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# Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte, Urteil vom 23.07.2013 – None

du Greffier de la Cour CEDH 232 (2013) 23.07.2013 Malte doit prendre de nouvelles mesures pour améliorer les conditions de détention des demandeurs d’asile et leur permettre de faire contrôler à bref délai la légalité de leur détenti on Dans son arrêt de chambre, non définitif 1 , rendu ce jour dans l’affaire Suso Musa c. Malte (requête n o 42337/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, et Violation de l’article 5 § 4 (droit de voir statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) de la Convention. L’affaire concerne un demandeur d’asile, qui serait originaire de la Sierra Leone. Il alléguait notamment que sa détention avait été illégale et qu’il n’avait disposé d’aucun recours effectif pour en faire contrôler la légalité. La Cour conclut que la détention subie par M. Suso Musa dans l’attente d’une décision sur sa demande d’asile était arbitraire. Elle considère que les conditions matérielles de l’incarcération de M. Suso Musa étaient extrêmement préoccupantes au regard de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Par ailleurs, il avait fallu un délai déraisonnable aux autorités maltaises pour statuer sur la question de savoir si le requérant devait ou non être autorisé à rester à Malte. En ce qui concerne la période de détention de M. Suso Musa postérieure à l’adoption de la décision sur sa demande d’asile, la Cour estime que la procédure d’expulsion n’a pas été menée avec la diligence requise. En outre, le requérant n’a pas pu faire contrôler à bref délai la légalité de sa détention. La Cour considère que les problèmes constatés dans la présente affaire pourraient donner lieu à d’autres requêtes similaires. Elle demande donc aux autorités maltaises de mettre en place un mécanisme qui permettrait aux personnes souhaitant faire examiner la légalité de leur rétention administrative d’obtenir une décision sur leur demande dans un délai raisonnable. Elle recommande en outre à Malte de prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de détention des demandeurs d’asile et pour raccourcir la durée de cette détention. Principaux fai ts Le requérant, Ibrahim Suso Musa, qui serait originaire de la Sierra Leone, entra illégalement à Malte par bateau en avril 2011. A son arrivée, il fut arrêté par la police et 1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/mo nitoring/execution . placé en détention. Sa demande d’asile fut rejetée par une décision, qui fut confirmée en avril 2012. Le requérant demeura en rétention administrative jusqu’en mars 2013. Griefs, procédure et composition de la Cour La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 4 juillet 2012 . L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Ineta Ziemele (Lettonie), président e , David Thór Björgvinsson (Islande ), George Nicolaou (Chypre ), Ledi Bianku (Albanie ), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie ), Vincent A. de Gaetano (Malte) , Paul Mahoney (Royaume-Un i), ainsi que de Fatoş Arac ı , greffière adjointe de section. Décision de la Cour Article 5 § 1 La Cour rappelle que l’article 5 § 1 autorise les autorités à priver une personne de liberté pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans un pays. Dans une affaire antérieure 2 , la Cour avait considéré que, tant qu’un Etat n’avait pas autorisé l’entrée d’un individu sur son territoire, celle-ci était irrégulière, et que la détention de l’individu souhaitant entrer dans le pays mais ayant pour cela besoin d’une autorisation dont il ne disposait pas encore pouvait viser à empêcher l’intéressé de pénétrer irrégulièrement sur le territoire. Elle avait rejeté l’idée que, si un demandeur d’asile se présentait de lui-même aux services de l’immigration, cela signifiait qu’il cherchait à pénétrer régulièrement dans le pays et que sa détention n’était donc pas justifiée au regard de l’article 5 § 1. La Cour a examiné l’allégation de M. Suso Musa selon laquelle le droit maltais autorisait les immigrants à entrer et à séjourner sur le territoire dans l’attente d’une décision sur leur demande d’asile, raison pour laquelle il n’aurait pas dû être maintenu en détention après le dépôt de sa demande d’asile 3 . Elle admet que le droit interne des Etats contractants peut prévoir un régime plus favorable pour les demandeurs d’asile. Par conséquent, bien que le droit maltais se prête à différentes interprétations et qu’une clarification du cadre juridique s’impose, la Cour est disposée à admettre que la détention du requérant avait une base légale suffisamment claire et, vu qu’il n’a pas été établi que l’intéressé avait obtenu une autorisation officielle de séjour, que sa détention dans l’attente d’une décision sur sa demande d’asile relevait de l’article 5 § 1. Cependant, la Cour conclut que la détention du requérant était arbitraire. Elle considère en outre que les conditions matérielles de l’incarcération étaient extrêmement préoccupantes au regard de l’article 3. Par ailleurs, il a fallu aux autorités maltaises un délai déraisonnable pour statuer sur la question de savoir si le requérant devait ou non être autorisé à rester à Malte. 2 Saadi c. Royaume-Uni ([GC], n o 13229/03, CEDH 2008) 3 Cette question ne s’est pas posée dans l’affaire Saadi c. Royaume-Uni , étant donné que le droit anglais, bien qu’autorisant l’admission provisoire des demandeurs d’asile, ne prévoyait pas l’octroi d’une autorisation officielle de séjour ou d’entrée sur le territoire. 2 La Cour a examiné ensuite la période de détention de M. Suso Musa postérieure à l’adoption de la décision sur sa demande d’asile. Elle a estimé que la procédure d’expulsion n’a pas été menée avec la diligence requise. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1. Article 5 § 4 La Cour a conclu à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention en raison de l’absence d’un recours qui aurait permis au requérants de faire contrôler à bref délai la légalité de sa détention. Article 46 (Force obligatoire et exécution des arrêts) La Cour considère que les problèmes constatés dans la présente affaire pourraient donner lieu à d’autres requêtes similaires. Elle demande donc aux autorités maltaises de mettre en place un mécanisme qui permettrait aux personnes souhaitant faire examiner la légalité de leur rétention administrative d’obtenir une décision sur leur demande dans un délai raisonnable. Elle recommande en outre à Malte de prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de détention des demandeurs d’asile et pour raccourcir la durée de cette détention. Satisfaction équitable (Article 41) La Cour dit que Malte doit verser au requérant 24 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 3 000 EUR pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais. Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici : www.echr.coe.int/R SS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Pr ess . Contacts pour la presse [email protected] e.int | tel: +33 3 90 21 42 08 Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. 3

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Quelle: HUDOC-Datenbank / ECHR-CEDH (https://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=003-4443842-5347325), abgerufen 28.10.2026 · © ECHR-CEDH

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