Rechtsprechung / EGMR / 2016

EGMR Urteil vom 21.06.2016 – None

EuroparechtEU / InternationalVolltext

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du Greffier de la Cour CEDH 214 (2016) 21.06.20 16 La condamnation pénale de l’ex-président de l’Agence de l’aviation civile de Géorgie n’était pas justifiée par des motifs suffisants Dans son arrêt de chamb re 1 , rendu ce jour dans l’affaire Tchankotadze c. Géorgie (requê te n o 15256/05), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme , et, Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). L’affaire concerne la détention provisoire de l’ex-président de l’Agence de l’aviation civile (AAC) de Géorgie et sa condamnation pénale pour abus de pouvoir. La Cour fait observer que les autorités géorgiennes ont poursuivi pénalement M. Tchankotadze pour inobservation d’un arrêt de la Cour constitutionnelle de janvier 2003, qui était réputé avoir interdit à l’AAC de facturer des honoraires aux compagnies aériennes civiles. Toutefois, compte tenu de la motivation de l’arrêt de janvier 2003, la Cour observe notamment que l’on ne pouvait en conclure que la Cour constitutionnelle avait totalement interdit à l’AAC de conclure des contrats de services avec des compagnies aériennes civiles. Par conséquent, la Cour juge qu’il est difficile de comprendre que la juridiction de fond n’ait pas donné, lorsqu’elle a condamné M. Tchankotadze, de réponse significative à l’argument qu’il avait avancé pour sa défense et selon lequel il s’était contenté de suivre les indications de la Cour constitutionnelle quand il avait noué les relations contractuelles évoquées ci-d essus. Principaux fa its Le requérant, Zurab Tchankotadze, est un ressortissant géorgien, né en 1952 et résidant à Tbilissi (Géorgi e). M. Tchankotadze présida l’Agence de l’aviation civile (AAC) de Géorgie de mars 2002 à mars 2004, date à laquelle il démissionna. En mars 2004, une action pénale fut engagée contre lui pour abus de pouvoir. Il était notamment accusé d’avoir, en sa qualité de président de l’AAC, signé des contrats de nature civile avec trois compagnies aériennes civiles, qui s’engageaient à verser mensuellement à l’AAC des « honoraires pour services rendus relativement à la règlementation des activités ». Le requérant était également accusé d’avoir rendu, en novembre 2003, une ordonnance qui permettait à l’AAC de facturer les mêmes honoraires à différentes compagnies. Selon l’enquêteur, M. Tchankotadze avait ainsi fait en sorte d’échapper aux effets juridiques d’un jugement de la Cour constitutionnelle du 10 janvier 2003 qui avait reconnu l’inconstitutionnalité de l’obligation imposée aux compagnies aériennes de verser à l’AAC « des honoraires annuels pour la règlementation des activités de transport ». M. Tchankotadze fut arrêté le 16 mars 2004 et un tribunal de district ordonna son placement en détention pendant la durée de l’enquête et dans l’attente du procès, soit pendant trois mois. Le 1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseign ements supplémen taires sur le proces sus d’exécu tion son t consult ables à l’adre sse suivante : http://www.coe.int/t/dgh l/monitoring/execution . recours qu’il forma contre l’ordonnance de placement en détention fut rejeté. En juin 2004, sa détention fut prolongée jusqu’au 16 septembre 2004. M. Tchankotadze fut maintenu en détention au-delà de cette date. En février 2005, il se plaignit d’avoir été détenu illégalement depuis septembre 2004. Sans répondre à sa demande, la juridiction compétente décida, le 16 mars 2005, de le maintenir en détention, notamment en raison de la « nature des accusations ». En août 2005, la juridiction de première instance reconnut M. Tchankotadze coupable de deux des abus de pouvoir dont il était accusé, mais prononça une relaxe pour les faits de perception par l’AAC d’honoraires versés par huit des compagnies aériennes concernées. M. Tchankotadze fut condamné à cinq années d’emprisonnement et il lui fut interdit d’exercer une fonction publique pendant deux ans. En appel, il fut déclaré non coupable des faits qui lui étaient reprochés relativement à 14 autres compagnies aériennes, mais la cour d’appel confirma sa culpabilité relativement aux accusations restantes. La peine de prison de M. Tchankotadze fut ramenée à quatre ans. En septembre 2006, la Cour suprême rejeta le pourvoi qu’il avait formé pour des erreurs de droit alléguées. Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l’article 5 § 1 c) (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne, M. Tchankotadze alléguait que sa détention, du 16 septembre 2004, terme légal de sa période de détention de cinq mois, au 16 mars 2005, date de son renvoi devant la juridiction de fond, avait été illégale. Il tirait également grief de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), plaidant que les juridictions internes n’avaient pas suffisamment motivé leurs décisions le reconnaissant coupable d’une infraction pénale. En outre, sous l’angle de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) combiné avec l’article 5 § 1, il soutenait que les procédures pénales engagées contre lui ainsi que sa détention provisoire avaient des motifs cachés et abusifs. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 12 mars 2005. L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : András Sajó (Hongrie), préside nt , Vincent A. de Gaetano (Malte ), Boštjan M. Zupančič (Slovéni e), Nona Tsotsoria (Géorgi e), Paulo Pinto de Albuquerque (Portuga l), Egidijus Kūris (Lithuani e), Gabriele Kucsko-Stadl mayer (Autrich e), ainsi que de Marialena Tsirl i , greffière de section. Décision de la Cour Article 5 La Cour a déjà jugé qu’il y avait eu violation de l’article 5 § 1 dans un certain nombre d’affaires – visant pour certaines la Géorgie – dans lesquelles des requérants avaient été placés en détention au seul motif qu’une ordonnance de mise en accusation avait été rendue par une juridiction de fond. Elle a souligné que le fait de détenir des requérants sans fonder le placement en détention sur une disposition spécifique ou sans que des règles claires ne régissent leur situation était incompatible avec le principe de la sécurité juridique et avec la protection contre l’arbitraire. L’affaire ne diffère pas de celles qui sont mentionnées ci-dessus et s’articule autour des mêmes insuffisances du droit procédural pénal géorgien et de la manière dont il était appliqué à l’époque des faits. Notamment, en application du code de procédure pénale, dès lors que les autorités de 2 poursuite avaient terminé leur enquête et transmis le dossier à la juridiction compétente, celle-ci pouvait tenir une audience sur la recevabilité et décider de l’opportunité de déférer l’accusé à un tribunal et de lui imposer des mesures de contrainte. Toutefois, dans certaines circonstances, lorsque l’affaire était compliquée et que la juridiction de fond traitait une autre affaire criminelle, aucun délai n’était fixé relativement à la tenue d’une audience de cette nature. En outre, il n’était pas non plus nécessaire de rendre dans l’intervalle une ordonnance autorisant la détention de l’accusé. Il en est résulté une pratique consistant à détenir des accusés pendant plusieurs mois sans qu’aucune décision de justice ne fût rendue. Dans le cas de M. Tchankotadze, aucune décision de justice ne fut rendue pour autoriser son maintien en détention pendant six mois, du 16 septembre 2004 au 16 mars 2005, ce qui s’analyse en une violation de l’article 5 § 1. Article 6 Initialement, M. Tchankotadze avait été déclaré coupable d’une infraction pour avoir conclu avec trois compagnies aériennes, en sa qualité de président de l’AAC, des contrats de services prévoyant la rémunération des services fournis. La Cour fait observer que les autorités géorgiennes l’ont poursuivi pour n’avoir pas respecté un arrêt de la Cour constitutionnelle de janvier 2003, qui était réputé interdire à l’AAC de facturer des frais à des compagnies aériennes. Toutefois, compte tenu de la motivation de l’arrêt de janvier 2003, la Cour juge que l’on ne pouvait en conclure que la Cour constitutionnelle avait totalement interdit à l’AAC de conclure des contrats de services avec des compagnies aériennes civiles. En effet, si l’arrêt établissait l’inconstitutionnalité de l’obligation faite aux compagnies aériennes de payer « des honoraires annuels pour la réglementation des activités de transport », il disait également qu’il était préférable, d’un point de vue constitutionnel, que l’AAC et les compagnies aériennes civiles concluent des contrats de gré-à- gré en vertu desquels les compagnies aériennes auraient l’obligation de verser des honoraires à l’AAC en échange de son activité de réglementation. La Cour juge qu’il est difficile de comprendre que, lorsqu’elle a condamné M. Tchankotadze, la juridiction de fond n’ait pas donné de réponse significative au principal argument qu’il avait avancé pour sa défense et selon lequel il s’était contenté de suivre les indications de la Cour constitutionnelle quand il avait noué les relations contractuelles évoquées plus haut. En outre, la Cour fait observer notamment qu’un rapport d’audit daté de juillet 2004 commandé par les autorités elles-mêmes indiquait que les contrats en question, conclus par M. Tchankotadze en sa qualité de président de l’AAC, respectaient l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2003. En ce qui concerne les autres faits pour lesquels M. Tchankotadze a été condamné – avoir facturé à plusieurs compagnies les mêmes honoraires de réglementation sur la base de l’ordonnance qu’il avait rendue en novembre 2003 – les juridictions géorgiennes avaient conclu que la fixation unilatérale par lui d’honoraires de règlementation après l’arrêt de la Cour constitutionnelle de janvier 2003 s’analysait en une infraction. Toutefois, la Cour juge que les juridictions géorgiennes n’ont pas tenu compte du fait que l’ordonnance était fondée sur une disposition transitoire qui avait été introduite par une modification en août 2003, à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Selon cette disposition transitoire, dans l’attente de l’adoption d’une loi en la matière, l’AAC avait le droit de fixer elle-même le montant des honoraires de réglementation qu’elle souhaitait faire payer. La loi n’ayant fixé le montant des honoraires de règlementation qu’en juin 2004, on comprend mal comment M. Tchankotadze pouvait se voir reprocher d’avoir tenté de réglementer cette question en rendant, en novembre 2003, l’ordonnance dont il est question. En outre, s’il lui était véritablement interdit de rendre cette ordonnance, le ministère de la Justice aurait dû en signaler les vices juridiqu es. Quand elles ont rendu leurs décisions respectives, les juridictions internes n’ont pas dûment tenu compte des arguments pourtant pertinents avancés par M. Tchankotadze relativement à ces points de fait et de droit, pas plus qu’elles n’ont tenu compte de la corrélation entre les actes de 3 M. Tchankotadze, la loi applicable et les motivations de l’arrêt de la Cour constitutionnelle de janvier 2003 dans les semaines qui en suivirent le prononcé. La Cour peine à comprendre comment les actes de M. Tchankotadze ont pu être qualifiés de criminels. Le droit pénal a été arbitrairement interprété à son détriment. Par conséquent, elle dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1. Article 18 combiné avec l’article 5 La Cour déclare cette partie de la requête irrecevable, la jugeant manifestement mal fondée. Elle fait observer que, sur la base des éléments fournis par M. Tchankotadze, elle ne peut établir que des motivations cachées ont présidé à sa détention provisoire et aux poursuites pénales engagées contre lui. Satisfaction équitable (article 41 ) La Cour dit que la Géorgie doit verser au requérant 20 000 euros (EUR) pour dommage moral et 15 000 EUR pour frais et dépens. Opinions sépa rées Les juges Sajó, Tsotsoria et Pinto de Albuquerque ont exprimé une opinion concordante commune ; le juge Kūris a exprimé une opinion concordante. Le texte de ces opinions séparées est annexé à l’arrê t. L’arrêt n’existe qu’en anglais. Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int . 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