Rechtsprechung / EGMR / 2017

EGMR Urteil vom 01.06.2017 – None

EuroparechtEU / InternationalVolltext

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du Greffier de la Cour CEDH 176 (2017) 01.06.20 17 Procédure pénale dirigée contre un politicien et deux directeurs de banque pour abus de confiance : pas de violation des droits de la défense Dans son arrêt de chamb re 1 , rendu ce jour dans l’affaire J.M. et autres c. Autriche (requêt es n os 61503/14, 61673/14 et 64583/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable et droit à obtenir la comparution et l’interrogation des témoins) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la vente de parts d’une banque autrichienne et la procédure engagée à la suite de cette vente contre les trois requérants (un politicien et deux directeurs de la banque) pour abus de confiance en raison d’un versement de six millions d’euros à un consultant financier pour son rôle dans la vente. Cette vente fit l’objet d’une forte controverse médiatique en Autriche et donna lieu à des enquêtes parlementaires. Les requérants alléguaient essentiellement que la procédure ayant abouti à leur condamnation avait été inéquitable. Ils soutenaient en particulier que le seul expert officiel à avoir témoigné à leur procès était partial car il avait participé à l’enquête préliminaire dirigée contre eux, de sorte, selon eux, qu’il était en réalité un témoin de l’accusation et qu’ils s’étaient trouvés dans une situation de désavantage pendant la procédure, au mépris du principe de l’égalité des armes. La Cour juge que les doutes nourris par les requérants quant à l’impartialité de l’expert officiel ne sont pas justifiés. S’il y a eu un risque d’atteinte au principe de l’égalité des armes, il a été contrebalancé par la présence de garanties procédurales spécifiques. En particulier, les requérants ont eu la possibilité de contester l’impartialité de l’expert et leurs allégations ont été examinées quant au fond, même si elles ont en définitive été rejetées pour défaut de fondement. De plus, la défense a pu bénéficier de l’assistance d’experts privés lors de l’audition de l’expert pendant le procès des requérants, et demander l’admission de dépositions. Les intéressés ont donc eu une possibilité raisonnable de défendre leur cause et n’ont pas été placés en situation de désavantage matériel par rapport à l’accusation. Quant à l’expert, il s’agissait d’un professeur de droit, qui n’était pas employé par le parquet et qui n’a joué aucun rôle actif dans le procès. Enfin, ce n’est pas sa déposition qui a joué un rôle déterminant dans la condamnation des requérants, mais les aveux du consultant fina ncier. Principaux fa its Les requérants, J.M., Hans Jörg Megymorez et Gert Xander, sont des ressortissants autrichiens nés respectivement en 1959, 1970 et 1964. M. Megymorez réside à Klagenfurt-Wölfnitz, en Autriche, et M. Xander à Maria Wörth, également en Autriche. De 2004 à 2012, J.M. fut ministre du gouvernement régional de Carinthie. M. Megymorez et M. Xander ont été directeurs à la Landes- und Hypothekenbank puis membres du conseil d’administration de Hypothekenbank-Holding, un conglomérat détenant des parts de la banque. 1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseign ements supplémen taires sur le proces sus d’exécu tion son t consult ables à l’adre sse suivante : http://www.coe.int/t/dgh l/monitoring/execution . In 2007, Hypothekenbank-Holding céda à une autre banque une grande partie de ses parts dans la Landes- und Hypothekenbank. Un consultant financier fut engagé pour participer aux négociations de la vente et les superviser. Les requérants furent responsables de la nomination du consultant et du versement à celui-ci d’émoluments qui s’élevèrent au total à six millions d’euro s. Des soupçons quant à la correspondance entre cette somme et la contribution réelle du consultant au processus de négociation aboutirent à l’ouverture de poursuites pénales contre le consultant et contre les requérants pour abus de confiance et escroquerie. Pendant l’enquête préliminaire qui s’ensuivit, le procureur public nomma un expert qu’il chargea de déterminer ce qu’aurait été un paiement raisonnable pour les services du consultant et d’établir un rapport à cet égard. L’expert conclut que la contribution du consultant ne justifiait pas une rétribution de plus de 200 000 euros (EUR). En conséquence, en 2012, le procureur dressa un acte d’accusation à l’encontre du consultant et des requérants, pour abus de confiance. Le même expert fut ensuite nommé expert officiel au procès des requérants. Il rendit un rapport écrit et fut interrogé par le tribunal et par les parties. Pendant sa comparution, un autre expert, engagé par la défense à titre privé, était assis à côté des avocats des requérants et les conseillait, mais il n’était pas autorisé à interroger lui-même l’expert officiel. Les requérants demandèrent que leurs propres experts soient entendus pour pouvoir contrer les conclusions de l’expert officiel, mais leurs demandes furent rejetées. Ils tentèrent également de contester l’impartialité de l’expert officiel, mais en vain. Leurs allégations quant à son manque d’impartialité et de compétence dans leur affaire furent examinées mais rejetées pour défaut de fondement. Après avoir été entendu plusieurs fois, le consultant financier, admettant les conclusions de l’expert officiel, reconnut que ses services ne valaient pas le prix payé et que tant M. Megymorez que M. Xander savaient que son tarif était déraison nable. En octobre 2012, le tribunal régional de Klagenfurt conclut que les requérants avaient participé à un abus de confiance. Il se fondait essentiellement sur les aveux du consultant. Estimant que la véritable valeur des services de celui-ci avait été de 300 000 euros, il déclara M. Megymorez et M. Xander, qui avaient autorisé le paiement, coupables d’abus de confiance, et J.M., qui l’avait ordonné, coupable de complicité d’abus de confiance. Les requérants et leur co-accusé furent condamnés à des peines de prison et au remboursement au conglomérat de 4 765 193 EUR plus intérêt s. Les requérants sollicitèrent l’annulation de ce jugement, mais leur recours fut définitivement rejeté par la Cour suprême en 2014. Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable et droit à obtenir la comparution et l’interrogation des témoins), tous les requérants se plaignaient d’avoir subi un procès inéquitable. Ils arguaient que le seul expert officiel à avoir témoigné au procès était celui qui les avait accusés de malversations au cours de l’enquête préliminaire et, que, dès lors, il était en réalité un témoin de l’accusation. Ils se plaignaient également de ne pas avoir pu produire d’expertises contraires ni contester effectivement l’impartialité de l’expert désigné par le tribunal. Selon eux, le principe de l’égalité des armes avait été méconnu. Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme en septembre 2014 . L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Angelika Nußberger (Allemagne), préside nte , Nona Tsotsoria (Géorgi e), André Potocki (France ), 2 Yonko Grozev (Bulgari e), Mārtiņš Mits (Lettoni e), Gabriele Kucsko-Stadl mayer (Autrich e), Lәtif Hüseynov (Azerbaïdj an), ainsi que de Milan Blaš ko , greffier adjoint de section. Décision de la Cour La Cour rappelle que si un acte d’accusation repose sur le rapport d’un expert désigné par le parquet au cours de l’enquête préliminaire, la nomination de la même personne en tant qu’expert auprès du tribunal, comme cela a été le cas dans l’affaire des requérants, peut comporter un risque de violation du principe de l’égalité des armes. Elle estime toutefois qu’en l’espèce les doutes nourris par les requérants quant à l’impartialité de l’expert officiel n’étaient pas objectivement justifiés car s’il y a eu un risque d’atteinte au principe de l’égalité des armes, il a été contrebalancé par la présence de garanties procédurales spécifiques. Elle observe en particulier que l’expert officiel était professeur de droit dans une université allemande, qu’il n’était pas employé par le parquet, que sa rémunération ne dépendait pas de la condamnation ou de l’acquittement des accusés, qu’il n’a pas joué un rôle actif dans le procès et qu’il était tenu à l’objectivité par une obligation légale stricte. Les requérants ne se sont pas opposés à sa désignation et n’ont pas démontré que sa conduite au procès ait donné des raisons de douter de son impartialité. Enfin, ce n’est pas sa déposition qui a été déterminante pour leur condamnation, mais les aveux du consultant. De plus, les requérants ont eu la possibilité de contester l’impartialité de l’expert, et leurs allégations ont été examinées quant au fond, même si elles ont en définitive été rejetées pour défaut de fondeme nt. Enfin, la défense a pu bénéficier de l’assistance d’experts privés lors de l’audition de l’expert officiel au procès et demander l’admission de dépositions ; elle a donc disposé de suffisamment de moyens de plaider efficacement la cause des requérants. Ainsi, ceux-ci ont eu une possibilité raisonnable de défendre leur cause et n’ont pas été placés en situation de désavantage par rapport à l’accusation. En conséquence, il n’y a eu violation dans la procédure pénale dirigée contre les requérants ni du principe de l’égalité des armes ni de l’article 6 §§ 1 et 3 d). L’arrêt n’existe qu’en anglais. Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici : www.echr.coe.int /RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpr ess . 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