EGMR Urteil vom 27.08.2026 – 31399/23

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PRONTO INTERVENTI SIDA DI BUTERA FRANCESCO c. ITALIE (Requête n o 31399/23) ARRET STRASBOURG 27 août 2026 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pronto Interventi Sida di Butera Francesco c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de : Artūrs Kučs , président , Raffaele Sabato, Anna Adamska-Gallant , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f ., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 juillet 2026, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») à la date indiquée dans le tableau joint en annexe. 2. La requête a été communiquée au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN FAIT 3. La société requérante se plaint de l’inexécution de décisions de justice internes adoptées à son bénéfice pour les prestations effectuées en faveur du Consortium unifié des provinces de Naples et Caserte ( Consorzio unico di bacino delle Province di Napoli e Caserta ). Elle se plaint aussi de l’impossibilité d’entamer des procédures afin d’obtenir l’exécution desdites décisions. EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION CONCERNANT L’INEXÉCUTION D’UNE DÉCISION 4. La société requérante se plaint principalement de l’inexécution d’une décision de justice interne rendue en sa faveur (voir tableau joint en annexe). Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 5. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives ( Hornsby c. Grèce , 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II). 6. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, n o 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, n o 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, n o 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, n o 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire. 7. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur de la société requérante. 8. Il s’ensuit que ce grief est recevable et révèle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant la non-exécution de décisions de justice. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION CONCERNANT L’ACCES AU TRIBUNAL 9. Tirant grief de l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante se plaint également du fait que la normative applicables au consortium débiteur en état de liquidation lui empêche d’entamer toute procédure d’exécution pour obtenir le recouvrement de sa créance. 10. Le Gouvernement n’a pas soumis d’observations. 11. La Cour rappelle que, s’agissant des créanciers d’une collectivité locale en cessation de paiement, elle a déclaré que l’impossibilité d’entamer une procédure d’exécution constituait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention ( De Luca c. Italie , n o 43870/04, 24 septembre 2013). À la lumière des éléments qui lui ont été soumis par les parties et de la normative interne pertinente résumée dans l’arrêt Pronto Interventi Sida di Butera Francesco et autres c. Italie ([Comité] , n os 31429/23 et 8 autres, 23 janvier 2025), la Cour considère que les circonstances de l’espèce sont comparables à celles de l’affaire à l’origine de l’arrêt De Luca (précité). 12. Il s’ensuit que le grief est recevable et révèle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant l’accès au tribunal. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE 13. La société requérante a formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 concernant l’inexécution d’une décision de justice interne rendue en sa faveur (voir tableau joint en annexe). Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’il révèle également une violation de la Convention, eu égard à ses constats dans l’arrêt Ventorino (précité). SUR LES AUTRES GRIEFS 14. La société requérante se plaint également de l’inexécution de l’injonction de paiement émise par le tribunal de Santa Maria Capua Vetere le 28 mars 2013 (R.G. 716/13) par le Consortium débiteur. Or, il ressort des documents soumis que ce dernier Consortium introduisit une procédure en opposition. Le tribunal rejeta l’opposition et l’injonction fut déclarée exécutoire le 7 novembre 2019. Le débiteur interjeta ensuite appel contre l’arrêt du tribunal. La procédure en appel était en cours au moment de la proposition de la requête. Aucune information supplémentaire concernant l’issue de cette procédure a été soumise par la société requérante. 15. Or, même s’il est vrai que, dans le système italien, l’injonction de paiement reste provisoirement exécutoire pendant la procédure en appel, la Cour a affirmé que l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 protègent seulement la mise en œuvre des décisions judiciaires définitives et obligatoires, et non pas de jugements susceptibles d’être réexaminés par une juridiction supérieure et, le cas échéant, annulés, et cela même si telles décisions étaient déjà exécutoires au niveau interne ( Ivkovič c. Croatie ( déc ) [Comité], n o 50372/20, § 10, 25 mars 2025, et Ouzounis et autres c. Grèce , n o 49144/99, §§ 21 et 25, 18 avril 2002). 16. Partant, ces griefs ne remplissent pas les critères de recevabilité énoncés aux articles 34 et 35 de la Convention. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 17. Eu égard aux sommes précédemment accordées à la même société requérante ( Pronto Interventi Sida di Butera Francesco et autres , précité), la Cour considère qu’il y a lieu de lui accorder les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ( Goldoni et autres c. Italie [Comité], n os 27207/24 et 6 autres, § 13, 28 mai 2026, et arrêts y cités). 18. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter la décision de justice qui reste exécutoire. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Décide de joindre les requêtes ; Déclare la requête recevable quant aux griefs concernant l’inexécution de la décision de justice interne indiquée dans le tableau joint en annexe et concernant le droit d’accès au tribunal, et irrecevable pour le surplus ; Dit que cette requête révèle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention concernant l’inexécution de la décision de justice interne indiquée dans le tableau joint en annexe ; Dit qu’il y a eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant le droit d’accès au tribunal ; Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution de la décision de justice interne encore pendante visée dans le tableau joint en annexe ; Dit que l’État défendeur doit verser à la société requérante, dans les trois mois, la somme indiquée dans le tableau joint en annexe ; qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 août 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Viktoriya Maradudina Artūrs Kučs Greffière adjointe f.f. Président ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes et atteinte au droit d’accès au tribunal) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année d’enregistrement Nom et ville du représentant Décision de justice interne pertinente Date de début de l’inexécution Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution Injonction des juridictions internes Jurisprudence Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1] 31399/23 03/08/2023 PRONTO INTERVENTI SIDA DI BUTERA FRANCESCO 1986 Verri Francesco Crotone Tribunal de Santa Maria Capua Vetere R.G. 2902/2012, 12/07/2012 15/03/2013 en cours Plus de 13 année(s) et 1 mois et 22 jour(s) Consorzio Unico di Bacino delle Provincie di Napoli e Caserta (Articolazione territoriale Caserta 2). Ordonnances portant injonction de payer pour les services fournis par la société requérante. Ferrara et autres c. Italie, n o 70617/13, 16 décembre 2021 2 900 [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.