Rechtsprechung / EGMR / 2000

EGMR Urteil vom 30.03.2000 – None

EuroparechtEU / InternationalVolltext

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 223 30.3.2000 Communiqué du Greffier de la Cour ARRÊTS DE CHAMBRE La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants concernant l’ Italie et le Royaume-Uni . Section 4 1) Procaccini c. Italie (n° 31631/96) Violation article 6 § 1 Rina Procaccini, ressortissante italienne, dénonçait la durée – plus de sept ans et huit mois – de la procédure administrative à laquelle elle était partie. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et alloue à la requérante 16 000 000 de lires (ITL) pour préjudice moral et 6 000 000 ITL pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en français. 2) J.T. c. Royaume-Uni (n° 26494/95) Règlement amiable J.T., ressortissante britannique, se plaignait sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention de ne pas pouvoir changer son « parent le plus proche » désigné en application de l’article 26 de la loi de 1983 sur la santé mentale pendant son internement contre son gré dans un établissement psychiatrique. L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable prévoyant que la législation pertinente sera modifiée afin de donner à l’interné la faculté de solliciter en justice le remplacement du « parent le plus proche » lorsque le patient s’oppose raisonnablement à ce qu’une personne donnée agisse en cette qualité. La législation exclura aussi l’intervention de certaines personnes en tant que « parent le plus proche ». La requérante a perçu une indemnité de 500 livres sterling et les frais de justice « raisonnables ». (Arrêt en anglais). *** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ). Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts : Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91 La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.