Rechtsprechung / EGMR / 2017

EGMR Urteil vom 19.10.2017 – None

EuroparechtEU / InternationalVolltext

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du Greffier de la Cour CEDH 313 (2017) 19.10.20 17 Refus d’une injonction de retrait d’un article de presse sur l’implication supposée d’un homme d’affaires dans le crime organisé : non-violation du droit à la vie privée Dans son arrêt de chamb re 1 rendu ce jour dans l’affaire Fuchsmann c. Allemagne (requê te n o 71233/13), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne le rejet par les tribunaux allemands de la demande formée par un entrepreneur de niveau international aux fins de l’obtention d’une injonction ordonnant le retrait de la publication de certaines déclarations faites à son sujet dans un article publié dans la version en ligne du New York Times . La Cour conclut que les tribunaux allemands ont ménagé un équilibre raisonnable entre le droit du requérant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, et le droit du journal à la liberté d’expression, garanti par l’article 10. Les juges allemands avaient tenu le raisonnement suivant : la participation alléguée du requérant, un homme d’affaire allemand, à des opérations de détournement de fonds et au crime organisé présentait un intérêt public ; les déclarations en cause reposaient sur une base factuelle suffisante ; et l’article – qui concernait essentiellement la vie professionnelle de l’homme d’affaires – ne renfermait ni insinuations ni déclarations polémiques. Principaux fa its Le requérant, Boris Fuchsmann, est un ressortissant ukrainien né en 1947 et résidant à Düsseldorf (Allemagne). Entrepreneur de niveau international, il exerce dans le secteur des médias et dirige la société Innova Film. L’article en cause fut publié le 12 juin 2001 dans la version papier du New York Times puis, sous une forme légèrement modifiée, dans l’édition en ligne du journal, où il est toujours accessible. Il portait sur une enquête pénale menée aux États-Unis contre une entreprise détenue par l’ancien candidat à la mairie de New York R.L. à la suite d’allégations selon lesquelles cette entreprise avait versé des pots-de-vin à des responsables ukrainiens pour obtenir une licence de télévision. Dans ce contexte, l’article indiquait que selon le FBI et les services européens d’application des lois, M. Fuchsmann, qui était l’un des propriétaires d’une entreprise de radiotélédiffusion sise à Kiev, avait des liens avait le crime organisé russe. Il indiquait également qu’un rapport du FBI avait qualifié M. Fuchsm ann d’escroc dont l’entreprise allemande faisait partie d’un réseau international de crime organisé, que M. Fuchsmann était interdit d’entrée sur le territoire américain, et que selon les services d’application des lois américains et allemands, sa société Innova faisait partie d’un réseau de crime organisé russe. 1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseign ements supplémen taires sur le proces sus d’exécu tion son t consult ables à l’adre sse suivante : http://www.coe.int/t/dgh l/monitoring/execution . En juillet 2002, M. Fuchsmann engagea une action devant les juridictions allemandes afin d’obtenir une injonction ordonnant le retrait de la publication de ces déclarations négatives à son égard. Dans un premier temps, en janvier 2008, le tribunal régional de Düsseldorf déclara cette action irrecevable, jugeant qu’elle ne relevait pas de la compétence des tribunaux allemands puisque l’édition papier du New York Times n’était pas distribuée en Allemagne et que la version en ligne du journal n’avait pas pour cible les lecteurs allemands. Cette décision fut confirmée par la cour d’appel mais annulée par la Cour fédérale de justice en 2010 pour autant qu’elle concernait la demande d’injonction contre les déclarations parues dans l’édition en ligne. Sur ce point, la Cour fédérale de justice reconnut la compétence des juridictions allemandes étant donné que l’édition en ligne était accessible en Allemagne. En juin 2011, la cour d’appel devant laquelle l’affaire avait été renvoyée fit droit à la demande d’injonction quant à la déclaration selon laquelle M. Fuchsmann était interdit d’entrée sur le territoire américain, mais la rejeta pour le surplus. Tout en admettant que les déclarations en question portaient atteinte aux droits de la personnalité de M. Fuchsmann, elle considéra qu’il fallait mettre en balance ces droits et la liberté de la presse. Elle estima en particulier que le public avait un intérêt à être informé du fait que M. Fuchsmann, homme d’affaires allemand de niveau international exerçant dans le domaine des médias, était soupçonné d’implication dans le crime organisé. Elle observa que de plus, l’auteur de l’article avait préalablement averti M. Fuchsmann de sa publication, mais que celui-ci avait attendu plus d’un an après la publication avant de demander une injonction, d’où elle concluait qu’il n’avait pas dû percevoir comme intolérable l’atteinte portée à ses droits de la personnalité. M. Fuchsmann forma contre la décision de la cour d’appel un recours devant la Cour fédérale de justice que celle-ci rejeta en octobre 2012, et un recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle fédérale que celle-ci refusa d’examiner en avril 2013. Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), M. Fuchsmann se plaignait que les tribunaux allemands aient manqué à protéger sa réputation et son droit au respect de sa vie privée. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 13 novembre 2013. L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Erik Møse (Norvège), préside nt , Angelika Nußberger (Allemagn e), Nona Tsotsoria (Géorgi e), André Potocki (France ), Síofra O’Leary (Irlande ), Carlo Ranzoni (Liechtenst ein), Mārtiņš Mits (Lettoni e), ainsi que de Milan Blaš ko , greffier adjoint de section. Décision de la Cour La Cour considère que les allégations portées contre M. Fuchsmann dans l’article du New York Times étaient assez graves pour que l’article 8 trouve à s’appliquer. Il lui faut donc examiner la question de savoir s’il a été ménagé un juste équilibre entre le droit de M. Fuchsmann au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, et le droit du journal à la liberté d’expression, garanti par l’article 10. La Cour souscrit aux conclusions auxquelles est parvenue la cour d’appel allemande dans l’affaire du requérant, à savoir que l’article contribuait à un débat d’intérêt public, en l’occurrence sur la 2 participation soupçonnée d’un ancien candidat à la mairie de New York à des actes de corruption, et que, dans ce contexte, l’implication alléguée d’un homme d’affaires allemand, le requérant, dans du trafic d’or, du détournement de fonds et des réseaux de crime organisé présentait également un intérêt public, même si les faits allégués dataient de quelques années. Elle admet également qu’il y avait un intérêt public à laisser l’article accessible dans les archives en ligne du journal. Même si l’article concernait d’abord un personnage politique de premier plan – un ancien candidat à la mairie de New York – les tribunaux allemands ont considéré que les informations concernant le requérant, un homme d’affaires allemand de niveau international exerçant dans le secteur des médias, présentaient aussi un certain intérêt. Cette appréciation est conforme à la jurisprudence de la Cour, où il a déjà été dit que le dirigeant d’une entreprise connue pouvait être considéré de par sa position même dans la société comme un personnage public. La Cour souscrit également à la conclusion de la cour d’appel allemande selon laquelle les déclarations en cause reposaient sur une base factuelle suffisante et l’auteur de l’article avait parfaitement respecté ses obligations et responsabilités journalistiques. La principale source des propos concernant le requérant était un rapport interne du FBI et non un rapport officiellement publié ou une déclaration publique faite à la presse par un responsable public, mais la cour d’appel a examiné en détail la base factuelle des déclarations en cause et conclu que les informations figurant dans le rapport du FBI étaient corroborées par les rapports de plusieurs autres services d’application des lois. En ce qui concerne la teneur et la forme de l’article, la Cour souscrit à la conclusion des tribunaux allemands selon laquelle l’article ne renfermait ni insinuations ni déclarations polémiques. De plus, les informations divulguées concernaient essentiellement la vie professionnelle du requérant et il n’a été révélé aucun détail intime sur sa personne. Eu égard à ces considérations, la Cour conclut que la cour d’appel allemande a ménagé un juste équilibre entre les droits en présence et que, partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8. L’arrêt n’existe qu’en anglais. Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici : www.echr.coe.int /RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpr ess . Contacts pour la presse echrpress@echr. coe.int | tel: +33 3 90 21 42 08 Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. 3