EGMR Urteil vom 27.08.2026 – 33132/24

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VERRENGIA c. ITALIE (Requête n o 33132/24) ARRET STRASBOURG 27 août 2026 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Verrengia c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de : Artūrs Kučs , président , Raffaele Sabato, Anna Adamska-Gallant , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 juillet 2026, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouvent une requête dirigée contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») 2. La requête a été communiquée au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN FAIT 3. Les précisions pertinentes sur la requête figurent dans le tableau joint en annexe. 4. Le requérant se plaint de l’inexécution de décisions de justice internes. Il tire également d’autres griefs des dispositions de la Convention. EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 5. Le requérant se plaint principalement de l’inexécution de décisions de justice internes rendues en sa faveur. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 6. Dans ses observations, le Gouvernement invite la Cour à déclarer la requête irrecevable au motif que le paiement des créanciers du Consorzio Aurunco di Bonifica est en cours et le requérant sera payé après les créanciers disposant d’un droit de préemption. Le requérant réitère ne pas avoir été payé nonobstant les décisions de justice rendues en sa faveur. 7. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives ( Hornsby c. Grèce , 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II). 8. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, n o 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, n o 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, n o 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, n o 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire. 9. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé du grief en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur du requérant. 10. Il s’ensuit que ce grief est recevable et révèle une violation de l’article 6 § 1. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE 11. Le requérant a formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 relatif à l’inexécution des décisions de justice internes rendues en sa faveur (voir tableau joint en annexe). Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’il révèle également des violations de la Convention, eu égard à ses constats dans Ventorino (précité). SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 12. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence ( Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri et Antonetto, précités), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe. 13. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Déclare la requête recevable ; Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’inexécution de décisions de justice internes ; Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocol n o 1 en raison de l’inexécution de décisions de justice internes (voir tableau joint en annexe) ; Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées au tableau joint en annexe ; Dit que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ; qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 août 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Viktoriya Maradudina Artūrs Kučs Greffière adjointe f.f. Président ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Décision de justice interne pertinente Date de début de l’inexécution Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution Injonction des juridictions internes Jurisprudence Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Montant alloué pour dommage par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros) [2] 33132/24 05/11/2024 Pasquale VERRENGIA 1961 Pasquariello Gianpiero Caserte Juge de paix de Sessa Aurunca, R.G. 2/2018, 28/02/2018 Juge de paix de Sessa Aurunca, R.G. 11/2018, 28/02/2018 Juge de paix de Sessa Aurunca, R.G. 14/2018, 28/02/2018 Juge de paix de Sessa Aurunca, R.G. 16/2018, 14/02/2018 Juge de paix de Sessa Aurunca, R.G. 22/2018, 28/02/2018 02/05/2018 02/05/2018 02/05/2018 02/05/2018 02/05/2018 en cours Plus de 8 année(s) et 25 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 25 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 25 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 25 jour(s) en cours Plus de 8 année(s) et 25 jour(s) Consorzio Aurunco di Bonifica Paiement des honoraires d’avocat Ferrara et autres c. Italie , n o 70617/13, 16 décembre 2021 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 12 500 250 [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.