COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 506 4.7.2000 Communiqué du Greffier ARRÊT DANS L’AFFAIRE AKIN c. PAYS-BAS La Cour européenne des Droits de l’Homme a notifié ce jour par écrit son arrêt dans l’affaire suivante : Chambre (Section) Akın c. Pays-Bas (requête n° 34986/97) Règlement amiable Ayşe Akın, ressortissante turque, se plaignait notamment, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de la durée (environ quatre ans) de la procédure administrative consécutive à ses demandes d’allocations familiales. La Cour européenne des Droits de l’Homme consent à rayer l’affaire du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel la requérante percevra 2 000 florins néerlandais. L’arrêt n’existe qu’en anglais. *** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ). Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts : Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91 La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.