EGMR Urteil vom 18.06.1999 – None

COUR EUROPÉENE DES DROITS DE L’HOMME 342 18.6.1999 Communiqué du Greffier ARRÊT DANS L’AFFAIRE ZUBANI c. ITALIE La Cour européenne des Droits de l’Homme (Grande Chambre) a alloué un milliard de lires italiennes en réparation du préjudice matériel et moral subi par les quatre requérants dans l’affaire Zubani v. Italie (requête n° 14025/88). L’arrêt [1] a été rendu en application de l’article 41 (satisfaction équitable [2] ) de la Convention européenne des Droits de l’homme. La Cour dit que le gouvernement italien doit verser la somme d’un milliard de lires à Aldo, Angela, Letizia et Maddalena Zubani, tous ressortissants italiens de plus de quatre-vingt ans, pour indemnisation des pertes subies du fait de l’occupation illégale de leurs terres par la municipalité de Brescia en 1980, notamment à cause de la durée de la procédure engagée par les requérants suite à cette occupation. Dans son arrêt rendu sur le fond le 7 août 1996, la Cour avait constaté une violation de l’article 1 du Protocole 1 (respect des biens) et n’avait pas tranché la question de la satisfaction équitable. L’arrêt a été rendu par une Grande Chambre de dix-sept juges, siégeant dans la composition suivante : Elisabeth Palm (Suèdoise) présidente , Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Giovanni Bonello (Maltais), Jerzy Makarczyk (Polonais), Riza Türmen (Turc), Jean-Paul Costa (Français), Viera Strážnická (Slovaque), Corneliu Bîrsan (Roumain), Peer Lorenzen (Danois), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges, Carlo Russo , juge ad hoc , ainsi que Paul Mahoney , greffier adjoint . Le texte intégral de l’arrêt est disponible sur le site Internet de la Cour : http://www.dhcour.coe.fr. Il existe en anglais et en français. *** Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts : Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91 La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 a été instituée une Cour permanente, qui remplace le système initial à deux degrés d’une Cour et d’une Commission européennes des Droits de l’Homme fonctionnant à temps partiel. [1] . L’arrêt a été notifié par écrit le 16 juin 1999. [2] . Ancien article 50 de la Convention (avant l’entrée en vigueur du Protocole n° 11).