{"status":"available","ecli":"ECLI:CE:ECHR:2026:1013JUD002540622","court":"Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte","senate":"Kammer","decided":"2026-10-13","aktenzeichen":"25406/22","doktyp":"Urteil","leitsatz":null,"text_plain":"DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CENGİZ c. TÜRKİYE (Requête n o 25406/22) ARRÊT Art 8 • Vie privée et familiale • Correspondance • Mise sur écoute et enregistrement audio des conversations d’un détenu avec les membres de sa famille au parloir de la prison • Ingérence prévue par la loi • Marge d’appréciation • Mise en place des mesures contestées résultant de l’application directe des dispositions légales indistinctement à l’ensemble des détenus visés par la loi pertinente • Administration pénitentiaire ayant décidé, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, de recourir aux mesures contestées pour une période d’un an sans procéder à une quelconque appréciation concrète et individuelle de la situation du requérant, et sans effectuer de mise en balance des intérêts concurrents en jeu • Absence de motifs pertinents et suffisants • Ingérence litigieuse non « nécessaire dans une société démocratique » • Cadre juridique interne n’ayant pas offert au requérant une protection suffisante contre une ingérence arbitraire Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 13 octobre 2026 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Cengiz c. Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Arnfinn Bårdsen , président , Saadet Yüksel, Jovan Ilievski, Péter Paczolay, Stéphane Pisani, Juha Lavapuro, Hugh Mercer , juges , et de Andrea Tamietti, greffier de section , Vu : la requête (n o 25406/22) dirigée contre la République de Türkiye et dont un ressortissant de cet État, M. Abdi Cengiz (« le requérant »), a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 10 mai 2022, la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement ») le grief relatif à l’article 8 de la Convention concernant la mise sur écoute et l’enregistrement de conversations tenues au parloir d’une prison, et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus, les observations des parties, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2026, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : INTRODUCTION 1. La requête concerne la mise sur écoute et l’enregistrement des conversations que le requérant détenu a eues avec les membres de sa famille au parloir de la prison. Elle soulève des questions sous l’angle de l’article 8 de la Convention. EN FAIT 2. Le requérant est né en 1965 et réside à Ankara. Il a été représenté par M e B. C. Turgut, avocat à Ankara. 3. Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. Abdullah Aydın, chef du service des droits de l’homme du ministère de la Justice de la République de Türkiye. 4. À l’époque des faits, le requérant était détenu à la prison de Sincan (Ankara) à la suite de sa condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée. 5 . Le 10 août 2021, l’administration pénitentiaire annonça l’entrée en vigueur du paragraphe 4 de l’article 83 de la loi n o 5275 relative à l’exécution des peines et des mesures préventives (paragraphe 16 ci-dessous) et la mise sur écoute et l’enregistrement des conversations au parloir des détenus condamnés pour infractions terroristes ou crime organisé, ainsi que des détenus considérés comme dangereux, en application de cette nouvelle disposition, dans le but de maintenir l’ordre public, d’assurer la sûreté des personnes, de la société et de l’institution, et de prévenir la commission d’infractions. 6. Le requérant forma un recours, le 23 août 2021, auprès de l’administration pénitentiaire. Il soutenait que l’écoute et l’enregistrement des conversations au parloir des personnes détenues pour infractions terroristes contrevenaient à certaines dispositions de la Constitution et du code de procédure pénale (« le CPP »), ainsi qu’à l’article 8 de la Convention dans la mesure où, selon lui, ils constituaient une ingérence injustifiée à son droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité de ses communications. Alléguant que la mesure contestée avait été mise en œuvre par l’administration pénitentiaire à partir de la date à laquelle elle avait été annoncée, il demandait qu’il y fût mis fin et que les enregistrements fussent effacés. 7 . Par une décision du 24 août 2021, l’administration pénitentiaire estima que la « mesure [attaquée] était conforme aux lois, règlements et directives ». Le 30 août 2021, le requérant contesta ladite décision devant le juge d’exécution. 8 . Après que l’administration pénitentiaire lui eut soumis, à sa demande, des observations, le juge d’exécution rejeta, le 13 septembre 2021, le recours du requérant. Il releva, tout d’abord, que l’administration pénitentiaire s’était fondée sur l’article 83 § 4 de la loi sur l’exécution des peines (paragraphe 16 ci-dessous) ainsi que sur un circulaire de la direction générale des prisons et maisons d’arrêt près le ministère de la Justice, daté du 6 août 2021 (paragraphe 30 ci-dessous). Il nota ensuite que des faits et griefs similaires avaient été examinés par la Cour constitutionnelle dans le cadre de l’affaire Eşref Köse (paragraphes 18-19 ci ‑ dessous), et que la haute juridiction avait conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale à raison de l’absence de base légale de l’enregistrement des visites au parloir. Le juge d’exécution souligna qu’à la suite de cet arrêt de violation, l’article 83 de la loi sur l’exécution des peines avait été modifié le 17 juin 2021, un quatrième paragraphe ayant été, en particulier, ajouté à cette disposition. Il retint également qu’une annonce avait été faite au sein de la prison pour informer les détenus de ladite modification législative (paragraphe 5 ci-dessus), et que les catégories de prisonniers susceptibles de faire l’objet des mesures litigieuses étaient clairement mentionnées dans la disposition en question. Étant donné que la durée des visites au parloir était précisée, celle de l’écoute et de l’enregistrement était, par voie de conséquence, implicitement prévue. 9 . Le 15 septembre 2021, l’administration pénitentiaire prit une décision formelle de mise sur écoute et d’enregistrement, à partir du 16 septembre 2021 et pour une période d’un an, des conversations tenues au parloir par les détenus relevant des catégories visées à l’article 83 de loi n o 5275. 10 . À la suite de la notification de cette décision, le 22 septembre 2021, le requérant adressa à l’administration pénitentiaire une lettre par laquelle il lui demandait, entre autres, de préciser les personnes et établissements avec lesquels les enregistrements pouvaient être partagés ainsi que la manière dont il pouvait vérifier que ceux-ci n’étaient pas utilisés dans un autre but que celui prévu par la loi. Le requérant indique ne pas avoir reçu de réponse à cette demande. 11. Le même jour, le requérant, se référant à la décision de l’administration pénitentiaire du 15 septembre 2021 (paragraphe 9 ci-dessus), demanda au juge d’exécution de reconsidérer sa décision du 13 septembre 2021 (paragraphe 8 ci-dessus). Il soutenait que la nouvelle disposition autorisait un recours abusif aux écoutes et enregistrements en l’absence d’enquête pénale, et dénonçait une absence de garanties suffisantes contre un usage abusif de ces mesures. Il contestait aussi la qualité de la base légale de l’ingérence, et se plaignait en outre d’une absence de motifs pertinents et suffisants propres à montrer qu’elle répondait à un besoin social impérieux dans une société démocratique ainsi que d’une absence de mise en balance des intérêts en jeu. Il estimait également que le recours à ces mesures n’était pas proportionné aux buts prétendument légitimes invoqués. 12. Le juge de l’exécution refusa de faire droit à la demande du requérant. Celui-ci forma alors un recours en opposition, que la cour d’assises rejeta, le 24 septembre 2021, jugeant que la décision du juge d’exécution était conforme à la procédure et à la loi. 13. Le 18 octobre 2021, le requérant introduisit un recours devant la Cour constitutionnelle. Il dénonçait une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu’à son droit à la confidentialité de sa correspondance, réitérant les arguments précédemment avancés par lui devant le juge d’exécution et la cour d’assises. 14 . Le 4 avril 2022, la Cour constitutionnelle rejeta le recours du requérant, considérant que son grief était manifestement mal fondé. Elle fit usage d’une formule standardisée indiquant que compte tenu des éléments en sa possession et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations présentées, elle n’apercevait pas d’ingérence ou que l’ingérence en cause ne constituait pas une violation. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS La loi n o 5275 relative à l’exécution des peines et des mesures préventives et le règlement sur les visites en prison 15 . L’article 83 de la loi n o 5275, intitulé « La visite du détenu condamné », dispose ce qui suit : « (1) Le détenu condamné peut recevoir, une fois par semaine, la visite de son conjoint, des membres de sa famille par filiation ou par alliance jusqu’au troisième degré inclus et de son tuteur ou de son curateur, ainsi que de trois personnes au plus dont il aura communiqué les noms et adresses au moment de son admission (...), pour une durée qui ne peut être en deçà d’une demi-heure et au-delà d’une heure et demie, pendant les heures de travail. (...). (2) Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa peuvent être autorisées à rendre visite [à un détenu] par décision écrite du parquet. (3) Les visites peuvent être soit ouvertes, soit effectuées au parloir, dans les conditions et durées prévues par le ministère de la Justice. (...) » 16 . Par la loi n o 7328 du 17 juin 2021, publiée au Journal officiel le 25 juin 2021, a été ajouté à l’article 83 de la loi n o 5275 un nouveau paragraphe qui se lit comme suit : « (4) Sous réserve d’une information préalable, les rencontres avec les personnes relevant du 1 er et du 2 e paragraphe [du présent article, concernant les] détenus se trouvant dans des établissements pénitentiaires fermés et [ayant été] condamnés pour des infractions terroristes, pour les infractions de création, de direction ou d’appartenance à une organisation, ou pour les infractions commises dans le cadre des activités d’une organisation, ou considérés comme dangereux ou bien dont les communications avec l’extérieur sont considérées comme susceptibles de présenter un risque pour la sécurité de l’établissement [pénitentiaire], peuvent être écoutées et enregistrées par la direction de l’établissement, y compris à l’aide d’appareils électroniques, dans un but de préservation de l’ordre public, de maintien de la sécurité des personnes, de la société et de l’établissement [pénitentiaire] ou bien de prévention de la commission d’infractions. Les enregistrements effectués conformément au présent paragraphe ne peuvent être utilisés pour d’autres finalités et ne peuvent être communiqués à aucune personne ou institution, sauf dans les cas expressément prévus par la loi. Si ces enregistrements n’ont fait l’objet d’aucune enquête ou poursuite, ils sont supprimés au plus tard au terme d’un délai d’un an. La suppression est supervisée par le procureur de la République. » 17. Le 14 septembre 2021 a été ajouté l’alinéa r) à l’article 5 du règlement sur les visites en prison. Il dispose que les mesures de surveillance et d’enregistrement des visites sont réalisées conformément à l’article 83 § 4 de la loi n o 5275. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle L’arrêt Eşref Köse (recours n o 2017/38098, 3 juin 2020) 18 . Dans un arrêt rendu dans l’affaire Eşref Köse (relative à l’écoute et à l’enregistrement de visites au parloir effectués avant l’entrée en vigueur du paragraphe 4 de l’article 83 de la loi n o 5275), la Cour constitutionnelle a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale. 19 . Elle a estimé, en premier lieu, que l’écoute et l’enregistrement de conversations au parloir à l’aide de dispositifs techniques constituaient une ingérence grave au droit à la confidentialité des communications et au droit au respect de la vie privée et familiale. Examinant, en second lieu, la réglementation en vigueur à l’époque (dont l’article 83 de la loi n o 5275 sur l’exécution des peines dans sa version antérieure à l’ajout du paragraphe 4 ‑ paragraphe 15 ci-dessus), elle a relevé qu’aucune disposition n’autorisait l’écoute et l’enregistrement systématiques de conversations au parloir à l’aide d’un dispositif technique. Elle a donc conclu à une absence de base légale. L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 décembre 2022 sur le contrôle de constitutionnalité du paragraphe 4 de l’article 83 de la loi n o 5275 20 . À la suite de l’arrêt de violation rendu par la Cour constitutionnelle dans l’affaire Eşref Köse , le parlement a adopté le 17 juin 2021 une loi n o 7328 qui prévoyait, outre l’ajout d’un paragraphe 4 à l’article 83 de la loi n o 5275 (paragraphe 16 ci-dessus), l’introduction d’un paragraphe 5 à l’article 68 de cette même loi, paragraphe qui était rédigé dans les mêmes termes que l’article 83 § 4 et portait sur l’enregistrement numérique et la conservation physique de la correspondance des détenus. Ces deux nouvelles dispositions ont fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. 21. La Cour constitutionnelle a d’abord examiné en détail l’article 68 § 5 de la loi n o 5275. Elle a considéré que ladite disposition précisait les finalités pour lesquelles le droit à la protection des données personnelles pouvait être restreint, les catégories de condamnés concernés par cette restriction ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. Elle prévoyait également des garanties relativement à la conservation, à l’utilisation et à la destruction des éléments enregistrés ou conservés de cette manière. La haute juridiction a aussi conclu que la mesure contestée poursuivait des buts légitimes (assurer l’ordre, la sécurité et la discipline au sein de l’établissement pénitentiaire et prévenir la commission d’infractions) et qu’elle était nécessaire dans une société démocratique. 22. Elle a notamment relevé que la disposition énonçait des garanties suffisantes contre l’arbitraire dans la mesure où la correspondance ainsi enregistrée ou conservée ne pouvait pas être utilisée à des fins autres que celles indiquées, qu’elle ne pouvait être communiquée à aucune personne ou institution, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, et qu’elle devait être supprimée ou détruite au plus tard au bout d’un an si elle ne faisait pas l’objet d’une enquête ou de poursuites, sa destruction devant en outre être supervisée par le procureur de la République. La juridiction constitutionnelle a également pris en compte le fait que la correspondance des détenus avec les autorités ou avec leurs avocats était exclue du champ d’application de cette règle. On ne pouvait donc considérer que celle-ci imposait une charge excessive au détenu et était disproportionnée. 23. La Cour constitutionnelle a aussi vérifié si la règle en question satisfaisait aux garanties particulières énumérées, en matière de protection des données personnelles, à l’article 20 de la Constitution – à savoir les droits pour la personne concernée d’être informée sur les données à caractère personnel, d’accéder à celles-ci et de savoir si elles sont utilisées conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elle a estimé que la disposition sous examen prévoyait les garanties nécessaires s’agissant de la base légale de l’enregistrement des données à caractère personnel, de leur finalité, leur étendue, de la durée de leur conservation, des droits de la personne concernée ainsi que du sort des communications enregistrées lorsque leur contenu ne faisait l’objet d’aucune enquête ni de poursuite. 24 . Examinant ensuite le paragraphe 4 de l’article 83 de la loi n o 5275, la Cour constitutionnelle a indiqué que les constats exposés concernant le paragraphe 5 de l’article 68 de la loi n o 5275 s’appliquaient également à la règle énoncée dans la disposition en question. L’arrêt Erkam Bedir Türkmenoğlu et autres (recours n o 2021/54500, 23 octobre 2025, publié au Journal officiel le 19 janvier 2026) 25 . Dans cette affaire, la Cour constitutionnelle, réunie en assemblée plénière, était appelée à examiner des griefs tirés d’une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et au respect de la correspondance à raison notamment de l’écoute et de l’enregistrement, par des procédés techniques, de conversations au parloir sur le fondement de l’article 83 § 4 de la loi n o 5275 (paragraphe 16 ci-dessus). 26. La haute juridiction a noté que l’ingérence dans le droit des plaignants au respect de leur vie privée et familiale et au respect de leur correspondance résultant de l’écoute et de l’enregistrement des conversations au parloir était fondée sur l’article 83 § 4 de la loi n o 5275. Elle a rappelé avoir examiné cette disposition dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité dans son arrêt du 29 décembre 2022 (paragraphes 20-24 ci-dessus), et a réitéré les constats auxquels elle était alors parvenue. 27. Elle a également estimé que ladite ingérence résultant de l’écoute et de l’enregistrement de conversations au parloir de personnes condamnées pour certains types d’infractions poursuivait le but légitime de la protection de l’ordre public, de la sécurité des personnes, de la société et des institutions, ou de la prévention de la commission d’infractions. 28. Quant à la question de la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique, la Cour constitutionnelle a relevé que la mesure sous examen pouvait être mise en œuvre aussi bien dans le cadre des visites ouvertes (visites au cours desquelles des contacts sont possibles) que des visites fermées (visites en parloir), dès lors que les finalités énumérées par la législation étaient réunies. Selon elle, une application systématique et pour une durée indéterminée de cette mesure à l’ensemble des visites, sans qu’il fût démontré qu’elle était nécessaire au regard des objectifs poursuivis, aurait privé les prisonniers de tout espace de confidentialité, et constitué une ingérence particulièrement grave dans le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que dans la liberté des communications. 29 . Elle a poursuivi son analyse ainsi : « 52. Si l’on examine la suite de la disposition mentionnée, on peut observer qu’il est prévu que les enregistrements ne peuvent être utilisés en dehors de leurs finalités, qu’ils ne peuvent être partagés avec aucune personne ou institution, à l’exception des cas expressément prévus par la loi, et que ces enregistrements doivent être effacés au plus tard au terme d’un délai d’un an s’ils n’ont pas fait l’objet d’une enquête ou de poursuites. Il est également précisé que l’effacement est contrôlé par le procureur de la République. Il apparaît dès lors que la règle encadre de manière claire l’information préalable relative à l’écoute et l’enregistrement des visites au parloir, les types d’infractions [concernées], l’interdiction d’utiliser les enregistrements pour d’autres finalités et le moment de la suppression des enregistrements. En revanche, elle ne comporte aucune indication quant à la durée de l’écoute. À cet égard, on peut considérer que le législateur a laissé à l’appréciation de l’administration [la question du] recours à cette mesure et la durée d’application de celle-ci. 53. Toutefois, lorsqu’elle exerce ce pouvoir discrétionnaire, l’administration est tenue (...) de prendre en considération tous les éléments susceptibles de peser sur sa décision, tels que la situation personnelle du détenu, la nature de l’infraction commise ou encore son degré de dangerosité, et de fournir une motivation individualisée, raisonnable, prévisible et susceptible de faire l’objet d’un contrôle, démontrant la nécessité de la mesure et reposant sur des motifs pertinents et suffisants. En outre, il est important, pour que l’ingérence puisse être considérée comme proportionnée, que l’administration limite la mesure appliquée à une durée raisonnable en tenant compte des circonstances concrètes de l’espèce, et [qu’elle] réexamine ses décisions à intervalles réguliers afin de vérifier si le maintien de l’ingérence demeure nécessaire ou si l’objectif légitime poursuivi pourrait être atteint au moyen de mesures moins contraignantes. 54. (...) De plus, compte tenu du fait que la mesure en question constitue une ingérence grave, en particulier dans le droit de la personne au respect de la confidentialité des communications et [au respect] de la vie privée et familiale, une absence de motifs pertinents et suffisants pour ce qui concerne l’individualisation de la mesure risque de transformer un mécanisme exceptionnel en une pratique générale, ordinaire et permanente. Autrement dit, des motifs d’ingérence dépourvus de toute individualisation conduiraient à voir une mesure exceptionnelle appliquée comme s’il s’agissait d’une règle générale. 55. Dans la présente affaire, les plaignants ont été informés, soit par une notification émanant des établissements pénitentiaires, soit par d’autres moyens, de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation introduite par l’article 83 de la loi n o 5275, selon laquelle les visites en parloir seraient écoutées et enregistrées. Bien qu’une partie des plaignants aient saisi l’administration afin qu’il soit mis fin à cette pratique, leurs demandes ont été rejetées sur le fondement de la disposition législative en question (...) ou de la circulaire établie par la Direction générale des prisons et des maisons d’arrêt du ministère de la Justice, également fondée sur cette même disposition (...) Les requérants ont finalement exercé les voies de recours juridictionnelles, soit dès qu’ils ont été informés de cette pratique, soit après le rejet de leurs demandes par l’administration. Les juges de l’exécution des peines ont rejeté les recours dirigés contre ladite pratique consistant à écouter et à enregistrer les visites en parloir, au motif que celle-ci disposait d’une base légale. En outre, certaines décisions des juges de l’exécution ont relevé que les établissements pénitentiaires avaient agi conformément aux dispositions légales et à la circulaire de la Direction générale des prisons et des maisons d’arrêt du ministère de la Justice, et qu’ils ne disposaient d’aucun pouvoir d’appréciation à cet égard. (...) 56. Il apparaît ainsi que les établissements pénitentiaires ont eu recours à la mesure en question sans procéder à une notification individualisée quant aux motifs justifiant l’écoute et l’enregistrement des entretiens des plaignants en parloir, à la catégorie prévue par la loi à laquelle ils appartenaient au regard de la nature de l’infraction commise ou de leur degré de dangerosité, [ni] quant à la nécessité de l’écoute et l’enregistrement des entretiens au parloir (...) Pour ce qui concerne les autorités judiciaires chargées du contrôle de la légalité de ces ingérences, il apparaît qu’elles ont considéré la disposition légale pertinente comme instituant une pratique générale, ordinaire et permanente. Certaines décisions ont même souligné que les établissements pénitentiaires ne disposaient d’aucun pouvoir d’appréciation en la matière. Dès lors, il ne saurait être soutenu que ces autorités [judiciaires] ont procédé, au-delà d’une appréciation abstraite de la mesure en cause, à un examen conforme aux critères dégagés par la Cour constitutionnelle concernant les conditions auxquelles doit répondre une telle ingérence (...) (...) 58. En conclusion, dans la présente affaire, eu égard à la nature du droit de visite, il n’a pas été possible de considérer qu’un juste équilibre avait été ménagé entre les droits à la confidentialité des communications ainsi qu’au respect de la vie privée et familiale, d’une part, et les buts légitimes de prévention des infractions et de maintien de la sécurité de l’établissement pénitentiaire, d’autre part. Dans ces conditions, dès lors que les autorités administratives et judiciaires n’ont pas démontré, par des motifs pertinents et suffisants, que l’ingérence était conforme aux nécessités d’une société démocratique, il a été conclu à la violation des droits des requérants au respect de leur vie privée et familiale ainsi qu’à leur liberté de communication. » Le circulaire du 6 août 2021 de la direction générale des prisons et maisons d’arrêt du ministère de la Justice 30 . La circulaire du 6 août 2021 est rédigée comme suit en ses passages pertinentes en l’espèce : « (...) 3) En ce qui concerne l’écoute et l’enregistrement des visites en parloir rendues par des [personnes externes] aux détenus condamnés/prévenus concernés, il faut veiller à informer préalablement les intéressés ; a) en informant les détenus condamnés/prévenus lors de leur admission dans l’établissement avec notification écrite, b) en affichant une note d’information sur le tableau [d’affichage] dans les cellules des détenus condamnés/prévenus incarcérés dans l’établissement et en rédigeant un procès-verbal, (...) d) en posant des panneaux d’information à des endroits visibles des visiteurs qui se rendent dans les espaces de visite (...) (...) 5) [faire le nécessaire] pour prendre des mesures en vue d’empêcher l’accès aux enregistrements en question à tout [membre du] personnel autre que le personnel autorisé, pour que les enregistrements ne soient pas utilisés en dehors de leur finalité, [qu’ils] ne soient communiqués à aucune personne ou institution, à l’exception des cas expressément prévus par la loi, pour effacer les enregistrements qui n’ont pas fait l’objet d’une enquête ou de poursuites au plus tard à l’issue d’une période d’un an, pour que cette opération soit contrôlée par le procureur de la République et consignée dans un procès-verbal, et pour que ce procès-verbal soit conservé de manière à rendre son contrôle possible à tout moment (...) » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 31. Le requérant considère que la mise sur écoute et l’enregistrement des conversations avec ses proches au parloir constitue une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu’à son droit à la confidentialité de ses communications. Il y voit une violation de l’article 8 de la Convention, qui est ainsi libellé : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien ‑ être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Sur la recevabilité 32 . Le Gouvernement avance que les enregistrements ont été effacés après l’expiration du délai d’un an et que les visites en parloir au requérant ne font plus l’objet d’enregistrements, et il estime par conséquent que l’intéressé n’a plus la qualité de victime. 33. La Cour rappelle qu’une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention ( Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999‑VI, et Scordino c. Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, § 180, CEDH 2006‑V). 34. La Cour note que le fait que les mesures contestées n’aient pas été maintenues au-delà de la période initiale d’un an ou que les enregistrements aient été effacés au terme de ladite période ne saurait passer pour une reconnaissance, même implicite, de la violation alléguée concernant l’écoute et l’enregistrement des conversations du requérant au parloir pour la période en question. De plus, l’effacement n’a pas été accompagné d’une quelconque réparation. Ainsi, le fait que les mesures dénoncées aient pris fin et que les enregistrements aient été effacés ne suffit pas à retirer au requérant la qualité de victime des ingérences dans ses droits sous l’angle de l’article 8 de la Convention qui ont pu résulter de l’écoute et de l’enregistrement des visites au parloir pendant une période d’un an. Aussi convient-il de rejeter l’exception du Gouvernement. 35. Le Gouvernement soutient par ailleurs que le grief du requérant porte sur l’interprétation et l’application du droit interne par les juridictions nationales, et qu’il relève à ce titre de la « quatrième instance ». Il considère que l’affaire du requérant a été dûment examinée par le juge d’exécution des peines et la cour d’assises puis, in fine , par la Cour constitutionnelle. Selon lui, il n’y a aucune raison de s’écarter des conclusions auxquelles sont parvenues les juridictions internes et il est d’avis que, conformément au principe de subsidiarité, la présente requête doit être déclarée irrecevable comme étant manifestement mal fondée. 36. La Cour estime que les arguments avancés au titre de cette exception soulèvent des questions relevant de l’examen au fond du grief, et non de son examen sous l’angle de la recevabilité (voir, mutatis mutandis , Mehmet Çiftci c. Turquie , n o 53208/19, § 26, 16 novembre 2021, ainsi que la jurisprudence y citée). Elle rejette par conséquent l’exception du Gouvernement. 37. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour la déclare recevable. Sur le fond Arguments des parties Le requérant 38 . Le requérant met en cause la qualité de la loi ayant servi de base légale aux mesures dénoncées par lui. Il allègue que l’article 83 autorise, en son paragraphe 4 (paragraphe 16 ci-dessus), l’administration pénitentiaire à écouter et à enregistrer les conversations au parloir pour une durée illimitée. À titre de comparaison, il expose que l’article 135 du CPP autorise l’écoute et l’enregistrement des communications, dans le cadre d’une enquête ou procédure pénales, pour une période de six mois au plus et uniquement en cas d’existence de forts soupçons quant à la commission d’une infraction, et qu’il exige en outre une décision d’un juge. 39. Le requérant conteste aussi les finalités invoquées par les autorités au titre des buts légitimes pour la mise en place de ces mesures. D’après lui, le véritable objectif de celles-ci est de recueillir les données de personnes et de procéder ainsi à un fichage illégal. Lesdites données ainsi obtenues seraient transmises à des personnes et établissement autorisés, comme le prévoient les dispositions applicables. Le requérant précise, à cet égard, que la lettre qu’il a adressée à l’administration pénitentiaire en vue de connaître les établissements et personnes autorisés à être informés du contenu des enregistrements n’a pas reçu de réponse (paragraphe 10 ci-dessus). 40. Il soutient également que l’ingérence alléguée n’était pas nécessaire dans une société démocratique et dénonce une absence de mise en balance des intérêts en jeu. Selon lui, la décision de l’administration pénitentiaire n’était pas fondée sur des motifs pertinents ou suffisants, et elle était arbitraire. 41. Le requérant estime enfin qu’avec la modification apportée à l’article 83 de la loi n o 5275, l’État défendeur n’a pas remédié aux irrégularités relevées par la Cour constitutionnelle dans l’arrêt de violation Eşref Köse (paragraphes 18-19 ci-dessus). Au contraire, le pouvoir discrétionnaire de l’administration aurait été étendu de manière arbitraire et illégale. Le requérant considère en outre que les voies de recours internes ne permettaient pas aux autorités de mettre fin à la violation dénoncée, ni d’y remédier. Le Gouvernement 42 . Le Gouvernement soutient que les conversations du requérant au parloir n’ont été ni surveillées, ni enregistrées, et qu’en conséquence il n’y a pas eu d’ingérence dans les droits de l’intéressé garantis par l’article 8 de la Convention. Pour le cas où la Cour en jugerait autrement, il est d’avis que l’ingérence avait une base légale et poursuivait un but légitime, et que les mesures prises étaient nécessaires dans une société démocratique. 43. Le Gouvernement estime, en particulier, que la loi n o 5275 sur l’exécution des peines (paragraphes 15 et 16 ci-dessus) et le règlement sur les visites en prison (paragraphe 17 ci-dessus) contiennent des dispositions claires ; les conditions dans lesquelles les autorités pénitentiaires peuvent recourir à une telle mesure de surveillance y seraient précisées et des garanties supplémentaires seraient prévues. Le Gouvernement indique ainsi que les enregistrements réalisés ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles visées et ne peuvent être transmis à aucune personne ou institution, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, et il ajoute qu’ils sont supprimés dans un délai d’un an, sous la supervision du procureur de la République, s’ils ne sont pas utilisés aux fins d’une enquête ou de poursuites judiciaires. Il renvoie, à cet égard, aux considérations énoncées par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 29 décembre 2022 (paragraphes 20-24 ci ‑ dessus). Le Gouvernement allègue également que les conversations enregistrées du requérant avec les membres de sa famille n’ont pas été utilisées contre l’intéressé. Il considère que la présente espèce diffère sur tous ces points des affaires Doerga c. Pays-Bas (n o 50210/99, §§ 43-53, 27 avril 2004) et Wisse c. France (n o 71611/01, §§ 24-34, 20 décembre 2005), et il avance en outre que la modification apportée à l’article 83 de la loi n o 5275 a été annoncée à tous les prisonniers (paragraphe 5 ci-dessus). Le Gouvernement déduit de tout ce qui précède que la disposition interne pertinente satisfaisait aux exigences de clarté, d’accessibilité et de prévisibilité. 44. Le Gouvernement expose par ailleurs qu’à l’époque de faits, le requérant était en prison, condamné pour appartenance à l’organisation terroriste armée FETÖ/PDY. Il argue que les communications entre l’organisation et de tels prisonniers constituent une menace majeure, dans la mesure où elles permettent, d’après lui, le maintien de l’engagement de ces détenus envers ladite organisation, le renforcement de la motivation de celle ‑ ci et une coordination avec le monde extérieur. Ainsi, la mesure dénoncée participerait d’un effort visant à empêcher la restructuration de l’organisation en question. Le Gouvernement précise, sur ce point, que l’État a l’obligation de protéger la sécurité des établissements pénitentiaires et de la société en général, ainsi que de prévenir la commission d’infractions, et il estime que la mesure était nécessaire pour atteindre ces objectifs. 45. Le Gouvernement renvoie également aux conclusions de la Cour dans l’affaire Khoroshenko c. Russie ([GC], n o 41418/04, § 123, 30 juin 2015) selon lesquelles un certain contrôle des contacts des détenus avec le monde extérieur est nécessaire et n’est pas, en soi, incompatible avec la Convention. Il en conclut que l’ingérence en question n’était pas disproportionnée. 46. Enfin, pour ce qui concerne le récent arrêt Erkan Bedir Türkmenoglu et autres (paragraphes 25-29 ci-dessus), que la Cour a porté à la connaissance des parties, le Gouvernement rappelle que la Cour constitutionnelle a considéré que les autorités administratives et judiciaires n’avaient pas démontré, au moyen de motifs pertinents et suffisants, que l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique, et qu’il y avait dès lors violation de la Constitution. Il est d’avis que dans la présente affaire, la nécessité a été démontrée par des motifs pertinents et suffisants, et estime en particulier que le juge de l’exécution a examiné la plainte du requérant en détail et l’a rejetée sur la base de motifs pertinents et suffisants (paragraphe 8 ci-dessus). 47. Le Gouvernement fait observer que le requérant a saisi le juge de l’exécution dès la notification par l’administration de la mise en œuvre à venir de la mesure légale en litige. Il considère par conséquent que le grief du requérant ne porte pas sur les effets concrets de ladite mesure telle qu’appliquée à son endroit, mais sur la mesure de surveillance en tant que telle. Il reproche ainsi au requérant de n’avoir pas formulé de grief concret et individualisé quant aux garanties qui, selon lui, n’auraient pas été respectées. Appréciation de la Cour Sur l’existence d’une ingérence dans les droits du requérant découlant de l’article 8 48. Le Gouvernement affirme que les conversations du requérant au parloir n’ont été ni surveillées ni enregistrées, de sorte qu’il n’y aurait pas eu d’ingérence dans les droits de l’intéressé garantis par l’article 8 de la Convention (paragraphe 42 ci-dessus). 49. La Cour observe que l’assertion du Gouvernement n’est pas étayée par les éléments du dossier ; elle est en outre contredite par les arguments avancés par le Gouvernement lui-même au soutien de l’exception tirée d’un défaut de qualité de victime, dans la mesure où il y allègue que les enregistrements ont été effacés au terme d’une période d’un an (paragraphe 32 ci-dessus). La Cour note également que le 15 septembre 2021, l’administration pénitentiaire a pris une décision formelle quant à la mise en place pour une période d’un an de mesures d’écoute et d’enregistrement des visites rendues au parloir à certains détenus, dont le requérant (paragraphe 9 ci-dessus). Par ailleurs, ainsi qu’il ressort de documents présentés par le Gouvernement lui-même, notamment la lettre envoyée par le parquet d’Ankara au ministère de la Justice à la suite de la communication de la présente requête au Gouvernement, les conversations de l’intéressé au parloir ont fait l’objet d’écoutes et d’enregistrements audio. Enfin, le juge d’exécution et la cour d’assises qui étaient respectivement appelés à statuer sur les différents recours formés par le requérant n’ont aucunement remis en cause l’existence de telles mesures lors les rencontres en parloir de celui-ci. 50. Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que les conversations tenues par le requérant et les membres de sa famille au parloir de la prison ont été mises sur écoute et ont fait l’objet d’enregistrements audio pendant une période d’un an. 51. La Cour rappelle que les restrictions apportées à la fréquence, à la durée et aux diverses modalités des visites familiales constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention ( Messina c. Italie (n o 2), n o 25498/94, §§ 61 et 62, CEDH 2000‑X). Elle juge ainsi de façon constante que les mesures de surveillance prises à l’égard des personnes détenues relèvent du champ d’application de l’article 8 (voir, concernant la sonorisation d’une cellule dans un commissariat, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni , n o 44787/98, §§ 59 et 60, CEDH 2001-IX, et, concernant des mesures de surveillance mises en place en détention, Allan c. Royaume-Uni , n o 48539/99, §§ 34-35, CEDH 2002‑IX, Doerga , précité, § 43, et Wisse , précité, §§ 27, 29 et 30). 52. Pour la Cour, l’enregistrement systématique par l’administration pénitentiaire de conversations tenues au parloir retire à la fonction du parloir sa seule raison d’être, celle de maintenir une « vie privée » du détenu – certes relative – qui englobe l’intimité des propos tenus avec ses proches. Les conversations tenues dans le parloir d’une prison peuvent en conséquence se trouver comprises dans les notions de « vie privée » et de « correspondance » ( Wisse , précité, § 29). Le fait qu’en l’espèce l’enregistrement des conversations n’ait pas été réalisé à l’insu du requérant, contrairement aux situations en cause dans les affaires citées ci-dessus ( Allan , Doerga et Wisse , tous précités), n’a pas d’incidence sur la question de savoir s’il y a eu une ingérence. Il s’agit là de considérations qui peuvent s’avérer pertinentes seulement aux fins de l’appréciation de la légalité de l’ingérence et/ou de la question de savoir si elle était nécessaire dans une société démocratique. 53. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que la mesure dénoncée s’analyse en une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa « vie privée » et de sa « vie familiale », ainsi que dans son droit au secret de sa correspondance, au sens de l’article 8 de la Convention. Il reste à examiner si cette ingérence était justifiée au regard du second paragraphe de cette disposition. Sur la justification de l’ingérence Prévue par la loi 54. Selon la jurisprudence de la Cour, les mots « prévue par la loi » figurant à l’article 8 § 2 requièrent que la ou les mesures incriminées aient une base en droit interne, mais visent également la qualité de la loi en question, exigeant que celle-ci soit accessible à la personne concernée et prévisible quant à ses effets. Pour satisfaire à la condition de prévisibilité, la loi doit formuler avec suffisamment de précision les modalités d’application d’une mesure pour permettre aux personnes concernées – en s’entourant, au besoin, de conseils éclairés – de régler leur conduite ( Khoroshenko , précité, § 110). 55. En l’espèce, l’ingérence dans les droits du requérant garantis par l’article 8 de la Convention résultant de la mise sur écoute et de l’enregistrement des conversations tenues au parloir par certaines catégories de détenus a pour base l’article 83 § 4 de la loi n o 5275 sur l’exécution des peines et des mesures préventives (paragraphe 16 ci-dessus). La Cour note que le paragraphe 4 a été ajouté à cette disposition à la suite de l’arrêt de violation rendu par la Cour constitutionnelle dans l’affaire Eşref Köse , où la haute juridiction avait conclu à une absence de base légale des mesures de surveillance réalisées lors de visites au parloir (paragraphe 19 ci-dessus). 56. Ce nouveau paragraphe régit spécifiquement la mise en place de dispositifs d’écoute et d’enregistrement des conversations tenues au parloir. Il dispose que les détenus visés par cette mesure et leurs visiteurs doivent être informés préalablement de l’enregistrement de leurs conversations au parloir. De plus, il définit clairement les prisonniers susceptibles de faire l’objet de telles mesures : il s’agit des personnes incarcérées pour des infractions liées au terrorisme ou au crime organisé, ou bien celles considérées comme dangereuses ou, enfin, les détenus dont la communication avec l’extérieur est jugée dangereuse pour la sécurité de l’établissement. Le recours à un tel dispositif ne peut être décidé par l’administration pénitentiaire qu’aux seules fins de la défense de l’ordre, de la préservation de la sécurité des personnes, de la société et des institutions ou de la prévention de la commission d’infractions. Enfin, les modalités de conservation et de destruction des enregistrements issus des écoutes y sont encadrées : il est ainsi précisé que les enregistrements ne peuvent être communiqués à aucune personne ou institution, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, ni utilisés à d’autres fins que celles indiquées, et que, s’ils n’ont fait l’objet d’aucune enquête ou poursuite, ils doivent être effacés après une période d’un an, sous la supervision du procureur de la République (paragraphe 16 ci-dessus). 57. Le requérant (paragraphe 38 ci-dessus) se plaint de ce que cette disposition ne prévoie pas de durée maximale pour la mise en place de la mesure litigieuse, et tire argument de ce que l’enregistrement et l’écoute de communications décidés dans le cadre d’enquêtes pénales sont régis, au vu de l’article 135 du CPP, par un cadre juridique bien plus strict, notamment pour ce qui concerne la durée d’application de telles mesures (pour un exposé de cette disposition, voir Karabeyoğlu c. Turquie , n o 30083/10, § 39, 7 juin 2016). 58. La Cour prend note de l’argument du requérant. Elle estime néanmoins que les critères relativement stricts établis et suivis dans le contexte spécifique de la surveillance secrète des télécommunications (voir, parmi d’autres, Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni [GC], n os 58170/13 et 2 autres, § 333, 25 mai 2021, et Uzun c. Allemagne , n o 35623/05, §§ 60-63, CEDH 2010 (extraits)) ne sont pas applicables en tant que tels à la présente cause, qui a trait à l’écoute et à l’enregistrement de rencontres en parloir de prison effectués dans un souci légitime de sécurité de la détention, et après que le détenu et les visiteurs concernés ont été informés de l’existence de la mesure. Il ne s’agit donc pas, en l’espèce, d’une ingérence réalisée à l’insu de la personne visée, comme c’est le cas pour l’interception secrète de conversations téléphoniques (comparer avec les affaires Allan , Doerga et Wisse , toutes précitées). Ainsi informé de la mise en place de ladite mesure, le requérant disposait d’une protection contre une ingérence arbitraire dans l’exercice de ses droits protégés par l’article 8 de la Convention, sous la forme d’un recours devant le juge de l’exécution, et ce dès le début de l’ingérence contestée, voire avant même sa mise en place, comme cela a été le cas dans la présente affaire (paragraphe 7 ci-dessus). Le contrôle opéré par les juridictions internes implique aussi, en principe, l’appréciation de la durée de la mesure au titre de l’examen de la proportionnalité. La manière dont ledit contrôle a été mené en l’espèce sera donc examinée ci-après dans le cadre de l’analyse relative à la nécessité de l’ingérence et aux garanties contre l’utilisation arbitraire du pouvoir discrétionnaire de l’administration pénitentiaire (voir, pour une approche similaire, Subaşı et autres c. Türkiye , n os 3468/20 et 18 autres, § 81, 6 décembre 2022). Au vu de ces considérations, la Cour estime que le fait que l’article 83 § 4 de la loi sur l’exécution des peines ne prévoie pas de durée d’application maximale de la mesure litigieuse ne suffit pas, en soi, pour conclure au non-respect des exigences tenant à la qualité de la loi. 59. Il s’ensuit que l’ingérence dénoncée par le requérant était « prévue par la loi » aux termes du deuxième paragraphe de l’article 8 de la Convention. But et nécessité de l’ingérence 60. La Cour considère que la mesure litigieuse visait à « la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales », qui figurent au nombre des buts légitimes prévus par l’article 8 § 2 de la Convention (voir, parmi d’autres et mutatis mutandis , Terrazzoni c. France , n o 33242/12, § 52, 29 juin 2017). 61. Reste à déterminer si les mesures dénoncées par le requérant étaient nécessaires dans une société démocratique et si les garanties contre des abus prévues par le droit interne ont effectivement été mises en œuvre, ces deux questions étant étroitement liées ( Ships Waste Oil Collector B.V. et autres c. Pays-Bas [GC], n o 2799/16 et trois autres, §§ 158 et 182, 1 er avril 2025). 62. En ce qui concerne les droits de visite en prison, la Cour rappelle qu’il est essentiel au respect de la vie familiale que l’administration pénitentiaire autorise ou, le cas échéant, aide le détenu à maintenir le contact avec sa famille proche ( Messina (n o 2) , précité, § 61). Pour déterminer les obligations que l’article 8 impose aux États contractants dans ce domaine, il faut tenir compte des exigences normales et raisonnables de l’emprisonnement et de l’étendue de la marge d’appréciation à réserver en conséquence aux autorités nationales lorsqu’elles réglementent les contacts d’un détenu avec sa famille ( Lavents c. Lettonie , n o 58442/00, § 141, 28 novembre 2002). Il appartient à l’État de démontrer que les restrictions inhérentes aux droits et libertés d’un détenu sont néanmoins nécessaires dans une société démocratique et qu’elles répondent à un besoin social impérieux ( Płoski c. Pologne , n o 26761/95, § 35, 12 novembre 2002). En même temps, la Cour doit admettre qu’un certain contrôle des contacts des détenus avec le monde extérieur est nécessaire et qu’il ne se heurte pas en soi à la Convention ( Khoroshenko , précité, § 123, et Schemkamper c. France , n o 75833/01, § 30, 18 octobre 2005). 63. La Cour note d’emblée qu’il n’est pas contesté entre les parties que le cadre juridique interne accordait au requérant le droit de recevoir une visite par semaine, sous réserve des conditions fixées par l’administration pénitentiaire. Le requérant ne fait du reste état d’aucune restriction à la fréquence des visites en question. Il ressort des informations fournies par le Gouvernement que l’intéressé a régulièrement reçu la visite des membres de sa famille ; ainsi, depuis son admission à la prison de Sincan le 5 décembre 2017, il aurait reçu 259 visites au parloir, 151 visites ouvertes et 54 visites sur autorisation spéciale du ministère de la Justice. 64. Il n’est pas non plus établi, ni même allégué, que les enregistrements aient été utilisés dans le cadre d’une enquête ou une procédure dirigée contre le requérant (ce qui différencie la présente espèce des affaires relatives à la sonorisation de cellule de gardés à vue ou de détenus à l’insu de ceux-ci, et l’utilisation des éléments de preuve ainsi recueillis aux fins de l’ouverture de poursuites pénales contre les intéressés ; voir, entre autres, Allan et Doerga , précités). Le grief du requérant porte principalement sur les modalités des visites au parloir et, plus précisément, sur la décision de l’administration pénitentiaire de mettre sur écoute et d’enregistrer les conversations tenues à ces occasions. La Cour est donc appelée à déterminer si la manière dont l’administration pénitentiaire a exercé la marge d’appréciation dont elle disposait pour définir les modalités des visites a offert au requérant une protection adéquate contre toute ingérence arbitraire dans son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi dans son droit au secret de sa correspondance. Pour ce faire, la Cour doit apprécier, conformément à sa jurisprudence, si les raisons invoquées par les autorités nationales pour justifier l’ingérence étaient « pertinentes et suffisantes » et si la mesure prise était « proportionnée à l’objectif légitime poursuivi » ( Subaşı et autres , précité, § 85, et Gullotti c. Italie , n o 64753/14, § 33, 10 juillet 2025). 65. En l’espèce, l’administration pénitentiaire a pris la décision de mettre sur écoute et d’enregistrer les visites au parloir de toutes les personnes détenues pour des infractions terroristes ou crimes organisés ainsi que des détenus jugés dangereux. Il ressort de ce qui précède que la mise en place des mesures contestées résultait non pas d’une décision individuelle concernant le requérant, mais de l’application directe des dispositions légales indistinctement à l’ensemble des détenus visés par l’article 83 § 4 de la loi sur l’exécution des peines (paragraphe 16 ci-dessus). L’administration pénitentiaire a décidé, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, de recourir aux mesures contestées pour une période d’un an (paragraphe 9 ci ‑ dessus) sans procéder à une quelconque appréciation concrète et individuelle de la situation du requérant, et sans effectuer de mise en balance des intérêts concurrents en jeu. 66. La Cour réaffirme que, sur la question des visites familiales, l’article 8 exige des États qu’ils tiennent compte des intérêts du détenu et des membres de sa famille et qu’ils les apprécient non pas en termes généraux, mais en fonction de la situation spécifique de chacun ( Khoroshenko , précité, § 126, Voynov c. Russie , n o 39747/10, § 49, 3 juillet 2018, et Subaşı et autres , précité, § 88). 67. Pour ce qui est du contrôle judiciaire de la décision contestée, et notamment de la manière dont les juridictions ont examiné si le pouvoir discrétionnaire dont disposait l’administration pénitentiaire n’avait pas conduit à une ingérence arbitraire, la Cour observe que le juge d’exécution appelé à se prononcer sur le recours introduit par le requérant a admis les mesures litigieuses en se fondant essentiellement sur les motifs énoncés dans la décision de l’administration pénitentiaire (paragraphe 8 ci-dessus). Il s’est borné à vérifier l’existence d’une base légale à l’ingérence, sans procéder à une appréciation concrète et individualisée conforme aux exigences de la Convention. À cet égard, il est à souligner que le juge d’exécution ne s’est aucunement penché sur la durée de la mesure décidée par l’administration. Or, une telle vérification s’avère cruciale lorsque, comme en l’espèce, la disposition sur laquelle repose la mesure (article 83 § 4 de la loi n o 5275 – paragraphe 16 ci-dessus) ne prévoit pas de durée maximale pour la mise en place de celle-ci et laisse cette question à la discrétion de l’administration. En pareille situation, les juridictions nationales doivent s’assurer que l’administration a usé de ce pouvoir discrétionnaire de façon raisonnable et non arbitraire. En outre, dans la présente affaire, le juge d’exécution ne semble pas avoir effectué de mise en balance des intérêts en jeu, ce qui faisait déjà défaut dans la décision de l’administration pénitentiaire (paragraphe 7 ci-dessus), ni examiné avec soin les arguments du requérant. Enfin, en ce qui concerne l’appréciation de l’affaire par la Cour constitutionnelle, force est d’observer que celle-ci a rejeté le recours individuel du requérant de manière sommaire, faisant usage d’une formule standardisée (paragraphe 14 ci ‑ dessus). 68. Au final, ni l’administration pénitentiaire ni les autorités judiciaires appelées à contrôler la décision de l’administration n’ont démontré, au moyen de motifs pertinents et suffisants, que l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique. La Cour conclut dès lors que le cadre juridique interne, tel qu’il a été appliqué dans la présente affaire, n’a pas offert au requérant une protection suffisante contre une ingérence arbitraire dans son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que dans son droit au secret de sa correspondance, contrairement à ce qu’exige la Convention. Elle note également que le récent arrêt de la Cour constitutionnelle dans l’affaire Erkam Bedir Türkmenoğlu et autres (paragraphes 25-29 ci-dessus), bien qu’intervenu après les faits de la présente espèce, confirme l’absence, dans le cadre juridique interne, de la garantie que les circonstances particulières de chaque cas d’espèce soient prises en considération. 69. La Cour estime, par conséquent, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 70. Aux termes de l’article 41 de la Convention : « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. » Dommage 71. Le requérant demande qu’un montant raisonnable lui soit versé au titre de satisfaction équitable. 72. Le Gouvernement relève que le requérant ne présente pas de demande spécifique sous l’angle de l’article 41 de la Convention. Il estime par conséquent que les prétentions de l’intéressé ne sont aucunement étayées pour ce qui concernerait un éventuel préjudice matériel, et précise être au fait que la Cour peut allouer une somme pour préjudice moral en cas de violation. 73. La Cour observe que le requérant n’a aucunement prouvé l’existence d’un lien de causalité entre la violation constatée et un quelconque dommage matériel. Elle rejette donc les prétentions soumises à ce titre. Toutefois, elle considère qu’il y a lieu d’allouer au requérant la somme de 1 500 euros pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt. Frais et dépens 74. Le requérant réclame le remboursement des frais et dépens qu’il dit avoir engagés, sans plus de précision. 75. Le Gouvernement soutient que la demande du requérant n’est pas étayée. 76. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens, le requérant n’ayant soumis aucun justificatif à l’appui de celle-ci. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Déclare la requête recevable ; Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ; Dit que l’État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 1 500 EUR (mille cinq cents euros), à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme, pour dommage moral ; qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 octobre 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Andrea Tamietti Arnfinn Bårdsen Greffier Président","source":"Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte","source_url":null,"url":"https://recht.nulegal.eu/rechtsprechung/egmr/2026-10-13/25406-22","cited_norms":[],"authoritative_source":null,"attribution":{"source":"Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte","source_url":null,"credit":"© ECHR-CEDH"},"source_info":{"name":"nu:legal Deutsches Recht","operator":"Nulegal GmbH","terms":"https://recht.nulegal.eu/nutzungsbedingungen","attribution":"Source: nu:legal – recht.nulegal.eu","license_url":"https://recht.nulegal.eu/license","url":"https://recht.nulegal.eu/rechtsprechung/egmr/2026-10-13/25406-22","retrieved":"2026-10-27 08:29:58.420721+00:00"},"card":{"id":"egmr/2026-10-13/25406-22","court":"EGMR","court_id":"egmr","court_as_stated":"Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte","panel":"Kammer","date":"2026-10-13","dockets":["25406/22"],"decision_type":"Urteil","ecli":"ECLI:CE:ECHR:2026:1013JUD002540622","ids":{"ecli":"ECLI:CE:ECHR:2026:1013JUD002540622"},"cite_as":"EGMR, Urteil vom 13.10.2026 – 25406/22","url":"https://recht.nulegal.eu/rechtsprechung/egmr/2026-10-13/25406-22","headnotes":[],"leitsatz_status":"none_in_source","tenor":null,"tenor_status":"not_marked","cited_norms":[],"cited_norms_basis":"extracted_from_text","normenkette":null,"proceeding":{"entries":[],"has_records":false,"note":"No Verfahrensgang record names this decision. 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