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EGMR Urteil vom 15.06.2017 – 41784/11

Ausschuss · ECLI:CE:ECHR:2017:0615JUD004178411

EuroparechtEU / InternationalVolltext

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PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KOLTSIDAS ET AUTRES c. GRÈCE ( Requête n o 41784/11) ARRÊT Cette version a été rectifiée le 24 octobre 2017 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 15 juin 2017 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Koltsidas et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de : Kristina Pardalos, présidente, Ksenija Turković, Tim Eicke, juges, et de Renata Degener, greffière adjointe de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 mai 2017, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 41784/11) dirigée contre la République hellénique et dont trois cent quatre-vingt-seize ressortissants de cet État et deux ressortissantes américaines, M. Nikolaos Koltsidas et 397 autres personnes (« les requérants »), ont saisi la Cour le 4 juillet 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Les requérants ont été représentés par M es A. Kefalas et P. Athanasopoulos, avocats au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les déléguées de son agent, M mes K. Nasopoulou et A. Dimitrakopoulou, assesseures auprès du Conseil juridique de l’État, ainsi que M mes A. Magrippi et K. Karavasili, auditrices au Conseil juridique de l’État. 3. Par une lettre du 19 décembre 2014, les représentants des requérants ont transmis à la Cour, à la demande de celle-ci, le pouvoir de représentation du requérant figurant sous le numéro 222. Par ailleurs, par la même lettre, ils ont informé la Cour que le requérant figurant sous le numéro 171 était décédé le 26 octobre 1995 et que ses héritiers, M me Smaragdi Leontiadou et MM. Moschos-Ilias Leontiadis et Panagiotis Leontiadis, souhaitaient poursuivre la procédure devant elle. Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera de désigner le requérant figurant sous le numéro 171 comme « requérant », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers ( Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 1, CEDH 1999 ‑ VI). 4. Le 5 février 2015, les griefs concernant la durée de la procédure civile devant la cour d’appel d’Athènes et l’absence alléguée de recours à cet égard ont été communiqués au Gouvernement, et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5. La liste des requérants figure en annexe. 6. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A. Le contexte du litige 7. L’article 12 de la loi du 1 er juin 1977 « relative à l’organisation des transports urbains de la capitale » institua l’Entreprise des transports urbains (« l’EAS »), une entreprise publique placée sous la tutelle du ministère des Transports. L’EAS fonctionna pendant quinze ans, jusqu’au 12 août 1992, date à laquelle fut publiée la loi n o 2078/1992, intitulée « Transports et bus thermiques dans la région d’Athènes-Pirée et environs », qui privatisait les transports publics. En application de cette loi, l’EAS fut dissoute et son personnel licencié. La loi n o 2078/1992 prévoyait en outre que les services d’autobus seraient assurés jusqu’au 31 décembre 2006 par des entreprises de transport relevant du droit privé, les « SEP », qui devaient être instituées par une décision ministérielle et qui se répartiraient les lignes de bus de la région d’Athènes-Pirée et environs. Par la suite, la loi n o 2175/1993 institua l’Organisme des transports urbains d’Athènes (« l’OASA »), une personne morale de droit privé constituée sous la forme d’une société anonyme et placée sous tutelle étatique. Les entreprises de transport créées sous l’empire de la loi n o 2078/1992 furent alors dissoutes et mises en liquidation ; toutes les SEP furent ainsi placées sous le contrôle de l’État sans que celui-ci ne versât aucune indemnité aux anciens actionnaires de celles-ci, parmi lesquels les requérants. B. Les procédures litigieuses 8. Il ressort du dossier que les noms des requérants mentionnés sous les numéros 14, 15, 16, 18, 19, 29, 30, 31, 85, 86, 87, 101, 138, 139, 140, 141, 142, 149, 151, 154, 155, 156, 157, 158, 171 (paragraphe 3 ci ‑ dessus), 174, 175, 176, 177, 215, 216, 217, 218, 219, 227, 228, 229, 249, 250, 251, 259, 260, 261, 262, 302, 303, 304, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 369, 370, 390, 391 et 392 ne correspondent à aucun nom figurant dans les copies des pourvois déposés devant la Cour de cassation dans le cadre des procédures internes décrites ci-après. 1. La première procédure devant la cour d’appel d’Athènes, concernant la demande introduite par les requérants figurant sous les numéros 1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226, 230 à 248, 252 à 258, 261, 263 à 301, 305 à 311, 318 à 368, 371 à 389 et 393 à 398 (« la première procédure ») 9. Le 17 juillet 1995, les requérants figurant sous les numéros 1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226, 230 à 248, 252 à 258, 261, 263 à 301, 305 à 311, 318 à 368, 371 à 389 et 393 à 398 introduisirent une demande devant la cour d’appel d’Athènes (« la cour d’appel ») tendant à la fixation du montant unitaire d’une indemnité à la suite du placement des SEP sous le contrôle de l’État. 10. Le 21 mars 1996, la cour d’appel décida d’office l’ajournement des audiences (décisions n os 3410/1996 et 3411/1996), en attendant l’issue d’une autre procédure pendante devant la formation plénière du Conseil d’État, dont l’objet portait sur l’éligibilité de transporteurs privés à une indemnisation. 11. Le 26 septembre 1997, la formation plénière du Conseil d’État rendit ses arrêts concernant la procédure en question (arrêts n os 3818/1997, 3819/1997 et 3820/1997). 12. Le 20 décembre 2000, la cour d’appel rejeta la demande des requérants susmentionnés (arrêt n o 9672/2000). 13. Le 8 avril 2003, lesdits requérants se pourvurent en cassation. Les audiences du 2 avril 2004 et du 2 décembre 2005 furent ajournées. Aucun des intéressés ne demanda par la suite la fixation d’une nouvelle date d’audience. 14. Il ressort du dossier que la procédure est toujours pendante devant la Cour de cassation. 2. La seconde procédure devant la cour d’appel d’Athènes, concernant la demande introduite par les requérants figurant sous les numéros 396 et 397 (« la seconde procédure ») 15. Le 16 octobre 1996, les requérants figurant sous les numéros 396 et 397 introduisirent une nouvelle demande devant la cour d’appel tendant à la fixation du montant unitaire d’une indemnité à la suite du placement des SEP sous le contrôle de l’État. 16. À une date non précisée en 1997, la cour d’appel décida d’office l’ajournement de l’audience (décision n o 5440/1997), en attendant l’issue d’une autre procédure pendante devant la formation plénière du Conseil d’État, dont l’objet portait sur l’éligibilité de transporteurs privés à une indemnisation. 17. Le 26 septembre 1997, la formation plénière du Conseil d’État rendit ses arrêts concernant ladite procédure (arrêts n os 3818/1997 et 3819/1997). 18. Le 31 décembre 1999, les deux requérants susmentionnés demandèrent la fixation d’une date d’audience devant la cour d’appel, qui fut arrêtée au 10 octobre 2000. 19. Le 20 décembre 2000, la cour d’appel rejeta la demande desdits requérants (arrêt n o 9673/2000). 20. Le 8 avril 2003, ces derniers se pourvurent en cassation. 21. Il ressort du dossier que la procédure est toujours pendante devant la Cour de cassation. 3. Les autres procédures judiciaires 22. Le 20 décembre 2000, dans des affaires dans lesquelles les requérants n’étaient pas parties, la cour d’appel rejeta des demandes introduites par des transporteurs privés (arrêts n os 9674/2000 et 9675/2000), similaires à celles formulées par les requérants en l’espèce. 23. Le 8 avril 2003, lesdits transporteurs privés se pourvurent en cassation. 24. Il ressort du dossier que ces procédures sont toujours pendantes devant la Cour de cassation. EN DROIT I. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES CONCERNANT CERTAINS DES REQUÉRANTS A. Les arguments des parties 25. Le Gouvernement soutient que la requête doit être déclarée irrecevable à l’égard des requérants indiqués sous les points I. B. 1. et I. B. 2. ci ‑ après. Il indique que les noms de certains d’entre eux ne figurent pas dans les copies des pourvois déposés devant la Cour de cassation. Il ajoute que certains de ces requérants sont les héritiers de parties au litige décédées au cours de la procédure interne et qu’ils ne se sont pas constitués eux ‑ mêmes parties au litige en tant que tels. Selon lui, la requête doit être déclarée irrecevable à leur égard pour absence de la qualité de victime. 26. Les requérants allèguent qu’ils ont tous participé aux procédures devant les juridictions internes en leur nom propre. Les requérants figurant au paragraphe 28 ci-après soutiennent qu’ils sont les héritiers de parties au litige et que, par conséquent, ils ont succédé à tous les droits et obligations de celles-ci. Ils fournissent à cet égard des documents attestant leur qualité d’héritiers. 27. Le Gouvernement considère également que la requête doit être déclarée irrecevable à l’égard des requérants figurant sous les numéros 171 et 222. Il précise que le premier est décédé avant l’introduction de la présente requête et que le second n’a pas produit un pouvoir de représentation devant la Cour. B. L’appréciation de la Cour 1. En ce qui concerne les requérants figurant sous les numéros 14, 15, 16, 18, 19, 29, 30, 31, 85, 86, 87, 101, 138, 139, 140, 141, 142, 149, 151, 154, 155, 156, 157, 158, 171, 174, 175, 176, 177, 215, 216, 217, 218, 219, 227, 228, 229, 249, 250, 251, 259, 260, 261, 262, 302, 303, 304, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 369, 370, 390, 391 et 392 28. La Cour observe que les requérants figurant sous les numéros 14, 15, 16, 18, 19, 29, 30, 31, 85, 86, 87, 101, 138, 139, 140, 141, 142, 149, 151, 154, 155, 156, 157, 158 , 171 (paragraphe 3 ci-dessus), 174, 175, 176, 177, 215, 216, 217, 218, 219, 227, 228, 229, 249, 250, 251, 259, 260, 261, 262, 302, 303, 304, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 369, 370, 390, 391 et 392 sont les héritiers de parties au litige décédées au cours de la procédure interne avant l’introduction de la présente requête. Elle note qu’ils n’ont fourni aucun document qui aurait pu prouver qu’ils ont poursuivi l’instance, de sorte qu’ils ne se sont pas constitués parties au litige en tant qu’héritiers ( Voivoda et autres c. Grèce [comité], n o 62547/09, §§ 32-34, 21 juillet 2016, et Sveronopoulos et autres c. Grèce [comité], n o 44726/09, §§ 20-23, 16 juillet 2015). 29. Dans ces conditions, la Cour estime que les requérants susmentionnés n’ont jamais été affectés par la procédure litigieuse et qu’ils n’ont donc subi aucune violation de leurs droits conventionnels en raison de la durée de celle-ci ( Georgia Makri et autres c. Grèce (déc.), n o 5977/03, 24 mars 2005, et Fountis et autres c. Grèce (déc.) [comité], n o 40049/08, §§ 18-20, 3 février 2011). 30. Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) pour autant qu’elle concerne les requérants susmentionnés et qu’elle doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention. 2. En ce qui concerne les requérants figurant sous les numéros 8, 28, 63, 92, 102, 128, 150, 169, 183, 247, 301, 309, 327, 332, 351, 352, 362 et 384 31. La Cour note que les noms des requérants mentionnés sous les numéros 8, 28, 63, 92, 102, 128, 150, 169, 183, 247, 301, 309, 327, 332, 351, 352, 362 et 384 figurent dans la copie du pourvoi déposé devant la Cour de cassation dans le cadre de la première procédure. Eu égard à ce qui précède, la Cour rejette l’exception du Gouvernement pour autant qu’elle concerne ces requérants. 3. En ce qui concerne le requérant figurant sous le numéro 222 32. La Cour observe que les représentants des requérants ont transmis le pouvoir de représentation du requérant figurant sous le numéro 222 (paragraphe 3 ci ‑ dessus). Dès lors, la Cour rejette l’exception du Gouvernement pour autant qu’elle concerne ce requérant. II. AUTRES QUESTIONS PRÉLIMINAIRES A. Quant à la qualité de victime des requérants en ce qui concerne les procédures décrites aux paragraphes 22-24 ci-avant 33. Le Gouvernement soulève une objection quant à la qualité de victime des requérants relativement aux procédures décrites aux paragraphes 22-24, au motif que les intéressés n’ont pas participé à ces procédures. 34. Les requérants contestent cette thèse. 35. La Cour note que les requérants n’étaient pas parties auxdites procédures. Elle ne saurait par conséquent admettre qu’ils aient été affectés par la durée des procédures litigieuses en cause. Dès lors, l’exception soulevée par le Gouvernement se révèle fondée et elle doit être accueillie. 36. Il s’ensuit que les griefs concernant lesdites procédures sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et qu’ils doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4. B. Quant au respect du délai de six mois 37. En outre, le Gouvernement excipe du non-respect du délai de six mois par les requérants. Il indique que les audiences devant la Cour de cassation concernant les procédures en cause ont été ajournées et que depuis les dates des dernières audiences, à savoir le 2 décembre 2005 et, à ses dires, le 11 janvier 2008, aucun des intéressés n’a demandé la fixation de nouvelles dates d’audience. Il précise que la procédure devant les juridictions civiles est régie par le principe de l’initiative des parties. Il considère que le délai de six mois commence à courir à partir de la date du prononcé des arrêts de la cour d’appel ou à partir des dates des dernières audiences ajournées devant la Cour de cassation. Il estime en l’occurrence que les requérants arguent de manière abusive, au regard du respect du délai des six mois, de la circonstance que leur affaire est encore pendante devant la Cour de cassation. 38. La Cour rappelle à cet égard qu’elle a examiné à maintes reprises des griefs concernant la durée de procédures qui étaient pendantes devant les juridictions internes (voir, parmi beaucoup d’autres, Glykantzi c. Grèce , n o 40150/09, §§ 43-44, 30 octobre 2012, et Fountis et autres , précité, §§ 28 ‑ 29). Elle note que, en l’espèce, la procédure devant les juridictions civiles est actuellement pendante. Dès lors, elle rejette cette remarque préliminaire concernant le non-respect du délai de six mois. C. La remarque préliminaire concernant la procédure introduite par les seuls requérants figurant sous les numéros 396 et 397 39. Le Gouvernement indique que la demande introduite devant les juridictions civiles le 16 octobre 1996 par les requérants figurant sous les numéros 396 et 397 est identique à celle déposée le 17 juillet 1995 (paragraphes 15-21 ci-dessus). Il soutient, sans avancer de motif d’irrecevabilité précis, que lesdits requérants ne peuvent pas se plaindre de la durée d’une procédure dans laquelle, à ses dires, ils se sont constitués parties au litige sans avoir un intérêt légitime à le faire. 40. Compte tenu de sa conclusion sur l’irrecevabilité tenant au fond des griefs concernant la durée de la seconde procédure et l’absence alléguée de recours effectif à cet égard (paragraphes 50-53 et 59-61 ci ‑ dessous), la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de se pencher sur l’examen de cette remarque préliminaire. III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 41. Les requérants allèguent que la durée des procédures devant la cour d’appel a méconnu le principe du « délai raisonnable » prévu à l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » 42. Le Gouvernement soutient que la durée des procédures litigieuses est raisonnable eu égard à la complexité que l’affaire aurait présentée. A. La première procédure 1. Sur la recevabilité 43. Constatant que le grief concernant la première procédure soulevé par les requérants figurant sous les numéros 1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226, 230 à 248, 252 à 258, 261, 263 à 301, 305 à 311, 318 à 368, 371 à 389 et 393 à 398 n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable. 2. Sur le fond a) La période à prendre en considération 44. La Cour note que la période à considérer a débuté le 17 juillet 1995, date de la saisine de la cour d’appel, et qu’elle s’est terminée le 20 décembre 2000, date du prononcé par cette juridiction de son arrêt n o 9672/2000. La procédure en cause a donc duré environ cinq ans et cinq mois, pour une instance. b) Le caractère raisonnable de la durée de la procédure 45. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 46. Elle rappelle également que la procédure devant les juridictions civiles est régie par le principe de l’initiative des parties. Par ailleurs, elle rappelle encore que seules les lenteurs attribuables aux autorités nationales compétentes peuvent amener à constater un dépassement du délai raisonnable contraire à la Convention. Même dans les systèmes juridiques consacrant le principe de la conduite du procès par les parties, l’attitude des intéressés ne dispense pas les juges d’assurer la célérité voulue par l’article 6 § 1 de la Convention ( Litoselitis c. Grèce , n o 62771/00, § 30, 5 février 2004). 47. En l’espèce, la Cour ne met pas en doute la complexité de l’affaire. Elle observe que la cour d’appel a décidé de suspendre l’examen de l’affaire, ce qui a entraîné un allongement de la procédure d’un an et six mois environ. À cet égard, la Cour rappelle que, si l’article 6 de la Convention prescrit la célérité des procédures judiciaires, il consacre aussi le principe, plus général, d’une bonne administration de la justice. Dans les circonstances de la cause, la suspension de l’examen de l’affaire pour cette raison se révèle compatible avec le juste équilibre à ménager entre les divers aspects de cette exigence fondamentale. Toutefois, le degré de complexité du litige ne suffit pas à lui seul à justifier des retards aussi considérables que ceux observés en l’occurrence ( Pafitis et autres c. Grèce , n o 20323/92, §§ 91-97, 26 février 1998). 48. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour constate que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant justifier la durée de la procédure, qui demeure excessive. Elle conclut que, malgré le nombre important de parties dans la procédure interne et le fait que l’affaire présentait une certaine complexité, le délai d’environ cinq ans et cinq mois, dans lequel la procédure s’est déroulée, est incompatible avec les exigences du « délai raisonnable ». 49. Partant, elle considère qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention s’agissant de la première procédure devant la cour d’appel. B. La seconde procédure 50. La Cour note que la seconde procédure a débuté le 16 octobre 1996, date de la saisine de la cour d’appel par les requérants figurant sous les numéros 396 et 397, et qu’elle s’est terminée le 20 décembre 2000, date du prononcé par cette juridiction de son arrêt n o 9673/2000. La procédure en cause a donc duré environ quatre ans et deux mois, pour une instance. 51. La Cour observe toutefois que les requérants figurant sous les numéros 396 et 397 sont responsables des retards dans le déroulement de cette procédure. Elle relève, en particulier, que la période comprise entre le 26 septembre 1997 – date à laquelle la formation plénière du Conseil d’État a rendu ses arrêts – et le 31 décembre 1999 – date à laquelle lesdits requérants ont demandé la fixation d’une nouvelle date d’audience devant la cour d’appel –, soit une période de deux ans et trois mois environ, ne saurait être attribuée aux autorités compétentes (paragraphes 16-18 ci ‑ dessus ; voir aussi Evropaïkai Diakopai-European Holidays A.E. c. Grèce [comité], n o 44685/09, § 69, 7 avril 2016). 52. Eu égard à l’ensemble des éléments recueillis, la Cour estime qu’en l’espèce il n’y a pas eu de dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. 53. Il s’ensuit que le grief concernant la seconde procédure devant la cour d’appel est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 54. Les requérants se plaignent également de l’inexistence, en Grèce, d’une quelconque juridiction interne compétente pour connaître de la durée excessive de la procédure. Ils invoquent l’article 13 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ». A. La première procédure 1. Sur la recevabilité 55. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable. 2. Sur le fond 56. La Cour rappelle que l’article 13 de la Convention garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1 de la Convention, d’entendre les causes dans un délai raisonnable ( Kudła c. Pologne [GC], n o 30210/96, § 156, CEDH 2000 ‑ XI). 57. Par ailleurs, la Cour rappelle avoir déjà eu l’occasion de constater que l’ordre juridique hellénique n’offrait pas aux justiciables un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d’une procédure civile ( Glykantzi , précité, § 54, et les références qui s’y trouvent citées). 58. Eu égard à ce qui précède, il convient de déclarer le grief recevable et de conclure à la violation de l’article 13 de la Convention à raison, à l’époque des faits, de l’absence en droit interne d’un recours qui aurait permis aux requérants concernés d’obtenir la sanction de leur droit à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. B. La seconde procédure 59. S’agissant du grief tiré de l’article 13 de la Convention, la Cour rappelle qu’elle a toujours interprété cette disposition comme n’exigeant un recours en droit interne que pour les griefs qui peuvent passer pour « défendables » au regard de la Convention (voir, entre autres, Kudła , précité, § 157, Passaris c. Grèce (déc.), n o 5334/07, 24 septembre 2009, et Zorba c. Grèce [comité], n o 74676/10, § 24, 26 avril 2016). 60. Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue concernant le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime que les requérants concernés n’ont présenté aucun grief défendable au titre de l’article 13 de la Convention. 61. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 62. Aux termes de l’article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. » A. Dommage 63. Les requérants réclament conjointement 100 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’ils disent avoir subi. 64. Le Gouvernement conteste ces prétentions et invite la Cour à écarter la demande présentée au motif que la somme réclamée est vague, non étayée, excessive et déraisonnable. Par ailleurs, il soutient qu’un constat de violation représenterait, le cas échéant, une satisfaction équitable suffisante. 65. La Cour estime que les requérants figurant sous les numéros 1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226, 230 à 248, 252 à 258, 261, 263 à 301, 305 à 311, 318 à 368, 371 à 389 et 393 à 398 ont subi un dommage moral certain. Elle rappelle, par ailleurs, qu’en application du principe ne ultra petitum elle n’accorde pas, en règle générale, un montant supérieur à celui demandé par le requérant ( Mikryukov et autres c. Russie , n os 34841/06, 59954/09, 746/10, 1096/10, 1162/10 et 1898/10, § 63, 31 juillet 2012). Statuant en équité, elle accorde à ce titre 250 EUR à chacun des requérants susmentionnés. B. Intérêts moratoires 66. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de la durée de la première procédure devant la cour d’appel et de l’absence d’un recours effectif à cet égard en ce qui concerne les requérants figurant sous les numéros 1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226, 230 à 248, 252 à 258, 261, 263 à 301, 305 à 311, 318 à 368, 371 à 389 et 393 à 398, et irrecevable pour le surplus ; 2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans le chef des requérants susmentionnés ; 3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention dans le chef des requérants susmentionnés ; 4. Dit a) que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois [1] , 250 EUR (deux cent cinquante euros) à chacun des requérants figurant sous les numéros 1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226, 230 à 248, 252 à 258, 261, 263 à 301, 305 à 311, 318 à 368, 371 à 389 et 393 à 398 pour dommage moral ; b) qu’aux sommes accordées ci-dessus il convient d’ajouter tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ; c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 juin 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour. Renata Degener Kristina Pardalos Greffière adjointe Présidente ANNEXE N o Prénom NOM Année de naissance Lieu de résidence Nikolaos KOLTSIDAS 1938 Petroupoli Agapitos AGAPITOS 1955 Athènes Evaggelos AGGELIS 1950 Athènes Theofanis AIGINITIS 1947 Chalkida Andreas ALEXOPOULOS 1943 Athènes Panagiotis ALEXOPOULOS 1949 Athènes Ioannis ANDRITSOPOULOS 1941 Messolongi Konstantinos ANNITSAKIS 1957 Tsikalaria Chania Giannis ANTONOPOULOS 1946 Athènes Vasilios ANTONOPOULOS 1938 Athènes Kostoula ANTONOPOULOU 1953 Athènes Alexandros ARESTIS 1950 Athènes Dimitrios ARGIRIOU 1962 Megara Anna Evangelia ARVANITI 1972 New York Konstantina ARVANITI 1975 New York Theodora ARVANITI 1960 Volos Athanasios ARVANITIS 1941 Amfissa Giorgos ARVANITIS 1988 Volos Panagiotis ARVANITIS 1982 Volos Leonidas ASIMAKOPOULOS 1943 Falesia Arkadias Tzanetos ASIMAKOPOULOS 1953 Athènes Ioannis ASIMIS 1948 Strefi Ilias Dimitrios ASLANIDIS 1941 Katerini Isaak ASLANIDIS 1943 Katerini Dimitrios ASTERIS 1963 Athènes Georgios ASTRINIS 1954 Athènes Fotios AVGERINOS 1950 Athènes Konstantinos CHAITIDIS 1955 Athènes Georgia CHANIOTI 1961 Athènes Paraskevi CHANIOTI 1984 Athènes Athanasios CHANIOTIS 1989 Athènes Antonios CHASAPOGIANNIS 1940 Afroksilia Nafpaktos Aitoloakarnanias Efthimios CHATZICHRISTOS 1959 Athènes Nikitas CHATZIS 1944 Athènes Dimitrios CHATZITOLIAS 1961 Athènes Stefanos CHIOTIS 1956 Nigrita Serron Ioannis CHLEMPOGIANNIS 1953 Itea Georgios CHONDROS 1954 Athènes Konstantinos CHRISTOU 1958 Athènes Anastasios CHRONOPOULOS 1960 Athènes Lampros DASKALIS 1962 Nafpaktos Aitoloakarnanias Konstantinos DENDROLIVANAS 1944 Marathonas Apostolos DESLIS 1945 Tirnavos Larissas Sofoklis DIAKOUMOPOULOS 1962 Gargaliani Trifilias Georgios DIAMANTIS 1951 Desfina Fokidos Petros DIAMANTIS 1944 Kato Makrinou Messolongiou Mavrodis DIKMPASANIS 1946 Klima Doridos Fokidos Vasilios DIMITROPOULOS 1944 Patra Panagiotis DIMOPOULOS 1938 Athènes Nikolaos DIMOS 1954 Arta Sotirios DROGGOS 1960 Athènes Vasilios EVAGGELIDIS 1963 Edessa Athanasios EVAGGELOU 1952 Keratea Loukas FILIS 1962 Glyfada Ioannis FLARIOTIS 1962 Athènes Konstantinos FOTINOPOULOS 1957 Athènes Christoforos FOUROUTZIDIS 1958 Athènes Anastasios FRAGKOS 1959 Athènes Konstantinos FRAGKOS 1963 Athènes Dimitrios GALANIS 1934 Ligourio Nafplias Argolidas Michail GALANIS 1965 Asklipieio Argolidos Spiridon GALANOS 1939 Liksouri Kefallonias Michail GALIOTIS 1950 Athènes Evaggelos GAZEAS 1952 Florina Michail GENNEOS 1951 Athènes Georgios GEORGIOU 1949 Athènes Michail GEORGOUDAKIS 1948 Athènes Konstantinos GEORGOULOPOULOS 1962 Athènes Grigorios GIANNAKEAS 1938 Athènes Ilias GIANNAKOPOULOS 1948 Kalamata Antonios GIANNIKIS 1944 Katerini Dimitrios GIANNOS 1948 Mandra Stilianos GIANNOS 1952 Athènes Konstantinos GIOTAS 1954 Athènes Sotirios GIOULIS 1946 Lamia Meletis GKINIS 1960 Megara Loukas GKIOULOS 1951 Vounichora Parnassidos Fokidos Stavros GKORITSAS 1946 Ligourio Nafplias Argolidas Georgios GOUNAKIS 1947 Porto Rafti Ioannis GOUNAKIS 1948 Athènes Panteleimon GOUNAKIS 1966 Porto Rafti Aristidis GOUTOS 1938 Athènes Alexandros GRAPSAS 1954 Athènes Nikolaos GRAVIAS 1938 Athènes Konstantinos GRIGOROPOULOS 1973 Athènes Maria GRIGOROPOULOU 1950 Athènes Sofia GRIGOROPOULOU 1972 Athènes Aristidis ILIADIS 1960 Athènes Theodoros IORDANOU 1963 Athènes Ioannis KAILAS 1947 Itea Vasilios KAKKAVOS 1950 Athènes Georgios KALANTZIS 1941 Athènes Eleftherios KALFAKIS 1932 Chania Nikolaos KALLIANEZOS 1966 Kefalovriso Etolikou Kiriakos KALOGERAKIS 1944 Fourne Mousouron Chanion Panagiotis KALOGERAKIS 1961 Chania Konstantinos KALOGERIS 1944 Athènes Panagiotis KALOGERIS 1946 Analipsi Thermou Emmanouil KAMINIOTIS 1955 Athènes Theodoros KAMPANARAKIS 1939 Iraklion Chrisoula KAMPOURI 1975 Athènes Maria KAMPOURI 1970 Athènes Dimitrios KAMVISIDIS 1958 Kalamata Ioannis KANELLOPOULOS 1931 Athènes Alexios KARAGIANNIS 1958 Athènes Georgios KARAGKOUNIS 1950 Athènes Apostolos KARAKITSIOS 1953 Athènes Ioannis KARALIS 1953 Livadia Spiridon KARALIS 1957 Livadia Athanasios KARAMPINIS 1953 Athènes Nikolaos KARANASOS 1954 Amfissa Vasilios KARAVERGOS 1932 Katerini Anastasios KARKALAKOS 1960 Athènes Ioannis KARKAZIS 1957 Rizes Mantinias Arkadias Georgios KARKOULIAS 1947 Itea Efstathios KARVOUNIS 1947 Athènes Theodoros KARVOUNIS 1958 Athènes Photios KATSAVRIAS 1959 Plagia Palerou Aitoloakarnanias Christos KATSIGIANNIS 1962 Athènes Efthimios KATSIKOSTAS 1960 Agioi Pantes Dorida Fokidos Ioannis KATSIMENTES 1950 Athènes Georgios KATSOGIANNOS 1949 Athènes Athanasios KATSOS 1952 Itea Michail KAVALLARIS 1949 Athènes Panagiotis KAZANAKIS 1936 Nafplion Stavros KAZAZIS 1944 Athènes Markos KEFALAS 1951 KsironomiaViotia Nikolaos KEFALAS 1937 Athènes Petros KIRIAKAKIS 1961 Athènes Fotios KISSAS 1936 Athènes Kiriakos KOLIAS 1953 Arachnaio Nikolaos KOLIOS 1962 Athènes Emmanouil KOLOMVAKIS 1956 Chania Georgios KOMMATAS 1948 Athènes Georgios KONTAKOS 1954 Athènes Vasilios KONTAKOS 1947 Konakia Githiou Ilias KONTOGIORGOS 1965 Athènes Georgia KOPSIA 1955 Athènes Konstantina KOPSIA 1992 Athènes Maria-Zampeta KOPSIA 1987 Athènes Paraskevi KOPSIA 1981 Athènes Ilias KOPSIAS 1989 Athènes Dimitrios KOROLIS 1941 Kastri Kinourias Arkadias Efthimios KOSTARAS 1939 Managouli Doridos Fokidos Stella KOTSALA 1956 Strefi Ilias Nikolaos KOTSIALOS 1950 Athènes Ilias KOUKAKIS 1941 Athènes Kirakos KOUKAKIS 1964 Le Pirée Stefania KOURTESI 1967 Ioannina Stiliani KOURTESI 1941 Agrinio Theodora KOURTESI 1973 Ioannina Dimitrios KOUTROMANOS 1956 Athènes Dimitrios KOUTROMANOS 1958 Athènes Konstantoula KOUTROUMPA 1956 Agrinio Charilaos KOUTROUMPAS 1976 Agrinio Konstantinos KOUTROUMPAS 1983 Agrinio Panagiotis KOUTROUMPAS 1981 Agrinio Philippos KOUTROUMPAS 1978 Agrinio Christos KOUTSOMPOLIS 1954 Amfissa Alexandros KOUTSOUDOPOULOS 1953 Dilesi Viotias Georgios KOUVARIS 1963 Lagonisi Stavros KOUVARIS 1933 Lagonisi Andreas KRATIMENOS 1953 Tripoli Panagiotis KRIKAS 1950 Athènes Charilaos KRIKELLIS 1961 Karditsa Spiridon LASKARIS 1943 Salamina Georgios LAZARIDIS 1947 Mandra Attikis Konstantinos LAZARIDIS 1945 Athènes Konstantinos LAZARIOTIS 1956 Athènes Antonios LEMONIDIS 1950 Athènes Theofilos LEONTIADIS 1948 Korino Pierias Ioannis LEPOURAS 1951 Athènes Konstantinos LERAS 1944 Glinos Trikalon Efstathia LIAPPI 1956 Eptalofo Fokidos Efthimios LIAPPIS 1980 Eptalofo Fokidos Ioannis LIAPPIS 1976 Eptalofo Fokidos Panagos LIAPPIS 1975 Eptalofo Fokidos Andreas LIOLIOS 1947 Salamina Apostolos LITRAS 1952 Paliampela Aitoloakarnanias Dimitrios LIXOURIOTIS 1951 Itea Theofilos LOUKAS 1941 Athènes Dimitrios MAGAZIS 1939 Athènes Evaggelos MANARAS 1959 Plataies Thivon Viotias Evaggelos MANETAS 1940 Athènes Ioannis MANETAS 1944 Athènes Spiridon MANETAS 1946 Athènes Philippos MANOLIS 1956 Athènes Konstantinos MANOS 1961 Arta Manousos MANOUSOGEORGAKIS 1948 Chania Konstantinos MARINATOS 1946 Nea Ionia Charalampos MARINIS 1951 Athènes Nikolaos MARKOPOULOS 1944 Athènes Anastasios MARKOU 1946 Arachnaio Nikolaos MAROUDIS 1950 Athènes Ioannis MASOURAS 1953 Itea Panagiotis MASSIOS 1949 Athènes Ioannis MAVROIDAKOS 1936 Athènes Anastasios MELAS 1946 Asklipieio Argolidos Dimitrios MELETIOU 1943 Aspropirgos Dimitrios MERMIGKAS 1947 Athènes Michail MESSADOS 1935 Athènes Konstantinos MIRAS 1945 Athènes Konstantinos MOKKAS 1952 Athènes Vasilios MORAITIS 1942 Athènes Elli MOUNTZOULAKI 1944 Neo Psychiko Isaak MOUSTOPOULOS 1951 Aspropirgos Philippos MPAKALOPOULOS 1946 Nea Makri Petros MPAKODIMOS 1949 Schimatari Viotias Stilianos MPALOMENOS 1944 Athènes Efthimios MPANTEKAS 1953 Fili Attikis Dimitrios MPARMPATSIS 1958 Athènes Evaggelos MPEMPLIDAKIS 1953 Athènes Vasilios MPEZENTAKOS 1947 Athènes Efthimios MPITSIKOKOS 1946 Athènes Konstantinos MPITSIKOKOS 1983 Agrinio Sotirios MPITSIKOKOS 1976 Athènes Eleftheria MPITSIKOKOU 1977 Athènes Eleni MPITSIKOKOU 1947 Agrinio Maria MPITSIKOKOU 1979 Kerkira Charalampos MPOTSARIS 1965 Athènes Zois NAKOS 1944 Amfilochia Ioannis NANOS 1944 Athènes Paschalis NASIOUDIS 1962 Athènes Panagiotis NASLIS 1943 Peristeri Konstantinos NEROUTSOS 1957 Athènes Konstantinos NIFORAS 1964 Aspropirgos Marianthi NIKOLAIDOU 1962 Athènes Sotiria NIKOLAIDOU 1931 Athènes Vasiliki NIKOLAIDOU 1958 Athènes Dimitrios NIKOLAKOPOULOS 1957 Athènes Spiridon NIKOLAOU 1938 Athènes Dionisios NIKOLOPOULOS 1959 Athènes Georgios NIKOLOPOULOS 1944 Athènes Christos NOTSIKAS 1952 Athènes Lamprakis NOUSIAS 1946 Louros Prevezis Aristotelis NTAKOS 1947 Athènes Dimitrios NTAKOULAS 1941 Raches Prevezis Napoleon NTINOS 1940 Athènes Michail NTOUMAS 1948 Athènes Dimitrios OCHTARAS 1947 Patra Spiridon OIKONOMOU 1946 Athènes Vasilios OIKONOMOU 1947 Agios Dimitrios Epidavrou Argolidas Nikolaos PACHNAS 1951 Amfissa Michail PAGOMENAKIS 1951 Athènes Ilias PALIVOS 1944 Athènes Evaggelos PALLIS 1946 Athènes Georgios PANAGIOTOPOULOS 1947 Athènes Konstantinos PANAGIOTOPOULOS 1954 Athènes Dimitrios PANAGOPOULOS 1972 Athènes Theodoros PANAGOPOULOS 1961 Athènes Eleni PANAGOPOULOU 1940 Athènes Spiridon-Aggelos PANAS 1965 Athènes Georgios PANORGIAS 1952 Mpourtzi Evias Georgios PANOUSIS 1963 Nikolitsi Thesprotikou Prevezis Theodoros PANOUSIS 1944 Nikolitsi Thesprotikou Prevezis Konstantinos PANOUSOPOULOS 1939 Ilion Attikis Georgios PANOUTSOS 1940 Makrisia Skillountos Ilias Ioannis PANTAZOPOULOS 1937 Athènes Politimi PANTELAKI 1953 Panethimo Platanias Chanion Stiliani PANTELAKI 1971 Chania Charalampos PANTELAKIS 1983 Panethimo Platanias Chanion Nikolaos PANTELAKIS 1974 Panethimo Platanias Chanion Emmanouil PAPADAKIS 1954 Aggeliana Milopotamou Rethimnou Konstantinos PAPADAS 1934 Athikia Korinthias Georgios PAPADOPOULOS 1951 Athènes Charalampos PAPAGALANIS 1940 Megara Sotirios PAPAIOANNOU 1939 Athènes Vasilios PAPAIOANNOU 1943 Tsotili Kozanis Nikolaos PAPANIKOLOPOULOS 1948 Athènes Anastasios PAPASOTIRIOU 1938 Perama Georgios PAPASOULIS 1943 Nafpaktos Nikolaos PAPOUTSAKIS 1958 Chania Nikolaos PAPPAS 1947 Amfissa Andreas PARASKEVOPOULOS 1945 Athènes Christos PASSARIS 1945 Athènes Panagiotis PATSAVOS 1963 Livadia Androu Spiridon PATSIAOURAS 1970 Mouzaki Karditsas Spiridon PERDIKARIS 1951 Athènes Panagiotis PERDIKEAS 1949 Athènes Athanasios PETROPOULOS 1952 Athènes Aristotelis PETSOGIANNIS 1953 Karditsa Stefanos PETSOGIANNIS 1962 Karditsa Nikolaos PIPELIAS 1952 Athènes Megaklis PIRGIOTIS 1930 Karditsa Periklis PIRGIOTIS 1956 Karditsa Georgios PIRKOLOS 1955 Athènes Konstantinos PITEROS 1954 Agios Dimitrios Nafpliou Loukas PITSOS 1958 Athènes Stratikis PLAKIAS 1949 Mouzaki Karditsa Konstantinos PLOUMPIS 1969 Lamia Loukas PONTIKAS 1948 Itea Diamantis POULAKIS 1958 Athènes Georgios PSEVDOS 1946 Karia Ilias Spiridon RALLIS 1951 Athènes Ioannis RAPTIS 1952 Athènes Konstantinos RAPTIS 1942 Athènes Epaminondas RIGANAS 1954 Athènes Ioannis RODOUSAKIS 1942 Athènes Konstantinos SAKAVELAS 1951 Agrinio Georgios SARRIS 1956 Galatades Pella Petros SIAFIS 1933 Petra Filipiadas Prevezis Evaggelia SIAGIANNI 1970 Athènes Varvara SIAGIANNI 1972 Athènes Vasiliki SIAGIANNI 1940 Athènes Georgios SIMOU 1957 Athènes Konstantinos SIMOU 1961 Athènes Dimitrios SINANIS 1946 Kiato Korinthias Spiridon SINIS 1941 Athènes Loukas SIRANIDIS 1957 Agioi Theodoroi Korinthias Vasilios SISMANIS 1953 Athènes Efstathios SKLIROS 1950 Athènes Aikaterini SOTIRIOU 1952 Mandra Antigoni SOTIRIOU 1975 Mandra Georgia SOTIRIOU 1984 Mandra Ilias SOTIRIOU 1979 Mandra Irini SOTIRIOU 1976 Mandra Panagiota SOTIRIOU 1984 Mandra Sotirios SOTIRIOU 1956 Athènes Dimitrios SOTIROPOULOS 1938 Athènes Georgios SOUSOUNIS 1941 Athènes Anastasios SPANAKOS 1951 Athènes Georgios SPANOS 1942 Agiokampos Edipsou Konstantinos SPIROPOULOS 1958 Spilia Kalogirou Fili Attikis Nikolaos STAIKOS 1967 Nafpaktos Michail STAMATIS 1946 Athènes Apostolos STAMATOPOULOS 1950 Athènes Meletis STAMOS 1954 Athènes Ioannis STATHAKOS 1939 Githion Ilias STATHOULOPOULOS 1935 Athènes Georgios STAVRIANOUDAKIS 1935 Athènes Nikolaos STEFANIS 1949 Athènes Maria STEGGOU 1952 Athènes Nikolaos STEKAS 1937 Athènes Antonios STROGGILAKIS 1932 Chania Konstantinos STROUMPOULIS 1936 Athènes Ioannis THEOCHARIS 1938 Keratea Dimitrios THEODORAKOPOULOS 1935 Athènes Theofilos THEODOROPOULOS 1941 Katerini Ioannis THEODOSIOU 1947 Megara Ioannis THEODOSOPOULOS 1955 Athènes Stavros THERMOS 1951 Agioi Anargyroi Konstantinos TINELLIS 1950 Athènes Theodoros TOPINTZIS 1961 Athènes Fotios TOTSIKAS 1966 Athènes Sotirios TOULAKIS 1964 Karditsa Emmanouil TREVLAKIS 1947 Athènes Vaios TRIANTAFILOPOULOS 1947 Athènes Georgios TRIANTOPOULOS 1960 Athènes Konstantinos TRIZMPIOTIS 1954 Athènes Ioannis TSAGGARIS 1936 Moria Mitilinis Alexandros TSANAKAKIS 1938 Athènes Lampros TSANIS 1948 Athènes Konstantinos TSIAKOUMIS 1939 Managouli Doridos Fokidos Ilias TSIAPARAS 1950 Athènes Spiridon TSIGKAS 1932 Mouzaki Karditsa Kiriakos TSILIVARAKIS 1947 Kafiona Itilou Lakonias Christos TSINTONIS 1935 Patra Panagiotis TSIOUMAS 1942 Volos Dimitrios TSIOURIS 1957 Athènes Panagiotis TSIRMPAS 1949 Athènes Georgios TSITSIROULIS 1961 Tirnavos Larissas Fotios TSOTSIKAS 1966 Agioi Anargyroi Themistoklis TSOUCHLARAKIS 1936 Chania Georgios TSOUMPAS 1943 Limnes Argous Konstantinos TSOUNTANIS 1952 Athènes Charalampos VACHLIS 1953 Athènes Christos VAIOULIS 1939 Larissa Nikolaos VANAKAS 1954 Athènes Dimitra VANIKIOTI 1947 Athènes Georgios VANIKIOTIS 1972 Athènes Alexandros VARDAKIS 1942 Athènes Kostantinos VARVATSOULIS 1934 Athènes Antonios VASILANTONAKIS 1940 Chania Artemios VASILANTONAKIS 1948 Chania Thomas VASILOPOULOS 1963 Athènes Ioannis VAVATSIOULAS 1967 Katerini Michail VELIS 1960 Athènes Dimitrios VENIZELOS 1962 Athènes Evaggelos VENIZELOS 1938 Kimi Evias Athanasios VETTAS 1956 Athènes Grigorios VIVAS 1955 Messolongi Panagiotis VLACHOS 1959 Athènes Panagiotis VOUGIOUKLAKIS 1945 Athènes Kiriakos VOULGARIS 1972 Athènes Apostolos VRAILAS 1936 Athènes Konstantinos VROULAKIS 1946 Gero Lakkos Chanion Dionisios ZACHAROPOULOS 1960 Vouliagmeni Ilias Spiridon ZAGARIS 1936 Marahonas Simeon ZANAKIS 1946 Athènes Despina ZAPANTZI 1974 Athènes Nikolleta ZAPANTZI 1948 Athènes Evaggelos ZAPANTZIS 1970 Athènes Athanasios ZEKIOS 1960 Athènes Christos ZIFOPOULOS 1953 Athènes Vasilios ZIKOS 1957 Athènes Ioannis ZOIS 1941 Athènes Panagiotis ZOIS 1939 Athènes Ioannis ZORGIOS 1962 Athènes [1] Rectifié le 24 octobre 2017 : « à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention » a été supprimé.