Rechtsprechung / EGMR / 2017
EGMR Urteil vom 02.02.2017 – None
EuroparechtEU / InternationalVolltext
du Greffier de la Cour CEDH 050 (2017) 02.02.20 17 La détention de sûreté rétroactive d’une personne convaincue de meurtre se justifiait dès lors qu’elle a été internée dans un établissement psychiatri que L’affaire Ilnseher c. Allemagne (requêtes n os 10211/12 et 27505/14) concerne la régularité de la détention de sûreté d’une personne convaincue de meurtre. Le requérant, M. Ilnseher, se trouve en détention de sûreté depuis 2008, au terme d’une peine de 10 ans d’emprisonnement qu’il purgeait pour avoir tué, alors qu’il était jeune délinquant, une femme en 1997 pendant que celle-ci faisait du jogging. Le crime avait un mobile sexuel. M. Ilnseher fut rétroactivement maintenu en détention par des décisions de justice a posteriori fondées sur des expertises psychiatriques selon lesquelles, s’il venait à être libéré, il risquerait fort de commettre de graves crimes similaires de nature sexuelle et violent e. Dans son arrêt de chamb re 1 , rendu ce jour dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation des articles 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant de la détention de sûreté rétroactivement prononcée de M. Ilnseher dès son internement dans un centre de traitement psychiatrique, c’est-à- dire à partir du 20 juin 2013, Non-violation de l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne s’agissant de la durée de la procédure en contrôle de la mise en détention de sûreté temporaire de M. Ilnseher, et Non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention s’agissant du manque d’impartialité alléguée de l’un des juges qui avaient ordonné sa détention de sûreté rétroactive. La Cour a notamment jugé que les tribunaux allemands étaient fondés à conclure que les troubles mentaux de M. Ilnseher étaient de nature à justifier sa détention en tant qu’aliéné. Elle a ajouté que, la mesure de détention ayant été ordonnée en raison de ces troubles mentaux et afin de les traiter, la détention de sûreté rétroactive en cause ne pouvait être qualifiée de « peine » et ne pouvait donc être contraire au principe « pas de peine sans loi ». Par ailleurs, la Cour a décidé, à l’unanimité, de rayer de son rôle le volet de la requête concernant la détention de sûreté de M. Ilnseher du 6 mai 2011 (date d’adoption de cette mesure) au 20 juin 201 3 , compte tenu de la déclaration du Gouvernement reconnaissant que M. Ilnseher n’avait pas été détenu dans un établissement adapté au séjour des personnes atteintes de troubles mentaux pendant cette période et lui offrant une indemnisation. 1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseign ements supplémen taires sur le proces sus d’exécu tion son t consult ables à l’adre sse suivante : http://www.coe.int/t/dgh l/monitoring/execution . Principaux fa its Le requérant, Daniel Ilnseher, est un ressortissant allemand né en 1978 et actuellement détenu dans un centre pour personnes en détention de sûreté situé dans les locaux de la prison de Straubing (Allemagn e). En 1999, devant le tribunal régional de Regensburg, M. Ilnseher fut reconnu coupable de meurtre et condamné à 10 ans d’emprisonnement en vertu du droit pénal applicable aux jeunes délinquants, pour avoir, en juin 1997, alors âgé de 19 ans, étranglé une femme qui faisait du jogging sur un sentier fores tier. À partir de juillet 2008, après avoir purgé la totalité de sa peine de prison, M. Ilnseher fut placé en détention de sûreté temporaire. En juin 2009, le tribunal régional de Regensburg ordonna rétroactivement sa mise en détention de sûreté. Sur la base des rapports d’un expert criminologue et d’un expert psychiatre, il conclut que M. Ilnseher nourrissait toujours des fantasmes sexuels violents et qu’il y avait un risque élevé que, s’il venait à être libéré, il commette à nouveau des infractions violentes et sexuelles graves, notamment des meurtres à des fins de jouissance sexuelle. De mars 2010 à décembre 2013, M. Ilnseher contesta devant les tribunaux allemands la légalité de sa détention de sûreté. En mai 2011, il forma avec succès un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale, qui annula la décision ordonnant sa détention de sûreté et renvoya l’affaire devant le tribunal régional. Cependant, le 6 mai 2011, le tribunal régional ordonna de nouveau la détention de sûreté temporaire de M. Ilnseher. Après une série de recours, les tribunaux conclurent en définitive que sa détention de sûreté était nécessaire, au motif qu’il ressortait d’une analyse globale de sa personnalité, de l’infraction commise par lui et de son évolution pendant l’exécution de sa peine qu’il y avait un risque élevé que, s’il venait à être libéré, il commette de graves infractions de nature violente et sexuelle, similaires à celle pour laquelle il avait été condamné. Ils constatèrent en outre que M. Ilnseher était toujours atteint d’un trouble de la préférence sexuelle (sadisme sexuel), qui était à l’origine de l’infraction commise par lui et s’était manifesté au cours de celle-ci, et que la thérapie qu’il avait suivie jusqu’en 2007 avait échoué. Depuis le 20 juin 2013, M. Ilnseher est détenu dans un centre de détention de sûreté nouvellement construit dans la prison de Straubing. Il a refusé toutes les offres de thérapie qui lui ont été proposées au sein de ce centre. Dans le nouveau recours au principal formé par lui devant le tribunal régional de Regensburg contre son placement rétroactif en détention de sûreté, M. Ilnseher soutenait également que M. P., l’un des juges de ce tribunal qui avait ordonné cette mesure en juin 2009 et pris ultérieurement une ordonnance en 2012, était partial. Le juge P. aurait fait une remarque au cours d’une réunion privée entre l’avocate de M. Ilnseher et les juges du tribunal régional en 2009, prévenant celle-ci que, si la libération devait être ordonnée, il ne valait mieux pas que son client vienne chez elle la « remercier » en personne. M. Ilnseher fut débouté, ainsi qu’ultérieurement devant la Cour fédérale de justice et devant la Cour constitutionnelle fédérale. La procédure en contrôle de la détention de sûreté temporaire de M. Ilnseher a duré au total onze mois et un jour, pour trois degrés de juridiction (en particulier huit mois et 22 jours devant la Cour constitutionnelle f édérale). Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant les articles 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 7 § 1 (pas de peine sans loi), M. Ilnseher estime que son placement rétroactif en détention de sûreté était contraire à son droit à la liberté, à l’interdiction des châtiments rétroactifs et à son droit de ne pas se voir infliger une peine plus lourde que celle applicable à la date de l’infraction commise par lui. Enfin, sur le terrain de l'article 5 § 4 (droit à faire statuer sur la légalité de sa détention par un tribunal dans les plus brefs 2 délais), il se plaint de la durée de son recours contre la décision ordonnant sa détention de sûreté temporaire et, sous l’angle de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), d’un manque d’impartialité de l’un des juges qui avait ordonné son placement rétroactif en détention de sûreté. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 24 février 2012. L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Erik Møse (Norvège), préside nt , Angelika Nußberger (Allemagn e), Ganna Yudkivska (Ukraine ), Faris Vehabović (Bosnie-Herzégo vine), Yonko Grozev (Bulgari e), Síofra O’Leary (Irlande ), Mārtiņš Mits (Lettoni e), ainsi que de Milan Blaš ko , greffier adjoint de section. Décision de la Cour Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 7 § 1 (pas de peine sans loi) M. Ilnseher estime contraire à son droit à la liberté et à l’interdiction des peines rétroactives sa détention de sûreté du 6 mai 2011 au 20 juin 2013. Après avoir échoué à conclure un règlement amiable avec lui, le Gouvernement a proposé de faire une déclaration unilatérale reconnaissant une violation des droits tirés par M. Ilnseher des articles 5 et 7 de la Convention pendant cette période au motif que ce dernier n’avait pas été détenu dans un établissement adapté au séjour des personnes atteintes de troubles mentaux, et lui offrant une indemnité de 12 500 euros (EUR). Au vu de la déclaration du Gouvernement, la Cour estime qu’il n’y a plus lieu pour elle de poursuivre l’examen du grief tiré par M. Ilnseher de sa détention de sûreté du 6 mai 2011 au 20 juin 2013. Elle tient compte de sa pratique bien établie concernant les griefs tirés de la prolongation ou du prononcé rétroactifs d’une détention de sûreté ainsi que de la somme proposée à titre d’indemnisation, à la hauteur des montants accordés dans les affaires similaires. Elle décide donc de rayer de son rôle ce volet de la requête. Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) Pour ce qui est de la détention de sûreté de M. Ilnseher rétroactivement ordonnée à partir du 20 juin 2013, la Cour juge que les tribunaux allemands étaient fondés à conclure que les troubles mentaux de M. Ilnseher étaient de nature à justifier son internement forcé en tant qu’aliéné. Elle ajoute que le centre de détention de sûreté de la prison de Straubing, au sein duquel M. Ilnseher est détenu depuis le 20 juin 2013 constitue un milieu thérapeutique adapté et que son incarcération se justifie donc au regard de l’article 5 § 1 e), en tant que détention d’un « aliéné ». Il n’y a donc pas violation de l’article 5 § 1. Article 7 § 1 (pas de peine sans loi) S’agissant de la détention de sûreté de M. Ilnseher depuis le 20 juin 2013, la Cour estime que, cette mesure ayant été ordonnée en raison de ses troubles mentaux et afin de les traiter, la détention de sûreté rétroactive en cause ne pouvait être qualifiée de « peine » et ne pouvait donc être contraire au principe « pas de peine sans loi ». 3 Article 5 § 4 (droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité de la détention) La Cour constate que le procès de M. Ilnseher était relativement complexe, d’un point de vue tant juridique que factuel. Au vu de la durée de la procédure devant chacune des juridictions internes et de la complexité et des circonstances de l’espèce, elle estime que l’exigence de célérité posée par l’article 5 § 4 a été satisfaite. Elle considère en particulier que, compte tenu de la particularité du recours constitutionnel, de la complexité de la procédure en l’espèce devant la Cour constitutionnelle fédérale et de la spécificité des circonstances de l’espèce, cette même exigence a été respectée aussi devant la haute juridiction. Il n’y a donc pas eu violation de cette disposition. Article 6 § 1 (droit à un procès équitable) La Cour estime que la remarque que le juge P. aurait faite s’analyse, en substance, en une confirmation de la conclusion du jugement que le tribunal venait de rendre, à savoir que M. Ilnseher était dangereux et risquait de récidiver s’il venait à être libéré. Elle ajoute que le simple fait que ce magistrat avait siégé dans le procès de M. Ilnseher ne suffit pas à faire objectivement douter de son impartialité. De plus, les propos en question ne donnent aucune raison légitime de craindre que, saisi à nouveau du dossier en 2012, le juge P. n’aurait pas analysé avec un regard nouveau le degré de danger posé par M. Ilnseher. Il n’y a donc pas eu violation de l'article 6 § 1. L’arrêt n’existe qu’en anglais. Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici : www.echr.coe.int /RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpr ess . Contacts pour la presse echrpress@echr. coe.int | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) George Stafford (tel: + 33 3 90 21 41 71) La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. 4