mois et qu’il l’avait utilisée pour acheter les produits non fournis par l’administration pénitentiaire (des produits d’hygiène et alimentaires pour personnes allergiques ou atteintes du psoriasis ainsi que des compléments alimentaires vitaminés). 5. Le 19 janvier 2016, le tribunal rejeta le recours du requérant. Il considéra que le tribunal de première instance avait estimé à bon droit qu’il était en mesure d’acquitter les sommes exigées pour le dépôt de sa demande, ajoutant que dès lors qu’il savait qu’il allait intenter la procédure en question, il aurait pu réunir l’argent nécessaire à celle-ci préalablement à son introduction, plutôt que de dépenser les sommes reçues à la cantine. Il retint en outre que les allégations du requérant concernant son état de santé et la manière dont il avait dépensé son argent n’étaient corroborées par aucun élément de preuve. 6. Le requérant fut invité à payer sous sept jours les frais exigibles pour le dépôt de sa demande. Le 1 er février 2016, il demanda au tribunal de lui permettre de les régler en plusieurs versements. 7. Le 16 février 2016, le tribunal constata que les frais exigés pour le dépôt de la demande n’avaient pas été acquittés et, retenant que leur paiement en plusieurs mensualités n’était pas autorisé par la législation pertinente en l’espèce, il ordonna le renvoi de la demande indemnitaire au requérant. 8. Le 18 avril 2016, le recours que le requérant avait introduit contre ladite décision fut rejeté par la cour d’appel de Poznań. 9. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant soutient que son droit d’accès à un tribunal a été méconnu à raison de l’obligation qui lui a été faite de payer 600 PLN pour le dépôt de sa demande d’indemnisation. APPRÉCIATION DE LA COUR 10. Constatant que le grief n’est pas manifestement mal fondé ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour le déclare recevable. 11. Le Gouvernement estime qu’aucune violation de l’article 6 § 1 de la Convention n’est à relever dans la présente affaire. Il soutient que les frais afférents à la demande du requérant ont été fixés en application de la législation pertinente en la matière, et considère qu’ils n’étaient pas disproportionnés par rapport à la situation financière de l’intéressé. Il argue en outre que les juridictions nationales ont exonéré le requérant du paiement d’une part équivalant à 90 % des frais exigibles pour le dépôt de sa demande, et que le montant réclamé à l’intéressé équivalait à peine à 0,5 % du montant total des prétentions formulées par lui. Selon le Gouvernement, le requérant a surévalué ses prétentions, et s’il les avait revues à la baisse, les frais exigibles en auraient été réduits d’autant. Il ajoute que la décision ordonnant le renvoi de la demande au requérant n’était pas revêtue de l’autorité de la chose jugée et que, par conséquent, l’intéressé avait la possibilité de réintroduire ladite demande, ce jusqu’à l’expiration du délai de prescription. 12. Le requérant conteste les arguments du Gouvernement. 13 . Les principes généraux applicables dans ce type d’affaires ont été exposés dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Kreuz c. Pologne (n o 1) , n o 28249/95, CEDH 2001-VI, Nieruchomości sp. z o.o. c. Pologne , n o 32740/06, § 29, 2 février 2010, et Elcomp sp. z o.o. c. Pologne , n o 37492/05, § 42, 19 avril 2011). 14. En l’espèce, la Cour relève que la demande tendant à l’indemnisation du préjudice que le requérant affirmait avoir subi en raison d’une absence de prise en charge médicale adéquate en milieu carcéral a été renvoyée à l’intéressé, au motif que les frais exigés pour le dépôt de ce recours n’avaient pas été acquittés. Elle observe que le montant de ceux-ci correspondait à un pourcentage de la somme de 120 000 PLN réclamée par l’intéressé dans sa demande. Elle note que le requérant a été exonéré par les juridictions internes du paiement des frais afférents à sa demande pour la part excédant 600 PLN. 15. La Cour observe qu’en conséquence des décisions des juridictions nationales, le requérant a dû se désister de sa demande et sa cause n’a pu être examinée par un tribunal. 16. Elle note qu’il ne ressort pas des motifs desdites décisions que la demande d’indemnisation formulée par le requérant ait été farfelue ou manifestement vouée à l’échec. Elle observe que la procédure engagée par l’intéressé visait à l’obtention d’une indemnisation du préjudice qu’il disait avoir subi en raison d’un manquement qu’il reprochait au service de santé d’une maison d’arrêt, lequel ne lui aurait pas fourni le dispositif médical que son état de santé exigeait. 17. La Cour relève que les juridictions nationales ont estimé que le requérant pouvait payer 600 PLN pour le dépôt de sa demande. Or, il ressort des motifs des décisions incriminées qu’à l’époque des faits, l’intéressé ne disposait que de 75 PLN, soit une somme environ huit fois inférieure au montant des frais exigé de lui. Les décisions en question indiquent en outre que le requérant n’exerçait alors aucun emploi à la maison d’arrêt dans laquelle il était incarcéré, et qu’il n’avait pas de ressources régulières, à l’exception d’une aide fournie occasionnellement par ses proches. Elle considère que l’intéressé se trouvait, à n’en pas douter, en situation d’indigence. 18. La Cour observe que les juridictions nationales ont estimé que, dès lors que le requérant avait reçu de ses proches, quelques mois auparavant, la somme de 1 250 PLN, il était en mesure de réunir au préalable les fonds nécessaires pour payer les frais de procédure. Sur ce point, elle est d’avis que lesdites juridictions – qui ont considéré que le requérant aurait dû économiser une somme d’argent à cette fin – se sont livrées à des hypothèses qui n’étaient pas véritablement corroborées par les éléments factuels que l’intéressé leur avait présentés (voir, mutatis mutandis, Kreuz , § 63, et Nieruchomości , § 35, tous deux précités). Elle note, de plus, que le requérant était adulte et que ses proches n’étaient tenus par aucune obligation alimentaire envers lui. 19. Dans ces circonstances, et compte tenu des éléments qui précèdent, la Cour estime que l’obligation faite au requérant de payer 600 PLN pour le dépôt de sa demande d’indemnisation a constitué une restriction disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal. 20. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 21. Le requérant demande 60 000 PLN, soit environ 15 000 EUR, au titre du dommage moral qu’il estime avoir subi et 320 PLN, soit environ 80 EUR, au titre des frais et dépens qu’il dit avoir engagés aux fins de la procédure menée devant la Cour. 22. Le Gouvernement considère que les prétentions soumises par le requérant au titre du dommage moral sont exorbitantes et injustifiées. Il allègue en outre que l’intéressé n’a soumis aucun document pertinent à l’appui de sa demande d’octroi d’une indemnité pour frais et dépens. 23. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour alloue au requérant la somme de 7 800 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme par lui, et rejette la demande formulée par l’intéressé au titre des frais et dépens afférents à la procédure suivie devant elle. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Déclare la requête recevable ; Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ; Dit , que l’État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois, 7 800 EUR (sept mille huit cents euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement : qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 septembre 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Liv Tigerstedt Davor Derenčinović Greffière adjointe Président