{"status":"available","ecli":"ECLI:CE:ECHR:2026:1006JUD004457222","court":"Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte","senate":"Kammer","decided":"2026-10-06","aktenzeichen":"44572/22","doktyp":"Urteil","leitsatz":null,"text_plain":"DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SANLAV c. TÜRKİYE (Requête n o 44572/22) ARRÊT Art 2 (matériel) • Obligations positives • Vie • Suicide en prison d’un détenu • Ni les éléments recueillis lors du premier entretien avec la psychologue, ni le comportement ultérieur de l’intéressé, ni les circonstances ayant précédé son décès ne permettaient raisonnablement aux autorités pénitentiaires de déceler un risque réel et immédiat de suicide Art 2 (procédural) • Enquête adéquate, prompte, suffisamment approfondie et indépendante, et requérants associés à un degré suffisant pour la sauvegarde de leurs intérêts et l’exercice de leurs droits Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 6 octobre 2026 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sanlav c. Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Arnfinn Bårdsen , président , Saadet Yüksel, Péter Paczolay, Oddný Mjöll Arnardóttir, Gediminas Sagatys, Stéphane Pisani, Hugh Mercer , juges , et de Andrea Tamietti, greffier de section , Vu : la requête (n o 44572/22) dirigée contre la République de Türkiye et dont six ressortissants de cet État, (« les requérants ») ont saisi la Cour le 1 er septembre 2022 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »), la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »), les observations des parties, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 septembre 2026, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : INTRODUCTION 1. La requête porte sur les circonstances du décès du proche des requérants, Şevket Sanlav, en prison à Van. Elle porte sur le volet matériel et sur le volet procédural de l’article 2 de la Convention. EN FAIT 2 . Les requérants sont nés respectivement en 1982, 1950, 1951, 1975, 1981 et 1985 et résident à Van. Il s’agit de M me Susan Sanlav, la veuve du défunt, M. Şükrü Sanlav et M me Feride Sanlav, ses parents, M. Abdulbaki Sanlav, M. Şerafettin Sanlav et M. Ferit Sanlav, ses frères. Ils ont été représentés par M e M. Kaçan, avocat à Van. 3. Le Gouvernement a été représenté par son agent de l’époque, M. Hacı Ali Açıkgül, ancien chef du service des droits de l’homme du ministère de la Justice de la République de Türkiye. La CONDAMNATION pénale DU proche des requérants ET SON PARCOURS CARCÉRAL 4 . Le 18 mars 2010, Şevket Sanlav fut écroué dans une prison fermée pour purger la peine d’emprisonnement prononcée contre lui par la cour d’assises d’Erciş, des chefs de tentative de meurtre sur son frère, M. Ferit Sanlav (l’un des requérants), et de coups et blessures infligés à son père, M. Şükrü Sanlav (également l’un des requérants). 5. Cette décision devint définitive à une date ultérieure. 6. D’après les éléments versés au dossier par les parties, le proche des requérants avait changé à plusieurs reprises de maison d’arrêt durant l’exécution de sa peine d’emprisonnement, ses problèmes disciplinaires en étant l’une des raisons principales. 7 . Le 28 février 2013, alors qu’il était détenu à la prison ouverte d’Erciş, le proche des requérants eut une altercation physique avec un autre détenu. 8. Le 5 mars 2013, l’administration pénitentiaire interdit au proche des requérants de recevoir des visites pendant un mois en raison de cette querelle. Elle décida en outre de le retransférer dans une prison fermée, estimant que, s’étant battu avec un autre détenu, il n’était plus apte à purger sa peine dans une prison ouverte. Par conséquent, il fut envoyé à la prison fermée d’Erciş. 9. En avril 2013, les juridictions compétentes confirmèrent la décision de l’administration pénitentiaire. 10 . Le 13 janvier 2014, le proche des requérants fut pris en charge par le service psychiatrique de l’hôpital public d’Erciş. Un diagnostic de dépression y fut établi, et un traitement médicamenteux approprié lui fut prescrit. Il ressort du dossier que ce traitement fut mené à son terme. 11 . Le 27 janvier 2014, jugé de nouveau apte à purger sa peine dans une prison ouverte, le proche des requérants fut réadmis à la prison ouverte d’Erciş. 12 . Le 19 juin 2014, il fit l’objet d’une nouvelle enquête disciplinaire à la suite d’une altercation avec un autre détenu. À la fin de l’enquête disciplinaire, l’administration pénitentiaire décida de lui infliger une sanction de privation de visites pendant un mois et de le transférer dans une prison fermée, considérant qu’il n’était plus apte à purger sa peine dans un milieu carcéral ouvert. Le même jour il fut renvoyé à la prison fermée d’Erciş avant d’être renvoyé à la prison fermée de Van (prison de type M, établissement pénitentiaire fermé de niveau de sécurité standard, – paragraphe 14 ci ‑ dessous). 13. En juillet 2014, l’objection formée par l’intéressé contre ces mesures fut rejetée par les juridictions compétentes. Le décès du proche des requérants à la prison de Van 14 . D’après les éléments du dossier, le proche des requérants fut renvoyé, le 12 août 2014, à la prison fermée de Van. L’administration pénitentiaire le plaça dans la cellule collective n o C-6. 15 . Le 5 septembre 2014, le proche des requérants fut reçu par une psychologue du service psychosocial pénitentiaire, qui remplit une fiche intitulée « Fiche d’information sur le détenu/condamné ( Hükümlü/Tutuklu Tanıma Formu ) ». Une copie de ce document, soumise à la Cour par le Gouvernement, révèle que la psychologue avait complété la première partie de ce formulaire, laquelle recueille des informations générales sur le détenu. Dans cette section, sous la rubrique D) « Santé », en réponse à une question concernant ses antécédents médicaux, l’intéressé avait indiqué avoir suivi un traitement pour un trouble psychiatrique un an auparavant. La psychologue avait consigné cette information en ces termes : « Trouble psychiatrique – traité un an auparavant (« Psikiyatrik rahatsızlık – 1 yıl önce tedavi olmuş ») (paragraphe 10 ci-dessus). 16 . D’après la fiche d’information, la psychologue l’interrogea également, entre autres, sur les membres de sa famille, sa situation matrimoniale, ses moyens de subsistance, l’existence de visiteurs et la fréquence de leurs visites, ainsi que sur une éventuelle dépendance à l’alcool ou à des substances stupéfiantes. L’intéressé répondit qu’il était marié, qu’il avait une fille, que ses parents ainsi que ses frères et sœurs étaient en vie, qu’il recevrait des visites de sa famille une fois par mois, que ses besoins matériels seraient pris en charge par sa famille et qu’il ne souffrait d’aucune dépendance. 17 . La deuxième partie de la fiche, consacrée à l’évaluation de l’état psychologique du détenu et portant la mention « à remplir à l’issue des observations, des entretiens et des tests appliqués » demeurait vierge. Cette section comportait des questions destinées à explorer divers aspects, tels que sa propre perception, ses émotions passées, ses attentes pour l’avenir, ses peurs, ses relations sociales, son attitude envers l’autorité, ses réflexions sur son crime ainsi que ses préoccupations récentes. 18 . Le 3 octobre 2014, le proche des requérants eut une altercation avec C.A., un autre détenu de la cellule n o C-6. En conséquence, la direction de l’établissement pénitentiaire modifia son affectation et le transféra dans la cellule collective n o D-8. 19 . Une enquête disciplinaire fut ouverte par l’établissement pénitentiaire. Le proche des requérants affirma aux enquêteurs que C.A. et un certain E.S. l’avaient menacé de mort. Le dossier ne contient pas d’éléments indiquant si les autorités pénitentiaires ont donné suite à la déposition du proche des requérants. 20 . Le 17 octobre 2014, le conseil de discipline de la prison de Van sanctionna le proche des requérants d’un blâme pour comportement irrespectueux envers les autres détenus et pour leur avoir crié dessus. Cette décision devint définitive par la suite. 21 . Le 16 novembre 2014, le proche des requérants en vint aux mains avec K.Ç., un autre détenu demeurant dans la cellule collective n o D-8. Il fut immédiatement transféré à l’hôpital pour des examens médicaux. Le certificat médical relevait des abrasions mineures sur sa lèvre inférieure et sur le troisième doigt de sa main gauche. 22 . Le même jour, le proche des requérants fut placé dans la cellule individuelle n o T-24. Selon le procès-verbal établi le jour de l’événement, cette mesure avait été prise pour des raisons de sécurité et afin d’assurer le bon déroulement de l’enquête disciplinaire. 23. Le lendemain, le 17 novembre 2014, à 17 heures, les surveillants de la maison d’arrêt retrouvèrent Şevket Sanlav pendu dans les toilettes de sa cellule, à l’aide d’une corde confectionnée à partir d’un drap. Les premiers gestes de secours lui furent prodigués en vain. Le service d’aide médicale urgente, dépêché sur les lieux, constata son décès à 17 h 40. 24. Le procès-verbal établi le même jour par les officiers de la maison d’arrêt décrivait l’événement tragique en ces termes : « (...) [L]e 17 novembre 2014 (...) aux alentours de 17 heures, pendant la distribution des repas du soir dans les cellules individuelles (...), [le surveillant de garde] a ouvert le soupirail de la cellule [n o ] T-24, mais n’a pas aperçu le détenu Şevket Sanlav. Après l’avoir appelé par le soupirail de la porte sans obtenir de réponse, [le surveillant] a immédiatement signalé la situation au chef de garde. Ce dernier est venu [pour] ouvrir la porte de la cellule. [Une fois à l’intérieur], il a été constaté que le détenu Şevket Sanlav s’était suicidé en accrochant une corde, qu’il avait fabriquée à partir d’un drap ou d’une housse de couette, à la vanne d’eau des toilettes. [Les officiers de la maison d’arrêt] ont aussitôt joint le 112 (le numéro des services d’urgence) et informé le directeur de l’établissement. (...) l’équipe du 112 est ensuite arrivée dans [l’]établissement pénitentiaire. Après examen, [l’équipe du 112] a confirmé que le détenu Şevket Sanlav était décédé. Par la suite, le procureur de la maison d’arrêt, accompagné de l’équipe d’enquête de la gendarmerie, est entré dans la cellule où l’événement s’était produit et a procédé à l’examen des lieux. » La procédure disciplinaire dirigée contre le personnel pénitentiaire 25. Le 19 novembre 2014, le conseil de discipline de l’établissement pénitentiaire de Van ouvrit une enquête afin de déterminer d’éventuelles fautes de service commises par les membres du personnel en fonction les 16 et 17 novembre 2014. Cette enquête visait notamment à établir si ces derniers avaient détecté, ou auraient dû détecter, des signes de détresse ou une tendance suicidaire chez le proche des requérants. 26. Dans leurs dépositions, les agents concernés nièrent toute responsabilité dans le décès de Şevket Sanlav et affirmèrent n’avoir observé aucun signe de détresse ou tendance suicidaire chez lui. Ils déclarèrent également que Şevket Sanlav et K.Ç. (paragraphe 21 ci-dessus) avaient été placés dans des cellules individuelles pour des raisons de sécurité, en tant que mesure provisoire, après leur retour de l’hôpital. 27. Le 16 février 2015, compte tenu des éléments disponibles, le conseil de discipline décida qu’il n’y avait pas lieu de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre des agents concernés par l’enquête. Il estima qu’aucun acte de négligence ou de responsabilité ne pouvait leur être imputé, notamment en raison des surveillances régulières effectuées dans la cellule de Şevket Sanlav le jour de l’événement tragique et de l’absence de signes apparents de tendance suicidaire chez celui-ci depuis son arrivée à la prison de Van. 28. Cette décision était susceptible d’opposition, mais nul n’emprunta cette voie. L’ENQUêTE pénale sur les circonstances du décès 29 . Le 17 novembre 2014, le procureur de la République de Van ouvrit une enquête sur la mort de Şevket Sanlav. 30 . Vers 18 h 30, sur ordre du procureur, une équipe rattachée à la gendarmerie de Van se rendit sur les lieux. Le rapport rédigé le même jour indiquait, dans ses passages pertinents, ce qui suit : « (...) Şevket Sanlav a été retrouvé pendu par le cou, en position semi-assise (pendaison incomplète), à la barre de la chasse d’eau située dans la partie gauche de la cellule, utilisée comme toilettes et salle d’eau. Les mesures effectuées ont révélé que la vanne de la chasse d’eau, à laquelle la corde était attachée, se situait à 123 cm du sol, et que la distance entre le nœud fixé sur la chasse d’eau et celui attaché autour du cou du défunt était de 46 cm. La corde utilisée avait été confectionnée à partir de morceaux de drap qui avaient été tressés, et un drap de même couleur, partiellement déchiré, a été retrouvé sur le lit superposé dans la cellule. La corde aurait été fabriquée à partir de ce drap, et, après avoir détaché le corps du défunt, ladite corde ainsi que le drap ont été placés sous scellés. Dans la partie de la cellule utilisée comme toilettes et salle d’eau, se trouvait une chaise en plastique rouge. Selon les déclarations du personnel pénitentiaire, cette chaise avait été apportée par l’équipe de secours d’urgence 112 pour y déposer du matériel. (...) La cellule ne présente aucun signe de lutte physique. (...) » 31 . Le même jour, le procureur entendit F.K. et R.T. comme témoins. Dans sa déposition, F.K., l’un des surveillants de la prison de Van, affirma que, le jour de l’événement, il était affecté dans le secteur des cellules individuelles. Il indiqua que, alors qu’il distribuait le dîner, il avait interpellé le proche des requérants à deux ou trois reprises pour lui donner le repas, mais en vain. Il ajouta qu’il était ensuite entré avec M.K. et A.T. dans la cellule et avait découvert le proche des requérants pendu dans la partie de la cellule faisant office de salle d’eau. Ils avaient immédiatement pris contact avec le service d’urgence médicale. F.K. mentionna également que le proche des requérants était en vie lors du dénombrement du matin et qu’il était resté dans sa cellule toute la journée. Enfin, il précisa qu’il ne savait pas si le proche des requérants avait des problèmes psychologiques et qu’il n’y avait eu aucun bruit ni cri provenant de sa cellule. 32 . De son côté, R.T., le détenu de la cellule n o T-23, déclara que Şevket Sanlav avait été placé dans la cellule à côté de la sienne le soir du 16 novembre 2014 (paragraphe 22 ci-dessus) et qu’il avait échangé quelques mots avec lui par la fenêtre de leurs cellules. Il ajouta que Şevket Sanlav ne lui avait pas parlé d’un quelconque problème. Il affirma que le proche des requérants n’était pas sorti de sa cellule le lendemain et qu’il n’avait entendu aucun bruit de lutte ni de cri humain. 33 . Après avoir recueilli les dépositions de F.K. et R.T. le procureur de la République auditionna les frères et le père du défunt, qui figurent parmi les requérants de la présente requête (paragraphe 2 ci-dessus). À cette occasion, ces derniers déposèrent une plainte contre le personnel pénitentiaire. 34 . Toujours le 17 novembre 2014, aux alentours de 23 h 30, le procureur de la République ordonna la réalisation, sous sa supervision, d’une autopsie classique de la dépouille. Le rapport d’autopsie contenait le diagnostic préliminaire du médecin légiste sur la cause du décès, selon lequel la mort avait pu résulter d’une pendaison. Le médecin légiste estimait également que le décès avait pu avoir lieu huit à douze heures avant l’heure de l’autopsie. Le rapport indiquait aussi que des échantillons avaient été prélevés sur le corps du défunt et envoyés à l’institut médicolégal de Trabzon pour établir la cause exacte du décès. 35 . Deux agents de la prison de Van examinèrent les enregistrements des caméras de surveillance réalisés le jour du drame et rédigèrent un rapport d’analyse. Selon ce rapport, les surveillants avaient vérifié la cellule individuelle du proche des requérants (n o T-24) aux horaires suivants : 7 h 14 (distribution de pain), 7 h 47 (distribution du petit-déjeuner), 8 h 17 (dénombrement), 8 h 51 (échange avec l’intéressé), 8 h 59 (échange avec l’intéressé, lequel ne fait pas usage de la possibilité de quitter sa cellule), 11 h 40 (échange avec l’intéressé), 11 h 42 (distribution du déjeuner), 12 h 30 (échange avec l’intéressé) et 14 h 59 (échange avec l’intéressé, lequel ne fait pas usage de la possibilité de quitter sa cellule). Le rapport précisait qu’à 17 h 16, un surveillant, accompagné d’un détenu participant à la distribution du dîner, s’était précipité vers l’étage inférieur pour alerter les responsables de l’état du proche des requérants. À 17 h 18, plusieurs agents de la prison s’étaient rendus sur les lieux. 36. Le 20 novembre 2014, le procureur de la République demanda à l’administration pénitentiaire de lui fournir la date et les raisons de l’admission du proche des requérants dans la prison de Van, son dossier médical, ainsi que les éventuelles demandes formelles qu’il avait adressées aux autorités publiques et le registre des personnes qui lui avaient rendu visite. 37 . Par une lettre du 24 novembre 2014 adressée au parquet, l’administration pénitentiaire indiqua que Şevket Sanlav n’avait reçu aucune visite durant son séjour dans leur établissement et qu’il n’avait jamais demandé à voir le médecin de la prison. Elle affirma aussi que l’intéressé n’avait adressé aucune pétition aux autorités publiques pendant cette période. Elle joignit à son courrier le rapport médical obtenu le 16 novembre 2014, à la suite de la bagarre qu’il avait eue avec K.Ç. (paragraphe 21 ci-dessus), ainsi que la fiche d’information le concernant, remplie le 5 septembre 2014 par une psychologue du service psychosocial (paragraphes 15-17 ci-dessus). Le courrier contenait également une lettre du service psychosocial, précisant que Şevket Sanlav n’avait jamais formulé de demande pour consulter leur service et qu’aucun souci d’ordre psychologique ( görüşmede olumsuz bir durum gözlemlenmedi ) n’avait été constaté lors de leur rencontre du 5 septembre 2014. 38. Le 23 décembre 2014, après avoir examiné les échantillons prélevés sur le corps du défunt lors de l’autopsie effectuée le 17 novembre 2014 (paragraphe 34 ci-dessus), l’institut médicolégal de Trabzon rédigea un rapport préliminaire qu’il transmit au parquet. Le rapport concluait qu’il n’était pas approprié de formuler des conclusions sans consulter les médecins légaux, qui avaient réalisé l’autopsie de Şevket Sanlav. Il n’avait donc pas été possible de déterminer de manière définitive la cause du décès. Il était recommandé que les résultats des analyses de laboratoire fussent évalués par l’équipe ayant procédé à l’autopsie. 39 . Le 12 janvier 2015, les requérants, par l’intermédiaire de leur avocat, s’adressèrent au procureur de la République. Dans leur requête, ils soutenaient que l’enquête pénale menée par les autorités compétentes comportait des lacunes et irrégularités susceptibles de la rendre ineffective. Ils demandaient au parquet d’assurer la conduite d’une enquête effective et impartiale, estimant que, jusqu’à cette date, ce critère n’avait pas été respecté. À cet égard, ils affirmaient notamment que : – l’examen des lieux n’avait pas été effectué en présence d’un médecin légiste, dont l’expertise aurait pu être utile pour la collecte d’éléments de preuve médicaux ; – le lien entre la chaise en plastique, retrouvée sur les lieux (paragraphe 30 ci-dessus), et la pendaison n’avait pas été clarifié, cette chaise n’avait pas été collectée comme élément de preuve et un examen des empreintes digitales sur la chaise n’avait pas été effectué ; – les caractéristiques de la corde utilisée pour la pendaison, le nombre de tours appliqués, le type de nœud, ainsi que l’apparence de la partie en boucle autour du cou n’avaient pas été décrits ; – les procédures suivies pour décrocher le corps de la corde n’avaient pas été expliquées dans le rapport ; – l’examen externe du corps n’avait pas été réalisé sur les lieux de l’événement ; – l’autopsie réalisée sur le corps n’était pas conforme aux normes internationales ; – le fait de confier l’analyse des images de caméra de la prison aux employés de la même institution et de faire établir un procès-verbal par ces derniers (paragraphe 35 ci-dessus) était contraire au principe d’impartialité de l’enquête ; et – le constat selon lequel leur proche s’était suicidé à partir d’une distance de 46 cm mesurée entre le cou de celui-ci et l’endroit où la corde avait été attachée (paragraphe 30 ci-dessus) suscitait des doutes quant à la thèse du suicide. 40 . Les 23 et 26 janvier 2015, le procureur de la République auditionna dix détenus en tant que témoins. Ces derniers déclarèrent tous que Şevket Sanlav leur avait confié que son père était décédé et qu’il était célibataire. Toutefois, ils apprirent après son décès que ces informations étaient inexactes. Ils affirmèrent également que personne ne lui rendait visite et qu’il n’avait jamais exercé son droit de passer des appels téléphoniques à sa famille. R.S. raconta que Şevket Sanlav était devenu particulièrement réservé et ressentait un sentiment d’infériorité les jours où les autres détenus exerçaient leur droit de passer des appels téléphoniques à leurs familles. Y.A. dit que Şevket Sanlav lui avait parlé de ses difficultés familiales, en lui précisant que sa mère était en froid avec lui parce qu’il avait blessé son frère avec une arme à feu. Par ailleurs, R.S., H.Ş., H.B. et A.K. mentionnèrent que l’état psychologique général de Şevket Sanlav leur semblait fragile, en raison notamment de ses problèmes familiaux. A.K. indiqua également que Şevket Sanlav avait des difficultés financières et que les autres détenus partageaient leurs repas avec lui sans lui demander de l’argent. Les détenus auditionnés précisèrent enfin que Şevket Sanlav avait un caractère introverti, mais entretenait de bonnes relations avec les autres et qu’il n’avait aucun problème particulier avec K.Ç, avec qui il en était venu aux coups le 16 novembre 2014 (paragraphe 21 ci-dessus). 41 . Le 26 janvier 2015, le procureur de la République auditionna K.Ç. en qualité de suspect. Les passages pertinents de sa déposition se lisaient comme suit : « (...) Je n’ai eu aucun problème avec Şevket Sanlav jusqu’au 16 novembre 2014. En fait, comme il n’avait pas une bonne situation financière, je prenais en charge ses besoins, et [en échange de cela] il [nous] aidait à préparer les repas. Le 16 novembre 2014, tous les détenus étaient à l’étage supérieur, sauf Şevket, qui se trouvait à l’étage inférieur, dans la zone de ventilation de la cellule. À ce moment-là, un surveillant est venu demander de passer les gamelles. Comme Şevket était en bas, nous ne sommes pas descendus. Cependant, le gardien a frappé fortement à la porte et, comme Şevket n’a pas donné les gamelles, un de nos camarades est descendu pour les lui apporter. Ensuite, M.N.B. et moi sommes descendus à la zone de ventilation, et nous avons commencé à marcher avec Şevket. Je lui ai demandé pourquoi il n’avait pas donné les gamelles. Il m’a répondu (...) sèchement. Nous avons continué à en discuter, et une atmosphère tendue s’est installée. À ce moment-là, nous avons commencé à nous battre. (...) [n]ous nous sommes blessés mutuellement aux lèvres avec nos ongles. (...) Les détenus [qui étaient] à l’étage supérieur [sont descendus et] ont essayé de nous séparer. Ils ont emmené Şevket à l’intérieur. Şevket a donné des coups de pied à la porte, a appuyé sur la sonnette et a frappé la porte avec sa tête. Puis, des gardiens sont venus et nous ont sortis de la cellule. Lorsque nous sommes arrivés à la sortie de la prison, Şevket, qui était allongé sur une civière, s’est jeté au sol et a continué à laisser éclater sa colère. Ensuite, les gardiens nous ont emmenés à l’hôpital. Avant de partir à l’hôpital, j’ai dit au chef surveillant qui nous a pris en charge que Şevket n’était pas bien et qu’il avait tenté de se faire du mal. Après notre retour de l’hôpital, le [même] chef surveillant nous a placés dans des cellules individuelles et nous a dit : « Je vais vous mettre en cellule individuelle parce que c’est la procédure administrative ». Je n’ai plus eu de contact avec Şevket jusqu’à ce qu’il se suicide. Pendant que nous étions dans la même cellule, nous n’avons pas parlé de sa famille. D’autres détenus nous ont pourtant dit que Şevket avait mentionné que son père était décédé et qu’il était célibataire. De toute façon personne ne venait le voir. Il n’a jamais utilisé son droit de passer des appels. L’incident du 16 novembre 2014 est survenu dans un contexte de fortes tensions momentanées. Nous nous sommes blessés mutuellement aux lèvres avec nos ongles. (...) » 42. Le 26 janvier 2015, le procureur de la République s’adressa à la direction de l’établissement pénitentiaire de Van pour obtenir des informations concernant l’identité des agents ayant placé le proche des requérants dans une cellule individuelle (paragraphe 22 ci-dessus), ainsi que les raisons et le cadre législatif de cette mesure. Il souhaita également savoir si K.Ç. avait été placé dans une cellule individuelle, comme Şevket Sanlav. Il interrogea ensuite la direction sur le casier disciplinaire du proche des requérants. Enfin, il demanda si des fonds avaient été déposés sur les comptes de l’établissement pénitentiaire au nom de Şevket Sanlav pour les travaux qu’il avait effectués lorsqu’il était incarcéré dans la prison ouverte de Erciş (paragraphes 7 et 11 ci-dessus). 43 . Par une lettre du 27 janvier 2015, la direction de l’établissement pénitentiaire de Van indiqua que le proche des requérants et K.Ç. avaient tous les deux été placés dans des cellules individuelles, conformément à l’article 154 du Règlement sur la gestion des établissements pénitentiaires et l’exécution des peines et des mesures de sécurité (ci-après « le Règlement » – paragraphe 71 ci-dessous). Elle précisa que ce placement en cellule individuelle était temporaire et visait à permettre le bon déroulement de la procédure disciplinaire. Elle informa également le procureur des circonstances entourant la sanction disciplinaire que Şevket Sanlav avait subie lorsqu’il se trouvait dans la prison ouverte d’Erciş et de son transfert à la prison de Van à la suite de cette sanction (paragraphes 12 et 14 ci-dessus). La direction ajouta que, à la suite de l’altercation du 3 octobre 2014 (paragraphe 18 ci-dessus), le proche des requérants avait été transféré dans une cellule collective, et non dans une cellule individuelle, et qu’il avait reçu un blâme à titre disciplinaire (paragraphe 20 ci-dessus). Enfin, elle précisa qu’une somme de 209,65 livres turques avait été versée sur le compte de l’intéressé pour les travaux qu’il avait effectués lorsqu’il était dans la prison ouverte d’Erciş. 44 . Le 26 janvier 2015, le procureur de la République entendit, en leur qualité de témoins, A.T. et M.K. deux membres du personnel de l’établissement pénitentiaire, qui avaient découvert avec F.K. le corps du proche des requérants. Ils confirmèrent les déclarations faites par F.K. lors de sa déposition du 17 novembre 2014 (paragraphe 31 ci-dessus). 45. Le 28 janvier 2015, le procureur auditionna A.E., le chef surveillant de l’établissement pénitentiaire de Van. Ce dernier affirma qu’il n’était pas en service le jour de l’événement tragique, mais qu’il avait ordonné, la veille, le placement des deux protagonistes de l’altercation dans des cellules individuelles après leur retour de l’hôpital. Il s’exprima comme suit : « (...) À la suite de leur retour de l’hôpital, et comme cela est fréquemment le cas dans ce type de situations, j’ai pris la décision, en raison de l’enquête disciplinaire à mener, de placer temporairement Şevket Sanlav et K.Ç. dans des cellules individuelles. Cette mesure visait à éviter toute pression [qu’ils auraient pu] exercer sur les autres détenus et à garantir la sécurité. Il s’agit de la pratique habituelle. Si, au contraire, ils étaient restés dans leur cellule [collective], cela aurait pu compromettre le bon déroulement de l’enquête et perturber l’ordre au sein de l’établissement. C’est pourquoi j’ai pris l’initiative de les placer dans des cellules individuelles. (...) Cela fait partie de la procédure. Le jour suivant, Şevket Sanlav s’est suicidé dans sa cellule individuelle. (...) Je n’étais pas en service au moment de cet événement. (...) » 46. Le 25 février 2015, la clinique de la médecine légale de l’université de Van établit un rapport dans lequel elle conclut, au vu de tous les éléments du dossier, que la mort de Şevket Sanlav était due à une pendaison. 47 . Par une pétition du 31 juillet 2015, le père de Şevket Sanlav, se plaignant de l’ineffectivité de l’enquête pénale, demanda au procureur de la République de faire avancer celle-ci et de préparer un acte d’accusation contre les suspects. 48. Le 26 janvier 2016, les requérants introduisirent une plainte auprès du Haut Conseil des juges et procureurs à l’encontre du procureur chargé de l’enquête pénale. Dans leur plainte, ils critiquaient le procureur pour l’inefficacité et la lenteur de l’enquête. De plus, ils exprimaient leur mécontentement concernant les manquements constatés au cours de cette procédure. D’après les éléments du dossier, il apparaît que le Haut Conseil des juges et procureurs n’a pas donné une suite favorable à la plainte des requérants. 49 . Par une pétition du 27 juin 2016 adressée au procureur de la République, l’avocat des requérants exprima ses préoccupations quant à l’effectivité de l’enquête et réitéra les demandes formulées dans la requête du 12 janvier 2015 (paragraphe 39 ci-dessus). 50. Le 29 juin 2016, le procureur de la République ordonna la réalisation d’un rapport d’expertise juridique afin d’évaluer la responsabilité du personnel de l’établissement pénitentiaire de Van dans le décès du proche des requérants. 51. Le 29 juillet 2016, les experts légaux M.Ö. et D.F. soumirent leur rapport d’expertise au parquet, concluant qu’aucun membre du personnel de l’établissement pénitentiaire ne pouvait être tenu pour responsable du décès de Şevket Sanlav, le dossier n’établissant aucune faute imputable à leur égard. 52 . Le 29 mai 2017, le procureur de la République rendit une ordonnance de non-lieu en faveur de tous les suspects. La conclusion de cette ordonnance est formulée comme suit dans ses passages pertinents : « Aucune preuve, indice ou élément n’a été trouvé indiquant que Şevket Sanlav, décédé par pendaison dans la cellule [n o ] T-24 de l’établissement pénitentiaire (...), aurait été intentionnellement tué par autrui. De plus, aucune preuve ne démontre qu’une autre personne aurait incité, encouragé ou aidé, de quelque manière que ce soit, l’intéressé à se suicider. En ce qui concerne les suspects, [le personnel de l’établissement pénitentiaire], il n’a pas été possible d’établir qu’ils aient agi avec négligence ou manqué à leurs devoirs d’une manière pouvant être interprétée comme un comportement (...) ayant contribué à la survenue de la mort. Par conséquent, les éléments constitutifs du délit qui leur est reproché ne sont pas présents. [Par ailleurs] il n’y a pas de lien de causalité entre la bagarre du 16 novembre 2014, durant laquelle Şevket Sanlav et le prévenu K.Ç. se sont mutuellement blessés, et le décès survenu par pendaison. » 53 . Le 22 juin 2017, les requérants, par l’intermédiaire de leur avocat, formèrent opposition contre la décision de non-lieu. 54 . Par une décision du 13 juillet 2017, le juge de paix de Van fit droit à l’opposition des requérants et annula la décision de non-lieu, estimant que celle-ci n’était pas conforme aux règles de procédure et aux dispositions légales. Dans sa décision, le magistrat formula plusieurs critiques à l’égard de l’enquête pénale. Il souligna en particulier que l’impartialité de l’enquête avait été compromise, car les enregistrements vidéo réalisés le jour de l’événement tragique avaient été examinés par le personnel de l’établissement pénitentiaire lui-même (paragraphe 35 ci-dessus). Un rapport aurait dû être établi par des experts indépendants, et toutes les personnes étant entré en contact avec Şevket Sanlav et ayant pénétré dans la cellule individuelle n o T 24 le jour de l’événement auraient dû faire l’objet d’interrogatoires approfondies. Le magistrat releva également que les détenus avec lesquels Şevket Sanlav avait eu une altercation le 3 octobre 2014 (paragraphe 18 ci ‑ dessus) n’avaient pas été interrogés, bien que celui-ci ait affirmé, lors de l’enquête disciplinaire, que les détenus en question l’avaient menacé de mort (paragraphe 19 ci-dessus). Enfin, il précisa que le dossier d’enquête comportait des témoignages indiquant que Şevket Sanlav rencontrait des difficultés familiales et qu’il ne recevait pas de visite de ses proches. Cependant, le parquet avait rendu une décision de non-lieu sans avoir entendu la famille du défunt ni exploré la possibilité qu’il ait souffert de troubles psychologiques ou sociaux en raison de ses problèmes familiaux. 55 . À la suite de l’annulation de la décision de non-lieu, le parquet rouvrit l’enquête pénale. 56 . Les 25 et 26 juillet 2017, le procureur auditionna la mère, le père et les trois frères du défunt Şevket Sanlav. Ces derniers réitérèrent devant lui leurs accusations précédentes formulées contre le personnel de l’établissement pénitentiaire et K.Ç., qu’ils considéraient responsables de la mort de leur proche. Un procès-verbal fut également rédigé, indiquant que Susan Sanlav, la veuve de Şevket Sanlav, n’avait pas pu être entendue en raison de l’impossibilité de déterminer son adresse. 57 . Le 22 août 2017, le procureur de la République désigna un expert pour analyser les enregistrements des caméras de surveillance des 16 et 17 novembre 2014. Le 11 septembre 2017, l’expert remit un rapport de 24 pages, incluant plusieurs captures d’écran. Ce document ne révéla aucun élément contredisant le rapport précédemment établi (paragraphe 35 ci ‑ dessus) ni les dépositions des agents pénitentiaires sur les circonstances entourant le décès du proche des requérants. Il précise également que la chaise retrouvée dans la cellule de Şevket Sanlav (paragraphe 30 ci-dessus) avait été transportée par ce dernier lors de son transfert dans la cellule individuelle et pas par les équipes urgentistes. 58 . Le 18 septembre 2017, le procureur recueillit le témoignage de C.A., détenu avec lequel Şevket Sanlav avait eu une altercation le 3 octobre 2014 alors qu’il se trouvait dans la cellule n o C-6 de la prison de Van (paragraphe 18 ci-dessus). C.A. déclara que Şevket Sanlav semblait présenter des troubles psychologiques. Il ajouta qu’il ignorait si Şevket Sanlav avait été placé en cellule individuelle après cet incident et qu’il ne l’avait pas revu depuis, tout en affirmant qu’il n’avait pas été informé de son suicide. Enfin, il réfuta toute accusation selon laquelle il l’aurait menacé (paragraphe 19 ci ‑ dessus). 59. Puis ce fut au tour de E.S., un autre détenu qui partageait la cellule n o C-6 avec C.A. et le proche des requérants à la date de l’altercation, de donner sa version des faits au procureur. Sa déposition confirma celle de C.A. dans tous ses points essentiels. Par ailleurs, E.S. nia, lui aussi, d’avoir menacé Şevket Sanlav après l’altercation en question. 60 . Entre le 4 octobre 2017 et le 2 avril 2018, le procureur de la République interrogea quatre surveillants de l’établissement pénitentiaire ainsi que deux détenus qui assistaient les agents pénitentiaires dans la distribution des repas le jour du drame. Leurs déclarations ne permirent cependant pas de faire émerger de nouveaux éléments concernant les circonstances des faits. 61 . Le 19 octobre 2017, le procureur de la République interrogea le médecin urgentiste qui s’était rendu sur les lieux le jour de l’incident. Ce dernier expliqua qu’après avoir examiné le corps déjà rigide de Şevket Sanlav, il avait constaté son décès. Il précisa n’avoir observé aucune situation suspecte et qu’il n’y avait aucune trace de lutte dans les toilettes de la cellule. Le procureur entendit ensuite l’expert en médecine d’urgence qui s’était également rendu sur les lieux. Lors de son audition, il reprit les déclarations de son collègue. 62 . Dans une lettre datée du 5 janvier 2018, le procureur demanda à l’institut médicolégal d’Istanbul de rédiger un rapport, sur la base du dossier d’enquête, afin d’établir la cause exacte du décès de Şevket Sanlav et d’évaluer l’éventuelle responsabilité du personnel de l’établissement pénitentiaire dans son suicide. Dans son rapport du 29 janvier 2018, l’institut médicolégal d’Istanbul concluait à l’unanimité qu’aucune preuve médicale ne donnait lieu à penser que le décès était dû à un traumatisme autre que la pendaison, ni qu’il résultait d’un empoisonnement. Il fut également confirmé que l’acte de pendaison s’était bien produit alors que Şevket Sanlav était encore en vie et que la pendaison ayant causé son décès avait été réalisée par lui-même. 63 . Le 19 juin 2018, le procureur de la République rendit une nouvelle ordonnance de non-lieu, estimant qu’en raison de l’absence d’éléments constitutifs légaux de l’infraction et du manque de preuves, aucune poursuite ne serait engagée contre les suspects, à savoir le personnel de l’établissement pénitentiaire de Van et les détenus C.A., E.S. et K.Ç. (paragraphes 18, 19 et 21 ci-dessus). 64 . Le 13 septembre 2018, le juge de paix de Van confirma ladite ordonnance de non-lieu. Le 6 novembre 2018, la décision du magistrat fut notifiée aux requérants. Le recours en indemnisation 65. Les requérants intentèrent devant le tribunal administratif de Van, par l’intermédiaire de leur avocat, une action en indemnisation contre l’administration. 66. Le 25 janvier 2017, le tribunal administratif de Van rejeta ce recours, estimant que l’administration n’avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité en raison du décès de Şevket Sanlav. 67. Le 13 décembre 2017, la cour administrative régionale d’Erzurum confirma la décision rendue en première instance. 68. Par un arrêt du 31 octobre 2022, le Conseil d’État confirma la décision de la cour administrative régionale d’Erzurum. Il considéra que la décision attaquée était conforme aux règles de procédure et aux dispositions légales. Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle 69 . Le 3 décembre 2018, les requérants saisirent la Cour constitutionnelle d’un recours individuel, affirmant que les autorités pénitentiaires avaient manqué à leur devoir de protéger le droit à la vie de Şevket Sanlav, garanti par l’article 17 de la Constitution. Ils critiquèrent aussi l’enquête pénale menée sur le décès de leur proche, qu’ils jugèrent entachée de lacunes au point de ne pas pouvoir être qualifiée d’« effective ». 70 . La Cour constitutionnelle rendit sa décision le 31 mars 2022. Elle déclara manifestement mal fondés les griefs soulevés par les intéressés relativement au droit à la vie, observant tout d’abord que les requérants n’avaient formulé aucune allégation d’homicide. En conséquence, elle concentra son examen sur l’effectivité de l’enquête pénale et sur l’obligation positive incombant à l’administration de protéger la vie de Şevket Sanlav contre ses propres agissements. Concernant l’enquête pénale, la Cour constitutionnelle estima qu’elle avait été menée avec la célérité requise et qu’elle avait été suffisamment approfondie. Quant à la question de savoir si l’administration pénitentiaire aurait dû ou aurait pu anticiper un risque de suicide, la Cour constitutionnelle répondit par la négative, considérant qu’aucune tierce personne ne pouvait être tenue responsable du décès de Şevket Sanlav. La décision de la Cour constitutionnelle fut notifiée aux requérants le 24 mai 2022. LE CADRE JURIDIQUE ET INTERNE PERTINENTS 71 . Le Règlement sur la gestion des établissements pénitentiaires et l’exécution des peines et des mesures de sécurité (« le Règlement ») qui était en vigueur à l’époque des faits se lit comme suit en ses passages pertinents : « Article 16 – Établissements pénitentiaires ouverts (...) 4) Les détenus des établissements ouverts qui se voient infliger une sanction disciplinaire autre qu’un avertissement (...) sont transférés dans des établissements fermés par décision du conseil d’administration de l’établissement. Cette décision est soumise à l’approbation du juge de l’exécution des peines. (...) Article 21 – Équipe administrative 1) L’équipe administrative représente le département responsable de la gestion des opérations relatives au personnel de l’établissement, ainsi que de tous les services administratifs et financiers en lien avec les détenus et les prévenus. Ce service est composé d’un gestionnaire administratif, d’un responsable de l’entrepôt et d’un greffier pénitentiaire. (...) Article 22 – Équipe de sécurité et de surveillance 1) L’équipe de sécurité et de surveillance est responsable de la sécurité, de l’ordre et de la discipline de l’établissement. Ce service comprend les chefs surveillants d’exécution et de protection, ainsi que les surveillants d’exécution et de protection. 2) Un chef surveillant d’exécution et de protection désigné par le directeur de l’établissement exerce les fonctions de « chef responsable de l’exécution et de la protection ». 3) Le chef responsable de l’exécution et de la protection est chargé de la sécurité et de la surveillance de l’établissement, ainsi que de la gestion, de la coordination et de l’organisation des chefs surveillants et surveillants d’exécution et de protection affectés à ce service. Il prépare les plannings de garde du service de sécurité et de surveillance et les soumet à l’approbation du directeur de l’établissement. En cas d’absence du directeur, le directeur adjoint ou l’administrateur agit comme autorité d’approbation. 4) Les chefs surveillants d’exécution et de protection sont responsables de la gestion et de la coordination des surveillants d’exécution et de protection pour assurer la sécurité, l’ordre et la discipline dans l’établissement. Ils veillent également à l’exécution des ordres donnés par le directeur de l’établissement, le directeur adjoint ou, dans les établissements dépourvus de ces responsables, par l’administrateur. Lors de l’accomplissement de leurs fonctions, ils agissent conformément aux instructions du chef responsable de l’exécution et de la protection. Article 154 – Mesures pouvant être prises par l’administration 1) Pendant la durée de l’enquête disciplinaire menée à l’égard d’un détenu, l’administration peut modifier la cellule, le lieu de travail ou le poste du détenu, le transférer dans une autre section de l’établissement ou l’isoler des autres détenus. (...) » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 72. Dans leur formulaire de requête, les requérants ont invoqué l’article 2 de la Convention pour contester les allégations du Gouvernement concernant les circonstances dans lesquelles le décès de leur proche est survenu. Ils ont allégué que soit l’intéressé avait été délibérément tué, soit les autorités avaient omis de prendre les précautions nécessaires pour protéger son droit à la vie. Ils reprochaient également aux autorités de ne pas avoir mené une enquête effective sur les circonstances de son décès. 73. Dans leurs observations relatives à la recevabilité et au bien-fondé de l’affaire, les requérants n’ont pas maintenu leur allégation selon laquelle leur proche aurait été délibérément tué. Ils ont néanmoins réaffirmé que les autorités nationales n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour protéger son droit à la vie et qu’elles n’avaient pas conduit une enquête effective qui aurait été capable d’éclaircir les circonstances de son décès. En tout état de cause, devant la Cour constitutionnelle, les requérants n’ont formulé aucun grief tiré de ce que leur proche aurait été victime d’un homicide (paragraphes 69 et 70 ci-dessus). La Cour limitera donc son examen aux griefs que les requérants ont maintenus dans leurs observations sur la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire (voir, dans le même sens, Çoşelav c. Turquie , n o 1413/07, §§ 39-41, 9 octobre 2012). 74. L’article 2 de la Convention est ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. » Sur la recevabilité 75. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter les griefs des requérants pour défaut manifeste de fondement, au motif que les intéressés ne les ont pas dûment étayés par des éléments probants. 76. Les requérants contestent la thèse du Gouvernement. 77. La Cour considère, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues au stade de l’examen de la recevabilité de la requête, mais qui nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré irrecevable pour défaut manifeste de fondement, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 78. Du reste, constatant que la requête ne se heurte à aucun autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour la déclare recevable. Sur le fond Arguments des parties Les requérants 79. Les requérants reprochent aux autorités pénitentiaires de ne pas avoir rempli leur obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger le droit à la vie de leur proche, bien qu’un risque de suicide ait été identifiable. Ils soulignent que leur proche avait été hospitalisé au début de l’année 2014 au service psychiatrique de l’hôpital public d’Erciş, où un diagnostic de « dépression » avait été établi (paragraphe 10 ci-dessus). En outre, ils estiment que les autorités n’ont pas pris de mesures appropriées, malgré le fait que leur proche leur avait signalé ses antécédents de troubles psychologiques lors d’un entretien avec les psychologues de l’établissement pénitentiaire de Van (paragraphe 15 ci-dessus). Ils critiquent également la superficialité de cet entretien, qu’ils considèrent réduit à une simple formalité consistant à remplir une fiche d’information sur le détenu. 80. Les requérants soutiennent également que l’état psychologique de leur proche s’est détérioré en raison des sanctions disciplinaires répétées qui lui interdisaient de recevoir des visites familiales, ainsi que des querelles de plus en plus fréquentes avec d’autres détenus. Ils déplorent aussi que, malgré ses problèmes récurrents en prison, leur proche n’ait pas consulté un psychologue. 81. Par ailleurs, ils critiquent le placement de leur proche dans une cellule individuelle ainsi que l’absence de surveillance régulière de sa cellule par les autorités pénitentiaires. 82. Ensuite, les requérants allèguent que les autorités nationales n’ont pas mené une enquête pénale effective concernant le décès de leur proche. Ils soutiennent que l’enquête a été superficielle et qu’elle n’a pas été conduite avec la célérité requise par la situation. Ils se plaignent également de n’avoir reçu aucune information sur l’avancement de l’enquête. Par ailleurs, ils estiment que l’ordonnance de non-lieu et la décision du magistrat confirmant cette ordonnance (paragraphes 63 et 64 ci-dessus) n’étaient pas suffisamment motivées. Enfin, ils critiquent également le fait que la veuve du défunt n’ait pas été entendue par le parquet (paragraphe 56 ci-dessus). En conséquence, ils considèrent que l’enquête n’a pas été accessible à la famille du défunt de manière suffisante pour préserver ses intérêts légitimes. Le Gouvernement 83. Le Gouvernement soutient que les autorités pénitentiaires ne sauraient être tenues pour responsables du décès du proche des requérants, celui-ci n’ayant manifesté aucun comportement laissant présager un risque réel de suicide. À cet égard, il précise que lors de l’admission du proche des requérants à l’établissement pénitentiaire de Van, le service psychosocial avait mené un entretien avec lui (paragraphe 15 ci-dessus) sans relever d’indication préoccupante à son sujet. Il ajoute que le service psychosocial avait établi que le proche des requérants ne présentait pas de risques suicidaires. Par ailleurs, celui-ci n’aurait jamais exprimé le souhait de consulter les psychologues de l’établissement pénitentiaire, ni évoqué aucun problème psychologique auprès de qui que ce fût. 84. Le Gouvernement soutient également que les requérants n’ont jamais allégué que leur proche avait déjà tenté de se suicider par le passé. Il affirme qu’il n’existe aucun rapport médical attestant de telles tentatives ou d’automutilation antérieure. De plus, il précise qu’aucun témoin ni aucun suspect entendu par le parquet n’a déclaré que le proche des requérants présentait des tendances suicidaires. Il considère que s’il est vrai que le proche des requérants a eu des problèmes avec les autres détenus, qu’il s’est replié sur lui-même, qu’il ne recevait aucune visite de la part de sa famille et qu’il ne les appelait jamais, ces éléments ne peuvent en aucun cas attester de l’existence d’un risque réel et immédiat de suicide. Il est d’avis que penser autrement reviendrait à imposer un fardeau excessif aux autorités pénitentiaires. 85. Ensuite, le Gouvernement fait valoir que le proche des requérants n’a jamais fait l’objet d’une sanction disciplinaire durant son séjour à la prison de Van. Il précise également que son placement dans une cellule individuelle était conforme à la législation et qu’il était nécessaire pour des raisons de sécurité. Il soutient en outre que, le jour du drame, la cellule du proche des requérants avait été régulièrement surveillée. 86. En ce qui concerne le volet procédural, le Gouvernement affirme qu’une enquête a été immédiatement ouverte après l’incident, que toutes les démarches nécessaires pour élucider les circonstances du décès ont été accomplies et que les requérants ont également participé à l’enquête. Il précise en outre que celle-ci a été conduite avec la célérité requise. Appréciation de la Cour 87. La Cour observe d’emblée que les doléances des requérants touchent deux aspects distincts de l’article 2 de la Convention : d’abord, sous l’angle du volet matériel de cette disposition, les intéressés se plaignent d’un manquement de l’État à son obligation de protéger la vie de leur proche ; deuxièmement, sous l’angle du volet procédural, ils affirment que l’enquête menée par les autorités internes n’a pas été effective. La Cour examinera séparément les deux volets des allégations des requérants. Volet matériel Principes généraux 88. La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2, qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu’il consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe, impose à l’État l’obligation non seulement de s’abstenir de donner la mort « intentionnellement », mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction ( Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC], n o 78103/14, § 104, 31 janvier 2019). 89. Selon la jurisprudence bien établie de la Cour, l’article 2 de la Convention peut, dans certaines circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même ( Haugen c. Norvège , n o 59476/21, § 133, 15 octobre 2024). 90. Tout risque allégué pour la vie n’emporte pas, pour les autorités, l’obligation découlant de la Convention de prendre des mesures opérationnelles afin d’empêcher la réalisation de ce risque. Dans plusieurs affaires où le risque provenait non pas d’actes criminels accomplis par des tiers mais d’actes d’auto-agression commis par un détenu, la Cour a conclu qu’une obligation positive pesait sur les autorités dès lors qu’elles savaient ou auraient dû savoir qu’il y avait un risque réel et immédiat de voir la personne attenter à ses jours. Dans les affaires où elle a établi que les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance de ce risque, elle a ensuite examiné si celles-ci avaient fait tout ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour le prévenir ( Keenan c. Royaume-Uni , n o 27229/95, § 93, CEDH 2001 ‑ III, et Haugen , précité , § 134). Ainsi, la Cour détermine, en prenant en compte l’ensemble des circonstances d’une affaire donnée, si le risque en question était à la fois réel et immédiat ( Fernandes de Oliveira , précité , § 110). 91. L’appréciation de la nature et du niveau du risque fait partie intégrante de l’obligation de prendre des mesures opérationnelles préventives lorsque l’existence d’un risque l’exige. Ainsi, l’examen du respect par l’État de cette obligation requiert impérativement d’analyser à la fois l’adéquation de l’évaluation du risque effectuée par les autorités internes et, lorsqu’un risque propre à engendrer une obligation d’agir a été ou aurait dû être décelé, l’adéquation des mesures préventives qui ont été adoptées ( voir, mutatis mutandis , Kurt c. Autriche [GC], n o 62903/15, § 159, 15 juin 2021). 92 . En ce qui concerne les risques de suicide en particulier, dans le cas de personnes privées de leur liberté par les autorités (principalement dans le cadre d’un placement en garde à vue ou d’une détention), la Cour a précédemment pris en compte divers facteurs afin d’établir si les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’il existait pour la vie d’un individu donné un risque réel et immédiat, déclenchant l’obligation de prendre des mesures préventives adéquates. Ces facteurs incluent généralement : les antécédents de troubles mentaux ; la gravité de la maladie mentale ; des tentatives de suicide ou des actes d’auto-agression antérieurs ; les pensées ou menaces suicidaires ; et les signes de détresse physique ou mentale ( Fernandes de Oliveira , précité , § 115 et les références qui y sont citées). 93 . Cependant, il faut interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif ; il ne faut en effet pas perdre de vue l’imprévisibilité du comportement humain et les choix opérationnels à faire en matière de priorités et de ressources. Dès lors, toute menace présumée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation ( Keenan , précité , § 90 ; Jeanty c. Belgique , n o 82284/17, § 73, 31 mars 2020 ; et Haugen , précité , § 137). Application de ces principes au cas d’espèce 94. Il ressort des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que le proche des requérants est décédé par asphyxie après s’être pendu dans sa cellule de la prison de Van, où il purgeait sa peine d’emprisonnement. 95. En l’espèce, la Cour doit tout d’abord déterminer si les autorités savaient ou auraient dû savoir que le proche des requérants courait un risque réel et immédiat de suicide ( Laptev c. Russie , n o 36480/13, § 46, 9 février 2021 ; voir également la jurisprudence citée au paragraphe 92 ci ‑ dessus). 96. Elle observe, en premier lieu, que le dossier ne contient aucun élément indiquant qu’avant son transfert à l’établissement pénitentiaire de Van, le proche des requérants se soit infligé des blessures, ait manifesté des idées suicidaires ou ait tenté de se suicider. 97. Elle note ensuite qu’une psychologue du service psychosocial de l’établissement pénitentiaire de Van avait rencontré Şevket Sanlav le 5 septembre 2014, peu après son transfert dans cet établissement. Cet entretien revêt une importance particulière pour l’appréciation de la question de savoir si les autorités pénitentiaires disposaient d’éléments susceptibles de révéler un risque suicidaire chez l’intéressé. 98. Lors de cet entretien, la psychologue a rempli la partie de la fiche relative aux informations générales concernant le détenu. Il ressort de cette fiche et de l’ensemble du dossier que l’intéressé avait déclaré avoir suivi, un an auparavant, un traitement pour des troubles psychologiques, qu’un traitement médicamenteux lui avait été prescrit et que ce traitement avait été mené à son terme (paragraphes 10 et 15 ci-dessus). D’après cette fiche, la psychologue avait également interrogé l’intéressé sur sa situation familiale, sa situation matrimoniale, ses moyens de subsistance, l’existence de visiteurs et la fréquence de leurs visites, ainsi que sur une éventuelle dépendance à l’alcool ou à des substances stupéfiantes (paragraphe 16 ci-dessus). Elle disposait ainsi de renseignements sur les antécédents psychologiques de l’intéressé ainsi que sur sa situation familiale, sociale et personnelle. 99 . Cela étant, la Cour relève que, ni lors de cet entretien ni à une date ultérieure, la psychologue de l’établissement pénitentiaire de Van n’a complété la deuxième partie de la fiche d’information, qui comportait des questions complémentaires sur les émotions, les craintes ou encore les attentes pour l’avenir du détenu. Cette deuxième partie de la fiche devait être complétée à l’issue des observations, des entretiens et des tests psychologiques éventuellement réalisés (paragraphe 17 ci-dessus). La Cour observe également, à la lecture d’une lettre de l’administration pénitentiaire adressée au parquet, que la psychologue ayant reçu l’intéressé n’avait relevé chez lui aucun élément préoccupant d’ordre psychologique (paragraphe 37 in fine ci-dessus). La Cour en déduit que celle-ci n’avait pas estimé nécessaire de poursuivre l’évaluation psychologique de l’intéressé. Si elle admet qu’une telle évaluation aurait pu fournir des renseignements plus détaillés sur son état psychologique, elle ne saurait substituer sa propre appréciation à celle des professionnels du service psychosocial quant à la nécessité d’y procéder. 100 . Cette conclusion est confortée par les autres éléments du dossier. En particulier, rien ne permet d’établir que l’intéressé présentait des signes clairs ou manifestes de pensées suicidaires. Le dossier ne fait état ni d’une tentative de suicide ou d’un acte d’automutilation avéré antérieur (à comparer avec Ketreb c. France , n o 38447/09, §§ 77-78, 19 juillet 2012), ni de l’expression de telles pensées (à comparer avec Haugen , précité , notamment §§ 9, 14 et 16). De même, rien n’indique que le proche des requérants ait sollicité une consultation auprès du service psychosocial ou qu’il se soit plaint de sa situation psychologique (paragraphe 37 ci-dessus). 101. Certes, lors de son audition par le procureur, K.Ç. a déclaré avoir informé le chef surveillant que Şevket Sanlav avait tenté de se faire du mal après leur altercation (paragraphe 41 ci-dessus). Toutefois, cette affirmation n’a été corroborée ni par les déclarations des autres témoins ni par aucun autre élément du dossier. 102. Il reste à déterminer si d’autres comportements de Şevket Sanlav auraient pu être interprétés comme des signes avant-coureurs d’un risque de suicide. 103. D’après les témoignages recueillis au cours de l’enquête pénale, Şevket Sanlav était décrit comme une personne isolée, repliée sur elle-même et fragile. Il ressort également de ces déclarations qu’il n’avait reçu aucune visite ni exercé son droit de passer des appels téléphoniques durant sa détention à la prison de Van (paragraphes 40-41 ci-dessus). La Cour considère que, même si ces éléments peuvent être interprétés comme traduisant un certain isolement social, ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir que les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’il existait un risque réel et immédiat que l’intéressé attente à ses jours. 104 . Concernant les altercations auxquelles l’intéressé avait pris part, ou dont il avait été à l’origine (paragraphes 7, 12, 18 et 21 ci-dessus), la Cour souligne que de tels troubles de comportement sont fréquents dans la population carcérale et qu’eux non plus ne sauraient, à eux seuls, être interprétés comme révélant un risque suicidaire. En tout état de cause, rien dans le dossier ne permet de considérer que la conduite de Şevket Sanlav aurait dû inciter les autorités pénitentiaires à y voir des signes de nature suicidaire. La Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, adopter une approche contraire reviendrait à interpréter les obligations des autorités de manière à leur imposer un fardeau insupportable ou excessif (voir la jurisprudence citée au paragraphe 93 ci-dessus). 105. En conclusion, la Cour réitère qu’elle ne saurait substituer sa propre appréciation à celle des professionnels du service psychosocial quant à la nécessité de poursuivre l’évaluation psychologique de l’intéressé (paragraphe 99 ci-dessus), même si le fait de renseigner la deuxième partie de la fiche d’information aurait pu permettre d’obtenir des renseignements plus détaillés sur son état psychologique. Elle relève en outre que ni les éléments recueillis lors du premier entretien avec la psychologue, ni le comportement ultérieur de l’intéressé, ni les circonstances ayant précédé son décès ne permettaient raisonnablement aux autorités pénitentiaires de déceler un risque réel et immédiat de suicide. 106. Dans le cas particulier du risque de suicide en prison, les autorités ne sont soumises à des obligations positives que si elles savaient ou auraient dû savoir qu’un individu donné courait un risque réel et immédiat d’attenter à ses jours ( Jeanty , précité , § 71). Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention dans son volet matériel. Volet procédural 107. La Cour rappelle que les faits de la présente affaire font naître une obligation de nature procédurale envers l’État quant à la nécessité d’établir les causes de la mort de Şevket Sanlav et d’examiner, une fois le suicide établi, si les autorités impliquées étaient d’une quelconque manière responsables d’un échec à l’empêcher. Les principes applicables à l’enquête ont été énoncés dans l’arrêt Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie ([GC], n o 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015). 108. En particulier, pour être qualifiée d’« effective », l’enquête doit être adéquate ( Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], n o 52391/99, § 324, CEDH 2007-II, et Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], n o 23458/02, § 301, CEDH 2011 (extraits)) et indépendante ( Mustafa Tunç et Fecire Tunç , précité , §§ 222 ‑ 224), être menée avec une célérité et avec une diligence raisonnables ( Fountas c. Grèce , n o 50283/13, § 72, 3 Octobre 2019) et, enfin, être accessible à la famille de la victime ( De Donder et De Clippel c. Belgique , n o 8595/06, § 86, 6 décembre 2011). L’exigence d’un contrôle public est également pertinente dans ce contexte ( Troubnikov c. Russie , n o 49790/99, § 88, 5 juillet 2005, avec des références ultérieures). 109. Sur la question de l’adéquation de l’enquête, en l’espèce, il convient d’observer en premier lieu que, sur instruction du procureur de la République, une équipe de gendarmes a été immédiatement dépêchée sur les lieux à la suite du décès de Şevket Sanlav, survenu le 17 novembre 2014, et que les premières mesures d’enquête ont été prises le jour même (paragraphes 29 à 34 ci-dessus). Le parquet a donc commencé les investigations immédiatement après le décès du proche des requérants. 110. La Cour note ensuite que le parquet a clôturé les investigations et rendu une ordonnance de non-lieu le 29 mai 2017 (paragraphe 52 ci-dessus). Une copie de cette décision a été adressée aux requérants, lesquels ont fait opposition, par l’intermédiaire de leur avocat, pour contester le non-lieu devant le juge de paix de Van (paragraphe 53 ci-dessus). Le 13 juillet 2017, ce magistrat a fait droit à l’opposition des requérants et a ordonné au parquet d’élargir l’enquête afin de procéder à un complément d’instruction pénale pour assurer l’impartialité et l’indépendance de l’enquête et pallier les manquements dans l’instruction (paragraphe 54 ci-dessus). Le procureur a accompli les actes complémentaires d’enquête requis par le juge de paix (paragraphes 55-62 ci-dessus). C’est en se fondant sur ces nouveaux éléments que le juge de paix de Van a finalement rejeté l’opposition des requérants le 13 septembre 2018 (paragraphe 64 ci-dessus). 111 . La Cour constate aussi que l’enquête en cause a duré trois ans et dix mois environ. Elle note que, si certains détenus et témoins n’ont été entendus que près de trois ans après les faits (paragraphes 58-61 ci-dessus), il n’apparaît pas que l’écoulement du temps ait eu une incidence négative sur le déroulement de l’enquête. En particulier, rien ne permet de considérer que des éléments de preuve aient disparu dans l’intervalle ou que le temps écoulé ait empêché les témoins de faire des déclarations complètes et fiables (voir, a contrario , Fernandes de Oliveira , précité , § 139, où les témoins avaient été entendus entre huit et neuf ans après les faits). 112. Dans ces circonstances, la Cour considère que les investigations en cause ont été menées avec la diligence requise et qu’aucun retard excessif n’a entaché l’enquête. 113. La Cour note ensuite que les autorités ont pris les mesures adéquates pour recueillir les éléments de preuve relatifs aux faits en question. 114. Une autopsie classique a été pratiquée le jour même de l’événement tragique, incluant le prélèvement d’échantillons biologiques sur le corps du défunt (paragraphe 34 ci-dessus), ce qui a permis aux autorités nationales de confirmer la mort par pendaison et l’absence de signes de nature à révéler une intervention extérieure (paragraphe 62 ci-dessus). 115. Enfin, les autorités ont recueilli plusieurs dépositions immédiatement après les faits (paragraphes 31-33 ci-dessus). À la suite de la décision du juge de paix de Van annulant le non-lieu du 29 mai 2017 (paragraphes 52-54 ci-dessus), le parquet a poursuivi les investigations en entendant d’autres personnes, y compris les proches du défunt (paragraphe 56 ci-dessus). Ainsi que la Cour l’a déjà relevé au paragraphe 111 ci-dessus, certains détenus et témoins n’ont été entendus que plusieurs années après les faits. Au vu du contenu de leurs dépositions (paragraphes 58-61 ci-dessus), ce seul élément ne saurait toutefois remettre en cause leur fiabilité. La Cour ne relève d’ailleurs aucune contradiction significative entre celles-ci et constate qu’elles sont, dans leur ensemble, concordantes. 116. Sur la question de la participation des proches du défunt à l’enquête, la Cour note que le dossier ne permet pas d’établir avec certitude si la totalité des éléments versés au dossier d’instruction a également été communiquée aux intéressés. Toutefois, au vu des motifs détaillés dans leurs pétitions d’opposition aux non-lieux et dans les requêtes qu’ils ont adressées au parquet pendant l’enquête pénale (paragraphes 39, 47 et 49 ci-dessus), la Cour conclut que les requérants disposaient, au moins, de la grande majorité de ces éléments. Elle relève également que cet accès leur a permis de contester, avec succès, la première ordonnance de non-lieu devant le juge de paix de Van (paragraphes 53-54 ci-dessus). 117 . Par ailleurs, après l’annulation de l’ordonnance de non-lieu du 29 mai 2017 (paragraphe 54 ci-dessus), le parquet a rouvert l’enquête pénale et entendu à nouveau les proches du défunt, à l’exception de sa veuve. Ces derniers se sont limités à demander au procureur de traduire les responsables devant la justice (paragraphes 55 et 56 ci-dessus). La Cour considère que le fait que la veuve du défunt n’ait pas été entendue ne suffit pas, à lui seul, pour conclure que les proches n’ont pas participé de manière adéquate à l’enquête pénale. 118. En conséquence, on ne saurait considérer que les requérants étaient dans l’impossibilité d’exercer effectivement leurs droits. Au regard de ce qui précède, la Cour estime que les requérants ont bénéficié d’un accès suffisant aux informations produites par l’enquête pour leur permettre de participer de manière effective à la procédure. 119. Pour ce qui est de l’indépendance de l’enquête, la Cour reconnaît que, dans le cas présent, le fait que des agents de l’établissement pénitentiaire aient rédigé un procès-verbal sur la base des enregistrements vidéo réalisés le jour du drame (paragraphe 35 ci-dessus) est un élément de nature à soulever des doutes. Ce défaut a également été relevé par le juge de paix de Van dans sa décision annulant l’ordonnance de non-lieu du 29 mai 2017 (paragraphe 54 ci-dessus). En réponse à cette décision, le parquet a commandé un nouveau rapport, confié à des experts indépendants, corrigeant ainsi le défaut d’impartialité initialement constaté. Ce rapport a notamment confirmé que la chaise retrouvée dans la cellule individuelle du défunt avait été transportée par celui-ci lors de son transfert depuis la cellule collective, et non par un tiers (paragraphe 57 ci-dessus). 120. La Cour relève qu’aucun autre élément factuel ni aucune allégation formulée par les requérants ne permettent de remettre en question l’indépendance de l’enquête. En conséquence, la Cour conclut que l’enquête répondait aux exigences d’indépendance posées par l’article 2 de la Convention. 121. Rien ne permet donc de mettre en doute la volonté des instances d’enquête d’élucider les faits. Au regard des investigations menées, on ne saurait affirmer que le parquet a omis d’examiner d’autres thèses que celle qu’il a finalement retenue. À cet égard, la Cour rappelle que les autorités sont tenues d’une obligation de moyens et non de résultat et que l’article 2 de la Convention n’implique pas le droit à l’obtention d’une condamnation ou à l’ouverture d’un procès ( Mustafa Tunç et Fecire Tunç , précité , § 253). 122. En conclusion, la Cour estime que l’enquête menée en l’espèce a été adéquate, prompte, suffisamment approfondie et indépendante et que les requérants y ont été associés à un degré suffisant pour la sauvegarde de leurs intérêts et l’exercice de leurs droits. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention sous son aspect procédural. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Déclare , la requête recevable ; Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel ; Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural. Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 octobre 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Andrea Tamietti Arnfinn Bårdsen Greffier Président Appendix Liste des requérants Requête n o 44572/22 N o Prénom NOM Année de naissance/ d’enregistrement Nationalité 1. Susan SANLAV 1982 turque 2. Abdulbaki SANLAV 1975 turque 3. Feride SANLAV 1951 turque 4. Ferit SANLAV 1985 turque 5. Şerafettin SANLAV 1981 turque 6. Şükrü SANLAV 1950 turque","source":"Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte","source_url":null,"url":"https://recht.nulegal.eu/rechtsprechung/egmr/2026-10-06/44572-22","cited_norms":[],"authoritative_source":null,"attribution":{"source":"Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte","source_url":null,"credit":"© ECHR-CEDH"},"source_info":{"name":"nu:legal Deutsches Recht","operator":"Nulegal GmbH","terms":"https://recht.nulegal.eu/nutzungsbedingungen","attribution":"Source: nu:legal – recht.nulegal.eu","license_url":"https://recht.nulegal.eu/license","url":"https://recht.nulegal.eu/rechtsprechung/egmr/2026-10-06/44572-22","retrieved":"2026-10-28 06:30:22.810272+00:00"},"card":{"id":"egmr/2026-10-06/44572-22","court":"EGMR","court_id":"egmr","court_as_stated":"Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte","panel":"Kammer","date":"2026-10-06","dockets":["44572/22"],"decision_type":"Urteil","ecli":"ECLI:CE:ECHR:2026:1006JUD004457222","ids":{"ecli":"ECLI:CE:ECHR:2026:1006JUD004457222"},"cite_as":"EGMR, Urteil vom 06.10.2026 – 44572/22","url":"https://recht.nulegal.eu/rechtsprechung/egmr/2026-10-06/44572-22","headnotes":[],"leitsatz_status":"none_in_source","tenor":null,"tenor_status":"not_marked","cited_norms":[],"cited_norms_basis":"extracted_from_text","normenkette":null,"proceeding":{"entries":[],"has_records":false,"note":"No Verfahrensgang record names this decision. 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