Rechtsprechung / EGMR / 2000

EGMR Urteil vom 11.07.2000 – None

EuroparechtEU / InternationalVolltext

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 520 11.7.2000 Communiqué du Greffier ARRÊT DANS L’AFFAIRE HANSEN c. DANEMARK La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt de chambre dans l’affaire : Hansen c. Danemark (requête n° 28971/95) Règlement amiable Hardy Hansen, ressortissant danois, dénonçait sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme la durée – plus de dix ans – d’une procédure pénale et les règles de la responsabilité pénale qui ont été appliquées dans cette procédure. La Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé de rayer l’affaire du rôle après un règlement amiable aux termes duquel le requérant percevra 45 000 couronnes danoises (DKK) et un montant « raisonnable » pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais. *** Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts : Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91 La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.