Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte, Urteil vom 08.10.2026 – 27379/24

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE L.Z. ET D.Z. c. ITALIE (Requête n o 27379/24) ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie familiale • Interruption des contacts entre une mère et son enfant depuis son placement en famille d’accueil seize jours après sa naissance, et inexécution de la décision du tribunal pour enfants ayant prononcé le retour de l’enfant chez sa mère • Retards successifs ayant entravé les démarches de la mère en vue de rétablir sans délai les contacts avec l’enfant, et ayant conduit à l’échec de leur réunification • Manque de coopération des autorités compétentes, de la famille d’accueil et du tuteur • Absence de diligence des autorités • Marge d’appréciation • Autorités nationales n’ayant pas assuré le maintien du lien familial qui unissait la mère à son enfant • Passage du temps ayant constitué l’élément en faveur du maintien de l’enfant dans sa famille d’accueil Art 46 • Exécution de l’arrêt • Mesures individuelles • État défendeur tenu, dans les plus brefs délais, de réexaminer la situation de la mère et de l’enfant et de prendre des mesures appropriées dans l’intérêt supérieur de l’enfant Mesures générales • État défendeur tenu de remédier au problème systémique entravant l’exécution, dans des délais raisonnables, des décisions rendues par le tribunal pour enfants Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 8 octobre 2026 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire L.Z. et D.Z. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Ivana Jelić , présidente , Erik Wennerström, Raffaele Sabato, Frédéric Krenc, Davor Derenčinović, Alain Chablais, Artūrs Kučs , juges , et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section , Vu : la requête (n o 27379/24) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet État, L.Z. et D.Z. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 9 septembre 2024 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »), la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement italien (« le Gouvernement »), la décision de ne pas dévoiler l’identité des requérants, les observations des parties, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 septembre 2026, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : INTRODUCTION 1. La présente requête porte sur l’interruption des relations entre la mère (première requérante) et son enfant (second requérant), lequel avait été placé en famille d’accueil seize jours après sa naissance, et sur l’inexécution de la décision des juridictions internes prononçant le retour de l’enfant chez sa mère. Elle soulève des questions sous l’angle de l’article 8 de la Convention. EN FAIT 2. L.Z., la première requérante, est une ressortissante italienne, née en 1979, et résidant à Modica ; D.Z., le second requérant, est son fils, né en 2020, actuellement placé en famille d’accueil. L.Z. agit en son nom ainsi qu’au nom de son fils. Les requérants ont été représentés par M e A. Mascia et M e I. Aquironi, avocates à Vérone. 3. Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. L. D’Ascia, Avvocato dello Stato. 4. Les faits de la présente cause peuvent se résumer comme suit. 5. L.Z. est également mère de M. et V., deux autres enfants plus âgés. V. et le second requérant ont le même père biologique, G.D. La naissance du requérant D.Z. et la procédure concernant son adoptabilité 6. Le 4 novembre 2020, après avoir dissimulé sa grossesse tant à sa famille qu’à son ex-compagnon G.D., L.Z. accoucha de son fils D.Z., seule à la maison. 7. Juste après avoir accouché, elle demanda de l’aide à G.D., qui au lieu d’amener le nouveau-né à l’hôpital l’abandonna sur un trottoir. 8 . L’enfant fut retrouvé le même jour, et admis à l’hôpital sous le nom de « V.F. ». 9. Le 5 novembre 2020, le procureur près du tribunal pour enfants de Catane (ci-après « le tribunal ») déposa une requête visant à engager une procédure d’adoption dite « accélérée » de D.Z., en vertu de l’article 11, paragraphe 2, de la loi n o 184 de 1983 (paragraphe 92 ci-dessous). 10. Le 6 novembre 2020, le tribunal entama lesdites procédures pour vérifier si l’enfant se trouvait en état d’abandon, condition préalable requise pour pouvoir déclarer son adoptabilité. Il désigna également un tuteur pour le nouveau-né. 11 . Le 16 novembre 2020, L.Z. informa la police de Raguse qu’elle était la mère biologique du nouveau-né, soit douze jours après sa naissance. Cette dernière fut poursuivie pour complicité d’abandon d’enfant, selon l’article 591 du code pénal italien . 12. Selon les dernières informations parvenues au greffe, les poursuites pénales à l’encontre de la requérante sont toujours en cours. Une audience fixée initialement au 28 avril 2025 a été renvoyée au 21 novembre 2025. Le 11 janvier 2023, l’ex-compagnon de la requérante a été condamné à deux ans de réclusion. 13. Le 19 novembre 2020, entendue dans le cadre de la procédure pénale contre elle, L.Z. déclara regretter profondément ce qui s’était passé et vouloir faire tout ce qui était en son pouvoir pour récupérer l’enfant auprès d’elle. 14 . Le même jour, le tribunal identifia une famille d’accueil pour le placement de D.Z. le temps de la procédure et en vue de son adoption, sous réserve de la finalisation de la procédure d’adoptabilité. 15. A la même date, le tuteur du requérant fit état devant le tribunal de l’établissement de l’acte de naissance du nouveau-né sous le nom de « D.D.A. ». 16 . Le 20 novembre 2020, soit seize jours après la naissance de l’enfant le tribunal déclara D.Z. en état d’abandon et d’adoptabilité. Cette décision reposait toutefois sur une prémisse erronée, dès lors que le tribunal n’avait pas effectué les investigations requises et avait ainsi considéré, à tort, que les parents biologiques de l’enfant étaient inconnus. 17 . Le même jour, D.Z. fut placé temporairement chez la famille d’accueil identifiée le 19 novembre 2020 en vue de son adoption (placement en vue de l’adoption exposé « à des risques juridiques » ( affidamento a rischio giuridico di adozione )) [1] . La famille d’accueil fut préalablement informée du risque qu’elle prenait lié au placement en question, par exemple si l’issue de la procédure d’adoption de l’enfant se révélait négative ou, en cas de recours ou de révocation du placement, le mineur pourrait retourner dans sa famille d’origine. 18 . Le 14 décembre 2020, L.Z. prit connaissance de la procédure d’adoption de D.Z., ainsi que de la désignation du tuteur de celui-ci. Le même jour, elle demanda aussitôt au tribunal de suspendre ces procédures pour lui permettre de reconnaître son fils, de révoquer toutes mesures provisoires, et d’adopter toutes les mesures nécessaires qui permettraient de rétablir progressivement la relation mère ‑ fils. 19 . Le 21 décembre 2020, le tribunal rejeta la demande déposée le 14 décembre par L.Z. visant à suspendre la procédure ayant pour but d’établir l’état d’abandon de D.Z. Il estima que ladite demande était tardive dans la mesure où l’enfant avait déjà été déclaré adoptable par une décision du 20 novembre 2020 (paragraphe 16 ci-dessus). La décision du 21 décembre 2020 ne fut notifiée à L.Z. que le 8 janvier 2021. 20 . N’ayant pas encore été informée de la décision du tribunal du 21 décembre 2020, le 28 décembre, L.Z. demanda en vain au registre de l’état civil de Modica de pouvoir reconnaître son fils. 21 . Le 31 décembre 2020, L.Z. déposa officiellement au registre de l’état civil de Modica une demande de reconnaissance de son fils qui, selon les informations communiquées par le registre de l’état civil de Raguse, avait été enregistrée sous le nom de « V.F. » (paragraphe 8 ci-dessus). 22 . Le 14 janvier 2021, le registre de l’état civil de Modica informa L.Z. que sa demande de reconnaissance déposée le 31 décembre 2020 ne pouvait être traitée dès lors que le registre de l’état civil de Raguse avait indiqué qu’aucun enregistrement au nom de « V.F. » n’avait été retrouvé. 23 . Le même jour, le tribunal déclara irrecevable la demande de L.Z., tendant à l’obtention d’une copie de la décision du 20 novembre 2020 qui concernait la déclaration d’abandon et d’adoptabilité de D.Z., au motif que l’intéressée n’avait pas de qualité à agir car, bien qu’elle se fût identifiée comme la mère biologique de l’enfant, elle n’avait ni procédé à sa reconnaissance à la naissance, ni fourni les preuves d’une reconnaissance ultérieure aux termes de la loi. 24 . En outre, le même jour, le tribunal ordonna le placement de D.Z. en vue de son adoption ( affidamento preadottivo ) [2] auprès de la famille d’accueil. 25. Le 16 janvier 2021, L.Z. reconnut D.Z. comme étant son fils, devant le registre de l’état civil de Raguse. 26. Le 25 janvier 2021, L.Z. interjeta appel devant la cour d’appel de Catane de la décision de rejet du 21 décembre 2020 (paragraphe 19 ci-dessus) concernant sa demande de suspension de la procédure ayant pour but d’établir l’état d’abandon de D.Z. 27 . Le 28 janvier 2021, L.Z. déposa une seconde fois (après le rejet de sa première demande en date du 14 janvier 2021 – paragraphe 22 ci-dessus) une demande tendant à l’obtention d’une copie de la décision du 20 novembre 2020, laquelle concernait la déclaration d’abandon et d’adoptabilité de D.Z. La requérante inclut dans sa demande les résultats de tests ADN qui confirmaient sans équivoque le lien de parenté biologique entre elle et l’enfant, ainsi que la déclaration de reconnaissance déposée au registre de l’état civil de Modica le 31 décembre 2020. 28. Le 30 janvier 2021, la requérante demanda au registre de l’état civil de Raguse de transmettre les documents nécessaires au registre d’état civil de Modica afin de pouvoir procéder à la reconnaissance de D.Z. 29. Le 2 février 2021, le tribunal accueillit la seconde demande de L.Z., déposée le 28 janvier 2021, et lui communiqua une copie de la décision du 20 novembre 2020 concernant la déclaration d’abandon et d’adoptabilité de D.Z. 30 . Le 15 février 2021, le tribunal rejeta la demande tendant à contester la décision d’adoptabilité de l’enfant, déposée le 9 février 2021 par L.Z., au motif qu’il avait déjà ordonné, par sa décision du 14 janvier 2021, le placement de D.Z. en vue de son adoption ( affidamento preadottivo ) auprès de la famille d’accueil (paragraphe 24 ci-dessus). 31. Le 16 février 2021, la reconnaissance de D.Z. par L.Z. fut finalisée avec son inscription au registre de l’état civil de Modica, soit cinquante et un jour après la première demande de la requérante (le 28 décembre 2020). 32. Le 1 er mars 2021, L.Z. interjeta appel de la décision de rejet du 15 février 2021 concernant sa demande tendant à contester la décision d’adoptabilité de D.Z. 33. Le 2 mars 2021, L.Z. interjeta appel de la décision d’adoptabilité de D.Z. devant la cour d’appel de Catane. 34 . Par un arrêt du 8 juillet 2021, la cour d’appel accueillit le recours de L.Z. et annula la déclaration d’adoptabilité. En se fondant sur l’arrêt Todorova c. Italie (n o 33932/06, 13 janvier 2009), elle souligna notamment que « le simple fait qu’un mineur [pût] être accueilli dans un environnement éducatif plus favorable ne suffi[sait] pas, à lui seul, à justifier son retrait de chez ses parents biologiques ». En outre, elle observa que la première requérante avait déclaré être la mère biologique du second requérant seulement douze jours après sa naissance et que son droit de revenir sur sa décision ne pouvait être compromis par de simples circonstances factuelles, telles qu’un manque de coordination entre les institutions concernées ou, à tout le moins, par le fait que le tribunal n’avait pas pris en compte cette déclaration. À ce stade de la procédure, D.Z. avait huit mois. 35 . Le tuteur se pourvut en cassation. 36. Le 20 juillet 2021, L.Z. demanda au tribunal de l’autoriser à obtenir la garde de D.Z. dans les délais et selon les modalités jugés les plus appropriées. 37 . Par une décision du 20 août 2021, le président du tribunal rejeta la demande de L.Z. du 20 juillet 2021 et ordonna l’ouverture d’une nouvelle procédure en vue de déterminer la capacité de la requérante à s’occuper de D.Z., ainsi qu’une nouvelle évaluation de l’état d’abandon de l’enfant. Par ce jugement, le tribunal révoqua le placement en vue de l’adoption ( affidamento preadottivo ) tout en maintenant la garde de D.Z. chez la famille d’accueil. 38. Dans le cadre des nouvelles procédures, L.Z. formula plusieurs demandes, initialement le 2 septembre 2021, puis les 4 et 26 octobre 2021, en vue d’être autorisée à rencontrer D.Z. et d’être évaluée par des experts qui auraient vérifié ses aptitudes parentales. 39. Par une décision du 23 septembre 2021, le président du tribunal demanda au Bureau du procureur de corriger les coordonnées personnelles de l’enfant, soit de remplacer « D.D.A. » par « D.Z. », lequel, à ce stade de la procédure, était déjà âgé de dix mois. 40. Par une décision du 23 décembre 2021, et à la suite d’une nouvelle demande de L.Z., le tribunal désigna deux experts, l’un en psychiatrie et l’autre en psychologie, pour évaluer l’état psychiatrique de la requérante ainsi que ses aptitudes parentales. 41 . Dans leur rapport, rendu le 27 mai 2022, les deux experts indiquaient que L.Z. ne présentait aucun trouble psychiatrique actuel significatif et que ses aptitudes parentales étaient suffisamment bonnes pour que, avec la prudence requise, elle pût obtenir la garde de son enfant. En outre, ils précisaient que la psychothérapie que L.Z. avait entreprise de manière autonome devait être poursuivie, et qu’un soutien parental devait lui être fourni, notamment au début du processus pendant lequel le contact avec l’enfant allait être rétabli, et cela sous la surveillance des services sociaux, afin de s’assurer de la bonne réintégration de D.Z. dans sa famille d’origine. 42. Le 22 septembre 2022, lors de leur audition devant le tribunal, les experts expliquèrent que la dissimulation par la requérante de sa grossesse s’expliquait par son état dépressif, aggravé par son isolement dû à la pandémie de Covid-19. De plus, ils déclarèrent que la requérante avait vécu de manière honteuse sa grossesse, puisque celle-ci résultait d’une relation extraconjugale alors que l’intéressée résidait dans une petite ville. Toutefois, ils signalèrent un changement radical dans la situation actuelle de la requérante, laquelle avait entrepris une psychothérapie, n’était plus isolée, et s’était réconciliée avec sa famille. 43 . Entre-temps, le 14 juillet 2022, la famille d’accueil avait quitté la Sicile pour s’établir à Monterotondo, dans la région du Latium qui se trouvait à plus de 600 km de distance, mais elle n’en avait pas informé le tribunal. La requérante demanda en vain des explications au juge et au tuteur. 44 . Le 21 septembre 2022, la requérante pria une nouvelle fois le tribunal d’organiser des rencontres entre elle et D.Z., en vue de la réintégration de l’enfant dans sa famille d’origine. 45 . Le 24 novembre 2022, L.Z. réitéra ladite demande lors de son audition devant le tribunal, qui, à l’encontre de l’avis des experts, refusa même d’accorder des rencontres protégées entre les deux requérants. En outre, le tribunal rejeta toutes les demandes soumises par la requérante concernant l’organisation de rencontres entre elle et son fils, et cela, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation sur le pourvoi du tuteur contre l’arrêt de la cour d’appel du 8 juillet 2021 révoquant la déclaration d’adoptabilité de D.Z. (paragraphe 35 ci-dessus). 46 . Par un arrêt du 13 décembre 2022, la Cour de cassation déclara irrecevable le pourvoi formé par le tuteur de D.Z. contre l’arrêt de la cour d’appel de Catane du 8 juillet 2021, ce qui rendit dès lors définitif l’arrêt annulant la déclaration d’adoptabilité de l’enfant. Les procédures visant le retour de D.Z. chez la requérante 47. Le 15 décembre 2022, L.Z. demanda à nouveau au tribunal d’organiser les rencontres entre elle et son fils en soulignant que l’affaire n’était plus pendante devant la Cour de cassation. Elle invoqua donc l’application de l’arrêt de la Cour de cassation selon lequel « tout retard supplémentaire dans la mise en œuvre des rencontres et le retour progressif de l’enfant dans sa famille biologique constitueraient une atteinte supplémentaire et persistante au droit fondamental de l’enfant de grandir dans sa famille d’origine ». 48 . Le 28 décembre 2022, conformément à l’évaluation réalisée par les deux experts, le tribunal ordonna le retour de l’enfant auprès de sa mère dans un délai de quatre mois, avec l’aide des services sociaux et du centre de conseil familial de Modica, ainsi que du service de neuropsychiatrie infantile. Le tribunal exigea que les trois instances établissent conjointement un calendrier pour les rendez-vous de soutien parental et les rencontres entre L.Z. et D.Z., et qu’elles rendissent, dans un délai de quatre mois, un rapport en vue de la délivrance de l’autorisation préalable au placement de l’enfant auprès de la mère. 49 . Le 19 janvier 2023, n’ayant reçu aucune nouvelle concernant la mise en place des rencontres entre elle et son fils, L.Z. s’adressa au tribunal et lui demanda d’en assurer l’organisation. Elle informa également le tribunal que, faute d’avoir reçu des informations concernant la mise en place de ces rencontres, le 12 janvier 2023, elle s’était rendue aux services sociaux de Modica qui lui avaient expliqué que, bien qu’un espace neutre dédié à la tenue de ces rendez-vous ait été identifié, ils avaient toutefois rencontré des problèmes pour prendre contact avec le tuteur et la famille d’accueil. L.Z. ajouta qu’elle avait été informée par les services sociaux du refus par le tuteur de transmettre les coordonnées du service de neuropsychiatrie infantile compétent. Elle souligna le comportement hostile et préjudiciable du tuteur à son égard. Ainsi, elle demanda au tribunal de bien vouloir inviter le tuteur à prendre contact avec l’ensemble des acteurs concernés. 50 . Par un rapport rendu le 23 janvier 2023, les services sociaux de Modica informèrent le tribunal qu’un espace neutre dédié à la tenue des rencontres entre L.Z. et son fils avait bien été choisi, mais qu’il était impossible d’organiser de telles rencontres, car ils n’étaient informés ni de l’identité de la famille d’accueil ni de son lieu de résidence, ce qui empêchait dès lors d’identifier le service de neuropsychiatrie compétent. Les services sociaux précisèrent que, sollicité à ce sujet, le tuteur soutenait qu’il n’était pas autorisé à délivrer de telles informations. 51 . Par une décision du 27 janvier 2023, le tribunal invita l’ensemble des acteurs concernés à développer un projet en vue de la réintégration progressive de D.Z. dans sa famille biologique. 52 . Le 3 mars 2023, à la demande de la requérante, le tribunal pria le tuteur de rendre compte, dans un délai de trente jours, du calendrier des rencontres entre L.Z. et D.Z. ainsi que d’assurer le lien entre les services impliqués et la famille d’accueil. 53 . Le 17 mars 2023, la requérante signala au tribunal que deux mois et vingt jours s’étaient écoulés, depuis l’adoption de la décision du 28 décembre 2022, sans qu’aucune rencontre n’ait eu lieu ni entre elle et son fils ni entre l’ensemble des services concernés. Par ailleurs, dix-huit jours s’étaient écoulés à partir de la décision du 27 février 2023, invitant le tuteur à organiser le calendrier des rencontres entre D.Z. et L.Z., et quatorze jours, à compter de la décision du 3 mars 2023, laquelle exigeait que le tuteur rende un rapport dans un délai de trente jours sur le commencement des rencontres entre la mère et son fils, mais, à ce jour, les services sociaux et le centre de consultation familiale de Modica n’avaient reçu aucune nouvelle de la part du tuteur. 54 . Le 31 mars 2023, le tuteur rendit un rapport dans lequel il se plaignait des difficultés de communication qu’il rencontrait avec les services impliqués. 55. Le 17 avril 2023, les services sociaux de Modica informèrent le tribunal que les services de neuropsychiatrie infantile de Monterotondo avaient, d’une part, indiqué qu’ils n’avaient reçu la décision du tribunal en date du 28 décembre 2022 que le 20 mars 2023, et qu’ils ne connaissaient pas la famille d’accueil, et, d’autre part, souligné la nécessité de la présence d’un neuropsychiatre ou psychologue pour superviser les rencontres entre L.Z. et D.Z. 56 . Le même jour, l’autorité sanitaire locale de Rome signala des difficultés logistiques et de concertation entre les services concernant l’exécution de la décision du 28 décembre 2022. Elle sollicita un délai pour exécuter cette décision, une redéfinition des missions et la participation du service de consultation familiale de la résidence de la famille d’accueil et du service de neuropsychiatrie de Modica. 57 . Par une décision du 24 avril 2023, le tribunal rappela ses décisions antérieures et adopta un ensemble de mesures nécessaires, notamment pour répondre aux problèmes logistiques découlant du changement du lieu de résidence de la famille d’accueil qui avait quitté la Sicile pour s’établir dans la région du Latium, le 14 juillet 2022. Le tribunal ordonna le retour de D.Z. dans sa famille d’origine dans un délai de trois mois, et en tout état de cause avant le 31 juillet 2023. 58 . Le 5 mai 2023, la famille d’accueil de D.Z., interjeta appel de la décision du tribunal du 24 avril 2023, demandant des mesures provisoires pour empêcher la mise en œuvre de celle-ci. L.Z. et le procureur demandèrent à la cour de considérer cette requête comme irrecevable et infondée. 59 . Le 8 mai 2023, le tribunal suspendit l’exécution de la décision du 24 avril 2023 (et par voie de conséquence celle du 28 décembre 2022 dont elle découle), à la demande de la famille d’accueil et dans l’attente de leur audition. 60 . Le 12 juin 2023 et le 31 août 2023, L.Z. demanda à nouveau de pouvoir rencontrer son fils dans le lieu neutre déterminé par les services sociaux de Modica. En outre, le 10 août 2023, elle demanda la révocation de la décision du 8 mai 2023 suspendant l’exécution des décisions du 28 décembre 2022 (paragraphe 48 ci-dessus) et du 24 avril 2023 (paragraphe 57 ci-dessus), ainsi que l’adoption de toutes mesures nécessaires et urgentes pour assurer l’exécution de celles-ci, et le rejet de toutes les requêtes de la famille d’accueil à cet égard. 61 . Le 20 juillet 2023, la cour d’appel jugea que les parents d’accueil auprès de qui le placement de l’enfant en vue de l’adoption ( affidamento preadottivo ) était prévu n’étaient pas reconnus comme titulaires de droits, mais tout au plus comme détenteurs de pouvoirs ou de devoirs ou de simples intérêts. Elle estima également que « la nullité [...] du jugement d’adoptabilité [...] » déclarée en juillet 2021 (paragraphe 34 ci-dessus) « avait entraîné la nullité de la décision de placement en vue de l’adoption ». 62 . Par une décision du 14 septembre 2023, le tribunal rejeta la requête de la famille d’accueil, déposée le 8 mai 2023 (paragraphe 59 ci-dessus), tendant à la suspension de l’exécution des décisions du 28 décembre 2022 et du 24 avril 2023. Il rejeta également la demande de L.Z. visant à révoquer le tuteur. Enfin, il ordonna l’exécution immédiate de la décision du 24 avril 2023 dans un délai de trois mois, en exigeant de la famille d’accueil qu’elle rende l’enfant à L.Z. dans ce délai, et en autorisant les services sociaux de Modica d’utiliser l’aide des forces de police si nécessaire. Il souligna que l’intérêt supérieur de l’enfant était « d’être réuni avec sa famille biologique d’après l’avis des experts ». 63. La famille d’accueil et le tuteur de D.Z. interjetèrent appel de cette décision. 64 . Le 15 septembre 2023 et le 26 octobre 2023, au vu de l’inertie des services impliqués, L.Z. demanda à nouveau au tribunal de pouvoir rencontrer son fils et de garantir l’exécution des dernières décisions du 24 avril 2023 et du 14 septembre 2023. 65 . Dans son rapport du 24 novembre 2023, le tuteur demandait une extension du délai de trois mois, ordonné par le tribunal dans sa décision du 14 septembre 2023, concernant le retour de D.Z. dans sa famille biologique. Il rapportait que le processus de réunification venait tout juste d’être entamé avec la collaboration des services concernés, et que la réunification définitive, initialement prévue au 28 décembre 2023, ne pourrait avoir lieu compte tenu du retard dans l’organisation et le manquement de la famille d’accueil d’assister aux rendez-vous. 66. Dans son rapport rendu le 29 novembre 2023, le service de consultation familiale de Modica exposait que L.Z. n’était toujours pas en mesure d’expliquer rationnellement les événements traumatiques qu’elle avait subis et qu’elle était assez peu coopérative. 67 . Par une décision du 4 décembre 2023, le tribunal reporta au 30 janvier 2024 la date à laquelle les rencontres entre L.Z., D.Z. et la famille d’accueil devraient avoir lieu et la réunification devrait être achevée. De plus, il désigna un autre collège d’experts chargé d’évaluer à nouveau les aptitudes parentales de la requérante à partir du rapport rendu par le premier collège en décembre 2022. Il rejeta la demande de suspension d’exécution formulée par la famille d’accueil, au motif qu’elle n’avait pas de qualité à agir. Enfin, il regretta que depuis sa décision du 28 décembre 2022 aucun rapport dressé par les services sociaux ne fût envoyé au tribunal. Le tribunal souligna que « la mission d’expertise devait permettre de placer L.Z. dans la possibilité concrète d’exercer sa parentalité [...] » et que dès lors, « il s’ensui[vait] que toute conclusion d’avis contraire, si elle n’était pas étayée par les éléments factuels indiqués par la Cour de cassation et par la Cour européenne des droits de l’homme dans les décisions susmentionnées, aurait été écartée ». Il releva également que « le choix des parents d’accueil paraissait inspiré par le désir de posséder l’enfant, traduisant une évidente non-acceptation des risques juridiques inhérents à toute procédure d’adoption ». Ainsi, il considéra qu’il en résultait « la nécessité d’évaluer leur aptitude à accompagner l’enfant dans la phase nécessaire de transition et, le cas échéant, également dans un parcours évolutif susceptible de prévoir le maintien de la relation affective instaurée, et qu’il ne fallait pas pour autant négliger leur attitude manifestement fermée à l’égard des appréciations juridiques orientées vers la protection de l’intérêt du mineur sous-tendant la décision à exécuter ». 68. De plus, le tribunal énonça qu’« à l’inverse, la mère biologique [...] [avait] entrepris un parcours de soutien psychologique, qu’elle [avait] été prise en charge par le centre de consultation familiale de Modica [...] et que, malgré les limites relevées, elle [avait] toujours manifesté une volonté ferme de se rapprocher de son fils, déclarant sa disponibilité à se rendre à Rome afin de faciliter les démarches de rapprochement avec l’enfant ». Ainsi, il enjoignit aux parents d’accueil « de se conformer, sous peine de mesures plus sévères, aux dispositions de ce tribunal ». 69 . Plus largement, le tribunal considéra que « la durée de la procédure judiciaire et la relation solide qui s’était développée entre l’enfant et ses parents d’accueil, également en raison de la résistance [de la part de ceux-ci] à l’exécution des décisions rendues à partir du 28 décembre 2022, étaient autant de circonstances qui ne devraient pas nuire définitivement à la relation entre la mère biologique et l’enfant [...] » et que « le retard inacceptable dans la procédure en cours, qui [avait] consolidé la situation de fait, devait être attribué à l’inertie des parties concernées et au comportement peu coopératif des parents d’accueil [...] ». Il releva enfin que, dans le cas d’espèce, le fait que L.Z. fît l’objet de poursuites pénales pour abandon de l’enfant ne pouvait se voir attribuer une importance directe, dès lors que les champs d’appréciation et les finalités du procès pénal étaient distincts de ceux de la présente procédure civile . En particulier, le tribunal souligna que les capacités parentales de L.Z. avaient déjà été examinées par les experts qui avaient rendu des conclusions motivées. 70. La famille d’accueil et le tuteur formulèrent une demande en suspension de l’exécution de cette décision le 31 janvier 2024. 71 . Le 27 décembre 2023, L.Z. souligna la dureté des rendez-vous avec le deuxième collège d’experts désigné par le tribunal. Elle rapporta notamment que, lors du rendez-vous du 18 décembre 2023, les experts l’avaient informée qu’ils n’avaient aucune intention de réintégrer D.Z. dans sa famille biologique, compte tenu du lien fort entre l’enfant et sa famille d’accueil. De plus, lors du rendez-vous du 22 décembre 2023, elle avait été informée par les experts que les rendez-vous suivants n’auraient finalement pas lieu. Enfin, L.Z. demanda que les rendez-vous avec son fils et la famille d’accueil aient lieu au service neuropsychiatrique de Modica, en raison de la difficulté pour elle de se rendre à Rome deux fois par mois, accompagnée de ses deux autres enfants. 72 . Le 26 janvier 2024, le deuxième collège d’experts rendit son rapport. Il y était indiqué que, lors du second rendez-vous en présence de L.Z. et de la famille d’accueil, les experts avaient exprimé leur désaccord quant à l’organisation de rencontres entre D.Z. et les deux autres enfants de la requérante, dans le futur. En outre, ledit rendez-vous ayant pris fin au bout de quelques minutes seulement, les experts avaient considéré que L.Z. devait d’abord travailler sur ses responsabilités concernant le retour de D.Z. dans la famille, et avaient décidé ainsi de suspendre les rencontres pour une période de six mois. Il était recommandé que L.Z. se soumette à une troisième évaluation de ses aptitudes parentales et qu’elle entamât une psychothérapie. Le rapport concluait qu’à ce stade, il n’était pas possible de procéder au retour de D.Z. dans sa famille biologique. Il précisait qu’au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, il était essentiel d’attendre le temps nécessaire pour que D.Z. renoue avec sa mère afin qu’il puisse assimiler et comprendre l’existence d’une mère biologique. En effet, il était considéré que retirer l’enfant de la famille d’accueil pourrait lui être préjudiciable et que, en tout état de cause, le processus de reconstruction de l’histoire de D.Z. et de l’image de sa mère biologique « ne pourrait avoir lieu avant l’âge de cinq ou six ans ». 73. Le 31 janvier 2024, le tribunal rejeta la demande de la famille d’accueil formulée le même jour, laquelle visait non seulement à révoquer les décisions rendues par le tribunal, mais aussi à confirmer le placement de l’enfant chez eux, et à suspendre toutes procédures en cours visant à la réintégration de D.Z. dans sa famille biologique. Toutefois, le tribunal ordonna la suspension de l’exécution des décisions du 28 décembre 2022, du 24 avril 2023, et du 4 décembre 2023 (paragraphes 48, 57 et 67 ci-dessus) en réservant sa décision jusqu’à l’issue de l’instruction. 74. Le 11 février 2024, L.Z. interjeta appel de la décision du tribunal du 31 janvier 2024 en vue d’en suspendre l’exécution. 75 . Le 6 mars 2024, le tribunal rendit une décision, en conformité avec le rapport dressé le 26 janvier 2024 par le deuxième collège d’experts indiquant que L.Z. devrait suivre une psychothérapie avant de rencontrer son fils et la famille d’accueil de celui-ci. Le tribunal ordonna un ensemble de mesures à l’égard des services sociaux de Modica, du service de consultation familiale de Modica, et du service de neuropsychiatrie infantile de Raguse. En particulier, le tribunal chargea le service de consultation familiale de Modica d’évaluer la capacité de C.M., frère de D.Z., ainsi que celle des oncles et tantes de l’enfant, à lui apporter l’assistance morale et matérielle nécessaire. Il confia également aux services sociaux de Modica la mission d’organiser des rencontres entre D.Z. et ses frères et sœurs en vue de préparer un éventuel projet de réunification familiale, ainsi que d’apprécier l’opportunité et les modalités d’une reprise progressive des contacts entre les deux requérants. Le tribunal chargea le centre de consultation familiale de Monterotondo de mettre en place un programme d’accompagnement et de soutien au bénéfice de la famille d’accueil, en vue de favoriser le rapprochement progressif de l’enfant avec la première requérante. 76. En exécution de ladite décision susmentionnée, le service de consultation familiale et le service de neuropsychiatrie rendirent leurs rapports le 8 juillet 2024 sur les avancées de L.Z. dans le cadre de sa psychothérapie, concluant que son état n’avait pas subi d’amélioration et que les conditions pour entamer les rencontres entre la mère et son fils n’étaient pas réunies. Après avoir pris connaissance de ce rapport, L.Z. décida de mettre fin à sa psychothérapie le 2 août 2024, mais elle reprit à nouveau un suivi à partir d’octobre 2024. 77. Par un arrêt du 20 mars 2024, la cour d’appel de Catane rejeta et déclara irrecevable la demande de la famille d’accueil du 8 mars 2023, tendant à contester la décision de la même cour d’appel du 8 juillet 2021 (paragraphe 34 ci-dessus), qui révoquait la décision d’adoptabilité de D.Z. 78. Le 25 mars 2024, L.Z. interjeta appel de la décision du 6 mars 2024, soulignant que la suspension indéfinie de l’exécution des décisions ordonnant le retour de D.Z. dans sa famille biologique favorisait la cristallisation de la situation actuelle de l’enfant qui était placé dans une famille ayant déménagé dans une autre région, ce qui rendait matériellement impossible les rencontres entre les parties. La requérante allégua notamment que les services impliqués et la famille d’accueil étaient peu coopératifs et que les experts manquaient d’impartialité. Elle demanda à nouveau l’organisation de rencontres « protégées » entre elle et son fils. Les demandes formées par la requérante furent soutenues par le procureur. 79. Par un arrêt du 15 janvier 2025, la cour d’appel de Catane rejeta la demande de suspension de la décision du 6 mars 2024 (voir paragraphe 75 ci-dessus) estimant qu’une telle mesure n’aurait pas favorisé le rapprochement entre la requérante et l’enfant, mais aurait, au contraire, rétabli la décision du 31 janvier 2024 ayant interrompu le processus de réunification dans l’attente de l’issue de l’instruction. Elle considéra également qu’il n’y avait pas lieu de désigner de nouveaux experts, la décision contestée présentant un caractère provisoire et s’inscrivant dans le cadre d’une procédure toujours en cours. 80. Le 10 juillet 2024, le tribunal ordonna une troisième évaluation de la personnalité et des aptitudes parentales de L.Z. et d’autres membres de sa famille, ainsi que du statut psychophysique de D.Z. et de sa relation avec la famille d’accueil. 81. Par une décision du 27 juillet 2024, le tribunal invita le service de consultation familiale de Monterotondo à exécuter la décision du 6 mars 2024 et à rendre un rapport dans un délai de trente jours ; ce qui fut chose faite le 26 août 2024. 82. Par une décision du 5 août 2024, le tribunal pria également le service de neuropsychiatrie de Monterotondo d’exécuter la même décision et de rendre un rapport dans un délai de quinze jours. 83 . Le 28 octobre 2024, le tribunal rejeta la demande de L.Z. du 11 octobre 2024, visant à autoriser une rencontre entre elle et son fils le jour de l’anniversaire de l’enfant, au motif qu’il semblait que cette rencontre ne serait pas « dans l’intérêt supérieur de l’enfant et [qu’elle] pourrait potentiellement le déstabiliser, compte tenu du fait que celui-ci n’avait pas vu sa mère biologique au cours de la présente procédure ». L.Z. contesta cette décision, mais cette contestation demeura sans réponse de la part du tribunal. 84 . Le 17 décembre 2024, après avoir demandé une prorogation de la date fixée pour soumettre le rapport final, le troisième collège d’experts déposa un rapport provisoire qui indiquait que L.Z. ne suivait pas le parcours thérapeutique et qu’elle présentait « un [trouble] de la personnalité borderline avec des traits schizoïdes dépendants et oppositionnels importants ». Il était considéré que les autres membres de la famille de L.Z. (son fils aîné, sa sœur et son beau-frère) n’avaient pas les capacités nécessaires pour la soutenir dans le processus de réunification. Dès lors, les conditions pour entamer les rencontres entre la mère et son fils n’étaient toujours pas réunies. 85. Le 2 janvier 2025, l’expert nommé par la première requérante déposa des observations sur le rapport rendu par le collège d’experts, en précisant que L.Z. avait bien repris un suivi psychothérapeutique depuis octobre 2024. Il contesta également le diagnostic qui avait été posé concernant le trouble de la personnalité borderline à l’égard de L.Z., ainsi que l’analyse faite sur les membres de la famille de celle-ci qu’il considérait, au contraire, tout à fait capables de l’aider dans les perspectives de réunification de la famille. 86. Le même jour, L.Z. contesta les conclusions émises dans le projet de rapport des experts, alléguant une violation de son droit d’être entendue, un manque d’impartialité en faveur de la famille d’accueil, ainsi que le caractère stigmatisant des arguments avancés. 87 . Le 10 janvier 2025, le collège d’experts rendit son rapport final, reconnaissant, dans les observations en retour, qu’« un rapprochement entre l’enfant et la mère biologique aurait été désirable et probablement réalisable dans un délai plus court ». Toutefois, dans ses conclusions, le collège d’experts confirma le diagnostic du trouble de « la personnalité borderline avec des traits schizoïdes dépendants et oppositionnels importants » à l’égard de L.Z. et considéra que toutes les preuves apportées démontraient qu’il fallait qu’une période extrêmement longue soit entamée pour que l’intéressée acquière les compétences nécessaires pour éviter de causer des dommages psychologiques à l’enfant, ce qui aurait un impact négatif sur son développement futur. 88. Par une ordonnance du 14 avril 2025, le tribunal fixa au 22 mai 2025, l’audience de précision pour les conclusions des parties. 89. À la date du dépôt des observations de la requérante en réponse à celles du Gouvernement, soit plus de quatre ans après la naissance du second requérant, aucune rencontre n’était prévue, pas plus qu’une réintégration de l’enfant dans sa famille biologique. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le DROIT INTERNE PERTINENT 90. La loi n o 149 du 28 mars 2001 a modifié certaines dispositions du livre I, titre VIII, du code civil ainsi que de la loi n o 184/1983. 91. L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o 149/2001, dispose ce qui suit : « Lorsque le comportement de l’un ou des deux parents n’est pas de nature à donner lieu à la décision de déchéance prévue par l’article 330, tout en étant préjudiciable à l’enfant, le juge peut, selon les circonstances, adopter les mesures qui s’imposent, et peut même ordonner l’éloignement de l’enfant de la résidence familiale ou l’éloignement du parent ou concubin qui maltraite l’enfant ou abuse de celui-ci. Ces mesures peuvent être révoquées à tout moment. » 92 . Les dispositions relatives à la procédure d’adoption sont consignées dans la loi n o 184/1983, intitulée « Droit de l’enfant à une famille » (ci-après « la loi sur l’adoption »), telle que modifiée par la loi n o 149 de 2001. « Titre II – De l’adoption (...) « Chapitre II - De la déclaration d’adoptabilité » Article 8 « Peuvent être déclarés en état d’adoptabilité par le tribunal pour enfants, même d’office (...) les mineurs en état d’abandon car dépourvus de toute assistance morale ou matérielle de la part des parents ou de la famille tenus d’y pourvoir, sauf si le manque d’assistance est dû à une cause de force majeure à caractère transitoire. (...) » Article 10 « (...) 3. Le tribunal peut ordonner, jusqu’au placement en vue de l’adoption du mineur dans la famille d’accueil, toute mesure temporaire dans l’intérêt du mineur, y compris, le cas échéant, la suspension de l’autorité parentale, la suspension des fonctions de tuteur ou la nomination d’un tuteur temporaire. 4. En cas d’urgence, les mesures visées au paragraphe 3 peuvent être prises par le président du tribunal pour enfants ou un juge délégué par lui. 5. Dans un délai de trente jours, la juridiction confirme, modifie ou annule les mesures urgentes prises en vertu du paragraphe 4. Le tribunal prend sa décision en chambre du conseil avec l’intervention du procureur, après avoir entendu toutes les parties concernées et pris toutes les informations nécessaires. L’enfant qui a atteint l’âge de douze ans ou plus doit également être entendu, compte tenu de sa capacité de discernement. Les mesures prises doivent être communiquées au ministère public et aux parents. Les règles prévues aux articles 330 et suivants du code civil sont applicables. » Article 11 « 1. Lorsque les enquêtes prévues à l’article précédent révèlent que les parents de l’enfant sont décédés et qu’il n’existe aucun parent jusqu’au quatrième degré entretenant des liens significatifs avec lui, le tribunal pour enfants prononce son adoptabilité, sauf s’il existe des demandes d’adoption au sens de l’article 44. Dans ce cas, le tribunal statue dans l’intérêt supérieur de l’enfant. 2. Si l’existence de parents ayant reconnu l’enfant ou dont la paternité ou la maternité a été déclarée judiciairement n’est pas établie, le tribunal pour enfants procède immédiatement à la déclaration de l’état d’adoptabilité, sauf en cas de demande de suspension de la procédure par une personne se présentant comme l’un des parents et demandant un délai pour procéder à la reconnaissance. La suspension peut être ordonnée par le tribunal pour une durée maximale de deux mois, à condition que, dans l’intervalle, l’enfant soit pris en charge par un parent ou un membre de la famille jusqu’au quatrième degré, ou de toute autre manière appropriée, tout en conservant un lien avec le parent. » 93. L’article 709 ter du code de procédure civile, tel qu’il était en vigueur, à l’époque des faits avant l’introduction de la loi dite Cartabia (paragraphe 94 ci-dessous), applicable aux procédures introduites avant le 28 février 2023, se lit ainsi dans sa partie pertinente en l’espèce : « Le juge est également compétent pour trancher tout litige survenu entre les parents concernant l’exercice de l’autorité parentale ou des modalités de la garde. Le juge convoque les parties et prend les mesures appropriées. En cas de non-respect grave ou d’actes qui, de quelque manière que ce soit, portent préjudice à l’enfant ou entravent la bonne application des modalités de la garde, le tribunal peut modifier les mesures en vigueur et peut, dans le même temps : 1. adresser un avertissement au parent défaillant ; 2. condamner l’un des parents au versement d’une indemnité à titre de dommages-intérêts en faveur d’un enfant ; 3. condamner l’un des parents au versement d’une indemnité en faveur de l’autre parent ; 4. condamner le parent défaillant au paiement d’une amende administrative d’un montant compris entre 75 euros et 5 000 euros (...) » 94 . La réforme dite Cartabia mise en œuvre par le décret législatif n o 149 du 10 octobre 2022 a apporté d’importantes modifications à la procédure concernant les droits des enfants : - Outre les modifications procédurales, le changement le plus important est de nature organisationnelle et l’institution d’un nouveau « tribunal pour les personnes, les mineurs et la famille ». Cette partie de la réforme n’a pas encore été mise en œuvre ; en raison de prorogations successives, son entrée en vigueur est prévue, à la lumière d’une prorogation supplémentaire prévue par le décret-loi n o 100 du 12 juin 2026. - Le tribunal pour les personnes, les mineurs et les familles sera divisé en une section de district et en une ou plusieurs sections territoriales. Les sections de district seront instituées dans chaque siège de la cour d’appel ou de section détachée de la cour d’appel. Elles conserveront la composition civile actuelle des tribunaux pour enfants, avec deux juges professionnels et deux juges honoraires ; elles statueront en matière pénale et en matière civile, notamment sur les adoptions de mineurs. - Les sections territoriales en revanche seront créées dans chaque siège du tribunal ordinaire relevant du district de la cour d’appel ou de la section détachée de la cour d’appel où se trouve la section de district. Elles statueront à juge unique dans tous les litiges en matière familiale et concernant les mineurs actuellement attribués aux tribunaux ordinaires, avec l’ajout des procédures concernant les limitations ou la déchéance de l’autorité parentale, les placements familiaux et les placements en communauté, ainsi que la nouvelle « validation » des mesures prises sur le fondement de l’article 403 du code civil. - La norme en question confère en outre au juge désigné par le collège le pouvoir de conduire l’instruction et la gestion de la procédure, permettant une prise de décision plus rapide et plus souple. Le juge rapporteur peut adopter de manière autonome des actes d’instruction ou des décisions provisoires ; nommer le curateur spécial du mineur ou le tuteur provisoire dans les cas prévus ; et exercer les larges pouvoirs d’office reconnus lorsqu’il convient de prendre des mesures de protection des mineurs, en dehors des limites de la demande et pour l’admission d’office des moyens de preuve. - Le juge est également chargé de procéder à l’audition du mineur, d’adopter les mesures urgentes, de tenir l’audience de comparution personnelle des parties, à l’issue de laquelle il adopte les mesures provisoires, d’admettre les demandes d’instruction, les expertises, de déléguer des enquêtes aux services sociaux, de tenir les audiences d’instruction supplémentaires nécessaires pour parvenir à la décision et, enfin, de modifier les mesures provisoires lorsque les conditions sont réunies. - Seule la décision finale est confiée au collège, auquel le juge rapporteur doit présenter les résultats de la procédure lors de la chambre du conseil qui statue. Cette procédure ne réduit pas les garanties des parties, puisqu’il est prévu la possibilité de former un recours contre toutes les mesures provisoires adoptées par le juge à l’issue de la première audience de comparution des parties, ainsi que contre toutes celles rendues au cours de la procédure qui ont une incidence particulièrement significative sur les droits des mineurs. 95. La loi n o 37 du 17 mars 2026, qui est entrée en vigueur le 11 avril 2026 vise, selon son article 1, à « mettre pleinement en œuvre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit des enfants et des adolescents à vivre et à grandir au sein de leur famille d’origine ». Elle met en place un registre national des familles d’accueil, des communautés de type familial et des établissements d’aide publics et privés, quelle que soit leur dénomination, dans le but de surveiller le recours aux placements des mineurs temporairement privés d’un environnement familial adapté et de prévenir et réduire les situations de placement inapproprié en institution. En outre, la loi confère une responsabilité aux greffes des tribunaux en leur imposant la tenue d’un registre de ces placements. Un observatoire national est également créé. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX LES TEXTES PERTINENTS DU CONSEIL DE L’EUROPE 96 . Lors de sa 1428e réunion, qui s’est tenue du 8 au 9 mars 2022, le Comité des Ministres a examiné l’état de l’exécution des arrêts rendus dans le Groupe Terna c. Italie , n o 21052/18, 14 janvier 2021 et R.V. et autres c. Italie , n o 37748/13, 18 juillet 2019, sous procédure soutenue, et a adopté la décision libellée comme suit en ses parties pertinentes (CM/Del/Dec(2022)1428/H46-17) : « (...) 1. rappellent que ces affaires concernent des violations du droit à la vie familiale des requérants en raison du problème systémique de la non-exécution des décisions judiciaires réglementant les droits de visite (groupe Terna ) et des lacunes dans le fonctionnement du système de placement en famille d’accueil ( R.V. et autres ) ; (...) 5. soulignent que, pour éviter des lacunes avec des conséquences irrémédiables, il est crucial de veiller à ce que le traitement des procédures impliquant les droits des enfants soit pleinement conforme à toutes les exigences pertinentes de l’article 8 de la Convention ; 6. notent avec intérêt la réforme en cours de la justice des mineurs qui témoigne de la détermination des autorités à régler les questions soulevées par ces arrêts et les invitent à fournir, dès qu’elles seront disponibles, des informations sur sa mise en œuvre, son entrée en vigueur et son impact ; 7. considèrent toutefois que la plupart des lacunes identifiées par ces arrêts impliquent la nécessité de modifier la pratique des tribunaux pour enfants et des services sociaux, afin de garantir une application du cadre juridique pertinent conforme à la Convention ; notent dans ce contexte les informations fournies sur la jurisprudence de la Cour de cassation et invitent les autorités à soumettre des exemples récents de décisions, notamment de tribunaux de première instance et des cours d’appel, sur l’application des principes énoncés par la Cour européenne dans ces arrêts ; 8. constatant que les mesures de renforcement des capacités adoptées précédemment par les autorités n’ont pas permis de remédier pleinement aux lacunes mises en évidence par ces arrêts ; les invitent à intensifier leur action en vue d’assurer l’incorporation définitive de la jurisprudence pertinente de la Cour par les tribunaux pour enfants et les services sociaux, y compris en poursuivant les formations décentralisées renforcées et en développant des lignes directrices procédurales et des bonnes pratiques ; les encouragent à s’inspirer également des mesures adoptées par d’autres États membres dans des affaires similaires ; (...). 97. L’état d’exécution de ces affaires sera à nouveau examiné lors de la prochaine réunion n o 1569 du Comité des Ministres qui se tiendra du 15 au 17 septembre 2026. En droit SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 98. Invoquant une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent de l’interruption de leur relation, qu’ils qualifient de « retrait illégal » du second requérant quelques heures après sa naissance et qu’ils estiment arbitraire et disproportionnée, en violation de leur droit au respect de la vie familiale. Ils soutiennent que la déclaration d’abandon et la déclaration d’adoptabilité prononcées par le tribunal pour enfants n’étaient pas fondées sur des « circonstances tout à fait exceptionnelles » de nature à justifier la rupture brutale et soudaine de leurs liens familiaux. Ils se plaignent que les autorités italiennes n’ont pas satisfait à leurs obligations positives et n’ont pas adopté toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour maintenir les liens entre les requérants et assurer un juste équilibre entre les intérêts en jeu. Ils invoquent l’article 8 de la Convention qui est ainsi libellé : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien ‑ être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Sur la recevabilité Sur le locus standi de la première requérante pour introduire la requête également au nom du second requérant 99. La présente requête a été introduite par la première requérante, mère du second requérant, à la fois en son nom propre et au nom du mineur. Même si le Gouvernement n’a pas contesté le locus standi de la première requérante pour se plaindre au nom du mineur d’une violation de l’article 8, cette question, qui touche à la compétence de la Cour, appelle un examen d’office de la part de celle-ci ( Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC], n o 931/13, § 93, 27 juin 2017, et S .N. et M.B.N. c. Suisse , n o 12937/20, § 63, 23 novembre 2021). 100. La Cour rappelle à titre liminaire qu’il convient d’éviter une approche restrictive ou technique en matière de représentation des enfants devant elle ( Lambert et autres c. France [GC], n o 46043/14, § 94, CEDH 2015 (extraits), Strand Lobben et autres c. Norvège [GC], n o 37283/13, § 157, 10 septembre 2019, C.N. c. Luxembourg , n o 59649/18, §§ 29-30, 12 octobre 2021, et T.A. et autres c. République de Moldova , n o 25450/20, § 31, 30 novembre 2021). La rupture des liens juridiques entre le parent et l’enfant ne revêt pas de caractère décisif lorsqu’il s’agit de définir si un parent peut avoir qualité pour saisir la Cour au nom de l’enfant ( Strand Lobben et autres , précité, § 156). Des parents n’ayant pas de droits parentaux peuvent saisir la Cour au nom de leurs enfants mineurs : le critère essentiel dans ces affaires est le risque que certains intérêts des enfants ne soient pas portés à l’attention de la Cour et qu’ils soient privés d’une protection effective des droits qu’ils tiennent de la Convention ( Scozzari et Giunta c. Italie [GC], n os 39221/98 et 41963/98, § 138, CEDH 2000-VIII, Lambert et autres , précité, § 94, et Strand Lobben et autres , précité, §§ 156-159). C’est notamment le cas dans les litiges opposant un parent à l’État. 101. Par ailleurs, lorsqu’elle est saisie par un parent biologique au nom de son enfant, il arrive parfois que la Cour décèle néanmoins des intérêts conflictuels entre le parent et son enfant. L’existence d’intérêts conflictuels doit être prise en compte dès lors qu’il s’agit de statuer sur la recevabilité d’une requête introduite par une personne au nom d’une autre personne ( Strand Lobben et autres , précité, § 158, et Roengkasettakorn Eriksson c. Suède , n o 21574/16, § 61, 19 mai 2022). 102. En l’espèce, la Cour ne décèle pas de tels intérêts conflictuels entre les requérants. Les intéressés se plaignent de retards et d’omissions des juridictions internes dans l’exécution de la décision de la cour d’appel de 2021 et des décisions du tribunal de 2023 prévoyant un rapprochement entre eux et un retour du second requérant chez sa mère, la première requérante. Par conséquent, la Cour considère que la question de l’existence éventuelle d’intérêts conflictuels entre la première requérante et le second requérant se superpose et est étroitement liée à celles qu’elle sera appelée à examiner lorsqu’elle se penchera sur le grief, formulé par la première requérante en son nom et au nom du second requérant, de violations dans leur chef du droit au respect de la vie familiale protégé par l’article 8. 103. La Cour relève en outre que, s’agissant de la procédure pénale en cours à l’encontre de la première requérante, le tribunal a considéré (voir paragraphe 69 ci-dessus) qu’elle n’était pas déterminante pour l’issue de la procédure civile compte tenu de la différence de leurs objets respectifs, d’autant plus que les capacités parentales de la première requérante avaient déjà fait l’objet d’une expertise concluante et dûment motivée. Compte tenu de ce qui sera examiné ci-après sur ce point, la Cour est d’avis qu’il n’existe pas en l’espèce de conflit d’intérêts entre les requérants qui lui imposeraient de rejeter la requête pour autant qu’elle a été introduite par la première requérante au nom du second requérant (voir, pour une approche similaire, Strand Lobben et autres , précité, § 159). 104. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la première requérante a qualité pour agir au nom du second requérant. Sur l’abus du droit de recours individuel 105. Le Gouvernement soulève une exception d’abus de droit de recours individuel au motif que les requérants auraient omis d’indiquer dans leur requête que L.Z. avait interrompu son traitement de psychothérapie, au moins entre août et octobre 2024, ce qui aurait, selon lui, empêché l’exécution de la décision du tribunal pour mineurs de Catane du 6 mars 2024 et interrompu le programme de regroupement familial. Il soutient que les requérants n’ont pas non plus apporté la preuve que L.Z. avait repris le traitement de psychothérapie à partir d’octobre 2024. 106. Les requérants considèrent l’exception tirée de l’abus de droit non fondée et sans rapport avec le fond de l’affaire. Ils indiquent que dès 2022, dans le cadre du parcours de soutien psychologique ordonné par le juge, L.Z. avait demandé que les rendez-vous de psychothérapie soient programmés les après-midis après 16 heures, en raison de ses obligations professionnelles et de sa situation de mère célibataire avec deux enfants. De plus, ils allèguent que la durée du parcours de soutien psychologique exigé par le juge n’aurait été fixée ni par le tribunal ni par les services concernés. Ensuite, ils précisent que L.Z. avait été contrainte de faire appel à un psychothérapeute du secteur privé, précisément en raison de l’indisponibilité des services publics impliqués. Enfin, ils expliquent que l’interruption du parcours de soutien psychologique de L.Z. à la suite de la décision du tribunal, en décembre 2022, était due, d’après elle, au fait que l’alliance thérapeutique avec le praticien ne s’était pas établie de manière satisfaisante et qu’elle ne constatait aucun progrès. Ils rappellent aussi que L.Z. avait suivi à nouveau un parcours de soutien psychologique avec une autre praticienne du secteur privé en octobre 2024, ce que confirme celle-ci dans une attestation du 3 février 2025. 107. La Cour renvoie aux principes généraux établis dans sa jurisprudence au sujet de l’abus du droit de recours individuel ( Kovačević c. Bosnie-Herzégovine [GC], n o 43651/22, § 131, 25 juin 2025). Elle rappelle que, en application de l’article 35 § 3 a) de la Convention, une requête peut être déclarée abusive notamment si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés. Une information incomplète et donc trompeuse peut également s’analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu’elle concerne le cœur de l’affaire et que le requérant n’explique pas de façon suffisante pourquoi il n’a pas divulgué les informations pertinentes. Il en va de même lorsque des développements nouveaux importants surviennent au cours de la procédure suivie devant la Cour et que, en dépit de l’obligation expresse lui incombant d’après l’article 47 § 7 du règlement de la Cour, le requérant n’en informe pas celle‑ci, l’empêchant ainsi de se prononcer sur l’affaire en pleine connaissance de cause. Toutefois, même dans de tels cas, l’intention de l’intéressé d’induire la Cour en erreur doit toujours être établie avec suffisamment de certitude ( Eminağaoğlu c. Turquie , n o 76521/12, § 49, 9 mars 2021). 108. En l’espèce, la Cour constate que le fait que la première requérante n’ait pas porté à la connaissance de la Cour l’interruption, en raison de contraintes d’organisation des consultations et de l’absence d’une alliance thérapeutique adéquate avec le praticien, puis la reprise de son parcours de psychothérapie dont ni la durée ni les modalités n’avaient été fixées par le tribunal ou les services sociaux ne saurait être qualifié de comportement de nature à induire la juridiction en erreur. Par conséquent, l’intention des requérants d’induire la Cour en erreur n’ayant pas été établie, la Cour rejette cette exception du Gouvernement. Sur l’épuisement des voies de recours internes 109. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes au motif que la procédure visant à vérifier l’adoptabilité de D.Z. et les aptitudes parentales de L.Z. serait toujours pendante devant le tribunal. 110. Les requérants assurent avoir constamment fait usage de toutes les voies de recours disponibles, mais que celles-ci se seraient révélées ineffectives, la procédure qui dure depuis quatre ans étant toujours pendante et aucun retour de l’enfant chez la première requérante n’a eu lieu, malgré l’arrêt rendu par la cour d’appel en 2021 révoquant la décision d’adoptabilité de D.Z. 111. La Cour observe que les requérants ont introduit la requête devant elle alors qu’une nouvelle procédure portant sur l’adoptabilité du second requérant était pendante (paragraphe 37 ci-dessus) et après la décision du tribunal ordonnant le retour de D.Z. chez L.Z (paragraphe 48 ci-dessus). La procédure devant le tribunal pour enfants est pendante depuis plus de quatre ans sans qu’aucun contact entre la mère et l’enfant n’ait eu lieu nonobstant la décision du tribunal du 28 décembre 2022 (paragraphe 48 ci-dessus) et surtout sans que les juridictions nationales n’aient en aucune manière expliqué à quel titre l’enfant était resté dans une famille autre que sa famille biologique alors que le placement en vue de l’adoption était devenu nul (paragraphe 61 ci-dessus). 112. La Cour ne saurait reprocher aux requérants de lui avoir adressé leur grief de violation de l’article 8 de la Convention sans avoir attendu que la cour d’appel se prononce de manière définitive. À cet égard, elle tient à rappeler qu’il s’agissait d’un recours en matière de droit de visite et que l’urgence du litige réclamait la prise d’une décision sans délai par les autorités, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui ( S.H. c. Italie , n o 52557/14, § 42, 13 octobre 2015, et Strand Lobben et autres , précité, § 208). 113. En particulier, la Cour note que le grief des requérants porte sur la question de la mise en œuvre des décisions du tribunal (paragraphes 48, 51, 57, 62 et 67 ci-dessus) prévoyant un retour du second requérant chez la première requérante. Elle rappelle avoir déjà affirmé dans de nombreux précédents arrêts contre l’Italie ( Terna c. Italie , n o 21052/18, § 45, 14 janvier 2021, Strumia c. Italie , n o 53377/13, § 90, 23 juin 2016, Lombardo c. Italie , n o 25704/11, § 63, 29 janvier 2013, et Nicolò Santilli c. Italie , n o 51930/10, § 46, 17 décembre 2013) que les décisions du tribunal pour enfants portant notamment sur le droit de visite ne revêtaient pas un caractère définitif et qu’elles pouvaient dès lors être modifiées à tout moment en fonction des événements liés à la situation litigieuse. 114. La Cour note que l’évolution de la procédure interne est la conséquence du caractère non définitif des décisions du tribunal pour enfants portant sur le retour du second requérant chez la première requérante. Elle observe que les requérants tirent grief d’une situation qui perdure depuis l’arrêt de la cour d’appel du 8 juillet 2021 (paragraphe 34 ci-dessus) et qui n’a pas encore pris fin aujourd’hui et que les intéressés avaient à leur disposition la voie de la saisine du tribunal pour enfants pour se plaindre de la non-exécution de la décision de retour du second requérant chez la première requérante ( Terna , § 45, Strumia , § 90, tous deux précités), voie de recours dont ils ont effectivement fait usage. 115. Par conséquent, la Cour rejette l’exception du Gouvernement. Conclusion 116. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour le déclare recevable. Sur le fond Thèses des parties Les requérants 117. Les requérants se plaignent que les juridictions internes ont adopté de manière superficielle des mesures drastiques. 118. La première requérante rappelle que, malgré sa situation particulièrement difficile au moment de la naissance de son fils notamment en raison de la forte pression psychologique exercée par son ex-compagnon, laquelle avait été aggravée par le confinement en cours à l’époque, ainsi que la mise en scène par ce dernier de l’abandon de l’enfant au lieu de l’assister et de conduire le nouveau-né à l’hôpital, elle s’est présentée auprès des autorités en tant que mère du second requérant dès le 16 novembre 2020, soit seulement douze jours après la naissance de celui-ci, exprimant ses remords sincères et son désir de reprendre son fils auprès d’elle. 119. Concernant ce qu’elle désigne comme la « précipitation » avec laquelle le tribunal a déclaré D.Z. adoptable le 20 novembre 2020, soit seize jours seulement après sa naissance, en se fondant sur l’hypothèse erronée que les parents biologiques étaient inconnus, sans qu’aucune activité d’enquête n’ait été menée par les juridictions internes, la première requérante se réfère à l’arrêt Todorova c. Italie (n o 33932/06, 13 janvier 2009), par lequel la Cour a reconnu une violation de l’article 8 de la Convention en raison de l’établissement d’une déclaration d’adoptabilité à l’égard de jumeaux, seulement vingt-sept jours après leur naissance. En outre, elle estime cette décision d’adoptabilité comme incompatible avec les normes élaborées au sein du Conseil de l’Europe, telles qu’énoncées à l’article 5 § 4 de la Convention européenne sur l’adoption des enfants, ratifiée par l’Italie le 25 mai 1976. 120. La première requérante rappelle que ses tentatives ultérieures visant à obtenir la suspension de la procédure d’adoption, par ses demandes en date du 14 décembre 2020 et du 9 février 2021, sont restées vaines. Elle soutient également que les décisions du tribunal déclarant D.Z. adoptable seize jours seulement après sa naissance, puis ordonnant le placement de celui-ci en vue de son adoption deux mois plus tard, résultaient d’une interprétation manifestement déraisonnable des règles régissant la procédure dite d’« adoption accélérée », telles que prévues à l’article 11 de la loi n o 184/1983, et étaient dès lors imprévisibles. Elle se plaint, en outre, de ce que, malgré l’ouverture d’une nouvelle procédure relative à l’adoptabilité de D.Z. et la révocation du placement en vue de l’adoption elle n’avait toujours pas pu rencontrer son fils, et cela, en raison de l’inertie des juridictions internes et des services concernés ainsi que de l’attitude fortement opposée du tuteur et des parents d’accueil. 121. Les requérants soulignent en particulier que, malgré les nombreuses démarches entreprises par la première requérante pour obtenir l’exécution de l’arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2022, ayant rendu définitif l’arrêt de la cour d’appel du 8 juillet 2021, lequel a révoqué le statut d’adoptabilité, ainsi que les nombreuses décisions du tribunal pour enfants, aucune rencontre n’a jamais eu lieu ou n’a été programmée entre la mère et son fils ni ne semble envisageable. 122. Les requérants estiment que les autorités italiennes n’ont pas satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour et qu’elles n’ont pas pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles de manière à maintenir les liens entre la mère et son fils. Ils considèrent que les autorités ont laissé se consolider une situation de fait sur la durée, en méconnaissance des décisions judiciaires, sans tenir compte des effets à long terme qu’une séparation définitive entre la mère et l’enfant était susceptible d’entraîner. Le Gouvernement 123. Le Gouvernement estime que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la décision du tribunal pour enfants relative à l’adoptabilité de D.Z. n’a pas été rendue de manière hâtive ou superficielle, mais qu’elle a été adoptée avec célérité dans l’intérêt supérieur de l’enfant. À ce propos, il considère qu’au regard des circonstances de l’espèce, le tribunal était tenu, en application de l’article 11 de la loi n o 184/1983, de procéder au placement temporaire de D.Z. dans une famille d’accueil ( affidamento a rischio giuridico d’adozione ) . 124. Le Gouvernement estime en outre que le délai ayant précédé la reconnaissance de maternité de D.Z. par L.Z., finalisée le 16 février 2021, soit environ deux mois après la décision d’adoptabilité, était raisonnable compte tenu de la sensibilité et de la complexité de l’affaire. 125. En tout état de cause, le Gouvernement considère que, même à supposer que la décision litigieuse ait porté atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, celle-ci a été annulée par la cour d’appel de Catane le 8 juillet 2021, ce qui démontrerait que le droit italien prévoit des recours spécifiques contre les décisions relatives à l’adoptabilité des enfants. 126. Le Gouvernement soutient également que les autorités n’ont ni entravé ni retardé la mise en œuvre du programme de réunification et qu’au contraire, elles ont constamment agi en vue de permettre la réunification de la famille, tout en assurant un juste équilibre entre les intérêts en jeu. 127. Le Gouvernement affirme que le retard dans l’organisation des rencontres intervenu entre décembre 2022 et novembre 2023 était principalement dû à des difficultés logistiques et de coordination résultant du déménagement de la famille d’accueil de la Sicile vers le Latium. En revanche, les reports ultérieurs des rencontres étaient imputables selon lui essentiellement à l’absence de préparation psychologique de la première requérante. 128. De plus, le Gouvernement estime que le processus décisionnel du tribunal a été équitable et fondé sur des éléments probants et que, bien qu’il ait été, et demeure, conscient que l’écoulement du temps peut conduire à une situation de fait irréversible, ledit tribunal devait s’assurer que la première requérante était psychologiquement prête à rencontrer son fils et la famille d’accueil. 129. Enfin, le Gouvernement fait valoir que, si la Cour devait conclure à une ingérence des autorités juridictionnelles italiennes dans l’exercice du droit des requérants au respect de leur vie familiale, celle-ci serait en tout état de cause justifiée au regard de l’article 8 § 2 de la Convention, dès lors que l’évaluation des aptitudes parentales était prévue par la loi, soit en application des articles 330 et 333 du code civil italien, et poursuivait un but légitime, à savoir la protection de la santé ou de la morale de D.Z., ainsi que de ses droits et libertés. Appréciation de la Cour Principes généraux 130. La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale et que des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention (voir, entre autres, K. et T. c. Finlande [GC], n o 25702/94, § 151, CEDH 2001-VII, et Barnea et Caldararu c. Italie , n o 37931/15, § 63, 20 juin 2017). Pareille ingérence méconnaît cet article à moins qu’elle ne soit « prévue par la loi », ne vise un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de l’article 8 et ne puisse passer pour une mesure « nécessaire dans une société démocratique ». 131. Les principes généraux applicables sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour, et ont été exposés en détail dans l’arrêt Strand Lobben et autres (précité, §§ 202-213) auquel il est ici fait référence. Aux fins de la présente analyse, la Cour rappelle qu’en cas de séparation, l’unité familiale et la réunification de la famille constituent des considérations inhérentes au droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la Convention. Par conséquent, toute autorité publique qui ordonnerait une prise en charge ayant pour effet de restreindre la vie de famille est tenue par l’obligation positive de prendre des mesures afin de faciliter la réunion de la famille dès que cela sera vraiment possible. De plus, tout acte d’exécution de la prise en charge temporaire doit concorder avec un but ultime : unir à nouveau le parent par le sang et l’enfant. L’obligation positive de prendre des mesures afin de faciliter la réunion de la famille dès que cela sera vraiment possible s’impose aux autorités compétentes dès le début de la période de prise en charge et avec de plus en plus de force, mais doit toujours être mise en balance avec le devoir de considérer l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce genre d’affaire, le caractère adéquat d’une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui. En outre, les liens entre les membres d’une famille et les chances de regroupement réussi se trouveront par la force des choses affaiblis si l’on dresse des obstacles empêchant des rencontres faciles et régulières des intéressés ( Strand Lobben et autres , précité, §§ 205 et 208). 132 . De plus, la Cour rappelle que, dans les cas où les intérêts de l’enfant et ceux de ses parents seraient en conflit, l’article 8 exige que les autorités nationales ménagent un juste équilibre entre tous ces intérêts et que, ce faisant, elles attachent une importance particulière à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui, selon sa nature et sa gravité, peut l’emporter sur celui des parents. Qui plus est, seules des « circonstances tout à fait exceptionnelles » peuvent conduire à une rupture du lien familial ( ibidem , §§ 206-207). 133. La Cour rappelle également que la marge d’appréciation ainsi laissée aux autorités nationales compétentes variera selon la nature des questions en litige et la gravité des intérêts en jeu tels que, d’une part, l’importance qu’il y a à protéger un enfant dans une situation jugée très dangereuse pour sa santé ou son développement et, d’autre part, l’objectif de réunir la famille dès que les circonstances le permettront. Dès lors, la Cour reconnaît que les autorités jouissent d’une grande latitude pour apprécier la nécessité de prendre en charge un enfant ( ibidem , § 211). 134. Selon la Cour, il faut en revanche exercer un « contrôle plus rigoureux » sur les restrictions supplémentaires, comme celles apportées par les autorités au droit de visite des parents, et sur les garanties destinées à assurer la protection effective du droit des parents et des enfants au respect de leur vie familiale. Ces restrictions supplémentaires comportent en effet le risque d’amputer les relations familiales entre les parents et un jeune enfant ( ibidem , § 211). Application de ces principes dans le cas d’espèce 135. La Cour examinera le grief des requérants sous l’angle de l’obligation positive des États parties de garantir aux personnes relevant de leur juridiction le respect effectif de la vie familiale. En particulier, la tâche de la Cour consiste à déterminer si les autorités internes ont pris toutes les mesures nécessaires qui pouvaient raisonnablement être exigées dans les circonstances particulières de l’espèce pour maintenir la relation entre les deux requérants et pour faciliter leur réunion ( Strand Lobben et autres , précité, 208.). Elle examinera également la manière dont les autorités internes sont intervenues pour faciliter les contacts entre les intéressés, conformément aux modalités fixées dans les décisions internes pertinentes (voir, en matière de droit de visite, les arrêts Anagnostakis c. Grèce , n o 26504/20, § 55, 10 octobre 2023, et I.S. c. Grèce, n o 19165/20, § 84, 23 mai 2023). 136. La Cour note tout d’abord que, seize jours après la naissance de D.Z. et sur la base de l’hypothèse erronée que ses parents biologiques étaient restés inconnus, le tribunal l’a déclaré en état d’abandon et d’adoptabilité. 137. Les demandes de la requérante (paragraphes 18, 20 et 27 ci ‑ dessus) sont restées sans réponse. 138. La Cour rappelle avoir déjà affirmé dans une affaire similaire qu’elle n’était pas convaincue que la nécessité d’une procédure rapide, qui va généralement de pair avec les affaires mettant en jeu les intérêts d’un enfant, exigeait une mesure aussi radicale que la déclaration d’adoptabilité vingt ‑ sept jours après la naissance de l’enfant, sans entendre la requérante ( Todorova, précité, § 80). Or, dans le cas d’espèce, la Cour reconnaît que si le tribunal s’est appliqué de bonne foi à préserver le bien-être du second requérant, la procédure suivie a empêché la première requérante de présenter de manière adéquate et effective ses arguments et de protéger son droit à mener une vie familiale avec son fils D.Z. 139. La Cour note également que D.Z. a été placé en famille d’accueil en vue de l’adoption dans le même délai de seize jours après sa naissance (paragraphes 16 et 17 ci-dessus). 140. En juillet 2021, la cour d’appel saisie par la requérante a annulé la décision d’adoptabilité en se fondant sur la jurisprudence de la Cour ( Todorova , précité). Cette décision, confirmée par la Cour de cassation en décembre 2022 (voir paragraphe 46 ci-dessus), avait entraîné également la nullité du placement en vue de l’adoption ( affidamento preadottivo ) (paragraphe 61 ci ‑ dessus), mais D.Z. est resté placé dans la famille d’accueil, sans que les juridictions nationales aient, à aucun moment, indiqué sur quel fondement juridique ce maintien avait été décidé. 141. La Cour constate en outre que le 28 décembre 2022, se fondant sur une expertise de mai 2022 (paragraphe 41 ci-dessus), le tribunal pour enfants de Catane a ordonné le retour du second requérant auprès de sa mère dans un délai de quatre mois (paragraphe 48 ci-dessus). Toutefois, aujourd’hui, plus de cinq ans après le jugement d’annulation de la déclaration d’adoptabilité de juillet 2021, et malgré la décision rendue en décembre 2022 par le tribunal, aucune rencontre n’a été organisée nonobstant les diverses et multiples demandes d’organisation de rencontres formulées par la première requérante (paragraphes 44, 45, 49, 52, 53, 60, 64, et 83 ci-dessus) faisant ainsi échouer la réunification. 142. La Cour se doit d’examiner si les autorités internes ont pris toutes les mesures nécessaires qui pouvaient raisonnablement être exigées dans les circonstances particulières de l’espèce pour maintenir la relation entre les deux requérants ( I.S . c. Grèce , précité, § 84). 143. À cet égard, la Cour constate que, depuis le moment où la première requérante a révélé sa qualité de mère biologique (paragraphes 18, 19, 23, 24 et 30 ci-dessus), le tribunal d’abord puis le service de l’état civil (paragraphes 20, 21 et 22 ci-dessus) ensuite n’ont pas facilité les démarches par une intervention immédiate et appropriée des services sociaux et un soutien psychologique, mais ont entravé les démarches engagées par la requérante en vue de rétablir sans délai les contacts avec l’enfant. Même après l’annulation du placement en vue de l’adoption, une série d’obstacles organisationnels et procéduraux ont indéfiniment empêché, en raison de retards successifs, la mise en œuvre des mesures nécessaires à garantir l’organisation des rencontres préparatoires à la réunification des requérants et aucun autre projet de rapprochement n’a été mis en place. Cette situation s’explique par ailleurs, par les difficultés rencontrées pour prendre contact avec la famille d’accueil, qui avait déménagé dans la région du Latium à plus de 600 km de distance sans le consentement du tribunal et sans que celui-ci intervienne pour qu’elle rentre en Sicile. En dépit d’une décision du tribunal rendue en janvier 2023, suivie d’une autre en avril 2023 (paragraphes 51 et 57 ci-dessus) invitant l’ensemble des parties à collaborer, plusieurs retards se sont accumulés et aucun contact n’a été établi entre la première requérante et le second requérant, ce qui a conduit à l’échec de la réunification. En particulier, les parents d’accueil n’ont pas honoré, sans être sanctionnés, les rendez-vous fixés dans le cadre du projet de réunification (paragraphe 65 ci-dessus). 144. La Cour rappelle que le caractère adéquat d’une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre ( Strand Lobben et autres , précité, § 208) et que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l’enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui : elles englobent également l’ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat. 145. Dans le cas d’espèce, la Cour constate un manque de coopération des autorités compétentes. À plusieurs reprises dans un contexte marqué par un dysfonctionnement administratif et par un défaut de coordination entre les diverses autorités compétentes, les autorités ont demandé un délai supplémentaire au lieu d’exécuter les décisions du tribunal (paragraphes 56 et 65 ci-dessus). Elle note également que les juridictions internes ont rejeté la demande de remplacement du tuteur formulée par la première requérante (voir paragraphe 62 ci-dessus) laquelle faisait valoir l’attitude peu coopérative du tuteur, qui avait refusé de se procurer et de fournir les informations essentielles (les coordonnées du service de neuropsychiatrie compétent ou encore l’identité de la famille d’accueil) nécessaires à l’organisation des rencontres (paragraphes 49 et 50 ci-dessus) et de répondre aux injonctions du tribunal visant à établir un calendrier des rencontres (paragraphe 53 ci-dessus). À cet égard, le tuteur avait signalé tardivement des « difficultés de communication » (paragraphe 54 ci-dessus) sans toutefois entreprendre d’action concrète. 146. En ce qui concerne la famille d’accueil, la Cour note que le tribunal a observé expressément que leur attitude « résultait d’un désir de posséder l’enfant, qui était incompatible avec la procédure judiciaire » (paragraphes 67 et 69 ci ‑ dessus). 147. À cet égard, la Cour note également que les parents d’accueil, contrairement à l’obligation qui leur incombait de se tenir exclusivement à la disposition du tribunal, ont engagé des actions en justice et se sont opposés à l’exécution des décisions des 24 avril et 14 septembre 2023 (paragraphes 58 et 62 ci-dessus). Ils ont également manifesté, selon le tribunal, « une résistance à l’exécution des mesures adoptées par le tribunal » (paragraphe 69 ci-dessus), notamment en créant pour les autorités une distance physique impossible à surmonter après le déménagement . 148. La Cour rappelle avoir déjà critiqué les autorités pour avoir toléré un déménagement à grande distance, réalisé sans l’autorisation préalable du tribunal, au détriment de l’exercice du droit de visite des requérants, sans qu’elles aient pris les mesures adéquates pour préserver les contacts entre ceux-ci et leurs enfants (voir, notamment, A.T. c. Italie , n o 40910/19, §§ 78-82, 24 juin 2021, et Novák c. République tchèque , n o 6656/24, §§ 69-70, 9 avril 2026). 149. La Cour constate que les juridictions internes n’ont pas pris rapidement des mesures concrètes et utiles visant à l’instauration de contacts effectifs entre la requérante et l’enfant et qu’elles ont ensuite « toléré » pendant environ cinq ans l’absence de contacts entre l’intéressée et son fils ainsi que l’inexécution de la décision de décembre 2022 (paragraphe 48 ci-dessus) prévoyant la réunification. 150. Compte tenu du temps écoulé depuis sa première décision concernant la réunification, qui n’avait pas été exécutée, le tribunal après avoir ordonné à plusieurs reprises le retour du second requérant chez sa mère (paragraphes 48 51, 57 et 62 et 67 ci-dessus) a ordonné deux nouvelles expertises. 151. En décembre 2023, les experts avaient suggéré qu’il n’était pas envisageable de procéder à la réunification, en raison du fort lien de l’enfant avec la famille d’accueil (paragraphe 72 ci-dessus). Dans leur rapport du 26 janvier 2024, ils ont affirmé qu’il n’était pas concevable de procéder à la réunification avant l’âge de cinq ou six ans, compte tenu de la situation actuelle. 152. La Cour relève que le tribunal a explicitement constaté que ce revirement des experts découlait de la durée excessive de la procédure, du changement de la résidence de la famille d’accueil ainsi que de la résistance de celle-ci à l’exécution de la décision du 28 décembre 2022 (paragraphe 69 ci-dessus). Tous ces éléments ont créé une situation devenue difficilement réversible. Par conséquent, les experts ont conclu à l’impossibilité d’organiser les rencontres en question (paragraphe 84 ci-dessus) tout en admettant que la réunification aurait été possible si elle avait été mise en œuvre plus tôt (paragraphe 87 ci-dessus). La Cour constate également que la requérante, qui avait déjà été examinée par deux collèges d’experts au début de la procédure, paraissait, selon le troisième collège d’experts, être atteinte d’un trouble de la personnalité borderline qui n’avait pas été constaté par les rapports d’experts antérieurs. La Cour ne peut exclure que la dégradation de son bien-être puisse être liée à sa séparation forcée d’avec son enfant, au comportement peu coopératif de l’ensemble des intervenants, ainsi que à l’absence totale de soutien psychologique des services publics, la mère ayant dû recourir à un psychologue privé. 153. À la lumière de ce qui précède, la Cour constate que le manque de coopération des services impliqués, de la famille d’accueil et du tuteur a entraîné un retard substantiel, lequel a profondément influencé les évaluations successives des experts : alors que les premières expertises recommandaient une réunification progressive, les expertises ultérieures ont estimé qu’en raison du temps écoulé et du lien consolidé avec la famille d’accueil, la réunification était devenue difficile, voire impossible à court terme. La Cour constate donc que les autorités ont laissé se consolider, pendant un certain temps, une situation de fait mise en place au mépris des décisions judiciaires, sans prendre en compte les effets d’une telle situation à long terme susceptibles d’être engendrés par une séparation permanente entre l’enfant concerné et la requérante. 154. Dans ces circonstances, la Cour estime que les autorités n’ont pas fait preuve de la diligence qui s’imposait en l’espèce et qu’elles sont restées en deçà de ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles. Elle estime, en particulier, que les services sociaux, les services de neuropsychiatrie et le tuteur n’ont pas pris les mesures appropriées pour créer les conditions nécessaires à la pleine réalisation du droit de visite de la requérante et à l’unification de la famille (voir, mutatis mutandis , dans le cadre de la non ‑ exécution du droit de visite, Macready c. République tchèque , n os 4824/06 et 15512/08, § 66, 22 avril 2010, Bondavalli c. Italie , n o 35532/12, § 81, 17 novembre 2015, et Strumia , précité, § 122). 155 . Eu égard à ce qui précède et nonobstant la marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière, la Cour considère que les autorités nationales n’ont pas rempli les obligations positives que leur imposait l’article 8 de la Convention d’assurer le maintien du lien familial qui unissait la première requérante à son enfant. La Cour reconnaît que, s’il est vrai que dans ce type de procédure il faut agir avec prudence afin de ne pas précipiter un rapprochement qui pourrait ne pas correspondre à l’intérêt supérieur de l’enfant ( Neves Caratão Pinto c. Portugal , n o 28443/19, § 135, 13 juillet 2021), elle rappelle que dans le cas d’espèce le passage du temps a précisément fini par constituer l’élément en faveur du maintien de l’enfant dans sa famille d’accueil au détriment d’un retour chez la requérante. Un tel facteur est ainsi à l’origine d’un fait accompli – la rupture du lien familial entre la requérante et son enfant (voir, à titre de comparaison, K. et T. c. Finlande , précité, § 179, Görgülü c. Allemagne , n o 74969/01, § 46, 26 février 2004, et Neves Caratão Pinto , précité, § 135). 156 . Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 157. Les requérants se plaignent également de ne pas disposer d’un recours effectif qui leur permettrait de faire valoir leur grief fondé sur l’article 8 de la Convention. Ils allèguent une violation de l’article 13 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 8 de la Convention. Ils invoquent l’article 13 de la Convention, ainsi libellé : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. » 158. Compte tenu de la conclusion à laquelle elle est parvenue au sujet de l’article 8 de la Convention (paragraphes 155 et 156 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief fondé sur l’article 13 ( A.I. c. Italie , précité, § 107). SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 159. Aux termes de l’article 41 de la Convention « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. » Dommage 160. La première requérante demande 1 137 euros (EUR) à titre d’indemnisation pour préjudice matériel, correspondant au montant total des frais engagés pour son traitement psychologique. Elle souligne qu’en raison des obstacles dressés par les services qui lui ont refusé la possibilité de suivre des séances de psychothérapie après ses heures de travail, elle a été contrainte de recourir à des spécialistes du secteur privé. 161. Quant au dommage moral, les requérants demandent 100 000 EUR pour la première requérante et 75 000 pour le second requérant. Ils invitent la Cour à ordonner aux autorités nationales d’adopter les mesures individuelles jugées nécessaires et appropriées en l’espèce pour mettre fin à la violation des articles 8 et 13, et ainsi favoriser la reconstitution des liens familiaux entre les requérants. 162. Le Gouvernement conteste les prétentions des requérants, estimant que celles-ci sont manifestement excessives. 163. La Cour ne distingue aucun lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué. Elle rejette donc la demande formulée à ce titre. Toutefois, quant au dommage moral, la Cour juge approprié d’accorder à la première requérante une somme au titre du préjudice moral subi du fait de l’angoisse, de la détresse, de la frustration et de la souffrance causées par la procédure qu’elle a engagée pour obtenir le retour de D.Z. et maintenir des contacts avec celui-ci. Cette situation l’a privée de la possibilité de développer et d’entretenir des relations avec son enfant. Par conséquent, la Cour accorde 40 000 EUR à la première requérante. Concernant le deuxième requérant, la Cour lui alloue la somme de 20 000 EUR, laquelle sera détenue en fiducie à son profit jusqu’à sa majorité, cette fiducie étant administrée conformément aux dispositions du droit interne. Frais et dépens 164. Les requérants réclament 23 920 EUR au titre des frais et dépens qu’ils ont engagés dans le cadre de la procédure menée devant les juridictions internes et 36 000 EUR au titre de ceux qu’ils ont engagés aux fins de la procédure menée devant la Cour et demandent que ces sommes soient versées à leur représentant. 165. Le Gouvernement estime que ces montants sont excessifs. 166. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour juge raisonnable d’allouer aux requérants la somme de 30 000 EUR tous frais confondus plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt. Cette somme sera versée directement sur le compte bancaire du représentant des requérants. Sur l’application de l’article 46 DE LA CONVENTION 167. Aux termes de l’article 46 de la Convention, « 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. 2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. (...) » Thèses des parties 168. Les requérants soutiennent que leur situation s’inscrit dans un phénomène plus large déjà constaté dans d’autres affaires portées devant la Cour. Ils dénoncent en particulier la suspension des contacts entre parents et enfants décidée unilatéralement par les services sociaux, en l’absence de toute décision judiciaire formelle, les autorités internes demeurant selon eux passives ou tolérantes (voir, notamment, Terna , précité). Ils soulignent également que la longueur excessive des procédures entraîne une cristallisation des situations de fait, au détriment du rétablissement des liens familiaux. Selon les requérants, ces éléments révèlent l’existence de dysfonctionnements structurels du système juridique italien. Ils invitent dès lors la Cour à envisager l’adoption de mesures générales propres à remédier à ces pratiques systémiques. 169. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations à cet égard. Appréciation de la Cour Principes généraux 170. Les principes généraux pertinents en l’espèce ont été résumés dans les arrêts Suso Musa c. Malte, n o 42337/12, § 120, 23 juillet 2013, Micha et autres c. Grèce , n o 13991/20, §§ 62-65, 8 octobre 2024, et Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan (recours en manquement) [GC], n o 15172/13, § 182, 29 mai 2019. 171. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 46 de la Convention les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par elle dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller l’exécution de ces arrêts. Il en découle notamment que l’État défendeur reconnu responsable d’une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à inscrire dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d’en effacer autant que possible les conséquences (voir, parmi d’autres, Abdi Ibrahim c. Norvège [GC], n o 15379/16, § 180, 10 décembre 2021). 172. La Cour rappelle en outre que ses arrêts sont essentiellement déclaratoires par nature et que, en principe, c’est au premier chef à l’État en cause qu’il appartient de choisir, sous la surveillance du Comité des Ministres, les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s’acquitter de son obligation au regard de l’article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions et l’esprit de l’arrêt de la Cour. Toutefois, dans certaines circonstances particulières, elle a jugé utile d’indiquer à l’État défendeur quels types de mesures pouvaient être pris pour mettre fin au problème – souvent d’ordre systémique – à l’origine du constat de violation ( ibidem , § 181). Application en l’espèce Sur les mesures individuelles 173. Pour ce qui est de la demande de la première requérante visant à la reprise des contacts avec le second requérant, la Cour estime, dans les circonstances particulières de l’affaire, qu’il ne lui appartient pas de donner suite, en tant que telle, à cette prétention. Elle rappelle que l’État défendeur reste libre en principe, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 46 § 1 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour ( Scozzari et Giunta , précité, § 249, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (n o 2) [GC], n o 32772/02, § 88, 30 juin 2009, Ferré Gisbert c. Espagne , n o 39590/05, § 46, 13 octobre 2009, et Bondavalli , précité, § 91). 174. Toutefois, eu égard aux circonstances particulières de la présente affaire, au fait que la procédure d’adoption du second requérant a été annulée et au besoin urgent de mettre fin à la violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale, la Cour invite les autorités internes à réexaminer, dans un bref délai, la situation des deux requérants à la lumière du présent arrêt et à prendre les mesures appropriées dans l’intérêt supérieur de l’enfant ( Ageyevy c. Russie , n o 7075/10, § 244, 18 avril 2013, Soares de Melo c. Portugal , n o 72850/14, § 130, 16 février 2016, et Omorefe c. Espagne , n o 69339/16, §§ 70-71, 23 juin 2020). Sur les mesures générales 175. Quant aux mesures générales, la Cour note tout d’abord, avoir déjà constaté dans l’arrêt Terna (précité, § 97) l’existence d’un problème systémique en Italie concernant l’absence d’efforts adéquats et suffisants déployés par les autorités nationales pour faire respecter les décisions internes octroyant un droit de visite et/ou de contact. Elle rappelle également son constat exprimé dans l’affaire R.V. et autres c. Italie (précité, § 107) concernant le système de placement en famille d’accueil qui permet de prolonger indéfiniment le placement à l’assistance publique sans qu’aucun délai ne soit fixé pour sa durée ou pour son contrôle judiciaire, avec une délégation étendue des tribunaux en faveur des services sociaux, et sans que les droits parentaux soient finalement déterminés. 176. À la lumière de ce qui précède, la Cour note que la présente affaire met en lumière un problème systémique dans l’exécution, dans des délais raisonnables, des décisions rendues par le tribunal pour enfants. La violation constatée révèle notamment une insuffisance du contrôle exercé par les juridictions sur l’action des services sociaux et des autres organismes compétents chargés de mettre en œuvre lesdites décisions. Celles-ci montrent également comment les situations familiales se figent avec le passage du temps. 177. La Cour considère que, compte tenu de la nature de la violation constatée, il serait souhaitable, pour une bonne exécution du présent arrêt, que l’État prenne un ensemble de mesures générales conformément à celles déjà indiquées par le Comité des Ministres (voir paragraphe 96 ci-dessus). Mise en œuvre effective de la réforme Cartabia 178. Une première mesure devrait avoir pour but d’assurer l’entrée en vigueur et la mise en œuvre rapide, sans nouvelles prorogations, tant de la réforme dite Cartabia (décret législatif n o 149 de 2022) – laquelle vise à renforcer les organes judiciaires, d’une part, en unifiant les tribunaux pour mineurs et les tribunaux de la famille, et, d’autre part, en garantissant que lesdits tribunaux soient composés de magistrats professionnels (paragraphe 94 ci‑dessus) en tenant compte de la jurisprudence ( A.I. c. Italie , précité, § 100) – que de la loi n o 37 de 2026, qui a notamment pour but de déceler des situations de conflit d’intérêts entre les professionnels travaillant en collaboration avec la juridiction concernée et les gestionnaires de maisons familiales ou les familles d’accueil. Encadrement et contrôle des services sociaux 179. Du point de vue législatif, il serait opportun de réglementer de manière plus précise les activités des services sociaux, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des décisions judiciaires, et d’instaurer un mécanisme de contrôle systématique de l’action des services sociaux lors de l’exécution des décisions judiciaires. Ces mesures devraient garantir une définition claire des limites de leurs compétences, de leurs obligations et de leurs responsabilités dans la mise en œuvre des décisions de justice. À cet égard, il serait souhaitable de disposer d’un réseau clair, public et nominatif de services et de personnes chargées de ces missions, sur tout le territoire, afin que ceux-ci soient immédiatement accessibles. Formation et harmonisation des pratiques 180. L’État est encouragé à organiser et mettre en œuvre des initiatives de formation spécifiques aux procureurs, aux juges et aux services sociaux responsables affectés au service des mineurs et de leur famille, afin d’assurer la transposition complète et durable par les tribunaux pour enfants et les services sociaux de la jurisprudence pertinente de la Cour. Ces initiatives devraient inclure : – l’identification et la diffusion de bonnes pratiques ; – l’élaboration de lignes directrices procédurales, destinées à encadrer les interventions des services sociaux au cours des procédures impliquant des mineurs ; – des formations (centralisées et décentralisées) renforçant la compréhension des obligations positives incombant aux autorités nationales en matière de protection des liens familiaux ; – des outils méthodologiques assurant une meilleure coordination entre juges, services sociaux et autres professionnels concernés. Renforcement des garanties et encadrement des procédures en matière de placement et d’adoption 181. La nouvelle législation pourrait prévoir des garanties spécifiques afin d’éviter toute attente d’adoption au sein des familles d’accueil exposées à des risques juridiques, (« affidamento a rischio giuridico d’adozione » ) ainsi que d’introduire des sanctions en cas de non-exécution des décisions de retour de l’enfant dans sa famille biologique. Il serait également souhaitable de fixer des délais encadrant les procédures d’adoption des mineurs et de suspension de l’autorité parentale (y compris les mesures déléguées aux services sociaux et les expertises judiciaires), ainsi que de préciser les modalités de révision des mesures en cours, afin de prévenir leur allongement et de garantir le respect des compétences juridictionnelles. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Déclare , la requête recevable ; Dit , qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ; Dit , qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief formulé sur le terrain de l’article 13 de la Convention ; Dit , que l’État défendeur doit verser, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes : 40 000 EUR (quarante mille euros), à la première requérante , plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme pour dommage moral ; 20 000 EUR (vingt mille euros), au deuxième requérant plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme pour dommage moral. Cette somme sera détenue en fiducie à son profit jusqu’à sa majorité, cette fiducie étant administrée conformément aux dispositions du droit interne ; 30 000 EUR (trente mille euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt sur cette somme, pour frais et dépens, à verser directement sur le compte bancaire du représentant des requérants ; qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; Rejette , le surplus de la demande de satisfaction équitable. Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 octobre 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Liv Tigerstedt Ivana Jelić Greffière adjointe Présidente [1] L'affidamento a rischio giuridico d'adozione est un placement familial provisoire, intervenant avant que le tribunal ait déclaré l'enfant adoptable. Il est dit exposé « à des risques juridiques » précisément parce que la procédure judiciaire n'est pas encore close : il existe encore une incertitude sur l’issue car le juge pourrait théoriquement décider de ne pas prononcer l'adoptabilité, ou d’ordonner le retour de l’enfant dans sa famille d’origine (voir A.I. c. Italie, n o 70896/17, 1 er avril 2021 et Jessica Marchi c. Italie, n o 54978/17, 27 mai 2021). [2] L’affidamento preadottivo intervient après la déclaration d'adoptabilité par le tribunal.