{"status":"available","ecli":"ECLI:CE:ECHR:2026:0929JUD002315622","court":"Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte","senate":"Ausschuss","decided":"2026-09-29","aktenzeichen":"23156/22","doktyp":"Urteil","leitsatz":null,"text_plain":"TROISIÈME SECTION AFFAIRE LYAPCHEV c. BULGARIE (Requête n o 23156/22) ARRÊT STRASBOURG 29 septembre 2026 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Lyapchev c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de : Darian Pavli , président , Diana Kovatcheva, Vasilka Sancin , juges , et de Olga Chernishova, greffière adjointe de section , Vu : la requête (n o 23156/22) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet État, M. Martin Simeonov Lyapchev (« le requérant »), né en 1964 et résidant à Sofia, représenté par M e M. Ekimdjiev, M e K. Boncheva et M e T. Ekimdjieva, avocats à Plovdiv, a saisi la Cour le 15 avril 2022 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »), la décision de porter à la connaissance du gouvernement bulgare (« le Gouvernement »), représenté par son agente, M me M. Tsocheva, du ministère de la Justice, le grief concernant le refus des autorités nationales de faire droit à la demande du requérant tendant au changement de ses patronyme et nom de famille, et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus, les observations des parties, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 septembre 2026, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : OBJET DE L’AFFAIRE 1. Le requérant se plaint, sur le terrain de l’article 8 de la Convention, du refus des juridictions nationales de modifier ses patronyme et nom de famille. 2 . En 1998, l’intéressé, qui avait atteint l’âge adulte, fut adopté en Grèce par le second époux de sa mère. En conséquence, il prit le nom de famille de son père adoptif, ce qui fut pris en compte dans les documents d’état civil émis par les autorités grecques. En 2000, il s’installa au Danemark, où tous ses documents officiels indiquaient également le nom de famille de son père adoptif. 3 . Le 18 janvier 2019, le requérant introduisit devant le tribunal de district de Sofia une demande fondée sur l’article 19 de la loi de 1999 sur les registres civils, qui prévoit une procédure expresse pour le changement du prénom, du patronyme et du nom de famille lorsque, entre autres, des « circonstances importantes » l’imposent. Il soutenait que de telles circonstances existaient en l’espèce, arguant qu’il portait depuis vingt ans le patronyme et le nom de famille « Anastasios Atanasopoulos-Lyaptzev », qu’il était connu dans la société sous cette seule identité et qu’il avait développé un lien affectif d’ordre filial avec son père adoptif et était fier de porter ses noms. Il exposait que ses documents d’identité bulgares indiquaient les patronyme et nom de famille de son père biologique, à savoir « Simeonov Lyapchev », ce qui, selon lui, prêtait à confusion et créait des obstacles pratiques dans sa vie privée et professionnelle, qu’il menait entre la Bulgarie, la Grèce et le Danemark. 4 . Le 12 novembre 2019, le tribunal de district rejeta la demande. Par un jugement définitif du 15 octobre 2021, le tribunal de la ville de Sofia confirma la décision de première instance. Lesdites juridictions établirent que le requérant était né avec la nationalité bulgare, qu’il portait, selon les documents bulgares, le patronyme et le nom de famille de son père biologique, qu’il avait été adopté en Grèce en 1998 et que, selon les témoignages, depuis son adoption il portait les patronyme et nom de famille de son père adoptif auquel il ajoutait le nom de famille de son père biologique. 5. Le tribunal de la ville de Sofia considéra en outre que dans la mesure ou le requérant était un ressortissant de la Bulgarie, la formation de ses patronyme et nom devait se conformer à l’ordre réglementaire de ce pays. Après avoir rappelé le processus de formation des patronymes et noms de familles – par apposition des suffixes -ov/-ev ( ов/ев ) ou –ova/-eva ( ова/ева ) en fonction du sexe de la personne – selon les articles 13 et 14 de la loi sur les registres civils, il retint, sans analyser concrètement les arguments formulés par le requérant quant à sa situation personnelle, que dès lors que le père biologique de l’intéressé était bulgare, ce dernier devait porter comme patronyme « Simeonov » et comme nom de famille « Lyapchev ». 6 . Il conclut son jugement en ces termes : « [L]es « circonstances importantes », au sens de l’article 19, alinéa 1 de la loi sur les registres civils, invoquées dans la demande du requérant sont en contradiction avec les règles impératives sur la formation du patronyme et du nom de famille des ressortissants bulgares. Selon les preuves présentées au tribunal, le patronyme du requérant ne peut être que Simeonov, et son nom de famille peut être [...] Lyapchev (tel qu’inscrit sur l’acte de naissance) [...]. Le requérant peut porter un nom de famille composé soit dans le cas où il se marie et ajoute à son nom de famille celui de son épouse, ou le nom par lequel son épouse est connue dans la société (article 14, alinéa 2 de la loi sur les registres civils, en lien avec l’article 12 du code de la famille), soit dans le cas où le nom de famille ou le patronyme du père est composé. Le cas présent ne relève pas de cette situation. En l’espèce, l’identité ethnique du requérant est sans pertinence : il est un ressortissant bulgare et doit se conformer à l’ordre juridique en vigueur dans le pays. Le refus du requérant de reconnaître son origine ethnique bulgare ne peut être considéré par le tribunal comme une « circonstance importante » au sens de [la loi]. » APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 7. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte injustifiée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Sur la recevabilité 8. La problématique relative au choix et au changement du nom relève du champ d’application de l’article 8 (voir, parmi d’autres, Burghartz c. Suisse , 22 février 1994, § 24, série A n o 280‑B, Golemanova c. Bulgarie , n o 11369/04, § 37, 17 février 2011, et Henry Kismoun c. France , n o 32265/10, § 25, 5 décembre 2013). 9. Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas démontré qu’il ait réellement subi un préjudice personnel en raison de la législation applicable et qu’il ne peut dès lors se prétendre victime, au sens de l’article 34 de la Convention, de la violation dénoncée. La Cour note que le requérant se plaint de l’issue négative de la procédure concrète qu’il a engagée devant les juridictions aux fins d’obtenir le changement de ses patronyme et nom, et non de la législation en général. Dès lors, elle conclut que le requérant peut se prétendre victime de la violation alléguée de l’article 8 de la Convention. 10. Le Gouvernement excipe également de l’absence, dans le chef du requérant, d’un préjudice important au sens de l’article 35 § 3 b) en ce que la prétendue violation n’aurait pas eu d’impact tangible sur sa situation et ne lui aurait pas causé de préjudice réel et important. La Cour rappelle que le principal élément du critère de recevabilité prévu à l’article 35 § 2 b) est la question de savoir si le requérant n’a subi aucun « préjudice important » ( Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), n o 36659/04, § 32, 1 er juin 2010). L’appréciation du seuil de ce préjudice dépend des circonstances de l’espèce ( Korolev c. Russie (déc.), n o 25551/05, CEDH 2010) et tient compte des critères tels que l’impact monétaire de la question litigieuse ou l’enjeu de l’affaire pour le requérant ( Adrian Mihai Ionescu , décision précitée, § 34). La Cour observe que la présente espèce ne semble pas comporter d’enjeu financier. Toutefois, l’importance subjective de la question pour le requérant paraît évidente (voir, a contrario , Shefer c. Russie (déc.), n o 45175/04, 13 mars 2012). Ce dernier a en effet introduit une demande visant à la modification de ses noms afin de marquer son lien d’attachement à son père adoptif et de mettre en cohérence ses documents officiels, et il a poursuivi la procédure jusqu’au bout ( Cusan et Fazzo c. Italie , n o 77/07, § 37, 7 janvier 2014). Par conséquent, la Cour estime que la première condition énoncée à l’article 35 § 3 b) de la Convention, à savoir une absence de préjudice important pour le requérant, n’est pas remplie et elle rejette l’exception du Gouvernement. 11. Enfin, le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes, arguant que la procédure judiciaire visant à la modification des noms avait un caractère gracieux et qu’il était dès lors loisible au requérant d’introduire une nouvelle demande à tout moment. La Cour rappelle que reprocher à un requérant de ne pas avoir engagé une même procédure à plusieurs reprises dans l’espoir d’obtenir une mesure favorable alors qu’il avait déjà essuyé un refus équivaudrait à lui imposer une charge excessive et à détourner le sens de la règle de l’épuisement des voies de recours énoncée dans l’article 35 de la Convention (comparer Kyazim c. Bulgarie [comité], n o 39356/17, § 22, 16 novembre 2021). 12. La Cour considère ainsi que la demande que le requérant a offert aux juridictions nationales la possibilité d’examiner le grief qu’il soulève maintenant devant elle. Il convient dès lors de rejeter l’exception du Gouvernement. 13. Constatant par ailleurs que le grief n’est pas manifestement mal fondé ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour le déclare recevable. Sur le bien-fondé du grief 14. La Cour note d’emblée que la décision des juridictions nationales s’analyse en un refus de changer un patronyme et un nom parfaitement conformes à l’identification du requérant selon le droit bulgare pour un nom différent, en l’occurrence celui du père adoptif de l’intéressé. Dès lors, la présente affaire se situe dans le champ des obligations positives de l’État (voir Kyazim , précité, § 30). 15. Les principes généraux en matière de changement de nom ont été résumés, par exemple, dans les arrêts Güzel Erdagöz c. Turquie (n o 37483/02, §§ 47-50, 21 octobre 2008), Golemanova (précité, §§ 37-40), et Henry Kismoun (précité, §§ 28-31), auxquels la Cour se reporte. 16 . Le Gouvernement soutient que les juridictions internes poursuivaient en l’espèce plusieurs objectifs d’intérêt public, à savoir la protection de l’ordre public et la nécessité d’assurer l’enregistrement des données d’état civil et la sécurité juridique. La Cour admet que le fait de garantir la stabilité du nom de famille relève de l’intérêt public en ce que cela permet de garantir la sécurité juridique des rapports sociaux ; le nom conserve, à cet égard, un rôle déterminant pour l’identification des personnes (voir, pour un raisonnement similaire, Kyazim , précité, § 34). 17 . Au vu des circonstances de l’espèce, la Cour estime devoir se baser essentiellement sur la motivation retenue par les juges nationaux pour apprécier si la « nécessité » de la restriction imposée au droit au respect de la vie privée et familiale a été établie de manière convaincante ( Güzel Erdagöz , précité, § 50). 18. Elle observe que le requérant, alors qu’il était déjà majeur, a été adopté en 1998 par le deuxième époux de sa mère, dont il a pris le patronyme et le nom de famille dans les documents d’état civil grecs et danois. En 2019, il a demandé aux autorités bulgares de remplacer ses patronyme et nom de famille officiels en Bulgarie par ceux de son père adoptif, sous lesquels il était connu dans la société depuis plus de vingt ans (paragraphes 2 et 3 ci-dessus). 19. Les deux juridictions internes saisies ont établi les faits en question dans leurs décisions (paragraphe 4 ci-dessus). Cependant, concernant la motivation de leur rejet, il apparaît à la Cour qu’elles ont, d’une part, renvoyé, de manière formelle et générale, à la partie de la loi relative à la formation des noms bulgares au moyen de suffixes spécifiques et, d’autre part, retenu une considération laissant entendre qu’elles ont estimé que, par sa demande, le requérant cherchait à renoncer à ses origines bulgares en adoptant un patronyme et nom de famille de consonance étrangère (paragraphe 6 ci ‑ dessus). Pour la Cour, une telle motivation n’accorde aucun poids au fait que le requérant cherchait à obtenir la reconnaissance de l’identité qu’il avait construite après son adoption, pendant plus de vingt ans, auprès de sa famille et dans sa vie sociale et professionnelle, ainsi qu’à mettre en adéquation ses documents d’identité avec la réalité afin de mettre fin aux désagréments administratifs que sa situation générait. La Cour ne peut ainsi que constater que les tribunaux n’ont pas examiné concrètement en quoi ces arguments précis, liés à la situation individuelle du requérant, ne pouvaient être considérés comme des « circonstances importantes » justifiant la modification des noms demandée. Si le Gouvernement a mis en avant que le refus des tribunaux de faire droit à cette demande poursuivait des buts légitimes (paragraphe 16 ci-dessus), le raisonnement des juridictions internes n’évoque aucun intérêt public visé par l’article 8 § 2 et ne permet pas de déceler en quoi le changement demandé serait aller à l’encontre d’un tel intérêt, selon une analyse conforme à la marge d’appréciation accordée. 20. De l’avis de la Cour, la motivation précitée des tribunaux ne constitue pas une réponse pertinente et suffisante à la demande du requérant. La Cour rappelle, à cet égard, que le nom, en tant qu’élément d’individualisation principal d’une personne au sein de la société, appartient au noyau dur des considérations relatives au droit au respect de la vie privée et familiale ( Losonci Rose et Rose c. Suisse , n o 664/06, § 51, 9 novembre 2010). Dans ces conditions, la Cour estime que le processus décisionnel concernant la demande de changement de nom n’a pas accordé aux intérêts du requérant la protection voulue par l’article 8 de la Convention. 21. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 22. Le requérant réclame 10 000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que 480,21 EUR au titre des frais et dépens qu’il dit avoir engagés dans le cadre de la procédure menée devant les juridictions internes et 4 616,21 EUR au titre de ceux qu’il indique avoir exposés aux fins de la procédure suivie devant la Cour. Il demande que ce dernier montant soit versé directement sur le compte bancaire de ses représentants. 23. Le Gouvernement estime que les prétentions du requérant sont excessives. 24. La Cour octroie au requérant 6 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme. 25. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d’allouer au requérant la somme de 2 000 EUR pour les frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure interne et pour la procédure menée devant elle, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme. Elle note également que sur la somme octroyée, 1 200 EUR sont à verser directement sur le compte bancaire des représentants de l’intéressé. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Déclare la requête recevable ; Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ; Dit , que l’État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois les sommes suivantes au taux applicable à la date du règlement : 6 000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme, pour dommage moral ; 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme par le requérant, pour frais et dépens, dont 1 200 EUR à verser sur le compte bancaire des représentants ; qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 septembre 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. _p_2} Olga Chernishova Darian Pavli Greffière adjointe Président","source":"Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte","source_url":null,"url":"https://recht.nulegal.eu/rechtsprechung/egmr/2026-09-29/23156-22","cited_norms":[],"authoritative_source":null,"attribution":{"source":"Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte","source_url":null,"credit":"© ECHR-CEDH"},"source_info":{"name":"nu:legal Deutsches Recht","operator":"Nulegal GmbH","terms":"https://recht.nulegal.eu/nutzungsbedingungen","attribution":"Source: nu:legal – recht.nulegal.eu","license_url":"https://recht.nulegal.eu/license","url":"https://recht.nulegal.eu/rechtsprechung/egmr/2026-09-29/23156-22","retrieved":"2026-10-28 06:30:22.336250+00:00"},"card":{"id":"egmr/2026-09-29/23156-22","court":"EGMR","court_id":"egmr","court_as_stated":"Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte","panel":"Ausschuss","date":"2026-09-29","dockets":["23156/22"],"decision_type":"Urteil","ecli":"ECLI:CE:ECHR:2026:0929JUD002315622","ids":{"ecli":"ECLI:CE:ECHR:2026:0929JUD002315622"},"cite_as":"EGMR, Urteil vom 29.09.2026 – 23156/22","url":"https://recht.nulegal.eu/rechtsprechung/egmr/2026-09-29/23156-22","headnotes":[],"leitsatz_status":"none_in_source","tenor":null,"tenor_status":"not_marked","cited_norms":[],"cited_norms_basis":"extracted_from_text","normenkette":null,"proceeding":{"entries":[],"has_records":false,"note":"No Verfahrensgang record names this decision. 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