EGMR Urteil vom 27.08.2026 – 27945/24

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SARRACINO ET TRESCA c. ITALIE (Requête n o 27945/24) ARRET STRASBOURG 27 août 2026 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sarracino et Tresca c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de : Artūrs Kučs , président , Raffaele Sabato, Anna Adamska-Gallant , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 juillet 2026, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 16 septembre 2024. 2. Les requérants ont été représentés par M e Giovanni Romano, avocat à Bénévent. 3. La requête a été communiquée au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN FAIT 4. Les précisions pertinentes sur les requérants figurent dans le tableau joint en annexe. 5. Les requérants se plaignent de l’inexécution d’une décision de justice interne. Ils tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention. EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention relative à l’inexécution d’une décision de justice 6. Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution d’une décision de justice interne rendue en leur faveur. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention. 7. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives ( Hornsby c. Grèce , 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II). 8. Dans les arrêts de principe De Luca c. Italie , n o 43870/04, 24 septembre 2013, Pennino c. Italie , n o 43892/04, 24 septembre 2013, Ventorino c. Italie, n o 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, n o 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, n o 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, n o 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire. 9. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu la décision de justice rendue en faveur des requérants. 10. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’inexécution de décisions de justice interne. Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention relative à l’accès à un tribunal 11. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent également de ce que la réglementation normative applicable aux municipalités en état d’insolvabilité les empêche d’engager toute procédure d’exécution pour obtenir le recouvrement de leurs créances. 12. La Cour rappelle que, s’agissant des créanciers d’une collectivité locale en cessation de paiement, elle a déclaré que l’impossibilité d’entamer une procédure d’exécution constituait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention ( De Luca , précité, §§ 65-74). À la lumière des éléments qui lui ont été soumis par les parties, la Cour considère que les circonstances de l’espèce sont comparables à celles de l’affaire ayant donné lieu à l’origine de l’arrêt De Luca, précité. 13. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du défaut d’accès à un tribunal. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE 14. Les requérants ont formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention concernant l’inexécution des mêmes décisions de justice internes figurant au tableau joint en annexe. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable. 15. Au vu de ce qui précède la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner ce grief séparément. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 16. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence ( Ventorino , De Trana , Nicola Silvestri et Antonetto , précités), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe. 17. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter la décision de justice qui reste exécutoire. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Déclare la requête recevable ; Dit qu’il y a eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’inexécution de la décision de justice internes ; Dit qu’il y a eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du défaut d’accès à un tribunal ; Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief formulé sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1 ; Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution de la décision de justice interne encore pendante visée au tableau joint en annexe ; Dit que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ; qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 août 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Viktoriya Maradudina Artūrs Kučs Greffière adjointe f.f. Président ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Décision de justice interne pertinente Date de début de l’inexécution Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution Injonction des juridictions internes Jurisprudence Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1] Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros) [2] 27945/24 16/09/2024 Franco SARRACINO 1954 Vincenzo TRESCA 1986 Romano Giovanni Bénévent Juge de paix de Bénévent, R.G. 845/2017, 11/02/2021 11/02/2021 en cours Plus de 5 année(s) et 3 mois et 3 jour(s) Municipalité de Bénévent. Paiement de dommages et intérêts et paiement d’honoraires d’avocat ( avvocato antistatario ). De Luca c. Italie , n o 43870/04, 24 septembre 2013 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales, Art. 6 (1) - refus d’accès aux tribunaux - Les requérants se plaignent du fait que le décret législatif n o 267 de 2000 et la loi n o 40 de 2004 empêchent les créanciers d’une collectivité locale en cessation de paiements ( dissesto finanziario ) d’entamer une procédure d’exécution pour obtenir le recouvrement de leurs créances (voir De Luca c. Italie , n o 43870/04, §§ 67-72, 24 septembre 2013). 1 200 250 [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.